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Unia Vertrag GAV des Ausbaugewerbes der Westschweiz

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Gesamtarbeitsvertrag Allgemeinverbindlicherklärung

Gilt für die Kantone Freiburg, Genf, Neuenburg, Wallis, Waadt, Jura (ohne Maler/Gipser) sowie die Amtsbezirke des Berner Juras Courtelary, Moutier und La Neuveville. Der vorliegende GAV gilt auch für Private sowie für Arbeitgeber und Betriebe mit Sitz auserhalb der oben erwähnten Kantone, ausländische Arbeitgeber und Betriebe eingeschlossen, die hauptsächlich oder nebenbei die erwähnten Arbeiten ausführen oder ausführen lassen.

*Artikel 1*
Gilt für die Kantone Freiburg, Genf, Neuenburg, Wallis, Waadt, Jura (ohne Maler/Gipser) sowie die Amtsbezirke des Berner Juras Courtelary, Moutier und La Neuveville. Der vorliegende GAV gilt auch für Private sowie für Arbeitgeber und Betriebe mit Sitz auserhalb der oben erwähnten Kantone, ausländische Arbeitgeber und Betriebe eingeschlossen, die hauptsächlich oder nebenbei die erwähnten Arbeiten ausführen oder ausführen lassen.

*Artikel 1*
Gilt für die Kantone Freiburg, Genf, Neuenburg, Wallis, Waadt, Jura (ohne Maler/Gipser) sowie die Amtsbezirke des Berner Juras Courtelary, Moutier und La Neuveville. Der vorliegende GAV gilt auch für Private sowie für Arbeitgeber und Betriebe mit Sitz auserhalb der oben erwähnten Kantone, ausländische Arbeitgeber und Betriebe eingeschlossen, die hauptsächlich oder nebenbei die erwähnten Arbeiten ausführen oder ausführen lassen.

*Artikel 1*

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

CCT d'entreprise
Suisse entière

Verantwortliche/r für den GAV

Fritz Gurtner (syndicom)

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

env. 1'000 (2011)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

Contrat d'entreprise (PostLogistics SA; toute la Suisse)

betrieblicher Geltungsbereich

Contrat d'entreprise (PostLogistics SA; toute la Suisse)

persönlicher Geltungsbereich

S’applique à tous les membres du personnel de PostLogistics SA dont le lieu de travail est en Suisse. Sont exclus du champ d’application:
a. les membres de la direction et les cadres supérieurs (EC 1 - 2);
b. les autres cadres (EC 3 - 5);
c. le personnel en apprentissage et les stagiaires;
d. le personnel engagé pour une durée déterminée de trois mois au plus;
e. le personnel à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 30 %;
f. le personnel rémunéré par une indemnité à la pièce.

Article 21

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

La CCT entre en vigueur pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes peut la résilier pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois, mais au plus tôt pour le 31 décembre 2009.

Article 130

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Fritz Gurtner
Monbijoustrasse 33
Case postale 6336
3001 Berne
058 817 18 18
mail@syndicom.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

CatégorieSalaire annuel minimal
Collaborateur/collaboratrice de magasinCHF 44‘831.--
Conducteur/conductrice catégorie BCHF 46‘887.--
Conducteur/conductrice catégorie C/DCHF 48‘944.--
Conducteur/conductrice catégorie C/ECHF 54‘084.--
Administration avec diplôme de commerceCHF 54‘084.--
Autres catégoriesCHF 46‘887.--

Article 51

Lohnerhöhung

Pour information:
Chaque partie contractante peut exiger, jusqu’au 15 octobre de chaque année, la tenue de négociations portant sur des mesures collectives en matière de rémunération (y compris les composantes liées à la situation) et soumettre ses propositions aux autres parties contractantes. PostLogistics SA remet préalablement aux syndicats signataires les informations pertinentes sur la marche des affaires, ainsi que – sous la forme de statistiques impersonnelles – sur les salaires et les allocations.

