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Unia Vertrag GAV der Schweizer Schokoladeindustrie

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2012
Allgemeinverbindlicherklärung: (keine Angaben)

Kriterienauswahl (51 von 51)

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-TypBrancheVerantwortliche/r für den GAVAnzahl unterstellter ArbeitnehmerInnenAnzahl unterstellter Betriebe

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereichörtlicher Geltungsbereichbetrieblicher Geltungsbereichpersönlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel 

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission 

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

ArbeitnehmervertretungArbeitgebervertretung

paritätische Organe

VollzugsorganeFonds

Mitwirkung

Freistellung für VerbandstätigkeitMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Konfliktregelungen

SchlichtungsverfahrenFriedenspflichtKaution
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Suprarégionale

Branche

Nettoyage (d’immeubles)

Verantwortliche/r für den GAV

Pierluigi Fedele

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

16'600 (2014; à partir de 2014 : canton de Genève y inclus); 7'650 (2013); env. 7'500 (dont 4'500 femmes; 2009); env. 6'000 (2007)

Anzahl unterstellter Betriebe

286 (2014; à partir de 2014 : canton de Genève y inclus); 162 (2013); 121 (2009)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S’applique aux entreprises qui exercent une activité régulière ou occasionnelle dans les cantons de Genève, de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura et du Jura bernois, indépendamment de leur siège social.

Article 2

betrieblicher Geltungsbereich

S’applique aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport. Font partie de ces prestations:
- Le nettoyage ou l’assainissement après sinistre ou incendie
- L’entretien d’immeubles et le nettoyage d’appartements en régie
- Les travaux de conciergeries effectués par des entreprises de nettoyage.

Article 2

persönlicher Geltungsbereich

S’applique à toutes les catégories de travailleurs, apprenti(e)s y compris, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement techniques.

Article 2

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

L’extension s’applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève.

Article 2: extension du champ d’application

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

L’extension s’applique aux entreprises qui offrent des prestations à titre principal ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté, de l’hygiène et de la désinfection ainsi que les services annexes liés à l’utilisation et à l’entretien de tous types de locaux, bâtiments, installation et équipements ou moyens de transport.
Font partie de ces prestations :
- Le nettoyage ou l’assainissement après sinistre ou incendie
- L’entretien d’immeubles et le nettoyage d’appartements en régie
- Les travaux de conciergeries effectués par des entreprises de nettoyage.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 2: extension du champ d’application

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

L’extension s’applique à tous les travailleurs de la branche, y compris les apprentis, occupés dans les entreprises mentionnées à l’al. 2, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement technique.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des art. 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 2: extension du champ d’application

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

A l'issue de la durée (31.12.2017) et en absence de dénonciation par une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 31

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission professionnelle paritaire pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande
M. Rémy-Pierre DeBlonay
Route du Lac 2, 1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021/796.38.59
rpdeblonay@centrepatronal.ch

Commission paritaire du Valais
M. Louis-Frédéric Rey
Union Valaisanne des Arts et Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1950 Sion
027 327 51 11
lf.rey@bureaudesmetiers.ch

Commission paritaire Berne-Jura-Neuchâtel
Mme Nathalie Matthey
Syndicat Syna
Rue St-Maurice 2
2000 Neuchâtel
nathalie.matthey@syna.ch

Commission paritaire Vaud
Mme Helena Druey
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 30
hdruey@centrepatronal.ch

Commission paritaire Fribourg
Mme Véronique Rebetez
Syndicat Syna
route du Petit-Moncor 1
1752 Villars-sur-Glâne
026 409 78 40

