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Unia Vertrag CCT du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture dans le Canton de Genève

Hinweis

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Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2016
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2016 - 31.12.2017

Kriterienauswahl (51 von 51)

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Jardinage/Horticulture

Verantwortliche/r für den GAV

Yves Mugny

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

700 (2012)

Anzahl unterstellter Betriebe

160 (2012)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique au canton de Genève.

Préambule

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique aux entreprises exécutant les travaux de parcs et jardins (création et entretien), des pépinières, de l'arboriculture, terrains de sport et de jeux, pose de piscines préfabriquées, l’arrosage intégré et, dans les garden center.

Préambule

persönlicher Geltungsbereich

S'applique aux travailleurs des entreprises exécutant les travaux de parcs et jardins (création et entretien), des pépinières, de l'arboriculture; jardinières qualifiées; apprentis à l'exception des articles 4 (dérogation de l'horaire), 6 (engagement et congé), 15 (vacances).

Préambule

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s’appliquent à toutes les entreprises exécutant, à titre principal, les travaux de parcs et jardins (création et entretien), des pépinières, de l’arboriculture, terrains de sport et de jeux, pose de piscines préfabriquées, l’arrosage intégré et, dans les garden center, les travaux de parcs et jardins réalisés à l’extérieur de l’établissement, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation actif dans les domaines susmentionnés et occupé par l’une des entreprises mentionnées ci-dessus ainsi que les apprentis, sauf, pour ces derniers, l’article 4 al. 1 lit c.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

La présente convention se renouvellera d’année en année, par tacite reconduction, si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins quatre mois avant son échéance (31.12.2015), par lettre recommandée.

Article 35

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission paritaire des parcs et jardins du canton de Genève (CPPJ)
Rue de St-Jean 98
Case postale 5278
1211 Genève 11
058 715 31 86
info@cppj-ge.ch
www.cppj-ge.ch

Unia Genève:
Yves Mugny
022 949 12 62
Yves.Mugny@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Dès le 1er janvier 2015 (Entrée en vigueur de l’arrêté d’extension 1er mai 2015):
Catégorie de personnelAnnées de pratiqueSalaire mensuelSalaire horaire
Chef d'équipe:1ère année de pratiqueCHF 5'300.--CHF 28.78
2ème année de pratiqueCHF 5'378.--CHF 29.20
3ème année de pratiqueCHF 5'488.--CHF 29.77
Jardinier avec CFC ou diplôme équivalent:1ère année après l'apprentissageCHF 4'640.--CHF 25.21
2ème année après l'apprentissageCHF 4'913.--CHF 26.67
3ème année après l'apprentissageCHF 5'104.--CHF 27.70
4ème année après l'apprentissageCHF 5'146.--CHF 27.95
Aide-Jardinier:1ère année de pratiqueCHF 4'438.--CHF 24.09
Dès le 4ème moisCHF 4'480.--CHF 24.35
Dès la 2ème année de pratiqueCHF 4'545.--CHF 24.69
Dès la 3ème année de pratiqueCHF 4'596.--CHF 24.95
Dès la 4ème année de pratiqueCHF 4'731.--CHF 25.72
Nouvelles catégories professionnelles, pour autant qu'il s'agisse de l'activité prépondérante:
Chauffeur poids lourdCHF 5'518.--CHF 29.97
Machiniste avec permis petites machinesCHF 5'384.--CHF 29.24
Paysagiste avec CFC de maçonCHF 5'725.--CHF 31.11
Apprentis:1ère annéeCHF 1'273.--
2ème annéeCHF 1'601.--
3ème annéeCHF 1'949.--

Suppléments pour les travaux suivants:
Indemnité pour travaux exécutés dans l'eau avec des bottesCHF 3.75/h
Travaux d'élagage (hauteur plus de 6 mètres)CHF 3.50/h
Travaux avec marteau-piqueurCHF 5.--/h

Article 12; avenant salaires dès le 1er janvier 2015

Lohnerhöhung

Dès le 1er janvier 2015 (Entrée en vigueur de l’arrêté d’extension 1er mai 2015):
Les salaires réels sont augmentés de 0,5 %, à l’exception de ceux des apprentis.

