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Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du second oeuvre (CTT-SO)

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Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: (keine Angaben)
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2017 - 31.03.2017
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Kriterienauswahl (51 von 51)

GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-TypBrancheVerantwortliche/r für den GAVAnzahl unterstellter ArbeitnehmerInnenAnzahl unterstellter Betriebe

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereichörtlicher Geltungsbereichbetrieblicher Geltungsbereichpersönlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereichallgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel 

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission 

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / MindestlöhneLohnkategorienLohnerhöhungJahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeKinderzulagen

Lohnzuschläge

Überstunden / ÜberzeitNachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitSchichtarbeit / PikettdienstSpesenentschädigungweitere Zuschläge

Arbeitszeit und freie Tage

ArbeitszeitFerienbezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)bezahlte FeiertageBildungsurlaub

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / UnfallMutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubMilitär- / Zivil- / ZivilschutzdienstPensionsregelungen / Frühpensionierung

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge 

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-DiskriminierungsbestimmungenGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungArbeitssicherheit / GesundheitsschutzLehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Kündigung

KündigungsfristKündigungsschutz

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

ArbeitnehmervertretungArbeitgebervertretung

paritätische Organe

VollzugsorganeFonds

Mitwirkung

Freistellung für VerbandstätigkeitMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Konfliktregelungen

SchlichtungsverfahrenFriedenspflichtKaution
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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Branche

Second Œuvre

Verantwortliche/r für den GAV

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereich

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

S'applique au territoire du canton de Genève.

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Le présent contrat-type de travail s’applique à tous les employeurs et travailleurs du secteur du second oeuvre.

Article 1

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Le présent contrat-type de travail s’applique à tous les employeurs et
travailleurs du secteur du second oeuvre, y compris les apprentis, pour ce qui
a trait aux travaux suivants :
a) menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris :
– fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC,
– fabrication réparation et/ou restauration de meubles,
– fabrication et/ou pose de meubles de cuisine,
– pose de parquets, en tant qu’activité accessoire,
– vitrerie, techniverrerie et miroiterie,
– fabrication de skis,
– fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur(s) et
d’agencement(s) de magasins, d’installation(s) de saunas,
– imprégnation et traitement préventif et curatif du bois,
– taille de charpentes,
– constructions en bois et de maisons à ossature bois;
b) plâtrerie et peinture, y compris :
– staff et éléments décoratifs,
– fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour
galandages,
– pose de papiers-peints,
– isolation périphérique,
– imprégnation et traitement préventif et curatif du bois;
c) revêtement de sols et pose de parquets;
d) carrelage;
e) autres travaux, à savoir :
– étanchéité, couverture, toiture et façade,
– encadrement, montage et réparation de stores,
– revêtements d’intérieur,
– marbrerie,
– décoration d’intérieur et courtepointière.

Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité.

Article 1

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Selon la profession et la classification (4 classes de salaires), pour information détaillée cf salaires dès le 1.1.2017 (lien: Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)).

Les salaires mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 41 heures, soit 177,7 heures par mois (41 heures x 52 semaines : 12 mois).

Dans le but de favoriser l’embauche des jeunes dans les professions du second oeuvre, les réductions 5% et 10% sont applicables à la condition que l’employeur forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti dans les professions du second oeuvre. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs avec AFP.

Article 2

Lohnkategorien

Les travailleurs sont rémunérés selon les classes de salaire suivantes:
-Classe CE:
Travailleur occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
-Classe A:
Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une équivalence délivrée par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
-Classe B:
Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels ou travailleur titulaire d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
-Classe C:
Manoeuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B intervient après 3 ans d’expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Article 2

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Pour le surplus, les travailleurs ont droit à un 13e salaire correspondant à une somme égale à 8,33% du salaire annuel brut soumis à l’AVS. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e salaire est versé au prorata.

Article 2.6

Lohnzuschläge

Spesenentschädigung

Indemnité pour les frais de transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et d’outillage: CHF 17.50 par jour de travail (travailleurs et apprentis)
Si l’entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année): CHF 0.50 supplémentaires à l’indemnité forfaitaire

Pour les ouvriers occupés à 50% (à l’extérieur de l’entreprise) en raison d’un accident ou d’une maladie, l’indemnité forfaitaire est réduite de moitié.
Il en va de même si un véhicule est fourni par l’entreprise.
Pour les ouvriers occupés dans l’entreprise, l’indemnité est réduite de 60%.


Article 3

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

L’horaire de travail est de 41 heures par semaine et se situe dans la tranche horaire de 06 h à 22 h du lundi au vendredi.

Article 4

bezahlte Feiertage

Sous réserve d’une dérogation de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, il est interdit de travailler les jours fériés suivants:
1er Janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël, 31 Décembre, anniversaire de la restauration de la République

La suspension des travaux due à un jour férié n’entraîne aucune réduction salariale pour les ouvriers.

Article 5

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Les salaires minimaux horaires des apprentis dans les métiers du second oeuvre, à l’exception des courtepointiers et décorateurs d’intérieur, sont les suivants:
Année d'apprentissageSalaire horaire
1re annéeCHF 5.80
2e annéeCHF 8.70
3e annéeCHF 14.50
4e annéeCHF 17.40

Les salaires minimaux mensuels des apprentis courtepointiers et décorateurs d’intérieur sont les suivants:
Catégorie professionnelleAnnée d'apprentissageSalaire mensuel
Décorateur d’intérieur1re annéeCHF 300.--
2e annéeCHF 450.--
3e annéeCHF 600.--
4e annéeCHF 850.--
Courtepointier1re annéeCHF 300.--
2e annéeCHF 400.--
3e annéeCHF 700.--

Les heures passées aux cours et aux examens par les apprentis des métiers du second oeuvre sont intégralement payées (sauf pour les apprentis de 1re année des métiers du bois).

Articles 2.7 - 2.9

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.

Article 6

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type de travail.

Article 7

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