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Unia Vertrag CCT cadre dans le commerce de détail dans le Canton de Genève

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
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Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: 01.06.2014 - 31.01.2018
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.10.2014 - 31.01.2018

Kriterienauswahl (51 von 51)

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Verantwortliche/r für den GAV

Joël Varone

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

env. 17'480 (2009)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique au canton de Genève.

Article 1

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à :
- toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève,
- aux bailleurs de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services lorsque le locataire de services exploite une entreprise de commerce de détail dans le canton de Genève.

Sont exclus du champ d'application:
– les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT. La commission paritaire statue sur l'équivalence des conditions de travail.
– le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques
– la vente par correspondance
– La réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir:
* La réparation de vélos
* La réparation et la retouche d'articles d'habillement
* La réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels
* La copie de clés
* La réparation de téléphones portables
* L'accordage de pianos
* Les services «minute», y compris d'impression sur des articles en textile
* L'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques

Article 1

persönlicher Geltungsbereich

Employés assujettis:
- personnel de vente fixe à plein temps
- personnel de vente fixe à temps partiel
- apprentis
- le personnel de vente temporaire (autrement dit toute personne engagée par un contrat de durée déterminée qui n’excède pas 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d’activité, la date d’entrée en vigueur du premier contrat faisant foi) n'est soumis qu'aux articles 3, 4.1, 5, 6, 7, 9.4, 12, 13 et annexe 1 de la CCT
- le personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention
- les pharmaciens diplômés et les préparateurs en pharmacie ne sont pas considérés comme personnel de vente et ne sont pas assujettis à la présente convention

On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.

Article 2

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à toutes les entreprises actives dans le commerce de détail, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d’application: article 3

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

S'applique au/aux :
- personnel de vente fixe à plein temps
- personnel de vente fixe à temps partiel
- apprentis
- le personnel de vente temporaire : est considéré comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée. La durée d’un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi. Le personnel de vente temporaire n’est soumis qu’aux articles 5, 6, 7, 9.4, 12, 13 et annexe 1 de la présente CCT.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.

Sont exclus du champ d’application :
– Les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT. La commission paritaire statue sur l'équivalence des conditions de travail
– Le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques
– La vente par correspondance;
– La réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
* La réparation de vélos
* La réparation et la retouche d'articles d'habillement
* La réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels
* La copie de clés
* La réparation de téléphones portables
* L'accordage de pianos
* Les services «minute», y compris d'impression sur des articles en textile
* L'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques
Les pharmaciens diplômés et les préparateurs en pharmacie ne sont pas considérés comme personnel de vente et ne sont pas assujettis à la présente convention.

Arrêté étendant le champ d’application: article 3

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission paritaire professionnelle du commerce de détail
Fédération des Entreprises Romandes Genève
rue de St-Jean 98
Case postale 5278
1211 Genève 11 GE
022 715 31 11

Unia Genève:
Joël Varone
022 949 12 62
joel.varone@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minimaux 2014 / CatégoriesSalaire annuelx12x13
Sans qualificationCHF 45'840.--CHF 3'820.--CHF 3'526.15
Sans qualification, avec 5 ans d'expérienceCHF 47'040.--CHF 3'920.--CHF 3'618.45
DiplômeCHF 46'320.--CHF 3'860.--CHF 3'563.10
Diplôme, avec 5 ans d'expérienceCHF 47'520.--CHF 3'960.--CHF 3'655.40
CFCCHF 47'760.--CHF 3'980.--CHF 3'673.85
CFC, avec 5 ans d'expérienceCHF 48'960.--CHF 4'080.--CHF 3'766.15

Salaires minimaux 2015 / CatégoriesSalaire annuelx12x13
Sans qualificationCHF 46'320.--CHF 3'860.--CHF 3'563.10
Sans qualification, avec 5 ans d'expérienceCHF 47'520.--CHF 3'960.--CHF 3'655.40
DiplômeCHF 46'800.--CHF 3'900.--CHF 3'600.--
Diplôme avec 5 ans d'expérienceCHF 48'000.--CHF 4'000.--CHF 3'692.30
CFCCHF 48'240.--CHF 4'020.--CHF 3'710.75
CFC avec 5 ans d'expérienceCHF 49'440.--CHF 4'120.--CHF 3'803.10

