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Unia Vertrag CCT du commerce de détail non alimentaire Genève

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Gesamtarbeitsvertrag Allgemeinverbindlicherklärung

S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

*Article 2.1*
S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

*Article 2.1*

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-TypBrancheVerantwortliche/r für den GAVAnzahl unterstellter ArbeitnehmerInnenAnzahl unterstellter Betriebe

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereichörtlicher Geltungsbereichbetrieblicher Geltungsbereichpersönlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel 

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission 
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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Verantwortliche/r für den GAV

Joël Varone

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 2.1

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique aux
- employeurs membres d’une association signataire,
- employeurs qui, sans appartenir à une association patronale signataire, ont été admis à participer individuellement à cet accord dans les formes prescrites par l’article 356b du CO.

Article 1.1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à
- tout le personnel fixe et temporaire
- Le personnel de vente travaillant plus de 4 mois à temps plein ou temps partiel, engagé par d’autres entreprises mais travaillant dans les entreprises soumises à la CDNA, bénéficie des mêmes conditions de la présente convention.

Article 2.1

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Dès le 1er janvier 2011, elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée 6 mois avant l’échéance (31.12.2011).

Pour information:
Les patrons ont dénoncé la CCT pour la fin de l'année (= 31.12.2012).

Article 28

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission paritaire
p.a. rue de Saint-Jean 98
Case postale 5278
1211 Genève
022 715 31 11

Unia:
Joël Varone
022 949 12 62
joel.varone@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minimaux 2011:

Tout contrat de plus de 4 mois, payé à l’heure, est rémunéré au minimum selon le barème horaire du personnel fixe sans CFC (CHF 21.85).
Les salaires annuels sont divisés par 12 ou 13 selon la politique salariale de l'entreprise.

Catégorie de personnelAnnée de pratiqueSalaire annuel
Personnel de vente, de bureau, de manutention, de livraison, d'emballage, de nettoyage sans certificat fédéral de capacité de la branche et personnel de retouche1ère année de pratique professionnelleCHF 45'480.--
3e année de pratique professionnelleCHF 46'500.--
5e année de pratique professionnelleCHF 47'640.--
7e année de pratique professionnelleCHF 48'480.--
En dessous de 18 ans: salaire de 1ère année de pratique professionnelle moins 10%

Catégorie de personnelAnnée de pratiqueSalaire annuel
Assistant-e du commerce de détail avec attestation fédérale (AFP)1ère année de pratique professionnelleCHF 46'620.--
3e année de pratique professionnelleCHF 47'784.--
5e année de pratique professionnelleCHF 48'960.--
7e année de pratique professionnelleCHF 50'040.--
Gestionnaire de commerce de détail, employé-e de commerce avec CFC1ère année de pratique professionnelleCHF 47'760.--
3e année de pratique professionnelleCHF 49'080.--
5e année de pratique professionnelleCHF 50'280.--
7e année de pratique professionnelleCHF 51'600.--
Chauffeurs (voiture camionnette)1ère année de pratique professionnelleCHF 47'760.--
4e année de pratique professionnelleCHF 50'040.--
Chauffeurs (poids lourds)CHF 59'520.--

Catégorie de personnelSalaire horaire
Personnel étudiant, engagé par CDD pour moins de 4 moisCHF 20.55
Personnel temporaire, engagé par CDD pour moins de 4 moisCHF 21.85

L'indemnité pour les vacances (8.33% ou 10.64%) et pour les jours fériés (3.5%) sont à ajouter à ce salaire horaire.

Apprenti-e-s:
Semestre/AnnéeSalaire annuel
1er semestreCHF 9'200.--
2e semestreCHF 11'600.--
3e semestreCHF 14'000.--
4e semestreCHF 16'300.--
3e annéeCHF 20'300.--

Article 8; Accord salarial 2011

Lohnerhöhung

Pour information:
L'adaptation des salaires intervenant le 1er janvier demeure réservée. Cette adaptation est l’objet d’une négociation paritaire en fin d’année basée sur les fluctuations de l’indice suisse des prix à la consommation et de la marche des affaires.