Article 122

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Treizième:
La treizième étant payée au mois de novembre.

Prime d’excellence
Une prime d’excellence peut être accordée pour honorer des prestations ou un comportement extraordinaires. Elle s’élève à CHF 5'000.-- au plus par événement.

Prime de fidélité
1La fidélité à l’entreprise est récompensée, à l’achèvement de la cinquième année de service au plus tard et ensuite tous les cinq ans, comme suit :
Années de service accompliesCongé payé (base: semaine de 5 jours) pour un taux d’occupation de 100 %
5 ans2 jours ou CHF 500.--
10 ans4 jours ou CHF 1'000.--
15 ans6 jours ou CHF 1'500.--
20 ans, 25 ans etc.8 jours ou CHF 2'000.--

Articles 50, 54 et 55

Kinderzulagen

conformément aux dispositions légales applicables en la matière

Article 520

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Les heures supplémentaires (temps de travail excédant la durée ordinaire du travail) et le travail supplémentaire (temps de travail excédant 50 heures par semaine) doivent être ordonnés par le service compétent ou approuvés en tant que tels après coup. Le collaborateur/la collaboratrice est tenu(e) d’exécuter ce travail en sus dans la mesure où il/elle peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Les heures supplémentaires ne donnent pas droit à un supplément.

Pour les personnes occupées à temps partiel, il peut être convenu d’un paiement en espèces. Elles n’ont toutefois droit au supplément de 25 % que pour le travail supplémentaire excédant 50 heures par semaine. Si le temps de travail effectif dépasse régulièrement le taux d’occupation convenu pendant une longue période et si aucune diminution n’est prévisible à court terme, le collaborateur/la collaboratrice peut exiger que son taux d’occupation soit augmenté en conséquence.

Article 72

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schichtarbeit / Pikettdienst

Allocation pour service de piquet: CHF 5.--/heure entière ou commencée

Article 522

Spesenentschädigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

- Conducteurs/conductrices des catégories C et C/E: selon ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1)
- Reste du personnel: 45h/semaine

Article 70

Ferien

ÂgeVacances payées
Jusque et y compris l’année civile où l’âge de 49 ans révolus5 semaines
Jusque et y compris l’année civile où l’âge de 59 ans révolus est atteint5 semaines + 1 jour
Dès le début de l’année civile où l’âge de 60 ans révolus est atteint6 semaines + 2 jours

Article 80

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

EvénementCongé payé
pour s’acquitter de ses devoirs légaux de citoyen/de citoyennele temps nécessaire
pour assumer une charge publiqueselon accord, en règle générale jusqu’à 10 jours par année civile
pour son propre mariage (également en cas de remariage; l’enregistrement d’un partenariat est assimilé au mariage)2 jours
pour assister au mariage des enfants, parents, frères et soeurs (l’enregistrement d’un partenariat est assimilé au mariage)1 jour
à la naissance d’un enfant2 jours pour le père
pour l’adoption d’un enfant2 jours
pour le père et la mère d’enfants faisant ménage commun avec eux, afin de régler des affaires urgentes qui concernent directement les enfants et exigent la présence de l’un ou des deux parentsselon accord, en règle générale jusqu’à 5 jours par année civile
en cas de maladie grave subite ou d’accident du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, d’un des parents ou d’un enfantselon accord, en règle générale jusqu’à 5 jours par année civile
en cas de décès du conjoint/de la conjointe, du concubin/de la concubine, d’un des parents ou d’un enfant: Si le décès survient pendant les vacances, les jours de vacances peuvent être pris ultérieurement3 jours
pour assister à des obsèques dans des cas autresselon accord
pour un déménagement lié à un changement du lieu de travail1 jour
pour les membres d’organes nationaux exécutifs ou légi-slatifs des syndicats signatairesjusqu’à 5 jours par année civile
pour des cours de formation et de formation continue dans le domaine syndicaljusqu’à 3 jours sur 2 années civiles
pour la participation à des négociations avec l’employeurle temps nécessaire

Article 86

bezahlte Feiertage

Sont considérés comme jours fériés payés, la fête nationale et huit jours fériés dans le canton ou au lieu du travail. Si les jours fériés tombent un dimanche ou un jour chômé pour le collaborateur/la collaboratrice, ils sont considérés comme pris.

