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Unia Vertrag CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD

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Gesamtarbeitsvertrag Allgemeinverbindlicherklärung

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)

Verantwortliche/r für den GAV

Pietro Carobbio

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

1'688 (2014)

Anzahl unterstellter Betriebe

401 (2014)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique au canton de Vaud.

Article 2.2

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à
- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire;
- tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT.

Article 3.1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à
- tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective.
- tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération.

Article 3.1+3

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Article 2

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
Tous les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire, ainsi que tous les employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs, pose de systèmes anti-incendie (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire.

Article 2

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé(e)s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs.

Article 2

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, d'année en année.

Article 63

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
Pietro.carobbio@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Dès 1.1.2016 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2016):
Catégorie de personnelExpérienceSalaire mensuelSalaire horaire
Classe Adès la 1ère année d'acitivitéCHF 5'255.25CHF 29.40
dès la 5ème année d'acitivitéCHF 5'791.50CHF 32.40
dès la 10ème année d'acitivité, après l'obtention de la qualificationCHF 6'077.50CHF 34.--
Classe Bdès la 1ère année d'acitivitéCHF 4'576.--CHF 25.60
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'862.--CHF 27.20
dès la 5ème année d'acitivitéCHF 5'130.15CHF 28.70
dès la 10ème année d'acitivitéCHF 5'362.50CHF 30.--
Classe Cdès la 1ère année d'activitéCHF 4'200.65CHF 23.50
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'576.--CHF 25.60
Classe Ddès la 1ère année d'acitivitéCHF 3'843.15CHF 21.50
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'290.--CHF 24.--

Article 42; avenant N°3: accord sur les salaires 2016

Lohnkategorien

Catégorie de personnel
Classe ATravailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur comme tel par l'employeur
Classe BTravailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE
Classe CAide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
Classe DTravailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans

Article 42; avenant N°3: accord sur les salaires 2016

Lohnerhöhung

2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2014):
Augmentation des salaires effectifs de CHF -.20/h respectivement CHF 35.--/mois

Pour information:
Les parties prendront contact au début du mois de novembre de chaque année pour convenir d'une éventuelle adaptation des salaires destinée à compenser la hausse du coût de la vie.

Article 42.6; avenant N°2

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.

Article 43

Kinderzulagen

Les dispositions suivantes ne sont pas reprises dans la déclaration d'extension:
Allocations familiales:
- CHF 200.-- par mois pour le 1er et 2ème enfant
- Allocations pour famille nombreuse en Suisse: CHF 170.--par mois dès et y compris le 3ème enfant

Allocation de formation:
- Pour les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans révolus qui, pour raison médicale ne sont pas aptes à apprendre un métier ou à exercer une activité lucrative.
- Pour les enfants qui effectuent un apprentissage ou des études en Suisse après leur scolarité, mais jusqu'à l'âge de 25 ans révolus au plus, pour autant qu'ils ne réalisent pas un gain supérieur à celui prévu par la législation cantonale en vigueur; l'allocation pour enfant est comprise dans le montant de l'allocation de formation professionnelle.
- Le montant des allocations de formation professionnelle mensuelles est fixé à CHF 250.-- pour le 1er et le 2ème enfant. Il est augmenté de CHF 170.-- dès et y compris le 3ème enfant

Allocation de naissance ou d'accueil:
Il est versé une allocation de CHF 1'500.-- aux conditions prévues par le droit fédéral en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plus d'un enfant, le montant de l'allocation est doublé.

Articles 55, 56 et 57

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Heures supplémentaires:
Temps de travailSupplément
Entre 06h00 et 20h00supplément de 25%
La nuit, le dimanche ou les jours fériéssupplément de 100%
AutrementPrises en congé d'une durée égale

Article 42.5

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Le travail de nuit (entre 20.00h et 06.00h), du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire.
Droit au supplément seulement en cas d'heures supplémentaires.

Articles 41.3-5, 42.5

Schichtarbeit / Pikettdienst

Service de piquet:
Temps de travailIndemnité
Par semaine de serviceCHF 50.--
Pour les week-ends et les jours fériésCHF 25.--

Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales

Spesenentschädigung

- Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes.
- Le temps de parcours de l’atelier au chantier est rémunéré au tarif normal.
Toutefois le temps de parcours qui excède 60 minutes par jour est pris en compte dans la durée conventionnelle de travail.

- Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-atelier.
- Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics.

Repas:
QuoiIndemnité
Repas de midi en dehors de l'atelierCHF 20.--
Repas en cas du travail de nuit ou du travail du soirCHF 20.--

Utilisation d'un véhicule privé:
VéhiculeIndemnité
VoitureCHF -.70/km
MotocycletteCHF -.30/km
VélomoteursCHF 60.--/mois
BicycletteCHF 20.--/mois

Articles 29 et 44

Sorte de travailSupplément
Chaudières-Ventilation-BoilersIndemnité journalière fixe de CHF 5.-- ainsi qu'un supplément de CHF 1.--/h
Travaux salissantssupplément horaire de 100%
Travaux dangereux, nettoyage de boilerssupplément de 50%
Travaux d'enlèvement de la neige sur les toitssupplément minimum de CHF 2.--/h