Article 8.5

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Si un 13e salaire est versé ou pas dépend de la politique salariale de chaque entreprise.

Article 8

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Travail supplémentaire:
Le solde cumulé des heures travaillées ne peut excéder +30 heures, le solde dépassant ce limite devra être compensé à 35 %.

Heures supplémentaires = les heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée dans le contrat de travail.
Elles sont compensées par du temps libre d'égale durée. Si dans un délai de 4 mois, elles ne peuvent pas être compensées, elles sont payées avec un supplément de 25%.

Article 7

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Temps de travailSupplément
Fermetures retardées jusqu’à 21h00un quart d’heure de pause pour le personnel qui a commencé sont travail avant 17h00
A partir de 20h00un quart d'heure de pause supplémentaire ou une majoration de 25% par heure
Fermetures retardées jusqu’à 22h00heures de travail compensées par par un ou des congés majorés de 35 % à prendre dans les 8 semaines qui suivent; sur demande expresse du personnel: compensé sous forme de salaire
pause d'une demi-heure entre 18h00 et 20h00
indemnité collation de CHF 18.-- (si l'entreprise ne fourni pas elle-même une collation)
31 décembreCompensation de 100% (2 janvier ou un autre jour en janvier

Les entreprises qui emploient temporairement du personnel le dimanche compensent individuellement par du temps libre ou paient les heures travaillées avec un supplément de 100 %. Le travail dominical régulier fait l’objet d’un supplément de salaire de 50 % ou d’une compensation en temps libre.

Article 9

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

En cas de fermetures retardées jusqu’à 22h00: indemnité collation de CHF 18.-- (si l'entreprise ne fourni pas elle-même une collation)

Article 9

weitere Zuschläge

L’employeur rembourse intégralement tous les frais occasionnés par une tenue uniforme imposée. Dans la mesure où les articles sont vendus dans le magasin, il peut exiger que les achats soient faits sur place. Si l’entreprise impose des achats dans son propre magasin, ceux-ci sont pris en charge à 100 %.

Article 22

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Durée hebdomadaire moyenne: 40 heures
Heures maximales: 44 heures/semaine

Article 6

Ferien

Catégorie d'âgeAnnées de servicesSemaines de vacances
Apprenti-e-s6 semaines
Jusqu'à 50 ans révolusmoins de 12 ans4 semaines
dès 12 ans5 semaines
Dès 50 ans5 semaines
Dès 60 ansmoins de 25 ans5 semaines
dès 25 ans6 semaines

Article 10

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage et partenariat enregistré3 jours
Congé paternité2 jours
Décès (selon le degré de parenté et le lieu de décès)0.5 à 3 jours
Déménagement (en l’espace de 12 mois consécutifs1 jour

Article 12

bezahlte Feiertage

Les jours fériés suivants sonts payés (personnel payé à l'heure: 3.5% du salaire minimum):
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois et Noël

Les jours fériés qui tombent dans une période de vacances sont remplacés par un congé équivalent.
Lorsque le jour de Noël, le 31 décembre, ou le jour de l’an coïncident avec un dimanche, le personnel est libéré le lendemain toute la journée.

Article 11

Bildungsurlaub

Type de formationJours payés
Préparation aux examens de fin d’apprentissage5 jours
Préparation à l’examen professionnel ou à l’examen professionnel supérieur (maîtrise)5 jours
Fréquentation de cours de formation et de perfectionnement professionnels (en dehors de l’horaire normal de travail, à la demande de l’employeur)Frais remboursés, compensation avec du temps libre
Juges prud’hommes, personnes chargées d’hygiène et de sécurité, représentants du personnel participant à la gestion d’une institution de prévoyance2 jours par année

Article 21

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Prestations, après le temps d'essai: assurance perte de salaire garantissant au minimum 80 % du salaire dès le 31e jour d’absence en l’espace d’une année, et ce pendant 720 jours (1800 jours en cas de tuberculose et de poliomyélite). L'employeur garantit le paiement de 80 % du salaire pendant les 30 premiers jours de maladie.
- Primes: l'employeur paye au moins la moitié de la prime.

