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Unia Vertrag CCT Nestlé Waters (Suisse) SA

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
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Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.05.2017
Allgemeinverbindlicherklärung: (keine Angaben)
CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

Kriterienauswahl (51 von 51)

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-TypBrancheVerantwortliche/r für den GAVAnzahl unterstellter ArbeitnehmerInnenAnzahl unterstellter Betriebe

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereichörtlicher Geltungsbereichbetrieblicher Geltungsbereichpersönlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel 

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission 
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

CCT d'entreprise

Branche

Brasseries, commerce de boissons, Industrie agroalimentaire

Verantwortliche/r für den GAV

Noé Pelet / Luma Leme Pillet

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

105 (2016), 145 (2014)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

betrieblicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à l'ensemble des collaborateurs à l'exception des cadres, des contremaîtres, du personnel administratif, des apprentis, des temporaires et auxiliaires.

Article 2.1

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Si la CCT n'est pas résiliée, elle se renouvelle par tacite reconduction pour la durée d'une année et ainsi de suite, d'année en année.

Article 27.4

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Unia Vaud:
Noé Pelet
022 994 88 52
noe.pelet@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Grille salariale 2017
PostesDescriptionSalaires 2017
Travailleur sans CFCcaristes, coupeurs, services généraux, local pubCHF 4'100.--
Travailleur avec CFCopérateurs de production (logistique, magasinier)CHF 4'300.--
Travailleur qualifié, avec poste de spécialistetechnologues, sous-tireurs, technicien-électriciens, laborantinsCHF 4'500.--
Team leaderCHF 100.-- additionné au salaire de base
SuperviseurCHF 500.-- additionné au salaire de base

La détermination du salaire se fait selon un accord individuel et en fonction du poste occupé. Le salaire du collaborateur est mensualisé.

Article 6.1 et annexe à la CCT

Lohnerhöhung

-L’adaptation des salaires a lieu au 1er avril.
-Les salaires contractuels de base seront négociés entre les représentants de la commission syndicale, du syndicat Unia et de la Direction tous les 2 ans. Les salaires contractuels de base sont réglés dans une annexe à la Convention.


Dès 1er avril 2017:

Augmentation attribuée à tout le monde sous contrat au 31 mars 2017 et ayant commencé à travailler pour Nestlé Waters (Suisse) avant octobre 2017: CHF 45.-- mensuel

Article 7.1 et 7.5

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le collaborateur engagé a droit à un 13ème salaire mensuel payé, en une fois, en décembre de chaque année.

Article 6.5

Kinderzulagen

L'entreprise alloue une somme de CHF 40.-- par enfant ayant droit aux allocations familiales.

Article 8.5

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

A partir de 45 heures hebdomadaire, les heures suppl. seront reprises en congé et un supplément de 25% par heure sera payé à titre d'indemnisation.

Article 4.13

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Le travail effectué le soir donne droit à un supplément de 25% en temps libre.
Le travail effectué la nuit, le dimanche ou lors de jours fériés donne droit à un supplément de 50% en temps libre.

Article 4.14 - 4.16

Schichtarbeit / Pikettdienst

Equipes de 3 x 8 heures:
- Horaires: 06h00 - 14h00; 14h00 - 22h00; 22h00 - 06h00
- Rétribution: CHF 10.-- par jour d’équipe (CHF 5.-- pour le passage de témoin et CHF 5.-- pour le bonus équipe); 25 % de supplément pour l’horaire du soir entre 20h00 et 23h00, payé en espèces à la fin du mois, 50 % de supplément pour l’horaire de nuit entre 23h00 et 06h00, payé en espèces à la fin du mois, compensation en temps libre de 10 % par heure sur l’horaire de nuit entre 23h00 et 06h00.

Equipes de 2 x 8 heures (avec extension possible)
- Horaires: 06h00 - 14h00 (extension possible le samedi matin de 06h00 à 14h00); 14h00 - 22h00 (extension possible jusqu'à 23h00);
- Rétribution: CHF 10.-- par jour d’équipe (CHF 5.-- pour le passage de témoin et CHF 5.-- pour le bonus équipe)

Article 5

Spesenentschädigung

L'employé qui accomplit une mission ou un voyage pour la société est soumis aux dispositions du 'Règlement des frais professionnels'.
L'employé qui accomplit un service piquet est soumis aux dispositions du 'Règlement de piquet'.