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

FilièresTâches (annexe 5)CatégoriesFribourg, Jura, Jura bernois, Neuchâtel, Valais et Vaud - Année 2014Année 2015Année 2016Année 2017Genève - Année 2014Année 2015Année 2016Année 2017Clé de calcul
Nettoyage spécifique et de chantier1-19CECHF 27.85CHF 28.20CHF 28.55CHF 28.90CHF 28.--CHF 28.20CHF 28.55CHF 28.90N10 + 4%
N10CHF 26.75CHF 27.10CHF 27.45CHF 27.80CHF 26.90CHF 27.10CHF 27.45CHF 27.80N10
N11CHF 25.40CHF 25.75CHF 26.10CHF 26.40CHF 25.40CHF 25.75CHF 26.10CHF 26.40N10 - 5%
N20CHF 26.15CHF 26.50CHF 26.85CHF 27.20CHF 26.90CHF 26.90CHF 26.90CHF 27.20N20
N21CHF 24.85CHF 25.20CHF 25.50CHF 25.85CHF 24.85CHF 25.20CHF 25.50CHF 25.85N20 - 5%
N30CHF 23.55CHF 23.85CHF 24.15CHF 24.45CHF 23.55CHF 23.85CHF 24.15CHF 24.45N10 - 12%
N40CHF 22.70CHF 23.--CHF 23.30CHF 23.60CHF 22.70CHF 23.--CHF 23.30CHF 23.60N40
N41CHF 20.45CHF 20.70CHF 20.95CHF 21.25CHF 21.70CHF 21.70CHF 21.70CHF 21.70N40 - 5%
N42CHF 20.--CHF 20.25CHF 20.50CHF 20.75CHF 21.70CHF 21.70CHF 21.70CHF 21.70N40 - 12%
Nettoyage d’entretienE0CHF 19.85CHF 19.85CHF 19.85CHF 19.85CHF 19.50CHF 19.60CHF 19.70CHF 19.85E0
11-15E1CHF 18.20CHF 18.60CHF 19.--CHF 19.40CHF 18.60CHF 19.--CHF 19.40CHF 19.85E1
1-10E2CHF 18.20CHF 18.60CHF 19.--CHF 19.40CHF 19.80CHF 19.80CHF 19.80CHF 19.80E2
E3CHF 17.70CHF 18.05CHF 18.40CHF 18.80CHF 18.40CHF 18.60CHF 18.80CHF 19.--E3

Supervision:
Effectif à superviserSupplément brut horaire
De 3 à 5 employésCHF 1.--
De 6 à 9 employésCHF 2.--
Depuis 10 (et plus) employésCHF 3.--

ApprentisAnnée d'apprentissageAgents de propreté - Année 2014Année 2015Année 2016Année 2017Agents d’exploitation - Année 2014Année 2015Année 2016Année 2017
Fribourg, Genève et Vaud1re annéeCHF 830.--CHF 850.--CHF 870.--CHF 890.--CHF 930.--CHF 950.--CHF 970.--CHF 990.--
2e annéeCHF 1’200.--CHF 1’220.--CHF 1’240.--CHF 1’260.--CHF 1’300.--CHF 1’320.--CHF 1’340.--CHF 1’360.--
3e annéeCHF 1’850.--CHF 1’870.--CHF 1’890.--CHF 1’910.--CHF 1’950.--CHF 1’970.--CHF 1’990.--CHF 2’010.--
Jura, Jura-bernois, Neuchâtel et Valais1re annéeCHF 730.--CHF 780.--CHF 830.--CHF 890.--CHF 830.--CHF 880.--CHF 930.--CHF 990.--
2e annéeCHF 1’050.--CHF 1’120.--CHF 1’190.--CHF 1’260.--CHF 1’150.--CHF 1’220.--CHF 1’290.--CHF 1’360.--
3e annéeCHF 1’700.--CHF 1’770.--CHF 1’840.--CHF 1’910.--CHF 1’800.--CHF 1’870.--CHF 1’940.--CHF 2'010.--

Ces salaires s’entendent bruts. Le 13e salaire et les vacances sont dus en sus.
Pour les apprentis, le salaire mensuel est versé 13 fois.