avenant salaires dès le 1er janvier 2015

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

13ème mois de salaire:
- Travailleurs rémunérés à l'heure: supplément de 8.33% du salaire brut total réalisé au cours de l'année
- Travailleurs rémunérés au mois: montant correspondant au salaire brut mensuel moyen réalisé au cours de l'année

Article 11

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Tous les travaux exécutés en plus du total annuel de 2'210h: majoration de 25%

Article 10

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Heures supplémentaires:
Type de travailSupplément
Travail du dimanche/des jours fériésmajoration de 100%
Travail du samedimajoration de 25%

En saison de plantations, il est possible de travailler le samedi entre 07h00 et 12h00, du 15 mars au 15 juin et du 1er octobre au 23 décembre. Les heures ainsi effectuées ne sont pas indemnisés. Ce travail du samedi est facultatif pour les travailleurs.

Articles 3 et 10

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

Type de fraisIndemnité
Frais médicaux et pharmaceutiquesParticipation de CHF 100.--/mois au min. sur la prime d'assurance (ça doit figurer sur le bulletin de salaire)
Dans la zone urbaine (TPG), indemnité de panier et de déplacementCHF 15.--/jour
Au-delà de cette zone, indemnité globale de déplacement et de panierCHF 21.--/jour, CHF 10.50/demi-journée
Lorsque le transport est effectué par l'entrepriseSeule l'indemnité de panier est accordée
Lorsque l'employé utilise les moyens der transports mis à disposition par l'entreprise en-dehors des heures de travailPrime de déplacement amputée de CHF 6.--
Indemnités kilométriques (utilisation du propre véhicule à la demande de l'employeur):
- AutomobilesCHF -.60/km
- MotosCHF -.30/km
- VélomoteursCHF -.20/km


Articles 13 et 19; avenant 2014

weitere Zuschläge

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Moyenne par semaine: 42.5h/semaine
Année: 2'210h (52 semaines à 42.5h)

Horaire type 2016
Période de travailHoraireHeures par semaine
du 1er janvier au 26 février 2016de 8h à 12h et 13h à 16h3037.5h/semaine
du 27 février au 14 octobre 2016de 7h à 12h et 13h à 17h45h/semaine
du 15 octobre au 31 décembre 2016de 7h30 à 12h et 13h à 16h3040h/semaine

Entreprises avec horaire particulier:
Horaire particulier (devra respecter la moyenne de 42.5h par semaine, 2'210h/an; doit être déposé auprès de la commission paritaire pour le 1er mars au plus tard)):
Période de travailHeures par semaine
Janvier et févrierentre 37.5h et 42.5h/semaine
Mars-octobreégal ou inférieur à 49h/semaine, y compris les samedis en période de plantations
Novembre-décembreentre 39h et 42.5h/semaine


Articles 1 et 2; Horaire type 2016

Ferien

Catégorie d'âgeVacances
En général5 semaines
Pour les moins de 20 ans et les plus de 50 ans6 semaines
2 semaines, respectivement 3 semaines pour les plus de 50 et les moins de 20 doivent être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises.

Article 15.1

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant3 jours
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs)3 jours
Déménagement1 jour tous les 5 ans à condition que l'intéressé soit au bénéfice d'un bail


Article 14

bezahlte Feiertage

Les jours fériés payés sont les suivants:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.

La perte de salaire résultant de l’arrêt de travail pendant ces jours fériés est compensée par une indemnité fixée à 8 heures ½ de travail par jour. Lorsqu’un jour férié tombe sur un dimanche ou un jour non travaillé, c’est le lendemain ou un autre jour qui est déclaré férié. En outre, les chantiers seront fermés le 1er mai.

Article 16

Bildungsurlaub

Les parties contractantes s'engagent à mettre en application un projet de formation professionnelle.

Article 24

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
Indémnité journalière: 80% du salaire pendant une durée d’au moins 730 jours pendant une période de 900 jours. 1 jour de carence à la charge du travailleur.
Primes: fixées en pourcentage du salaire brut; employeur 2/3, travailleur 1/3.
Frais médicaux et pharmaceutiques: les entreprises versent aux travailleurs une participation de CHF 100.-- par mois au minimum sur la prime d'assurance des frais médicaux et pharamceutiques.