Article 13

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité:
Année de serviceDuréeIndemnité
1ière à la 4ième année de service16 semaines80% du salaire
Dès la 5ième année de service20 semaines80% du salaire

L'indemnité est payée également en cas de l'adoption.

Congé paternité: 2 jours

Articles 12 et 14

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de serviceQuiIndmenité
Ecoles de recrues, services exigés pour obtenir le grade de sous-officier et service civilCélibataires75% du salaire
Marié-e-s100% du salaire
Inspection et cours de répétitiontout le monde100% du salaire

Article 15

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

- L’employeur veille à la protection de la personnalité de l’employé-e par des mesures de prévention et d’information.
- Toute forme de harcèlement est interdite.
- Chaque employé-e a droit à un traitement correct et respectueux de la part de ses supérieurs et de ses collègues et des clients, dans le cadre de son activité professionnelle, permettant de garantir le respect et l’intégrité de la personnalité.

Article 18

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

L’employeur examine avec diligence toutes les plaintes relatives à l’atteinte aux droits de la personnalité de l’employé-e, notamment celles concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing), et prendra les sanctions qui s’imposent contre la personne qui aura porté préjudice à l’employé-e.
Les cas de harcèlement sexuel peuvent être dénoncés par le personnel qui en est victime devant la Commission paritaire

L’égalité salariale entre homme et femme pour un travail de valeur égale est garantie.

Protection particulières pour femmes enceintes et mères qui allaitent: conformement aux dispositions légales.

Article 8.1, 19 et 20

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Hygiène et prévention des accidents:
- L’employeur veille à ce que les conditions d’éclairage et de bruit, y compris la diffusion de musique de fond, soient compatibles avec l’état de santé du personnel.
- Des sièges appropriés et en nombre suffisant doivent être mis à la disposition du personnel près des postes de travail debout ; celui-ci doit, dans une mesure raisonnable, avoir la possibilité de les utiliser.
- Les gros travaux de nettoyage (lessiver les sols, laver les vitres, laver les WC, etc) doivent être effectués exclusivement par le personnel engagé à cet effet.

Protection particulières pour femmes enceintes et mères qui allaitent: conformement aux dispositions légales.

Articles 17 et 20

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprenti-e-s sont soumis-es à la CCT.

Vacances:
- Apprenti-e-s: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaire

Article 2, 10 et Article 329e CO

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de serviceDélai de congé
Temps d'essaie (3 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
Après 1 an d’activité dans l’entreprise2 mois
Après 7 ans d’activité dans l’entreprise3 mois
Après 15 ans d’activité dans l’entreprise et si l’employé-e est âgé-e d’au moins 50 ans au moment du licenciement4 mois

Article 5

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia, Section Genève
Société suisse des employés de commerce (SEC), Genève
Syndicat Interprofessionnel de Travailleuses et Travailleurs (SIT)

Arbeitgebervertretung

Association genevoise des détaillants en textile (AGDT)
Association genevoise des marchands de chaussures et maroquiniers
bj Office SA
Brachard & Cie
Domus-Balexert SA
FNAC (Suisse) SA
Grands magasins Manor, Nordman & Cie

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Commission paritaire professionnelle (CPP):
- Tâches/Compétences: veiller à l’application de la CCT; pouvoir prononcer des peines conventionnelles

Article 26

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

La liberté syndicale est garantie au sens des articles 28 Cost. et 336a CO.

Article 23

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

NiveauInsitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2e niveauChambre des Relations Collectives de Travail (CRCT)

Articles 26 et 27

Friedenspflicht

La paix du travail sera maintenue pendant la durée de validité de la présente Convention, pour tous les rapports de travail réglés par ladite Convention.

Article 24

Kaution

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

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» CCT Commerce de détail non alimentaire Genève 2008 (172 KB, PDF)
» Salaires 2011 Commerce de détail non alimentaire (54 KB, PDF)

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