CCT des bureaux d'ingénieurs à Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.06.2011 bis 31.12.2015
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2012 bis 31.12.2015
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Örtlicher Geltungsbereich
2564
S’applique à l’ensemble du territoire genevois.

Article 2.1
Betrieblicher Geltungsbereich
2564
S’applique à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui ont leur siège en Suisse ou à l’étranger, actifs sur le territoire du canton de Genève, dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment

Article 2.1
Persönlicher Geltungsbereich
2564
S’applique aux :
a. Ingénieurs EPF (master)
– Les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent.
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A.
b. Ingénieurs ETS – HES (bachelor)
– Les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent.
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B.
– Les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération.
c. Techniciens (ET ou similaire)
– Les diplômés d’une école professionnelle en qualité de techniciens ET
– Les porteurs d’une maîtrise fédérale
– Les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
d. Dessinateurs
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, ou les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
e. Personnel administratif
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
f. Cadres
Les cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.

Article 3
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
2564
La CCT se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d’année en année, sauf dénonciation donnée par l’une des associations contractantes, 3 mois avant son échéance.

Article 28
Kontakt paritätische Organe
2564
Unia Genève:
Filipa Fazendeiro-Chinarro
022 949 12 26
filipa.fazendeiro.chinarro@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
2564
Unia Genève:
Filipa Fazendeiro-Chinarro
022 949 12 26
filipa.fazendeiro.chinarro@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
2564
Unia Genève:
Filipa Fazendeiro-Chinarro
022 949 12 26
filipa.fazendeiro.chinarro@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
2564
Salaires bruts minimaux mensuels et annuels dès 2011 (13x/mois)minimum à la fin de la formationminimum après 3 an de pratiqueminimum après 6 ans de pratique
Ingénieurs EPFCHF 5'300.--/mois, CHF 68'900.--/anCHF 5'918.--/mois, CHF 76'934.--/anCHF 6'536.--/mois, CHF 84'968.--/an
Ingénieurs ETS - HESCHF 4'682.--/mois, CHF 60'866.--/anCHF 5'300.--/mois, CHF 68'900.--/anCHF 5'815.--/mois, CHF 75'595.--/an
Techniciens (ET ou similaire)CHF 4'373.--/mois, CHF 56'849.--/anCHF 4'939.50/mois, CHF 64'213.50/anCHF 5'506.--/mois, CHF 71'578.--/an
DessinateursCHF 4'064.--/mois, CHF 52'832.--/anCHF 4'579.--/mois, CHF 59'527.--/anCHF 5'197.--/mois, CHF 67'561.--/an
Personnel administratifCHF 4'064.--/mois, CHF 52'832.--/anCHF 4'579.--/mois, CHF 59'527.--/anCHF 5'197.--/mois, CHF 67'561.--/an

Article 19
Lohnerhöhung
2564
Pour information:
Les parties contractantes se rencontrent à la fin de chaque année pour calculer le tableau des augmentations des salaires minimaux, qui sera établi sous forme d’avenant à la convention et soumis à une procédure d’extension.

Article 19.5
13. Monatslohn
2564
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire. L’employeur et l’employé(e) peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements.

Article 19; Avenant sur le 13e salaire
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
2564
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire. L’employeur et l’employé(e) peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements.

Article 19; Avenant sur le 13e salaire
Dienstaltersgeschenke
2564
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire. L’employeur et l’employé(e) peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements.

Article 19; Avenant sur le 13e salaire
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
2564
Travail du soir (20h00 - 23h00) et de nuit (23h00 - 06h00): majoration du salaire de 25%.

Travail exceptionnel du dimanche:
Entre le samedi 24.00h et le dimanche 24.00h: majoration du salaire de 50%.

Article 14
Spesenentschädigung
2564
Sauf convention complémentaire, les frais couramment admis sont remboursés sur la base des justificatifs.

Les frais suivants font l’objet d’un remboursement forfaitaire dont le montant est précisé ci-dessous :
- Voiture: CHF -.60/km
- Moto / scooter: CHF -.30/km

Article 20
Normalarbeitszeit
2564
La durée normale du travail est de 42 ½ heures par semaine, répartie sur 5 jours. Une pause d’un quart d’heure par jour compte comme temps de travail.

Article 12
Überstunden / Überzeit
2564
En principe: heures supplémentaires compensées par un congé d’une égale durée et ce dans un délai de 6 mois.
Les heures de travail qui ne sont pas compensées par un congé: majoration salariale de 25%.

Pour les cadres, la compensation des heures supplémentaires est réglée par le contrat de travail.