Article 7 et annexe 2

Lohnkategorien

Les catégories professionnelles sont déterminées en fonction des travaux effectués par les travailleurs ou par les diplômes professionnels détenus.
FilièresTâches (annexe 5)CatégoriesDiplômes - Qualifications
Nettoyage spécifique et de chantier1-19CEChef d'équipe
N10Agent d’exploitation (AE) avec CFC depuis 2 ans ou plus dans la branche
N11Agent d’exploitation (AE) avec CFC depuis moins de 2 ans dans la branche
N20Agent de propreté (AP) avec CFC depuis 2 ans ou plus dans la branche
N21Agent de propreté (AP) avec CFC depuis moins de 2 ans dans la branche
N30Agent d’exploitation (AE) et Agent de propreté (AP) avec attestation de formation professionnelle (AFP)
N40Agent d’exploitation (AE) et Agent de propreté (AP) sans qualification depuis 4 ans et plus dans la branche
N41Agent d’exploitation (AE) et Agent de propreté (AP) sans qualification depuis 2 ans et plus dans la branche
N42Agent d’exploitation (AE) et Agent de propreté (AP) sans qualification depuis moins de 2 ans dans la branche
Nettoyage d’entretienE0Personnel sans qualification à l’engagement dont le temps de travail contractuel excède 18 heures hebdomadaires
11-15E1Personnel sans qualification à l’engagement effectuant des tâches spécialisées et dont le temps de travail contractuel n’excède pas 18 heures hebdomadaires
1-10E2Personnel sans qualification à l’engagement titulaire d’un diplôme de formation professionnelle du personnel d’entretien délivré par l’Ecole genevoise de la propreté (EGP) ou la Maison romande de la propreté (MRP) et dont le temps de travail contractuel n’excède pas 18 heures hebdomadaires
E3Personnel sans qualification à l’engagement dont le temps de travail contractuel n’excède pas 18 heures hebdomadaires

Personnel de nettoyage d’entretien effectuant des travaux de nettoyage spécifique et de chantier:
- Les heures effectuées occasionnellement par le personnel d’entretien (E1, E2 ou E3) pour l’exécution d’activités de nettoyage spécifique et de chantier telles que définies en Annexe 5 seront payées selon le taux horaire correspondant de la catégorie N 40 à N 42.
- Un employé des catégories Nettoyage d’entretien (E1, E2 ou E3) effectuant régulièrement des activités de nettoyage spécifique et de chantier telles que définies en Annexe 5 est rémunéré au salaire de la catégorie salariale correspondant (N40 à N42) pour l'ensemble de ses activités. Est considérée comme une activité régulière de nettoyage spécifique et de chantier, celle qui représente plus de 30% du temps de travail contractuel de l'employé calculé sur une période de 2 mois consécutifs.

Supervision:
Personnel exerçant des activités de supervision: personnel assurant l’encadrement et l’organisation d’une équipe de nettoyage d’entretien.
Il est rémunéré avec un supplément salarial horaire s’appliquant au temps effectivement passé en présence du personnel à superviser (y compris les
tâches d’organisation). Le montant de ce supplément est fonction de l’effectif du personnel à superviser (Annexe 2).

Articles 6 et 8, annexe 5

Lohnerhöhung

Pour information:
Si la variation de l’indice suisse des prix à la consommation (publication OFS) entre le mois de mars de l’année écoulée et le mois de mars de l’année en cours est égale ou supérieure à 2 %, l’adaptation éventuelle des salaires doit faire l’objet d’une négociation.

Article 7

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Un 13e salaire est versé prorata temporis à chaque travailleur pour autant que le travailleur soit présent dans l’entreprise depuis au moins trois mois. Après les trois mois, il est dû pour la totalité de la période travaillée.

Article 9

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de la :
- 43e heure hebdomadaire, pour les travailleurs des catégories N & E0,
- 18e heure hebdomadaire, pour les travailleurs des catégories E1 à E3.

Les heures supplémentaires sont décomptées mensuellement et figurent sur la fiche de salaire ou sur un décompte annexe. Un document récapitulatif est établi au 31 décembre de l’année civile correspondante.

