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Unia Vertrag Landesmantelvertrag für das schweizerische Bauhauptgewerbe (LMV)

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Gesamtarbeitsvertrag Allgemeinverbindlicherklärung

Kriterienauswahl (51 von 51)

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

ArbeitnehmervertretungArbeitgebervertretung

paritätische Organe

VollzugsorganeFonds

Mitwirkung

Freistellung für VerbandstätigkeitMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Konfliktregelungen

SchlichtungsverfahrenFriedenspflichtKaution
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Suisse entière

Branche

Industrie graphique

Verantwortliche/r für den GAV

Angelo Zanetti / Roland Kreuzer (syndicom)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique à la Suisse entière.

Article 104

betrieblicher Geltungsbereich

S’applique aux entreprises membres de viscom qui produisent en Suisse, ainsi qu’aux entreprises qui adhèrent au CCT.
Les parties règlent par accord séparé la procédure d’adhésion des entreprises non affiliées à viscom.

Article 104

persönlicher Geltungsbereich

S’applique à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses qui sont employé-e-s dans les entreprises membres de viscom ou des sociétés affiliées et actives dans les domaines suivants:
a) conception, création, préparation de données, reprise de données, traitement de données, travaux de lecture et de préparation pour les médias imprimés et numériques;
b) entretien des services de réseaux internes et archivage de données;
c) fabrication des formes d’impression, impression, duplication et copie de produits imprimés sur différents substrats, en particulier le papier, les supports plastiques et métalliques;
d) coupe, assemblage, reliure, ennoblissement de produits imprimés de tous genres;
e) fourniture, commercialisation et distribution de produits imprimés de tous genres.

Est décisive pour l’application du CCT l’activité exercée et non l’organisation opérationnelle et la position hiérarchique qui y est associée au sein de l’entreprise.

Sont exclu-e-s:
- les personnes ayant des fonctions dirigeantes, qui disposent de la signature et sont en droit de donner des instructions;
- le personnel compétent pour les services techniques internes ainsi que le personnel administratif.
- les apprenti-e-s; pour eux/elles s'applique la Convention relative à la formation
(articles 901 à 910)

Article 105

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

S’il n’est pas résilié six mois avant son échéance par l’une ou l’autre des parties contractantes, sa durée est prolongée d’une année supplémentaire.

Article 701

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Angelo Zanetti (angelo.zanetti@syndicom.ch)
Roland Kreuzer (roland.kreuzer@syndicom.ch)

syndicom - Gewerkschaft Medien und Kommunikation
Monbijoustrasse 33
Postfach 6336
3001 Bern
058 817 18 18

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minimaux mensuels dès 1.1.2016:

CatégorieCHF/mois
travailleurs et travailleuses professionnel-le-s (4 années d’apprentissage)de la 1re à la 4e année dans la profession4'200.--
dès la 5e année dans la profession4'500.--
travailleurs et travailleuses professionnel-le-s des reliures industriellesoption industrielle:de la 1re à la 4e année dans la profession3'900.--
dès la 5e année dans la profession4'500.--
option artisanale:de la 1re à la 4e année dans la profession3'725.--
dès la 5e année dans la profession4'325.--
travailleurs et travailleuses professionnel-le-s (3 années d’apprentissage, reliure industrielle)de la 1re à la 4e année dans la profession3'800.--
dès la 5e année dans la profession4'300.--
travailleurs et travailleuses professionnel-le-s (2 années d’apprentissage, reliure industrielle)3'700.--
travailleurs et travailleuses non qualifié-e-s3'800.--
travailleurs et travailleuses non qualifié-e-s des reliures industrielles3'500.--

Article 220

Lohnerhöhung

Pour plus d'informations:
La négociation sur l’adaptation générale des salaires s’effectue une fois par année dans l’entreprise entre la direction et la représentation des travailleurs et des travailleuses.
Les parties contractantes se rencontrent une fois par année pendant le 4e trimestre pour analyser la situation économique.

Article 221

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le travailleur ou la travailleuse a droit à un 13e mois de salaire équivalant au salaire mensuel moyen payé au cours de l’exercice écoulé (y compris les suppléments d’équipe).

Si un travailleur ou une travailleuse entre dans l’entreprise ou quitte celle-ci en cours d’année, le droit au 13e salaire est calculé pro rata temporis.