Article 84

Bildungsurlaub

PostLogistics SA encourage activement la formation continue des collaborateurs/collaboratrices, qui ont à la fois le droit et l’obligation de s’adapter à l’évolution des rapports de travail et des exigences professionnelles par ce moyen.
Les formations et les formations continues ordonnées par PostLogistics SA sont financées par elle et comptent comme temps de travail.

Congé payé pour des cours de formation et de formation continue dans le domaine syndical: jusqu’à 3 jours sur 2 années civiles

Articles 45 et 86

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
En cas d’incapacité de travail par suite de maladie, le collaborateur/la collaboratrice a droit, conformément à l’art. 324a CO, au paiement intégral de son salaire dès le premier jour d’absence, selon les modalités suivantes:
Année de servicePaiement intégral du salaire
1re6 semaines
2e12 semaines
3e16 semaines
4e - 19e24 semaines
dès la 20e48 semaines
Au terme de la période de paiement intégral du salaire, le collaborateur/la collaboratrice a droit à des indemnités journalières en cas de maladie couvrant 80 % du salaire. Au total, le maintien du paiement du salaire est accordé pendant 720 jours au plus sur une période de 900 jours consécutifs.

Accident et maladie professionnelle:
Les collaborateurs/collaboratrices sont assurés contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et celles de maladies professionnelles selon les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Le droit au paiement intégral du salaire se fonde sur les dispositions relatives au paiement du salaire en cas de maladie et de grossesse et s’éteint au plus tard au début du versement d’une rente.

Primes d’assurance:
Les primes de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et de l’assurance accidents non professionnels sont pour moitié à la charge du collaborateur/de la collaboratrice.

Article 56

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité:
- 16 semaines avec 100% du salaire, si elle a déjà accompli sa première année de service le jour de l’accouchement
- 8 semaines avec 100% du salaire, suivies de 8 semaines avec 80 % du salaire, dans tous les autres cas

Congé paternité: 2 jours

Articles 85 et 86

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Pendant l’école de recrues et le service civil: au moins 50% du dernier salaire, sauf si le collabo-rateur/la collaboratrice a droit au paiement intégral du salaire selon l’échelle en vigueur pour le paiement du salaire en cas de maladie et de grossesse

Pendant les autres services obligatoires: au moins 80% du dernier salaire, sauf si le collabora-teur/la collaboratrice a droit au paiement intégral du salaire selon l’échelle en vigueur pour le paiement du salaire en cas de maladie et de grossesse.

Le collaborateur/la collaboratrice au bénéfice d’une allocation pour enfant perçoit l’intégralité de son salaire indépendamment du nombre d’années de service à son actif.

Article 57

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions de solidarité:
- pour un taux d’occupation de 50 % et plus en moyenne: CHF 12.--/mois
- pour un taux d’occupation inférieur à 50 % en moyenne: CHF 6.--/mois

Article 1230

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Il est interdit de discriminer les collaborateurs/collaboratrices en raison de signes distinctifs personnels tels que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, etc., soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou sur une grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à la mise au concours, à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnel, à la promotion et au licenciement.

Article 31

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

PostLogistics SA prend des mesures visant à prévenir le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing) et, si nécessaire, remédie à ce genre de situation.