Les heures supplémentaires sont compensées durant l’année par un congé de même durée, mais au plus tard au 31 mars de l’année civile suivante ou à la fin des rapports de travail. Les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée, dans les délais fixés ci-dessus, sont payées, au plus tard à l’expiration de ces délais, avec une majoration de 25%.

Article 13

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Type de travailSupplément
Travail de nuitTemporaire

25% de supplément en salaire

Régulier15% de supplément en salaire + 10% de supplément en temps

Travail le dimanche50% de supplément en salaire

Les suppléments ne sont pas cumulables.

Article 14

Schichtarbeit / Pikettdienst

Le service de piquet n’est toléré qu'à titre exceptionnel lors de manifestations particulières. Dans ce cas, le temps pendant lequel le travailleur se tient à disposition de l’employeur en sus du travail habituel est indemnisé à raison de CHF 3.-- de l’heure. La totalité du temps d’intervention, y compris le temps de déplacement, comptent comme temps de travail et fait l’objet d’une majoration de 50%, respectivement de 100% pour le dimanche. Pour chaque intervention un minimum de deux heures est compté.

Article 15

Spesenentschädigung

Indemnités de transport:
Les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transports effectifs, mais au maximum le prix d’un abonnement de transport publics. L’indemnité est versée aux conditions suivantes:
- l’entreprise n’assure pas le transport de l’employé
-
le travailleur est occupé contractuellement sur au moins trois sites consécutifs différents dans la même journée

ou s’il travaille en dehors de son lieu habituel de travail

Indemnités pour l’utilisation du véhicule privé:
Si les parties conviennent de l’utilisation du véhicule privé du collaborateur, celui-ci est indemnisé à raison de : CHF -.70/km.

Indemnités pour le repas de midi:
Lorsque le lieu de travail change fréquemment ou que le travailleur est en déplacement hors de son lieu habituel de travail et que le travailleur ne peut prendre son repas de midi à son domicile, l’entreprise verse une indemnité de subsistance égale à:
- En 2014 : CHF 17.50
- En 2015 : CHF 18.--
- Dès 2016 : CHF 18.50
Pour les travailleurs occupés dans des entreprises genevoises l’indemnité pour le repas de midi n’est versée qu’en cas de travail hors du canton.

Indemnités du temps de déplacement:
Le temps de déplacement entre deux lieux de travail consécutifs compte comme du temps de travail.
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ne fait pas partie du temps de travail.

Article 20

weitere Zuschläge

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

43 h/semaine au maximum

Article 10

Ferien

LocalitéCatégorie d'âge/Année de serviceNombre de jours de vacancesSupplément pour salariés à l'heure
Tous les cantonsTravailleurs âgés de plus de 20 ans4 semaines8.33%
Travailleurs âgés de moins de 20 ans

5 semaines

10.64%

Cantons de Fribourg, Neuchâtel, Jura, Jura Bernois, Valais et VaudDès la 6ème année de service4 semaines et 1 jour8.79%
Dès 50 ans révolus et 5 ans de service dans l'entreprise4 semaines et 2 jours9.25%
Canton de GenèveEmployés à plein temps ayant plus de cinq années de service chez le même employeur4 semaines et 1 jour8.79%
Dès la 11e année de service chez le même employeur5 semaines10.64%

Pour le canton de Genève, les apprentis ont droit à :
Catégorie d'âgeAnnée d'apprentissageNombre de jours de vacances
Moins de 20 ans1re année8 semaines
2e année7 semaines
3e année6 semaines
20 ans révolus1re année7 semaines
2e année6 semaines
3e année5 semaines

Article 17

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Décès du conjoint, père, mère, enfant3 jours
Décès de frères, soeurs ou beaux-parents1 jour
Mariage2 jours
Naissance ou adoption d'un enfant1 jour (2 jours dès la 2ème année de service dans l'entreprise)
Inspection militaire1 jour
Déménagement (maximum une fois par an)1 jour
Maladie d'un enfant jusqu'à l'âge de 15 ans et sur présentation d'un certificat médical justifiant la présence obligatoire d'un des deux parentsmax. 3 jours

Article 18

bezahlte Feiertage

Droit à l'indemnisation (à raison du salaire effectivement perdu) de 9 jours fériés chômés (cf. liste des jours fériés qui figure dans l'annexe 3 de la CCT), pour autant que ceux-ci correspondent à un jour habituellement travaillé.