Salaires minimaux 2016 / CatégoriesSalaire annuelx12x13
Sans qualificationCHF 46'800.--CHF 3'900.--CHF 3'600.--
Sans qualification, avec 5 ans d'expérienceCHF 48'000.--CHF 4'000.--CHF 3'692.30
DiplômeCHF 47'280.--CHF 3'940.--CHF 3'636.90
Diplôme, avec 5 ans d'expérienceCHF 48'480.--CHF 4'040.--CHF 3'729.25
CFCCHF 48'720.--CHF 4'060.--CHF 3'747.70
CFC, avec 5 ans d'expérienceCHF 49'920.--CHF 4'160.--CHF 3'840.--

Salaires minimaux dès 2017 / CatégoriesSalaire annuelx12x13
Sans qualificationCHF 47'280.--CHF 3'940.--CHF 3'636.90
Sans qualification, avec 5 ans d'expérienceCHF 48'480.--CHF 4'040.--CHF 3'729.25
DiplômeCHF 47'760.--CHF 3'980.--CHF 3'673.85
Diplôme, avec 5 ans d'expérienceCHF 48'960.--CHF 4'080.--CHF 3'766.15
CFCCHF 49'200.--CHF 4'100.--CHF 3'784.60
CFC, avec 5 ans d'expérienceCHF 50'400.--CHF 4'200.--CHF 3'876.90

ApprentisSalaire mensuel x12 2014Salaire mensuel x12 dès 2015Salaire mensuel x12 dès 2016Salaire mensuel x12 dès 2017
1ère annéeCHF 766.--CHF 824.--CHF 833.--CHF 840.--
2e annéeCHF 970.--CHF 1031.--CHF 1041.--CHF 1051.--
3e annéeCHF 1175.--CHF 1237.--CHF 1250.--CHF 1261.--

Le salaire horaire minimum du personnel rémunéré à l’heure est obtenu en divisant ces salaires annuels par 2184 (42x52).
Tout jour d’essai effectué doit être rémunéré.

Article 12; annexe 1

Lohnkategorien

Catégories salariales :
- Sans qualification
- Sans qualification, avec 5 ans d'expérience
- Diplôme
- Diplôme, avec 5 ans d'expérience
- CFC
- CFC, avec 5 ans d'expérience

annexe 1

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Les salaires annuels sont des minimums et comprennent les gratifications, primes et commission prévues contractuellement. Ils sont divisés par 12 ou 13 selon la politique salariale de l'entreprise.

Article 12

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail dominical (ne s'applique pas aux: boulangeries, pâtisseries, confiseries; commerces soumis à une obligation légale de service de garde pour l'accomplissement de ce service ; magasins de fleurs ; étudiants au sens de l’art. 4.2. Demeurent réservées les dispositions de la LTr) :
- régulier: supplément de salaire de 50% (ou compensation en temps libre de 50%)
- exceptionnel: supplément de salaire de 100% (ou compensation en temps de durée équivalente)

31 décembre :
Le personnel employé le 31 décembre se voit allouer, en plus du paiement ordinaire des heures travaillées, les compensations spéciales suivantes:
– Soit le paiement d’un supplément de salaire de 100 % des heures travaillées ainsi qu’une compensation en temps à 100 % des heures travaillées
à savoir le 2 janvier ou un autre jour si le 2 janvier tombe sur un vendredi ou un samedi

– Soit une compensation en temps à 200 % des heures travaillées (compensation par le 2 janvier ou par un autre jour si le 2 janvier tombe sur un vendredi ou un samedi, ainsi que par un autre jour supplémentaire)

2 janvier:
Les entreprises autorisées à employer du personnel le 2 janvier allouent à ce dernier un supplément de salaire de 50 % ou un congé d'une durée égale
dans le courant du mois de janvier

Cette disposition ne s'applique pas aux:
– boulangeries, pâtisseries, confiseries
– commerces soumis à une obligation légale de service de garde pour l’accomplissement de ce service
– magasins de fleurs
– étudiants au sens de l’article 4.2 de la présente convention
Demeurent réservées les dispositions de la LTr.