Ne sont pas pris en compte, les allocations familiales et les indemnités pour heures supplémentaires (ainsi que les indemnités de repas selon l’art. 802 des dispositions transitoires).

Article 222

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Les heures supplémentaires sont les heures de travail qui dépassent la durée du travail prévue contractuellement, pour autant qu’elles soient comprises dans la durée maximale hebdomadaire de travail de 45 heures.

Par contre, le travail supplémentaire est le travail effectué qui dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail de 45 heures.

Entreprises avec système d’annualisation du temps de travail:
La période de décompte maximale est d’une année. Le Report d’une année à l’autre ne peut pas excéder 120 heures en plus ou 100 heures en moins. Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent pas être compensées, et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires.
Les heures en plus sont en règle générale compensées par du temps libre (par tranches horaires, journalières ou hebdomadaires). L’employeur et le travailleur ou la travailleuse doivent s’accorder sur la compensation.

Article 206, 204

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Pour le travail régulier de nuit:
-dans les imprimeries de labeur, entre 23 heures et 6 heures: supplément salarial de 50%
-dans les imprimeries de journaux, entre 23 heures et 6 heures: supplément salarial de 70%

Pour le travail la veille des dimanches et des jours fériés dans les imprimeries avec travail régulier de nuit s’applique:
-dans les imprimeries de labeur, entre 17 heures et 23 heures: supplément salarial de 50%
-dans les imprimeries de journaux, entre 17 heures et 23 heures: supplément salarial de 70%

Pour le travail les dimanches et jours fériés, entre 00 heure et 24 heures: supplément salarial 100%

Article 223

Schichtarbeit / Pikettdienst

Pour le travail régulier en équipe:
-dans les imprimeries de labeur, entre 23 heures et 6 heures:: supplément salarial de 50%
-dans les imprimeries de journaux, entre 23 heures et 6 heures: supplément salarial de 70%

Article 223

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

La durée normale du travail est de 40 heures par semaine, sans les pauses. Conformément à l’art. 202 ch. 3, les entreprises peuvent convenir d’une durée normale du travail de 42 heures au maximum par semaine, sans les pauses.

– la durée normale du travail journalier doit être accomplie entre 6 heures et 20 heures. Elle ne doit pas excéder 9 heures;
– le travail du soir entre 20 et 23 heures ne donne droit à aucun supplément

Entreprises avec système d’annualisation du temps de travail:

L’annualisation du temps du travail se calcule sur la base de l’horaire moyen journalier convenu, multiplié par le nombre des jours de travail de l’année civile, sans les pauses ou des compensations
éventuelles.
Le temps de travail doit être réparti sur 5 jours du lundi au samedi, à l’exception des imprimeries de journaux ou des entreprises industrielles avec trois équipes et plus.

La durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 45 heures et, sous réserve des jours compensés, ne doit pas être inférieure à 24 heures. Si elle est inférieure à 24 heures, l’employeur ne peut exiger aucune compensation du travailleur ou de la travailleuse. Les heures travaillées au-delà de 45 heures sont considérées comme du travail supplémentaire.
Durant deux semaines par année, la limite inférieure de 24 heures selon le ch. 1 peut être ramenée à 0 heure et durant 2 autres semaines à moins de 24 heures.

Les jours de travail, la durée minimale du temps de travail doit comporter cinq heures. Si des interventions plus courtes sont attribuées, il faut compter au moins 5 heures par jour comme temps de travail.
La durée normale de travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures. Cela à l’exception du travail en équipe de 12 heures convenu d’entente avec les travailleurs et les travailleuses concerné-e-s.

Article 202-204

Ferien

Le droit minimal aux vacances payées par année civile:
Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu’à 49 ans révolus5 Semaines
Dès la 50e année6 Semaines

Article 208

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Mariage d’un enfant, pour prendre part à l’événement1 jour
Naissance d’un enfant2 jours
Décès du ou de la partenaire, d’un enfant ou des parents3 jours
Décès d’un grand-parent, d’un beau -parent, d’un beau -frère, d’une belle- soeur, d’un beau -fils, d’une belle- fille, d’un frère ou d’une soeur1 jour
Déménagement avec ménage en propre (une fois par année civile)1 jour
Pour l’accomplissement des devoirs civiquesLe temps nécessaire
Activités dans les bureaux électorauxmaximum 1 jour
Lors de la maladie d'un enfant pour s'organiserEn règle général jusqu’à 3 jours

Article 211

bezahlte Feiertage

Dans tous les établissements, jusqu’à 10 jours, y compris le 1er mai, comptent comme jours fériés, pour lesquels aucune déduction ne peut être faite sur le salaire.