Article 9.1 et 9.2

weitere Zuschläge

Une allocation de CHF 1'500.-- est versée à l'ayant droit lors de la naissance de chaque enfant ou lors du placement en vue d'adption d'un enfant mineur.
L’entreprise alloue une somme de CHF 40.-- par enfant ayant droit aux allocations familiales.

Articles 8.2 et 8.5

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

La durée hebdomadaire ordinaire du travail, du lundi au samedi, est de 41 heures effectives, 52 x par année, soit 2132 h.

Article 4.1

Ferien

CatégorieNombre de jours de vacances
Apprentis et jeunes jusqu'à 20 ans25
De 21 à 49 ans25
De 50 à 59 ans27
Dès 60 ans30

Article 10

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Absences justifiéesJours payés
Décès du conjoint3 jours
Décès d'un enfant3 jours
Décès d'un parent3 jours
Décès d'un grand-parent, frère ou soeur2 jours
Décès d'un beau-parent, petit-enfant, beau-frère, belle-soeur1 jour
Naissance d'un enfant5 jour
Mariage2 jours
Déménagement1 jour
Recrutement1 jour

Le collaborateur ayant des responsabilités familiales peut obtenir, sur présentation d’un certificat médical, jusqu’à 3 jours de congé payé

Article 12.1 et 12.5

bezahlte Feiertage

9 jours fériés payés: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël

Article 11

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
Conservation du droit au salaire intégral; 100% pendant 360 jours; 90% dès le 361ème jour et jusqu'à 730 jours au maximum. Les primes sont payés par l'entreprise.

Accident:
Le salaire intégral est versé aux bénéficiaires. Les primes pour les accidents professionnels sont payés par l'employeur. Celles pour les accidents non-professionnels par le collaborateur.

Articles 14 et 16

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité:
A partir de l'accouchement le personnel féminin est payé à raison de 100% du salaire, pendant 4 mois. Puis selon la loi.

Congé paternité: 5 jours

Articles 12.1 et 16.11

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de service (service militaire, de service de protection civile ou de service civil)CélibataireMarié
Ecole de recrues80%100%
Cours de rép. et service instruction100%100%
Service d'avancement80%100%
Service civil, protection civil80%100%
Service long80%100%

Article 13

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Fonds spécial géré par la commission syndicale.
Chaque collaborateur paye CHF 5.-- par mois.

Article 26.1

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance nationale ou religieuse, l'âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

Article 25.1

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance nationale ou religieuse, l'âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

L'entreprise et les collaborateurs oeuvrent ensemble, par une communication ouverte, à la préservation de relations de respect et de confiance dans l'entreprise, de manière à prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

Article 25.1 et 25.2

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 10; CO 329e

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de travailDélai de congé
Temps d'essai7 jours
1ère année1 mois
De la 1ère à la 9ème année2 mois
Des la 9ème année révolue3 mois

Article 3.6

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Nestlé Waters (Suisse) SA

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Commission syndicale-Unia avec 15 membres
Tâches: application de la CCT; liaison entre Direction et le personnel et examen des litiges

Article 20

Fonds

Fonds spécial géré par la Commission syndicale.

Article 25.3

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Le temps libre sera payé pour l'activité syndicale du collaborateur dans le cadre de l'Unia.

Article 12.2

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Une commission d'entreprise est élue et est également un interlocuteur auprès de la Direction. Un règlement ad hoc fixe les droits et compétences de ladite Commission.

Article 21

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucun collaborateur ne doit subir un préjudice du fait qu'il soit affilié ou non à l'organisation signataire du présent contrat.

Article 19

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

En cas de litige , la commission syndicale et le syndicat sont consultées en première instance.
En cas d'échec, le différend sera porté devant un tribunal arbitral qui décidera en dernier ressort.

Article 27

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