Article 5 et 7

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

42h/semaine, réparties sur 5 jours au maximum; sont réservées les exceptions prévues pour les boulangeries, pâtisseries et confiseries et les commerces soumis à une obligation légale de service de garde, pour l'accomplissement de ce service.

Article 4.1

Ferien

Catégorie d'âgeNombre de semaines de vacances (conformément aux dispositions légales)
Jusqu'à l'âge de 20 ans5 semaines
En général4 semaines


Durant les vacances scolaires et universitaires, la durée hebdomadaire du temps de travail des étudiants peut être modifiée d’entente entre l’étudiant et l’employeur.

On entend par étudiant le personnel régulièrement inscrit auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et qui effectue au maximum 21 heures hebdomadaires au poste de travail, hors les périodes de vacances scolaires ou universitaires, à l’exception des étudiants étrangers (permis B) limités à 15 heures hebdomadaires durant les périodes de cours.

CO 329a, Article 4.2

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Après trois mois d’activité dans l’entreprise, sur demande, des congés spéciaux sont accordés au personnel fixe dans les cas suivants. Ces jours de congés sont rémunérés.

OccasionJours payés
Mariage/Partenariat enregistré2 jours
Congé paternité2 jours
Décès (selon le degré de parenté et le lieu de décès)0.5 à 3 jours
Déménagement (pour le personnel titulaire d'un bail et pour appartement non meublé, en espace de 12 mois consécutifs)1 jour

Pour le personnel temporaire et les apprentis, l’article 329 du CO s’applique.

Article 8

bezahlte Feiertage

Le personnel est libéré à l’occasion des jours fériés suivants:
1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.
Le personnel peut être occupé le 31 décembre avec compensations spéciales (cf. art. 7).
Ces jours fériés sont payés y compris pour le personnel rétribué à l'heure. Pour ce dernier, l'indemnisation des jours fériés s'élève à 3.5 % du salaire minimum
conventionnel

.
L'obligation de libérer le personnel les jours fériés ne s'applique pas aux entreprises au bénéfice de dispositions dérogatoires
selon la Loi cantonale sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) et/ou la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie l'artisanat et le commerce (LTr)

.
Les entreprises au bénéfice de ces dérogations demeurent tenues d'allouer à leur personnel les compensations prévues par ces dispositions et la présente convention.
En particulier, conformément aux articles 20 et 20a de la LTr, le travail les jours fériés dont la durée n'excède pas 5 heures doit être compensé par du temps libre. S'il dure plus de 5 heures, il sera compensé, pendant la semaine précédente ou suivante et immédiatement après le temps de repos quotidien, par un repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
En outre, pour le travail des jours fériés, sauf justifié par des raisons techniques ou économiques le rendant indispensable, l'employeur accorde au travailleur une majoration de 50 % (article 19 LTr).

Article 6

Bildungsurlaub

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Après le temps d’essai, les employeurs ont l’obligation de couvrir le droit au salaire en cas de maladie des employés au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée, par une assurance perte de salaire (choix du délai d'attente libre) garantissant au minimum 80 % du salaire pendant 720 jours sur 900.
L’employeur verse au moins la moitié de la prime d’assurance et garantit le paiement de 80 % du salaire pendant le délai d'attente.
En cas de réserves de l’assurance, les obligations de l’article 324a CO renaissent.
Pour les contrats de durée déterminée, l’article 324a CO s’applique.

Article 9

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé paternité: 2 jours

Article 8.1

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Les employeurs veillent à ce que le compte de la CPP soit d’au moins CHF 20'000.-- chaque début d’année. Si les employeurs signataires doivent verser plus de CHF 20'000.--, les sommes nécessaires supplémentaires seront mises à charge des parties contractantes pour moitié aux employeurs et pour moitié aux employés.