Article 210

Bildungsurlaub

Jusqu’à 15 travailleurs et travailleuses ou pour 15 travailleurs et travailleuses en plus, ou par fraction de 15 travailleurs et travailleuses, un travailleur ou une travailleuse a droit à un congé de formation annuel payé de 2 semaines au maximum pour suivre des cours perfectionnement. Ce droit peut être réparti entre plusieurs travailleurs et travailleuses.

De plus, les travailleurs et les travailleuses désigné-e-s ci -après ont droit, une fois tous les 2 ans, à un congé de formation supplémentaire de 3 jours au plus:
– les personnes chargées de l’instruction des personnes en formation;
– les expert-e-s désigné-e-s pour les examens de fin d’ap prentissage.

Article 215

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
En cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie non imputable au travailleur ou à la travailleuse et attestée par un médecin, le travailleur ou la travailleuse a droit au paiement du même salairenet par l’employeur pendant 720 jours au plus par cas. Cela signifie que le travailleur ou la travailleuse doit recevoir le même salaire net que s’il ou elle est capable de travailler. Il n’est pas possible de recevoir un paiement de salaire plus élevé en raison de l’exonération des primes pour les cotisations aux assurances sociales. Si le travailleur ou la travailleuse reçoit simultanément des prestations d’une assurance (LPP, AI, etc.), la prestation versée par l’employeur diminue d’autant.

L’employeur est tenu de couvrir le paiement du salaire en cas de maladie au plus tard dès le 61e jour. Les primes effectives pour l’assurance sont payées par l’employeur et par le travailleur ou la travailleuse à raison de moitié. Ne sont pas tenus à l’assurance les employeurs qui couvrent ces risques de manière équivalente par des fonds propres.

Accident:
Le travailleur ou la travailleuse a droit dès le premier jour à 100% du salaire durant le premier mois et à 80% du salaire dès le deuxième mois. La durée des prestations est identique à celle de l’assurance accidents.
Les primes d’assurance accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes de l’assurance accidents non professionnels à la charge du travailleur ou de la travailleuse; elles sont déduites chaque mois du salaire. En cas de diminution des prestations de l’assurance accidents, le travailleur ou la travailleuse n’a droit qu’aux prestations réduites.

Dès le 31e jour, le travailleur ou la travailleuse peut assurer le 20% restant du plein salaire soit auprès de l’assurance de l’employeur soit auprès de la caisse maladie de son syndicat. Les
primes d’assurances pour ces 20% sont à la charge du travailleur ou de la travailleuse. Elles sont prélevées sur le salaire et versées directement à la caisse maladie concernée.

Atricle 212 et 214

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé de maternité:
Lors de la grossesse, la travailleuse a droit sans certificat médical à une absence payée de seize semaines. Pendant cette période, la travailleuse a droit au paiement par l’employeur de 100% du salaire pendant le premier mois et de 80% pendant les mois suivants.

Si avant son accouchement la travailleuse a été occupée moins de 270 jours dans l’entreprise, elle ne peut prétendre au paiement du salaire à 100% que pour un mois. Pour toute autre requête de prestations, la demande sera transmise à l’assurance maternité.

Article 213

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de serviceen % du salaire
Service civil («engagement long» jusqu’à 6 mois), école de recrues, écoles de cadres et le service quien dépend50%
Cours de répétition obligatoires, cours complémentaires et cours de cadres ainsi que l’engagement au service civil100%

Article 216

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contribution aux coûts d’exécution par année:

Pour les employeurs:

PourContribution CHF
Personne qualifiée360.--
Personne non qualifiée180.--

Pour les travailleurs et les travailleuses:

QuiContribution CHF
Personne qualifiée360.--
Personne non qualifiée180.--

Pour les membres de syndicom, Syna et viscom la contribution aux coûts d’exécution est comprise dans la cotisation de membre.