Pour les travailleurs occupés toute l'année civile, l'employeur peut indemniser les jours fériés par le paiement d'une indemnité équivalente à 3.75% du salaire AVS.

Article 16

Bildungsurlaub

Chaque travailleur payant la contribution aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels (cf. art. 30 de la CCT) peut bénéficier d’un jour de congé-formation payé par année civile qu’il peut suivre notamment dans les écoles ou centres de formation agréés par la Commission Paritaire Romande

.

Cette journée est indemnisée forfaitairement par la Commission Paritaire à hauteur de CHF 100.--. Les frais de cours, de déplacement (billet CFF 2e classe) ainsi que l’indemnité forfaitaire sont remboursés aux travailleurs par le fonds de la formation de la CCT romande sur présentation, dans les trois mois, d’une attestation de cours et des quittances y relatives.

La formation du personnel de la catégorie E2 - employés de catégorie E3 qui avec l’accord écrit de leurs employeurs, suivent une formation et qui ont réussi l’examen y relatif - est définie dans l’annexe 4 à la CCT.

Article 21; annexe 4

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Principe: conclusion obligatoire d'une assurance perte de gain maladie
- Prestations: 80% du salaire AVS, pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs
- Jours de carence: 2 jours

Accident:
Prestations conformément à la Loi fédérale sur l'assurance accidents (LLA).

Articles 23 et 24

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé paternité (naissance ou adoption): 1 jour (2 jours dès la 2ème année de service dans l'entreprise).

Article 18

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Indemnité (en %) pour le service militaire, le service civil et la protection civile en SuisseCélibataires sans chargesMariés ou célibataires avec obligation d’entretien
Ecole de recrues et de cadres50%80%
Autres prestations de service militaire:
Jusqu'à concurrence de 4 semaines par année civile100%100%
Plus de 4 semaines et jusqu'à 21 semaines par année civile80%80%

Article 19

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels:
Type de contributionMontant
Contribution salariale0.7% du salaire brut, selon décompte AVS
Contribution patronale0.3% des salaires bruts soumis AVS

Les employeurs qui exercent une activité jusqu’à 90 jours par année en Suisse dans la branche du nettoyage sont tenus de verser une contribution de 0.4% de la masse salariale AVS des travailleurs y compris des apprentis assujettis à la CCT (0.35% contribution travailleur; 0.05% contribution employeur), mais au minimum CHF 20.-- par mois et par travailleur.

Article 30

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Accord sur la protection contre le harcèlement sexuel:

L’entreprise s’efforce de prévenir ou de mettre fin à l’interne à des comportements de harcèlement sexuel.

A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.

Si la personne compétente et les intéressés ne parviennent pas à régler le litige, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle du nettoyage.

Annexe 1

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.
Les travailleurs secondent l’employeur dans l’application des mesures à prendre. Ils respectent les instructions et utilisent correctement les dispositifs de sécurité et de santé.

