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CCT pour le personnel au service des entreprises de parc, jardin et paysagisme du Valais romand

Hinweis

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Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2016
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.11.2016 - 30.04.2018

Kriterienauswahl (51 von 51)

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Jardinage/Horticulture

Verantwortliche/r für den GAV

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.

Article 2

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à tous les employeurs et secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du canton du Valais. S'applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.

Article 2.1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à tous les travailleurs d’entreprises, à l’exception du personnel administratif.
La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Les apprentis sont soumis à la convention collective.

Article 2

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

Article 3: arrêté étendant le champ d'application

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

A son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée, la 1ère fois pour fin avril 2014.

Article 36

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission professionnelle paritaire des paysagistes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)
Rue de la Porte-Neuve 20
Case postale 1312
1951 Sion
027 329 60 60
info.sion@sciv.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Dès le 1er janvier 2016:
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2016)
CatégorieExpérienceSalaires minimums par heure
ContremaîtreCHF 28.65
Chef d'équipeCHF 26.45
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste avec CFCCHF 25.35
Paysagiste1re année après l'apprentissageCHF 22.30
dès la 2e année après l'apprentissageCHF 23.40
dès la 3e année après l'apprentissageCHF 24.50
dès la 4e année après l'apprentissageCHF 25.65
Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFCCHF 22.50
Aide-paysagiste et jardinier1re année de pratiqueCHF 20.40
dès la 2e année de pratiqueCHF 21.--
dès la 3e année de pratiqueCHF 21.85
dès la 4e année de pratiqueCHF 22.50
Apprentis1re annéeCHF 3.80
2e annéeCHF 5.--
3e annéeCHF 6.70

Les conditions de salaires supérieures aux minima fixés dans le présent avenant demeurent acquises dès son entrée en vigueur.

Article 9; Articles 2 et 3 de la convention sur les salaires 2016

Lohnerhöhung

(déclarée de force obligatoire à partir du 1.11.2016)
Les salaires réels de tous les travailleurs payés à l'heure sont augmentés de CHF --.30 à l’heure.
Pour les travailleurs rétribués au mois, l'augmentation est de CHF 50.-- par mois.

Pour information:
Les salaires fixés seront négociés chaque année entre les parties à la CCT.

Article 9; convention sur les salaires 2016

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.

Article 12

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire: 25% de supplément

Article 11

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Type du travailSupplément
Travail du samedi25%
Travaux des jours fériés, travail de nuit et du dimanche, travail de nuit (entre 20h et 5h du matin)

50%

Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h)100%

Article 11

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

IndemnitéMontant
Indemnité journalière de repasCHF 17.--
Indemnités kilométriques:
- automobilesCHF -.70/km
- motos et vélomoteursCHF -.35/km
Indemnité pour les intempéries80% du salaire de base individuel

Articles 14 et 15

weitere Zuschläge

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Moyenne par semaine: 45h/semaine
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine.

Articles 3 et 4

Ferien

Dès 20 ans révolus jusqu’à 50 ans: 25 jours (10,8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu’à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)

Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.

Article 17

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage du travailleur3 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère3 jours
Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents)2 jours
Déménagement1 jour (1 x tous les deux ans)
Perfectionnement professionnel par année1 jour
Recrutement, libération militaire, inspection1 jour

Article 16

bezahlte Feiertage

Les jours fériés payés sont les suivants: 1er janvier, Saint-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er Août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël.

Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.

Article 18

Bildungsurlaub

Les travailleurs ont droit au paiement d' un jour pour le perfectionnement professionnel par année.

Article 16

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.

Accident:
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal (au sens de la LAA).

Articles 21 et 22

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité selon la loi, congé paternité: 1 jour

Article 16

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Ecole de recrues, en qualité de recrue:
- célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
- marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire

La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Article 19

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.

Pour les détails/prestations: v. règlement RETAVAL, site www.bureaudesmetiers.ch

Article 24; CCT RETAVAL : plusieurs articles

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Travailleurs: 0.8 % du salaire brut
Employeurs: 0.3 % de la masse salariale de ses employés, mais au minimum CHF 300.-- par année

Article 31

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Les entreprises prendront les mesures utiles pour assurer la sécurité des travailleurs.

Toutes les mesures de prévention prescrites seront appliquées. Les travailleurs sont tenus de signaler à leurs chefs des défectuosités du matériel et des installations qu'ils pourraient constater. Tout chantier important sera muni d'une pharmacie contenant le matériel nécessaire pour un premier secours en cas d'accident.

Obligations de l’employeur:
L’employeur a l’obligation d’appliquer la solution de branche dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. L’Association valaisanne met à disposition de ses membres un concept de sécurité et santé au travail (MSST).

Obligations du travailleur:
Les travailleurs sont obligés de suivre les directives et les instructions de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Le travailleur se conforme à ces mesures, y collabore et signale à son employeur ou à son représentant toute installation défectueuse pouvant présenter des risques d’accidents. Au cas où le travailleur ne se conforme pas à ces mesures, il s’expose à un licenciement.

Article 35

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.

Salaires des apprentis:
Année de serviceSalaire (dès 2014)
1re année (15% de la classe de 3e année)CHF 3.80
2e année (20% de la classe de 3e année)CHF 5.--
3e année (25% de la classe de 3e année)CHF 6.70


Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 2, 9 et 17; conditions de travail 2014; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de travailDélai de congé
Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois)7 jours
Pendant la 1ère année1 mois
Dès la 2ème année de travail2 mois
Dès la 10ème année de travail3 mois


Article 7

Kündigungsschutz

L’employeur peut licencier avec effet immédiat le travailleur qui, malgré un avertissement écrit, enfreint gravement les dispositions de la CCT. L’avertissement écrit doit préciser que le travailleur sera licencié avec effet immédiat en cas de récidive. Dans les cas graves, si selon les règles de la bonne foi l’on ne peut pas exiger de la partie qui a donné le congé la continuation des rapports de travail, l’avertissement par écrit n’est pas requis.

Article 7.3

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)

Arbeitgebervertretung

Association Valaisanne des Paysagistes

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.

La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.

Articles 25, 27 et 28

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

1er degré: Commission professionnelle paritaire restreinte
2ème degré: Procédure ordinaire

Article 29

Friedenspflicht

Les parties contractantes s'engagent en outre, tant pour elles-mêmes que pour leurs membres, à respecter la paix du travail durant la validité de la convention.

Préambule

Kaution

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dokumente und Links  nach oben
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» Conditions de travail 2016 paysagistes Valais romand (138 KB, PDF)
» Conditions de travail 2015 paysagistes Valais romand (318 KB, PDF)
» Conditions de travail 2014 paysagistes Valais romand (198 KB, PDF)
» CCT des paysagistes du canton du Valais 2009 (1929 KB, PDF)

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