Article 32

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Afin de protéger la santé des collaborateurs/collaboratrices et de prévenir les accidents et maladies professionnels, PostLogistics SA met en oeuvre dans l’entreprise toutes les mesures techniques et organisationnelles dont l’expérience montre qu’elles sont indispensables à ces fins et qui sont à la fois applicables en l’état de la technique et appropriées à la situation existante. Elle veille aux besoins particuliers de protection des femmes enceintes. PostLogistics SA invite les collaborateurs/collaboratrices ou les représentations du personnel à discuter des questions de protection de la santé et de sécurité au travail.

Article 32

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
le personnel en apprentissage et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.

Salaires:
Le salaire annuel minimal pour un emploi à plein temps s’élève à CHF 44’430.--. Il peut être réduit de 20 % au plus pour les collaborateurs/collaboratrices de moins de 18 ans.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 21, 51 et 80; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de serviceDélais de congé
pendant la période d’essai (3 mois)7 jours pour la fin d’une semaine
pendant la première année de service1 mois pour la fin d’un mois
dès la deuxième année de service3 mois pour la fin d’un mois

Dès 50 ans révolus et 20 ans de service, si PostLogistics SA résilie les rapports de travail pour des raisons économiques ou de réorganisation de l’exploitation et que le collaborateur/la collaboratrice ne souhaite pas un délai plus court: 5 mois

Articles 411 et 1020

Kündigungsschutz

Après la fin de la période d’essai, la résiliation des rapports de travail par PostLogistics SA pour des raisons dont le collaborateur/la collaboratrice répond personnellement (prestations insuffisantes, comportement déficient, etc.) doit être précédée d’un avertissement écrit avec menace de résiliation. Si PostLogistics SA omet l’avertissement, le collaborateur/la collaboratrice a droit, en raison de la violation de cette prescription de forme, à une indemnité correspondant à deux mois de salaire. Si nécessaire, des mesures visant à améliorer les prestations ou à modifier le comportement du collaborateur/de la collaboratrice sont convenues avec celui-ci/celle-ci. Il est possible de fixer également un délai de mise à l’épreuve. Trois ans après l’expiration de ce délai, les faits qui ont conduit à l’avertissement ne peuvent plus être utilisés contre le collaborateur/la collaboratrice.

Article 103

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

syndicom (autrefois: Syndicat de la Communication)
transfair

Arbeitgebervertretung

PostLogistics SA

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Commission d’entreprise (CoEnt PostLogistics SA)
La CoEnt est l’organe compétent en matière de participation du personnel au sein de PostLogistics SA.
La CoEnt se compose en principe de cinq à sept membres, qui font également partie d’une CoPe.
La direction de PostLogistics SA invite la CoEnt à des réunions communes au moins deux fois par an. La CoEnt peut aussi demander la tenue de réunions en communiquant leur ordre du jour. Selon les cas, la CoEnt peut s’adjoindre des experts membres des syndicats signataires.

Commissions du personnel (CoPe)
Dans les régions et sur les sites d’exploitation (à partir de dix collaborateurs/collaboratrices), le personnel peut constituer une CoPe, dont les membres sont issus de ses rangs. Les collaborateurs/collaboratrices désignent les membres de la CoPe. S’ils ne parviennent pas à s’entendre ou s’il y a davantage de candidatures que de sièges à pourvoir, les membres de la CoPe sont désignés par voie d’élection. L’élection a lieu selon une procédure simplifiée. Les détails sont fixés dans le règlement concernant l’élection des CoPe.
La CoPe se compose en règle générale de cinq membres, sept au maximum, ou, sur les petits sites, de trois membres.

Objets, degrés et niveaux de participation: cf. article 1213

Artikel 121

Fonds

Les contributions de solidarité sont versées dans un fonds géré de manière paritaire.
Les parties contractantes veillent à ce que les prestations financées par le fonds de contribution de solidarité profitent à l’ensemble des collaborateurs/collaboratrices soumis à la présente CCT. Le fonds peut servir à financer des frais liés au personnel, en rapport avec l’élaboration, le renouvellement et l’exécution de la présente CCT ainsi qu’avec la défense collective des intérêts des collaborateurs/collaboratrices de PostLogistics SA.