Article 22

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Salaires minimaux:
ApprentisAnnée d'apprentissageAgents de propreté - Année 2014Année 2015Année 2016Année 2017Agents d’exploitation - Année 2014Année 2015Année 2016Année 2017
Fribourg, Genève et Vaud1re annéeCHF 830.--CHF 850.--CHF 870.--CHF 890.--CHF 930.--CHF 950.--CHF 970.--CHF 990.--
2e annéeCHF 1’200.--CHF 1’220.--CHF 1’240.--CHF 1’260.--CHF 1’300.--CHF 1’320.--CHF 1’340.--CHF 1’360.--
3e annéeCHF 1’850.--CHF 1’870.--CHF 1’890.--CHF 1’910.--CHF 1’950.--CHF 1’970.--CHF 1’990.--CHF 2’010.--
Jura, Jura-bernois, Neuchâtel et Valais1re annéeCHF 730.--CHF 780.--CHF 830.--CHF 890.--CHF 830.--CHF 880.--CHF 930.--CHF 990.--
2e annéeCHF 1’050.--CHF 1’120.--CHF 1’190.--CHF 1’260.--CHF 1’150.--CHF 1’220.--CHF 1’290.--CHF 1’360.--
3e annéeCHF 1’700.--CHF 1’770.--CHF 1’840.--CHF 1’910.--CHF 1’800.--CHF 1’870.--CHF 1’940.--CHF 2'010.--
Salaire mensuel versé 13 fois.

Vacances:
Pour les jeunes de moins de 20 ans, le droit aux vacances est de cinq semaines par an.

Pour le canton de Genève, les apprentis ont droit à :
Catégorie d'âgeAnnée d'apprentissageNombre de jours de vacances
Moins de 20 ans1re année8 semaines
2e année7 semaines
3e année6 semaines
20 ans révolus1re année7 semaines
2e année6 semaines
3e année5 semaines

Indemnités de transport:
La Commission professionnelle paritaire fixe la règlementation des frais de déplacement des apprentis dans un Règlement ad hoc.

Contributions aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels:
Les employeurs qui exercent une activité jusqu’à 90 jours par année en Suisse dans la branche du nettoyage sont tenus de verser une contribution de 0.4% de la masse salariale AVS des travailleurs y compris des apprentis assujettis à la CCT (0.35% contribution travailleur; 0.05% contribution employeur), mais au minimum CHF 20.-- par mois et par travailleur.

Articles 2, 17, 20 et 30; Annexe 2; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours

Pendant la 1ère année de service1 mois
Dès la 2ème année de service2 mois
Dès la 9ème année de service3 mois

Article 4

Kündigungsschutz

Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas être licencié lorsqu’il est au bénéfice de l’indemnité journalière d’assurance-maladie ou d’assurances-accidents durant 90 jours.
Après trois ans de travail dans l’entreprise, le travailleur ne peut être licencié aussi longtemps qu’il est au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-maladie (au maximum pendant 360 jours) ou de l’assurance-accidents (au maximum pendant 720 jours).
L'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.

Article 5

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Unia - Le syndicat
Syna - Syndicat interprofessionnel
SIT - Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs

Arbeitgebervertretung

Fédération romande des entreprises de nettoyage (FREN)
Association valaisanne des entreprises de nettoyage (AVEN)
Association genevoise des entrepreneurs en nettoyage et de service (AGENS)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Commission paritaire romande:
- Composition: 11 membres pour chacune des parties signataires

- Compétences/Attributions:
1. examiner et décider de toute question relative à l'interprétation de la CCT
2. instance de recours contre les décisions des commissions paritaires cantonales

Commissions paritaires cantonales:
- Institution d'une commission paritaire pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la CCT
- Composition: 4 membres pour chacune des parties signataires

- Compétences/Attributions: application et contrôle de la CCT

Article 28

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

NiveauInstitution responsable
1ère niveauCommission paritaire cantonale
2e niveauCommission professionnelle paritaire romande (CPPR)
3e niveau

Tribunal arbital, à l'exception de Genève (Chambre des relations collectives de travail (CRCT)


Articles 28 et 29

Friedenspflicht

Les parties signataires s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences. Chacune d’elles renonce à toute action pouvant porter préjudice à l’autre.

Pendant la durée de la présente CCT, les employeurs et les travailleurs s’engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail au sens de l’article 357a alinéa 2 CO.

Article 27

Kaution

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

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