Accident:
Tous les travailleurs sont assurés contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels. Indémnité journalière: dès le début de l’incapacité de travail sur la base de 80 % du salaire perdu. Primes: à la charge de l'employeur

*Articles 19 et 20*

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé matérnité: aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.
Congé paternité: naissance d'un enfant: 2 jours

Article 14

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de serviceen % du salaire
Inspection100%
Cours de répétition:
- travailleurs sans charge légale de famille80%
- travailleurs mariées et travailleurs avec charge légale effective de famille100%
Journée de recrutement100%

Le droit aux indemnités est acquis à tout employé ayant travaillé pendant 300 jours au moins dans la profession dans le canton de Genève, dont au moins 150 dans l'année précédant immédiatement le cours. Une école de recrues ne peut être invoquée pour limiter ces délais.

Article 17

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Par arrêté du conseil fédéral du 29.03.2011 les travailleurs du secteur Parcs et Jardins, du canton de Genève, bénéficient de la retraite anticipée dés 62 ans selon la Convention collective pour la retraite anticipée du seconde œuvre romand (CCRA). Entrée en vigueur le 01.05.2011.

Article 21 bis

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

QuiContribution professionnelle
Travailleurs0.7%
Travailleurs liés à la présente convention

Une contribution supplémentaire de 0.3% au titre de la formation et du perfectionnement professionels

Employeurs0.5% du salaire brut de l'ensemble des travailleurs, selon décompte AVS

Article 26

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination à la CCT:
Les apprentis sont soumis à la convention, à l'exception des articles 4, 6 et 15.

Vacances (droit protégé par la loi):
- jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines
- congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Salaires:
ApprentisSalaire mensuel
- 1ère annéeCHF 1'273.--
- 2ème annéeCHF 1'601.--
- 3ème annéeCHF 1'949.--

*Article 8;
Champ d'application: article 2; CO 329a+e*

Kündigung

Kündigungsfrist

Durée de l'engagementDélai de congé
Temps d'essai (2 mois)7 jours
Pendant la 1ère année1 mois
Dès la 2ème année2 mois
Dès la 10ème année de travail et l'âge de 40 ans3 mois


Article 6

Kündigungsschutz

La résiliation d’un contrat individuel de travail est exclue aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie.

Article 7

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT
Syndicat Syna

Arbeitgebervertretung

JardinSuisse - Genève
Le groupement genevois d'entreprises du bâtiment et du génie civil

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Une commission paritaire professionnelle est instituée pour veiller au respect des présentes
dispositions par les entreprises ou les travailleurs assujettis. Elle arrête notamment la répartition annuelle du chèque horaire fixé à l’article premier.

Elle est composée d’un nombre égal de représentants patronaux et travailleurs, accompagnés des secrétaires des parties contractantes.

La commission paritaire professionnelle peut autoriser ses délégués à effectuer, soit individuellement, soit collectivement, des contrôles ou des constats relatifs à l’application des présentes dispositions sur des chantiers et dans les entreprises.Les frais de contrôle sont à la charge de la commission paritaire professionnelle.

La présidence et le secrétariat de la commission paritaire professionnelle sont assumés respectivement par l’association patronale et les syndicats des travailleurs signataires de la présente convention.

Article 33

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

NiveauInstitution responsable
1er degréCommission paritaire
2ème degréTribunal arbitral (Chambre des relations collectives du travail - CRCT)


Article 34

Friedenspflicht

Les employeurs et les travailleurs soumis à la présente convention s’engagent à respecter la paix absolue du travail durant la validité du présent contrat.

Préambule

Dokumente und Links  nach oben
» Beschlüsse zur Allgemeinverbindlicherklärung
» Commission paritaire des parcs et jardins du canton de Genève (CPPJ)
» CCT du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture dans le Canton de Genève (édition 2011) (113 KB, PDF)
» Avenant 2016 - Parcs et jardins, pépinières et arboriculteurs Genève (367 KB, PDF)
» Pont de fin d'année 2016-2017 - Parcs et jardins, pépinières et arboriculteurs Genève (381 KB, PDF)
» Salaires minimums 2015 - Parcs et jardins, pépinières et arboriculteurs Genève (1168 KB, PDF)
» Avenant 2014 (prorogation et indemnité repas) - Parcs et jardins, pépinières et arboriculteurs Genève (840 KB, PDF)

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