Article 15

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Il est interdit de discriminer ou de licencier un employé en raison de son activité exercée en qualité de représentant, de délégué syndical ou de membre des commissions du personnel des employés.

Article 10.2

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

L’égalité des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale est garantie.

Article 12.2

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT :
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances (selon la loi):
- Apprentis et jeunes jusqu'à l'âge de 20 ans: 5 semaines (en congruité avec les vancances scolaires)
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

ApprentisSalaire mensuel x12 2014Salaire mensuel x12 dès 2015Salaire mensuel x12 dès 2016Salaire mensuel x12 dès 2017
1ère annéeCHF 766.--CHF 824.--CHF 833.--CHF 840.--
2e annéeCHF 970.--CHF 1031.--CHF 1041.--CHF 1051.--
3e annéeCHF 1175.--CHF 1237.--CHF 1250.--CHF 1261.--

Articles 2 et 10; annexe 1; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai7 jours nets
Pendant la 1ère année de service1 mois
de la 2e à la 9e année de service2 mois
Dès la 10e année de service3 mois


Article 3

Kündigungsschutz

Il est interdit de discriminer ou de licencier un employé en raison de son activité exercée en qualité de représentant, de délégué syndical ou de membre des commissions du personnel des employés.

Article 10

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs

Arbeitgebervertretung

Nouvelle Organisation des Entrepreneurs
Association genevoise des détaillants en textiles
Association genevoise des marchands de chaussures et maroquiniers
PharmaGenève
Visilab SA
Manor AG, Grands Magasins (Genève)
Société coopérative Migros-Genève
FNAC (Suisse) SA
Brachard & Cie SNC
Grand Magasins Globus SA
Coop
Athleticum Sportmarkets AG
Jumbo-Markt AG
C & A Mode AG
Michel Forestier Opticiens SA
Adler Joailliers SA
Vu d'Ailleurs Sàrl

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Tâches de la Commission paritaire professionnelle du commerce (CPP)
Une CPP est instituée statutairement pour veiller à l’application de la CCT. A cette fin, elle peut effectuer des contrôles dans les entreprises et instruit les cas individuels et collectifs de violation de la présente convention collective de travail par les entreprises ou les travailleurs assujettis.
Les employeurs ont l’obligation de donner accès aux documents, lieux de travail et aux employés de l’entreprise à la CPP afin de pouvoir vérifier les éléments en lien avec la CCT.

Peines conventionnelles
En cas de violation des obligations conventionnelles, la CPP a la compétence d'infliger des amendes aux employeurs.
La CPP se dote d'un barème des amendes par cas d'infraction et selon le type d'infraction.

Selon la gravité de l'infraction, la peine peut aller de la lettre d'avertissement à une amende de CHF 6'000.--. En cas de récidive, ou de refus de collaborer dans le cadre du contrôle,

cette peine peut être portée à CHF 10'000.--.
La CPP impose aux employeurs en infraction avec la convention collective de travail la prise en charge des frais de contrôle.
Le produit des peines conventionnelles est mis à disposition de la CPP qui l'affectera à la couverture des frais d'application et de contrôle de la CCT.

Arbitrage et différend de la CCT
Lorsqu'une entente ne peut être réalisée directement devant la CPP, le différend peut être porté, dans les 15 jours, sur l'initiative d'une partie contractante devant la Chambre des relations collectives de travail. Les parties se soumettent à la décision de la Chambre des relations collectives de travail.

Articles 13 et 14

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Il est interdit de discriminer ou de licencier un employé en raison de son activité exercée en qualité de représentant, de délégué syndical ou de membre des commissions du personnel des employés.

Article 10.2

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

1er niveau: Commission paritaire professionnelle du commerce (CPP)
2ème niveau (dans les 15 jours): Chambre des relations collectives du travail

Article 14

Friedenspflicht

La paix du travail sera maintenue pendant la durée de validité de la présente Convention, pour tous les rapports de travail réglés par ladite Convention. Les parties s'engagent à négocier tous leurs différends selon les règles de la bonne foi avant toute action publique.

Article 11

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» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT cadre dans le commerce de détail dans le Canton de Genève 2014 (946 KB, PDF)

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