Article 1230

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

- jusqu’à 5 jours par année civile pour les membres d’organes nationaux exécutifs ou législatifs des syndicats signataires

- jusqu’à 3 jours sur 2 années civiles pour des cours de formation et de formation continue dans le domaine syndical

Article 86

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Commission d’entreprise (CoEnt PostLogistics SA)
La CoEnt est l’organe compétent en matière de participation du personnel au sein de PostLogistics SA.
La CoEnt se compose en principe de cinq à sept membres, qui font également partie d’une CoPe.
La direction de PostLogistics SA invite la CoEnt à des réunions communes au moins deux fois par an. La CoEnt peut aussi demander la tenue de réunions en communiquant leur ordre du jour. Selon les cas, la CoEnt peut s’adjoindre des experts membres des syndicats signataires.

Commissions du personnel (CoPe)
Dans les régions et sur les sites d’exploitation (à partir de dix collaborateurs/collaboratrices), le personnel peut constituer une CoPe, dont les membres sont issus de ses rangs. Les collaborateurs/collaboratrices désignent les membres de la CoPe. S’ils ne parviennent pas à s’entendre ou s’il y a davantage de candidatures que de sièges à pourvoir, les membres de la CoPe sont désignés par voie d’élection. L’élection a lieu selon une procédure simplifiée. Les détails sont fixés dans le règlement concernant l’élection des CoPe.
La CoPe se compose en règle générale de cinq membres, sept au maximum, ou, sur les petits sites, de trois membres.

Objets, degrés et niveaux de participation: cf. article 1213

Artikel 121

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Si PostLogistics SA est amenée à procéder à des licenciements collectifs au sens de l’art. 335d CO (le délai de 30 jours selon l’al. 1 ne s’applique pas; le nombre de licenciements est comptabilisé par événement), des négociations doivent être engagées en temps utile en vue de la conclusion d’un plan social destiné à prévenir et à réduire les conséquences négatives pour les collaborateurs/collaboratrices concernés. Le plan social règle les moyens devant être mis à disposition par PostLogistics SA ainsi que l’affectation de ces moyens (p. ex. placement de personnel, reconversion, indemnités de départ). Des organes paritaires chargés de décider de l’affectation des moyens à disposition et de la mise en oeuvre du plan social sont constitués.

En cas de mesures de réorganisation n’entraînant pas de licenciement collectif au sens indiqué ci-dessus, mais conduisant à des modifications des rapports de travail d’un nombre élevé de collaborateurs/collaboratrices, PostLogistics SA s’engage à en informer la commission d’entreprise de PostLogistics SA en temps utile et à identifier avec elle les mesures propres à prévenir et à réduire les conséquences négatives pour les collaborateurs/collaboratrices concernés (degré 2 de participation). Dans les autres cas, une éventuelle commission du personnel est intégrée au processus.

Article 112

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

1er niveau: négociations directes
2ème niveau: séance de conciliation réunissant des responsables des parties
3ème niveau: commission paritaire de conciliation

Article 124

Dokumente und Links  nach oben
» Bundesratsbeschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» Commission professionnelle paritaire romande (CPP-SOR)
» GAV des Ausbaugewerbes der Westschweiz 2011-2016 (Ausgabe 2013) (3198 KB, PDF)
» Mindestlöhne 2016 (Anhang VIII) Ausbaugewerbe Westschweiz (1748 KB, PDF)
» Mindestlöhne 2016 (Anhang II) Ausbaugewerbe Westschweiz (181 KB, PDF)
» CCT Second Oeuvre Romandie 2011-2016 (Edition 2013) (3663 KB, PDF)
» Salaires minimums 2016 (annexe VIII) Second-oeuvre romand (114 KB, PDF)
» Salaires minimums 2016 (annexe II) Second-oeuvre romand (50 KB, PDF)

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