S’applique à l’ensemble du territoire genevois.

Article 2.1

S’applique à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui ont leur siège en Suisse ou à l’étranger, actifs sur le territoire du canton de Genève, dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment

Article 2.1

S’applique aux :

1. Ingénieurs EPF (master)
– Les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent.
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A.

2. Ingénieurs ETS – HES (bachelor)
– Les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent.
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B.
– Les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération.

3. Techniciens (ET ou similaire)
– Les diplômés d’une école professionnelle en qualité de techniciens ET
– Les porteurs d’une maîtrise fédérale
– Les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C

4. Dessinateurs
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, ou les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.

5. Personnel administratif
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.

6. Cadres
Les cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.

7. Formation
La formation prévue à l’art. 19 chiffre 4 est celle requise par le poste à occuper.

8. Apprentis
Les conditions de travail des apprentis ne font pas partie du champ d’application de la convention et sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Article 3

La CCT se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d’année en année, sauf dénonciation donnée par l’une des associations contractantes, 3 mois avant son échéance.

Article 28

Unia Genève:
Filipa Fazendeiro-Chinarro
022 949 12 26
filipa.fazendeiro.chinarro@unia.ch

Unia Genève:
Filipa Fazendeiro-Chinarro
022 949 12 26
filipa.fazendeiro.chinarro@unia.ch

Unia Genève:
Filipa Fazendeiro-Chinarro
022 949 12 26
filipa.fazendeiro.chinarro@unia.ch

Pour information:
Les parties contractantes se rencontrent à la fin de chaque année pour calculer le tableau des augmentations des salaires minimaux, qui sera établi sous forme d’avenant à la convention et soumis à une procédure d’extension.

Article 19.5

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire. L’employeur et l’employé(e) peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements.

Article 19; Avenant sur le 13e salaire

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire. L’employeur et l’employé(e) peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements.

Article 19; Avenant sur le 13e salaire

Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire. L’employeur et l’employé(e) peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements.

Article 19; Avenant sur le 13e salaire

Selon la loi cantonale

Article 19.3

Travail exceptionnel de nuit:
- En été (1er mai au 30 septembre; après 23.00 et avant 05.00h: majoration du salaire de 25%.
- En hiver (après 23.00 et avant 06.00h) majoration du salaire de 25%.

Travail exceptionnel du dimanche:
Entre le samedi 24.00h et le dimanche 24.00h: majoration du salaire de 50%.

Article 14

Sauf convention complémentaire, les frais couramment admis sont remboursés sur la base des justificatifs.

Les frais suivants font l’objet d’un remboursement forfaitaire dont le montant est précisé ci-dessous :
- Voiture: CHF -.60/km
- Moto / scooter: CHF -.30/km

Article 20

La durée normale du travail est de 42 ½ heures par semaine, répartie sur 5 jours. Une pause d’un quart d’heure par jour compte comme temps de travail.

Article 12

En principe: heures supplémentaires compensées par un congé d’une égale durée et ce dans un délai de 6 mois.
Les heures de travail qui ne sont pas compensées par un congé: majoration salariale de 25%.

Pour les cadres, la compensation des heures supplémentaires est réglée par le contrat de travail.

Article 13

A Genève, les 9 jours fériés payés sont :
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël et 31 décembre.

Un jour férié n’est pas compensé lorsqu’il coïncide avec un samedi ou un dimanche ou un jour non travaillé pour les travailleurs à temps partiel.

Article 17

L’employeur veille au maintien et au développement des compétences professionnelles des employés en encourageant la formation continue.

Article 4

Maladie:
Assurance pour perte de gain en cas de maladie; dès le 15ème jour de maladie: 80% du salaire pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs. Primes: parts égales employeur-travailleur.
Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100 % du salaire, soumis aux charges sociales usuelles.
En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne.

Accident:
Conformément à la Loi fédérale, l’employeur doit assurer collectivement son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA.
Les employé(e)s à temps partiel, occupés moins de 8 heures par semaine, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
La part de la prime relative aux accidents non professionnels est à la charge du travailleur et retenue sur son salaire.

Articles 21 et 22

Maladie:
Assurance pour perte de gain en cas de maladie; dès le 15ème jour de maladie: 80% du salaire pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs. Primes: parts égales employeur-travailleur.
Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100 % du salaire, soumis aux charges sociales usuelles.
En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne.

Accident:
Conformément à la Loi fédérale, l’employeur doit assurer collectivement son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA.
Les employé(e)s à temps partiel, occupés moins de 8 heures par semaine, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
La part de la prime relative aux accidents non professionnels est à la charge du travailleur et retenue sur son salaire.

Articles 21 et 22

Congé de maternité: conformément aux dispositions légales

Congé paternité: 3 jours

Articles 18 et 25

Conformément aux dispositions légales.
La part de cotisation du travailleur est retenue sur son salaire.

Article 23

Conformément aux dispositions légales.
La part de cotisation du travailleur est retenue sur son salaire.

Article 23

Les parties à la présente convention peuvent instituer une contribution professionnelle prélevée sur le salaire des travailleurs. Cas échéant, cette dernière fait l’objet d’un règlement séparé.

Article 5

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2 et 15; CO 329a+e

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2 et 15; CO 329a+e

Syndicat Unia
Syndicat SIT

L'Association Genevoise d'Architectes (AGA)

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La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes :
a) Elle garantit l’application uniforme de la présente convention.
b) Elle procède aux contrôles de l’application et sanctionne les contrevenants. Pour ce faire, elle établit un tableau d’amendes en fonction de l’infraction constatée pouvant aller jusqu’à CHF 10'000.-- par cas et par travailleur. La commission peut décider d’adresser un avertissement avant d’infliger une amende.
c) Elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire.
d) La Commission paritaire traite les différents sur l’application et l’interprétation de la présente convention sous réserve de recours à la juridiction des Prud’hommes compétente.
e) Elle édicte un règlement sur le fond paritaire. Elle gère le fond et, pour ce faire, édicte un budget et les comptes annuels.
f) Elle ordonne des contrôles relatifs au paiement de la contribution des travailleurs et des employeurs à une fiduciaire / ou à un tiers compétent.
g) Elle peut mettre en place des projets pour la formation continue, la promotion du métier et la santé et la sécurité au travail.
h) L’instance de recours contre les décisions de la commission paritaire est la Chambre des relations collectives du travail (CRCT).

Article 5

La Commission paritaire traite les différents sur l’application et l’interprétation de la présente convention sous réserve de recours à la juridiction des Prud’hommes compétente.

Article 5