Article 13
Ferien
2564
Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus6 semaines
Employé(e)s âgé(e)s de 50 ans révolus et ayant au moins 10 ans d’activité dans le bureau6 semaines
En général5 semaines

Article 15
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
2564
OccasionJours payés
Mariage 3 jours
Naissance d'un enfant du travailleur 1 jour
Adoption d'un enfant 1 jour
Décès du conjoint, du concubin ou de l’enfant de l’employé 5 jours
Décès d’un proche 1-3 jours
Déménagement du propre ménage 1 jour

Article 18
Bezahlte Feiertage
2564
A Genève, les 9 jours fériés payés sont :
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël et 31 décembre.

Un jour férié n’est pas compensé lorsqu’il coïncide avec un samedi ou un dimanche ou un jour non travaillé pour les travailleurs à temps partiel.

Article 17
Bildungsurlaub
2564
L’employeur veille au maintien et au développement des compétences professionnelles des employés en encourageant la formation continue.

Article 4
Krankheit
2564
Maladie:
Assurance pour perte de gain en cas de maladie; dès le 15ème jour de maladie: 80% du salaire pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs. Primes: parts égales employeur-travailleur.
Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100 % du salaire, soumis aux charges sociales usuelles.
En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne.

Accident:
Conformément à la Loi fédérale, l’employeur doit assurer collectivement son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA.
Les employé(e)s à temps partiel, occupés moins de 8 heures par semaine, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
La part de la prime relative aux accidents non professionnels est à la charge du travailleur et retenue sur son salaire.

Articles 21 et 22
Unfall
2564
Maladie:
Assurance pour perte de gain en cas de maladie; dès le 15ème jour de maladie: 80% du salaire pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs. Primes: parts égales employeur-travailleur.
Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100 % du salaire, soumis aux charges sociales usuelles.
En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne.

Accident:
Conformément à la Loi fédérale, l’employeur doit assurer collectivement son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA.
Les employé(e)s à temps partiel, occupés moins de 8 heures par semaine, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
La part de la prime relative aux accidents non professionnels est à la charge du travailleur et retenue sur son salaire.

Articles 21 et 22
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
2564
Congé de maternité: conformément aux dispositions légales

Congé paternité: 3 jours

Articles 18 et 25
Pensionsregelungen
2564
Conformément aux dispositions légales.
La part de cotisation du travailleur est retenue sur son salaire.

Article 23
Frühpensionierung
2564
Conformément aux dispositions légales.
La part de cotisation du travailleur est retenue sur son salaire.

Article 23
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
2564
Les parties à la présente convention peuvent instituer une contribution professionnelle prélevée sur le salaire des travailleurs. Cas échéant, cette dernière fait l’objet d’un règlement séparé.

Article 5
Lernende
2564
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2 et 15; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
2564
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Les conditions de travail des apprentis sont fixées par le contrat d’apprentissage.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2 et 15; CO 329a+e
Kündigungsfrist
2564
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours nets
Dans la 1ère année de service1 mois pour la fin d'un mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois pour la fin d'un mois
Dès la 10ème année de service3 mois pour la fin d'un mois

Article 7
Arbeitnehmervertretung
2564
Syndicat Unia
Syndicat SIT
Arbeitgebervertretung
2564
Association Genevoise des Ingénieurs (AGI)
Aufgaben paritätische Organe
2564
La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes :
a) Elle garantit l’application uniforme de la présente convention.
b) Elle procède aux contrôles de l’application et sanctionne les contrevenants. Pour ce faire, elle établit un tableau d’amendes en fonction de l’infraction constatée pouvant aller jusqu’à CHF 10'000.-- par cas et par travailleur. La commission peut décider d’adresser un avertissement avant d’infliger une amende.
c) Elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire.
d) La Commission paritaire traite les différents sur l’application et l’interprétation de la présente convention sous réserve de recours à la juridiction des Prud’hommes compétente.
e) Elle édicte un règlement sur le fond paritaire. Elle gère le fond et, pour ce faire, édicte un budget et les comptes annuels.
f) Elle ordonne des contrôles relatifs au paiement de la contribution des travailleurs et des employeurs à une fiduciaire / ou à un tiers compétent.
g) Elle peut mettre en place des projets pour la formation continue, la promotion du métier et la santé et la sécurité au travail.
h) L’instance de recours contre les décisions de la commission paritaire est la Chambre des relations collectives du travail (CRCT).

Article 5
Schlichtungsverfahren
2564
La Commission paritaire traite les différents sur l’application et l’interprétation de la présente convention sous réserve de recours à la juridiction des Prud’hommes compétente.

Article 5
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.12600 24.05.2023 21.11.2023
5.12330 24.05.2023 24.05.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.11956 28.04.2022 21.12.2022
4.11676 28.04.2022 28.04.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11654 01.01.2019 27.04.2022
3.11525 01.01.2019 16.12.2021
3.11021 01.01.2019 28.12.2020