Articles 1, 2 et 3 de l'accord sur les indemnités spéciales

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

41.25h, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif

Article 41

Ferien

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus25 jours ouvrables
De 20 ans révolus22 jours oubrables jusqu'au 31.12.2012
23 jours oubrables jusqu'au 31.12.2013
24 jours oubrables jusqu'au 31.12.2014
25 jours oubrables jusqu'au 31.12.2015
De 31 à 35 ans révolus

22 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2012

De 36 à 40 ans révolus24 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2014
De 41 à 50 ans révolus25 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2015
De 51 ans révolus26 jours ouvrables
De 52 ans révolus27 jours ouvrables
De 53 ans révolus28 jours ouvrables
De 54 ans révolus29 jours ouvrables
Dès 55 ans révolus30 jours ouvrables

Article 50; Adaption des salaires et nouvelles catégories professionnelles au 1.1.2011

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant2 jours
Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus2 jours
Décès dans la famille : épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère3 jours
Inspection militaireun demi-jour
Inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail1 jour
Recrutement1-3 jours
Déménagement du propre ménage1 jour/année civile

Article 54

bezahlte Feiertage

Les salarié-e-s ont droit à l'indemnisation des jours fériés suivants :
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.

Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.

Article 52

Bildungsurlaub

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois

Accidents:
80% du salaire pendant les deux premiers jours de l'accident sont payés par l'assurance-maladie collective.
Primes d'assurance d'accidents non professionnels à la charge du travailleur. L'assurance obligatoire en cas d'accidents non-professionnels cesse de porter effet après le 30e jour suivant celui.

Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité: Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.

Congé paternité:
Naissance d'un enfant: 2 jours
D'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus; 2 jours

Article 54

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue:
Qui/QuandIndemnité
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille80% du salaire
Pour une période allant jusqu'à 30 jours100% du salaire
Pour une période dépassant 30 jours, dès le 31ème jour:
QuiIndemnité
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille70% du salaire

Article 58

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Possibilité de retraite anticipée 3 ans avant l'âge ordinaire de la retraite selon AVS, par moyen d'une rente transitoire versée pour une durée maximale de 3 ans.
Cotisation pour la rente transitoire: 2.3% (1.15% à charge de l’employeur et 1.15% à charge de l’employé)
La rente transitoire correspond à 80% du dernier salaire net mensuel moyen et est limitée à un maximum de CHF 5'000.--.

Le droit à la rente transitoire complète est acquis après 15 années ou 180 mois de cotisations à la Fondation durant les 20 dernières années dont les 5 dernières de manière ininterrompue.

Années de cotisations à la FondationMontant de la rente transitoire en %
15 années100%
14 années93.33%
13 années86.66%
12 années80%
11 années73.33%
10 années66.66%
moins de 10 années0%


Articles 49 bis; Avenant au règlement Fonds de la rente transitoire de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment entré en vigueur le 1er janvier 2014

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contribution de solidarité professionnelle:

QuiMontant
Employé(e)s1% du salaire brut
Employeurs0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle


Article 59

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

L'employeur ou son représentant doit prendre toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
L'employeur ou son représentant instruit sans délai les nouveaux engagés, y compris les apprentis, sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Articles 27

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Droits protégés par la loi:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires

Articles 3 et 50; Articles 329a+e CO

Kündigung

Kündigungsfrist

Pendant le temps d'essai (3 mois):
Semaines/Mois de serviceDélai de congé
pendant les 2 premières semainespour la fin d'une journée de travail
dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois d'emploi1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail
dès le 3ème mois d'emploidélai de 2 semaines, pour la fin d'une journée de travail
Après:
Années de serviceDélai de congé
Pendant la 1ère année de service1 mois
Plus d'un an2 mois
Plus de 10 ans4 mois
Plus de 20 ans6 mois

Articles 19 et 20

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

AVCV - Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Commission professionnelle paritaire:
- Composition: 3 employeurs et 3 salarié-e-s
- Compétences: Veillir à l'application de la CCT, agir comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononcer des sanctions

Bureau de la commission professionnelle paritaire:
- Composition: président-e et vice-président-e de la commission, un-e délégué-e travailleur et un-e délégué-e employeur
- Compétences: Agir dans les plus brefs délais commes organe de conciliation

Articles 10, 11 et 12

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que les travailleurs ne s'y opposent.
L'acquéreur est tenu à respecter la convention collective de travail pendant une année pour autant qu'elle ne prenne pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.
En cas de manque de travail, l'employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires; il doit de préférence réduire la durée des heures de travail au lieu de procéder à des licenciements. S'il n'est pas possible de réduire la durée du travail de façon linéaire, la mise au chômage se fera par rotation.
Lorsque, malgré les mesures ci-dessus, l'employeur envisage de diminuer l'effictif de son personnel, il en avisera auparavant le Bureau de la Commission professionnelle paritaire. Ce dernier s'efforcera de replacer les travailleurs qui lui sont annoncés par l'intermédiaire de son service paritaire de placement.

Article 24 et 46

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire
2ème niveauTribunal arbitral


Article 14

Friedenspflicht

Renoncement à tous moyens coercitifs tels que grève, cessation de travail, lock-out.

Article 4

Kaution

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

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» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD 2011-2015 (Version 2012) (281 KB, PDF)
» Avenant N°2 2014 ferblanterie et chauffage VD (319 KB, PDF)
» Avenant N°3 2016 ferblanterie et chauffage VD (484 KB, PDF)

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