GAV-Service.ch
GAV-Service.ch Logo Unia

Unia Vertrag CCT neuchâteloise du commerce de détail

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2017
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2017 - 31.12.2020

Kriterienauswahl (51 von 51)

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / MindestlöhneLohnkategorienLohnerhöhungJahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeKinderzulagen

Lohnzuschläge

Überstunden / ÜberzeitNachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitSchichtarbeit / PikettdienstSpesenentschädigungweitere Zuschläge

Arbeitszeit und freie Tage

ArbeitszeitFerienbezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)bezahlte FeiertageBildungsurlaub

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / UnfallMutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubMilitär- / Zivil- / ZivilschutzdienstPensionsregelungen / Frühpensionierung

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge 

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-DiskriminierungsbestimmungenGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungArbeitssicherheit / GesundheitsschutzLehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Kündigung

KündigungsfristKündigungsschutz
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Verantwortliche/r für den GAV

David Taillard

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

3'300 (2016), 7'000 (2014)

Anzahl unterstellter Betriebe

500 (2016)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2

betrieblicher Geltungsbereich

S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

persönlicher Geltungsbereich

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Articles 3

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.1

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
-Les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social ; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT.
Ne sont pas soumis à la convention collective :
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730)

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis

Arrêté etendant le champ d'application: Article 2.2

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie salarialeType d'établissementannuelx13x12à l'heure
I: Sans formation professionnellePetitsCHF 41'600.-CHF 3'200.-CHF 3'467.-CHF 19.-
MoyensCHF 44'200.-CHF 3'400.-CHF 3'683.-CHF 20.20
II: CFC* ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 48'100.-CHF 3'700.-CHF 4'008.-CHF 22.-
III: CFC* et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
MoyensCHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
IV: CFC* et 10 ans d'expérience dans la branchePetitsCHF 45'500.-CHF 3'500.-CHF 3'792.-CHF 20.80
Moyens en 2017CHF 50'050.-CHF 3'850.-CHF 4'171.-CHF 22.90
Moyens en 2018CHF 50'700.-CHF 3'900.-CHF 4'225.-CHF 23.20
Moyens en 2019CHF 51'350.-CHF 3'950.-CHF 4'279.-CHF 23.50
Moyens en 2020CHF 52'000.-CHF 4'000.-CHF 4'333.-CHF 23.80
* CFC : CFC dans la vente, peu importe le secteur d'activité.

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Situations acquises
Lors de l’entrée en vigueur de la CCT (1.4.2014), les conditions de salaire et de travail supérieures aux dispositions prévues par la CCT restent acquises à l’employé.

Canton de Neuchâtel : rétroactif dès le 4 août 2017 salaire minimum légal de CHF 19.70 /heure. Le salaire minimum est adapté automatiquement et annuellement à l'IPC (base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; annexe 1; modifications à compter du 01.01.2017

Lohnerhöhung

Pour information:
L'adaption des salaires à l'IPC est négociée chaque année sur la bas de l'IPC du mois d'octobre de l'année en cours.

Article 15.2

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Kinderzulagen

L’employeur verse à l’employé-e les allocations pour enfants fixées par la législation sur les allocations familiales à moins que celles-ci ne soient versées au conjoint.

Article 31

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée. Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées , elles sont rétribuées à 125%.
L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi) : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Travail du dimanche : majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Le travail effectué le dimanche par un travailleur n'effectuant pas plus de 6 dimanches par année civile donne droit à une majoration du salaire de 50%.

Articles 4, 13 et 14

Spesenentschädigung

Travail lors des nocturnes et du dimanche : indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100% : 42 heures au maximum, pauses non comprises.

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation*:

Taux d’occupationNombre de samedi de congé/an
de 30% à 40%2
de 41% à 60%3
de 61% à 80%4
de 81% à 100%5

Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

*Il peut être dérogé à sur demande écrite et motivées de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; modifications à compter du 01.01.2017

Ferien

CritèresDroits aux vacances
Petits établissements:

4 semaines (8.33%)

Petits établissements, dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise:5 semaines (10.64%)
Moyens établissements:5 semaines (10.64%)
Jusqu'à 20 ans révolus:

5 semaines (10.64%)


Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16; modifications à compter du 01.01.2017

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Congés payésJours payés
Mariage/partenariat enregistré2 jours
Naissance (pour les pères)2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père)3 jours
Autres décès dans la famille1 jour
Déménagement1 jour/an
Recrutement/inspections militairesle temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé à l’employé-e ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours et par cas de maladie.

Articles 20 & 21; modifications à compter du 01.01.2017

bezahlte Feiertage

Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension,
1er août

, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Accidents:
Les employé-e-s sont assurés contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA).
L’affiliation est obligatoire. La cotisation pour les accidents professionnels est à la charge de l’employeur alors que celle pour les accidents non professionnels est à la charge de l’employé-e.

Articles 32 et 33

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
Toutes les employées ont droit à un congé maternité payé à condition qu’elles aient été assurées obligatoirement au sens de la LAVS pendant les 9 mois précédant l’accouchement, qu’elles aient exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois au cours de cette période et qu’elles soient encore liées à un contrat de travail valable au moment de l’accouchement.
Le droit commence le jour de la naissance d’un enfant viable et cesse au plus tard au bout de 14 semaines ou 98 jours.
Une reprise de l’activité lucrative met fin au droit même si la reprise du travail n’est que partielle.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Kündigung

Kündigungsfrist

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Durant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 7 et 8

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Il est institué une Commission paritaire qui est composée de maximum six membres, représentant à part égale les employeurs et les employé-e-s. Un bureau peut être constitué et des suppléants peuvent être nommés.
Elle se réunit à la demande d’une des parties mais au moins tous les trois mois.
La présidence et le secrétariat sont assurés chaque année à tour de rôle par un représentant des employés et un représentant des employeurs.
Les décisions sont prises à l’unanimité.

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire
2ème niveauInstance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveauTribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28

Friedenspflicht

Les partenaires sociaux s’engagent à intervenir auprès de leurs membres pour l’observation des dispositions de la présente CCT et à préserver la paix du travail.

Article 5

Dokumente und Links  nach oben
» Bundesratsbeschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT neuchâteloise du commerce de détail 2017 (985 KB, PDF)

Export nach oben
» PDF Dokument
» Excel Datei herunterladen
 

    Sie haben zur Zeit keine GAV-Versionen in Ihrer Merkliste.


Unia Home


Produktion (Version 5.4.5)