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Unia Vertrag CCT pour les entreprises d'entretien des textiles dans le Canton de Genève

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Gesamtarbeitsvertrag Allgemeinverbindlicherklärung

La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).
S'applique au canton de Genève.

*Article 2.1*

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Entretien des textiles/blanchisseries

Verantwortliche/r für den GAV

Alain Perrat

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

2010: env. 320

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereich

La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).

örtlicher Geltungsbereich

S'applique au canton de Genève.

Article 2.1

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à tous les entreprises qui occupent 4 personnes ou plus, et qui offrent des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage de textiles.

Article 2.1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique au personnel occupé par les employeurs membres AGETEX, à l'exception des membres de la direction. Les dispositions légales afférentes s'appliquent aux apprentis.

Article 2

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part toutes les entreprises qui offrent des prestations dans les secteurs de la blanchisserie et teinturerie soit:
– le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, la teinture, etc., de tous les articles d’habillement (y compris les fourrures) et de matières textiles, effectué mécaniquement, manuellement ou dans des laveries automatiques pour le compte de particuliers ou d’entreprises;
– le ramassage et la livraison du linge;
– le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux;
– la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires;
– la réparation de vêtements et d’autres articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison avec le nettoyage.
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à quatre.

Sont exclus:
– les travaux de réparation et de retouche de vêtements, etc., effectués en tant qu’activité indépendante;
– la location de vêtements, autres que les vêtements de travail, même si le nettoyage de ces articles est compris;
– les salons-lavoirs;
– les centres de traitement du linge affecté à une entreprise seule.

et, d’autre part :
tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.

Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’application

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Tous les travailleurs occupés par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exception des membres de la direction.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire visées à l’art. 2 de la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, lorsqu’ils exécutent une prestation sur le territoire cantonal. Le contrôle du respect de ces dispositions est effectué par la commission paritaire genevoise entretien et nettoyage des textiles.

Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d’application

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

La CCT n'est plus en vigueur. Elle est remplacée par la CCT romande du nettoyage industriel des textiles (à partir du 1.12.2013).

A l’issue de cette période et en l’absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 29

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission professionnelle paritaire des entreprises d’entretien des textiles GE
p.a. FER Genève
Mme Isabelle Fatton, secrétaire
98, rue de St-Jean
Case postale 5278
1211 Genève 11
022 715 31 11
isabelle.fatton@fer-ge.ch

Unia Genève:
Alain Perrat
022 949 12 33
alain.perrat@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minimaux 2011 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.8.2011)

Salaires minimaux, personnel à temps partiel payé à l'heure:
Catégorie de personnelAnnées de serviceSalaire horaire
Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle)à l'engagementCHF 16.25
après 3 mois et au moins 2 année d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 16.52
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 16.80
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 17.35
Employé/eà l'engagementCHF 17.10
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 17.33
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 17.60
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 18.15

Salaires minimaux, personnel mensualisé (à temps complet ou partiel):
Catégorie de personnelAnnées de serviceSalaire mensuel
Employé/e d'atelier (sans contact avec la clientèle)à l'engagementCHF 3'006.--
après 3 mois et au moins 1 année d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'057.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'107.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'210.--
Employé/eà l'engagementCHF 3'157.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'207.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'257.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'360.--
Employé/e avec responsabilité de magasinà l'engagementCHF 3'257.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'407.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'457.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'560.--
Chefs de serviceà l'engagementCHF 3'608.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'608.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'708.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'810.--
Chauffeur poids légersà l'engagementCHF 3'758.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 3'758.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 3'808.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 3'910.--
Chauffeur poids lourdsà l'engagementCHF 4'359.--
après 3 mois et au moins 2 années d'expérience professionnelle dans la brancheCHF 4'359.--
après 5 ans dans l'entrepriseCHF 4'409.--
après 10 ans dans l'entrepriseCHF 4'510.--

Article 5; Grille des salaires 2011

Lohnkategorien

Catégorie professionnelleDefinition
Classe de salaire 1 / Employés d’atelierPersonnel d’atelier sans contact avec la clientèle.
Classe de salaire 2 / EmployésPersonnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, ou exerçant une responsabilité équivalente.
Classe de salaire 3 / Employés responsablesPersonnel étant amené à avoir un contact avec la clientèle, avec responsabilité de magasin.
Classe de salaire 4 / Responsables / Chefs de serviceEmployés occupant un poste à responsabilité.
Classe de salaire 5 / Chauffeurs poids légersEmployés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E).
Classe de salaire 6 / Chauffeurs poids lourdsEmployés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E).
Classe de salaire 7 / Autres fonctions

Défini dans le contrat de travail individuel


Article 4

Lohnerhöhung

Les salaires minimums font l'objet d'une négociation paritaire en fin d'année. L'adaption prend effet le 1er avril qui suit.