Article 608

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

La participation des travailleurs et des travailleuses dans l’entreprise a pour buts:
– l’épanouissement personnel de chaque travailleur ou travailleuse et la satisfaction à son poste de travail;
– le renforcement des droits de participation et de coresponsabilité des travailleurs et des travailleuses;
– le développement d’un bon climat d’entreprise;
– le développement de la compétitivité de l’entreprise;
– la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes;
– la prévention du harcèlement sexuel.

Article 301

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
– polygraphes CFC;
– technologues en impression CFC;
– concepteurs et conceptrices multimédia CFC;
– opérateurs et opératrices de médias imprimés CFC;
– assistants et assistantes en médias imprimés AFP.

Vacances:
Chaque année d’apprentissage, l’entreprise est tenue d’accorder à la personne en formation cinq semaines de vacances, dont au minimum deux d’affilée.

Heures supplémentaires:
La personne en formation ne peut être astreinte à faire des heures supplémentaires que pendant la dernière année d’apprentissage.

Salaires minimaux d’apprentissage:
ApprentisSalaire mensuel
1ère année d'apprentissageCHF 600.--*
2ème année d'apprentissageCHF 800.--
3ème année d'apprentissageCHF 1'000.--
4ème année d'apprentissageCHF 1'400.--
*=Le salaire minimal pour les polygraphes s’élève à CHF 300.– en première année d’apprentissage, sous réserve d’autres recommandations cantonales.

Les apprentis ont également droit à un 13e salaire.

Article 901 et 904 à 907

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de travailDélai de congé
Durant la période d’essai7 jours
Au cours de la première année d’engagement1 mois
Après la première année d’engagement2 mois
Après la neuvième année d’engagement3 mois
Après la vingtième année d’engagement et dès l’âge de 60 ans révolus6 mois
Dès l’âge terme de la rente AVSLes délais de congé légaux sont applicables

Article 218

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicats syndicom et Syna

Arbeitgebervertretung

viscom swiss print & communication association

paritätische Organe

Fonds

Les parties contractantes créent un fonds pour l’administration des contributions de solidarité.

Article 106

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Pour mener à bien leur activité, les membres de la RT ont droit à du temps libre selon le barème suivant:
Nombre d'employésJours
Entre 20 et 40 travailleurs et travailleuses½ jour par mois chacun pour 3 membres de la représentation des travailleurs et des travailleuses
Entre 41 et 100 travailleurs et travailleuses½ jour par mois chacun pour 5 membres de la représentation des travailleurs et des travailleuses
À partir de 101 travailleurs et travailleuses½ jour par mois chacun pour 7 membres de la représentation des travailleurs et des travailleuses

Article 307

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Les litiges survenant entre les parties contractantes à propos du présent CCT sont définitivement résolus par un Tribunal arbitral.

Article 112

Friedenspflicht

Les parties contractantes reconnaissent la paix absolue du travail.
Toute mesure unilatérale portant atteinte au contenu, à l’application du contrat à d’autres conventions est considérée comme violation du contrat.

Article 102

Dokumente und Links  nach oben
» Bundesratsbeschlüsse zur Allgemeinverbindlicherklärung
» Schweizerische Paritätische Vollzugskommission Bauhauptgewerbe (SVK)
» Landesmantelvertrag für das Schweizerische Bauhauptgewerbe (LMV 2016-2018) (1026 KB, PDF)
» Einreihungskriterien Lohnklassen A und Q und Anerkennung ausländischer Berufsausweise (Anhang 15) (42 KB, PDF)
» Vereinbarung betreffend Anpassung LMV 12 und Parifonds Bau (914 KB, PDF)
» GAV FAR: AVE-Geltungsbereich (41 KB, PDF)
» LMV 12 auf Portugiesisch (747 KB, PDF)
» LMV 12 auf Spanisch (760 KB, PDF)
» LMV 12 auf Albanisch (612 KB, PDF)
» LMV 12 auf Serbkroatisch (798 KB, PDF)
» Zusatzvereinbarung zum GAV 2017 (222 KB, PDF)
» Accordo addizionale 2017 (324 KB, PDF)
» Convention Complémentaire 2017 (334 KB, PDF)

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