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Unia Vertrag CCT des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois

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Gesamtarbeitsvertrag Allgemeinverbindlicherklärung

S'applique aux membres des associations signataires de la CCT et aux employeurs et travailleurs et travailleuses non-membres qui se soumettent, par contrat individuell, a la CCT.

*Article 2*

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-TypBrancheVerantwortliche/r für den GAVAnzahl unterstellter ArbeitnehmerInnenAnzahl unterstellter Betriebe

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereichörtlicher Geltungsbereichbetrieblicher Geltungsbereichpersönlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel 

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission 
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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Secteur de la planification/Travaux techniques

Verantwortliche/r für den GAV

Pietro Carobbio

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

1'654 (2016), 500 (2008)

Anzahl unterstellter Betriebe

1'812 (2016), 150 (2008)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Vaud.

Article 2

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique aux employeurs de bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi qu'aux bureaux d'ingénierie technique membres de l'Union patronale des ingénieurs et architectes vaudois (UPIAV). Elle s'applique également aux employeurs non membres qui auront, par contrat individuel, soumis leurs relations de travail à la présente convention.

Article 2

persönlicher Geltungsbereich

S'applique aux travailleurs et travailleuses occupés dans les bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi que dans les bureaux d'ingénieurerie technique.

Article 2

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année, sauf dénonciation par une des association contractante, trois mois avant son échéance (31 décembre 2015), par lettre signature.

Article 40

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Formationaprès la formation par moisaprés la formation par anaprès 3 ans de pratique par moisaprès 3 ans de pratique par anaprès 6 ans de pratique par moisaprés 6 ans de pratique par an
DessinateurCHF 4'063.--CHF 48'756.--CHF 4'670.--CHF 56'040.--CHF 5'382.--CHF 64'584.--
Technicien ES REG C ou équivalentCHF 4'558.--CHF 54'696.--CHF 5'219.--CHF 62'628.--CHF 5'904.--CHF 70'848.--
Architecte et ingénieur REG B ou équivalentCHF 5'053.--CHF 60'636.--CHF 5'768.--CHF 69'216.--CHF 6'425.--CHF 77'200.--
Architecte et ingénieur REG A ou équivalentCHF 5'658.--CHF 67'896.--CHF 6'374.--CHF 76'488.--CHF 7'030.--CHF 84'360.--

Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Articles 27 et 28

Lohnkategorien

Dessinateur et dessinatrices (les porteurs d'un CFC ou les personnes reconnues selon l'article 41 de la Loi Fédérale sur la formation professionnelle)

Techniciens ES - REG C ou équivalents

Architectes ou ingénieurs - REG B ou équivalents: Les titulaires de diplôme d'une Ecole technique supérieure (ETS) ou d'une Haute école spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et ne remplissant pas les conditions pour l'obtention du REG A (Bachelor HES ou Master sans 3 ans de pratique ou équivalents).

Architectes ou ingénieurs – RAGA A ou équivalents : Les titulaires de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l’Université de la Suisse italienne, d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) ou encore porteurs d'un diplôme reconnu équivalant, pouvant justifier de 3 ans de pratique professionnelle.

Article 10

Lohnerhöhung

2014:
Augmentation des salaires minimums de CHF 50.--/mois par rapport à l'année précédente

Pour information:
Adaptation automatique sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, sauf si l'inflation annuelle dépasse 5%.

Article 27

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Kinderzulagen

Allocations pour enfantMontant
enfant jusqu'à l'age de fin de la scolarité obligatoireCHF 230.--
enfant aux étude ou en apprentissage (jusqu'à l'age de 25 ans)CHF 300.--
enfant incapable de travailler par suite de maladie, d'accident, d'infirmité (jusqu'à l'age de 20 ans)CHF 300.--
allocation de naissanceCHF 1'800.--
supplément dès le troisième enfantCHF 140.--

Articles 36

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Sont considérées comme heures suppl. les heures dépassant la durée normale de travail du bureau.
L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail suppl. qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré de 25%.

Article 16

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Est réputé nuit le temps compris entre 20h00 et 6h00. Supplément de salaire de 50%.
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié font l'objet d'un supplément de salaire de 100%.

Articles 17 et 18

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

Les dépenses effectives de déplacement sont remboursées.
L'utilisation du propre véhicule est indemniser CHF -.40/km pour une motocyclette, CHF -.60/km pour une automobile.

Article 29

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

41 heures par semaine

Article 15.1

Ferien

âgejours de vacances
moins de 20 ans25 jours
moins de 50 ans20 jours
plus de 50 ans25 jours
apprenti25 jours

Article 26

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

congés payés spéciauxjours
mariage propre3 jours
naissance d'un enfant1 jour
adoption d'un enfant1 jour
décès d'un membre de la famille1-2 jours
inspection militaire0.5-1 jour
déménagement de son propre ménage1.5 jour
maladie d'un enfant3 jours par année civile

Articles 23.1 + 25

bezahlte Feiertage

1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Féderal, Noël

Article 19

Bildungsurlaub

Chaque travailleur et travailleuse peut bénéficier d'au moins 3 jours de formation par année civile pour lesquels il ou elle n'est tenu/e à la compensation que de la moitié au plus du temps de travail consacré à cette formation.

Article 9.5

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire. Les premiers 30 jours à 100%. Ceci pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs.

Accident:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire (selon la Loi Fédérale sur l'assurance-accidents).

Articles 33 et 34

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

congé paternité: 1 jour

Article 25

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

service miltairemontant du salaire
inspection, cours de rép. ou cours assimilés jusqu'à 1 mois100% (pour le personnel régulier)
école de recrue ou carporal40% pour les célibataire, 80% pour les mariés

Article 24

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Salaires:
Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 2.2, 26 et 28; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

périodetemps de résiliation
temps d'essai du premier mois1 semaine
temps d'essai du second mois2 semaines
pendant la première année1 mois
dès la deuxième année2 mois
dès la dixième année3 mois

Article 12

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia
UIADE (Union des Architectes et Ingénieurs Diplômés)

Arbeitgebervertretung

UPIAV (Union Patronale des Ingénieurs et Architecte Vaudois)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Conseil Paritaire. Il comprend trois commissions permanentes:

-la Commission des Affaires Sociales (CAS)
-la Commission de Formation et d'information Professionnelle (CFIP)
-la Commission de Prévoyance Professionnelle (CPP)

La Commission des Affaires Sociales est l'organe de conciliation, selon l'article 39.2.
La Commission de Formation et d'information Professionnelle traite les tâches liées à la formation continue.
La Commission de Préyoyance Professionnelle gère le plan de prévoyance professionnelle des bureaux d'architectes et d'ingénieurs vaudois auprès du Fonds Interprofessionnel de Prévoyance (FIP).

Articles 38 et 39

Fonds

Le Fonds paritaire est géré par le Conseil Paritaire. Les modalités sont définis dans un réglement séparé.

Article 38

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Les litiges individuels concernant l'application de la convention peuvent être soumis à la commission des affaires sociale instituée au sein du Conseil Paritaire.
En cas de conflit collectif, les parties peuvent ouvrir une procédure de conciliation auprès de l'Office cantonale compétent.

Article 39

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