Article 5

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire qui correspond à 8,33 du salaire.

Article 6

Kinderzulagen

Selon les normes légales en vigueur

Article 19

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche de l’entreprise, les heures supplémentaires sont payées avec un supplément de 25%.

Article 9

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Temps de travailsupplément
Travail de nuit (de 22.00 à 5.00)supplément de temps de 10%
Dimanchesupplément de 50%

Article 10

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Durée annuelle du travail: 2'200 heures

Article 8

Ferien

Catégorie d'âgeSemaines de vacances
De 20 - 50 ans4 semaines
Personnel totalisant 20 ans de service dans l'entreprise et 50 ans d'âge5 semaines

Article 12

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un enfant3 jours
Décès du père, de la mère2 jours
Décès de frères, soeurs ou beaux-parents1 jour
Déménagement (max. une fois par an et après 1 année de service)1 jour

Article 13

bezahlte Feiertage

Sont considérés comme jours fériés payés:
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël (25 décembre) et 31 janvier.

Le personnel absent le 1er mai n’est pas payé ce jour-là.

Article 11

Bildungsurlaub

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
80% du salaire effectif brut, est versée dès le 3e jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Les primes relatives à l’assurance perte de gain maladie sont payées à raison de 50 % par l’employeur et à raison de 50 % par l’employé.

Accident:
Assurances conformément à la Loi fédérale sur l'assurance accident. Prime pour accidents non professionnels à la charge de l'employé/e.
Si les prestations dues par l'assurance ne couvrent pas les 80% de la perte de gain encourue, l'employeur est tenu de payer la différence et d'indemniser les jours de carence non pris en charge par l'assurance.

Articles 17 et 18

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé paternité: 1 jour

Congé de maternité
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Articles 13 et 18.2

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Ecole de recrues et cours d’avancement:
QuiIndemnité
Employé marié ou célibataire avec charges légales75% du salaire
Employé célibataire sans charges légales50% du salaire

Sorte de coursIndemnité
Cours de répétition et autres services de courte durée100% du salaire
Inspection et affaires militaires sur présentation de la convocation100% du salaire

Article 15

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Articles 20

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contribution professionnelle:
QuiMontant
Employé0.2% du salaire (0.1% pour le fonds d’application, 0.1% pour le fonds de la formation)
Employeur0.15% de la somme des salaires (0.05% pour le fonds d'application, 0.1% pour le fonds de la formation et du perfectionnement professionnels)

Article 23

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

L’entreprise et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 24

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

L’entreprise et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

En plus, le contrat contient un article sur la procédure en cas d'harcèlement sexuel (art. 25).

Le fonds d'application a pour but, entre outre, de couvrir les coûts des mesures relatives au harcèlement sexuel.

Articles 23.1, 24 et 25

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Devoirs de l'entreprise:
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employé-e-s
- tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité
nécessaire lors de travaux présentant un risque d’accident

Devoir de l'employé-e:
- S’engager à respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’à utiliser le matériel mis à sa disposition dans le but de la prévention des accidents et
maladies

L’entreprise et le personnel voueront une attention particulière aux questions relatives à l’hygiène, la sécurité et la protection de l’environnement.

Articles 16 et 26

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
En général, les dispositions légales afférentes s'appliquent aux apprentis. La convention s'applique subsidiairement.

Vacances (selon la loi):
- Apprentis/Travailleurs < 20 ans: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2.2 et 12; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai (3 mois)7 jours nets
1ére année de service1 mois
2éme - 9ème année de service2 mois
Ultérieurement3 mois

Article 7

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Association genevoise des entreprises d'entretien des textiles (AGETEX)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Commission paritaire:
- Composition: trois membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: examiner toute question relative
à l’interprétation et à l’application de la CCT, effectuer des contrôles d’application

Article 22

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Friedenspflicht

Les parties signataires se soumettent à la paix du travail. Elles s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble des solutions quelles que soient les éventuelles divergences. Chacune d’elles renoncent à toute action pouvant porter préjudice à l’autre.

Pendant la durée de la présente CCT, les employeurs et les employés s’engagent à ne rien
entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail conformément à l’article 357 alinéa
2 CO.

Article 21

Dokumente und Links  nach oben
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève 2007 (56 KB, PDF)
» Salaires dès le 1er avril 2011 entreprises d'entretien des textiles dans le canton de Genève (11 KB, PDF)

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