CCT des bureaux d'ingénieurs à Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2016 bis 31.12.2018
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.10.2016 bis 31.12.2018
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Örtlicher Geltungsbereich
7120
S’applique à l’ensemble du territoire genevois.

Article 1.1
Betrieblicher Geltungsbereich
7120
S’applique à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui ont leur siège en Suisse ou à l’étranger, actifs sur le territoire du canton de Genève, dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment

Article 1.2
Persönlicher Geltungsbereich
7120
S’applique aux :
a. Ingénieurs EPF (master)
– Les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent.
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A.
b. Ingénieurs ETS – HES (bachelor)
– Les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent.
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B.
– Les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération.
c. Techniciens (ET ou similaire)
– Les diplômés d’une école professionnelle en qualité de techniciens ET
– Les porteurs d’une maîtrise fédérale
– Les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
d. Dessinateurs
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, ou les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
e. Personnel administratif
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
f. Cadres
Les cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.

Article 1.3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
7120
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 3 de l'arrêté d'extension du champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
7120
Les clauses étendues s'appliquent à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 4 et 5 de l'arrêté d'extension du champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
7120
Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre
d’une part :
tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment,
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;
et, d’autre part :
tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l’exception des apprentis.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 4 et 5 de l'arrêté d'extension du champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
7120
La CCT se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d’année en année, sauf dénonciation donnée par l’une des associations contractantes, 3 mois avant son échéance.

Article 27
Kontakt paritätische Organe
7120
Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
7120
Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
7120
Unia Genève:
Ortega Blaise
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
7120
Salaires minimums correspondants à 13 mensualités (déclarés de force obligatoire à partir du 1er octobre 2016) :

Salaires bruts minimaux mensuels et annuelsminimum à la fin de la formationminimum après 3 ans de pratiqueminimum après 6 ans de pratique
Ingénieurs EPFCHF 5'480.--/mois, CHF 71'240.--/anCHF 6'120.--/mois, CHF 79'560.--/anCHF 6'760.--/mois, CHF 87'880.--/an
Ingénieurs ETS - HESCHF 4'820.--/mois, CHF 62'660.--/anCHF 5'450.--/mois, CHF 70'850.--/anCHF 6'030.--/mois, CHF 78'390.--/an
Techniciens (ET ou similaire)CHF 4'460.--/mois, CHF 57'980.--/anCHF 5'040.--/mois, CHF 65'520.--/anCHF 5'620.--/mois, CHF 73'060.--/an
DessinateursCHF 4'154.--/mois, CHF 54'002.--/anCHF 4'674.--/mois, CHF 60'762.--/anCHF 5'277.--/mois, CHF 68'601.--/an
Personnel administratifCHF 4'154.--/mois, CHF 54'002.--/anCHF 4'674.--/mois, CHF 60'762.--/anCHF 5'277.--/mois, CHF 68'601.--/an

Salaires mensuels minimums - stagiaires (déclarés de force obligatoire à partir du 1er octobre 2016) :
- Master : CHF 2'500.--
- Bachelor : CHF 1'500.--
- Stage passerelle HES :

Article 18.4; Protocole d'accord du 4 décembre 2015 relatif aux adaptations des salaires 2016
Lohnkategorien
7120
Les catégories professionnelles sont définies comme telles :
a) Ingénieurs EPF (master)
– Les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A
b) Ingénieurs ETS – HES (bachelor)
– Les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B
– Les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération
c) Techniciens (ET ou similaire)
– Les diplômés d’une école professionnelle en qualité de technicien ET
– Les porteurs d’une maîtrise fédérale
– Les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
d) Dessinateurs
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
e) Personnel administratif
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
f) Cadres
Les cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.
g) Stagiaires
Sont considérés comme stages, ceux prévus ci-dessous :
– Master : stage maximum de 6 mois
– Bachelor : stage maximum de 6 mois
– Stage passerelle HES : maximum 12 mois
Toute autre forme de stage doit impérativement recevoir l’approbation de la commission paritaire avant le début du stage.
Aucune déduction sur le salaire du stagiaire, en faveur de l’école, n’est autorisée.

Article 18.4
Lohnerhöhung
7120


Article 18.5
13. Monatslohn
7120
Le salaire est versé en 13 mensualités et la 13e mensualité est payée en décembre. L’employeur et l’employé peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements. En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13e salaire est dû prorata temporis.
Les stagiaires ne perçoivent pas de 13e salaire.

Article 18
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
7120
Le salaire est versé en 13 mensualités et la 13e mensualité est payée en décembre. L’employeur et l’employé peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements. En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13e salaire est dû prorata temporis.
Les stagiaires ne perçoivent pas de 13e salaire.

Article 18
Dienstaltersgeschenke
7120
Le salaire est versé en 13 mensualités et la 13e mensualité est payée en décembre. L’employeur et l’employé peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements. En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13e salaire est dû prorata temporis.
Les stagiaires ne perçoivent pas de 13e salaire.

Article 18
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
7120


Article 13
Spesenentschädigung
7120
Sauf convention complémentaire, les frais couramment admis sont remboursés sur la base des justificatifs.

Les frais suivants font l’objet d’un remboursement forfaitaire dont le montant est précisé ci-dessous :
- Voiture: CHF -.60/km
- Moto / scooter: CHF -.30/km

Article 19
Normalarbeitszeit
7120
La durée normale du travail est de 42 ½ heures par semaine, répartie sur 5 jours. Une pause d’un quart d’heure par jour compte comme temps de travail.

Article 10
Überstunden / Überzeit
7120
En principe: heures supplémentaires compensées par un congé d’une égale durée et ce dans un délai de 6 mois.
Les heures de travail qui ne sont pas compensées par un congé: majoration salariale de 25%.

Pour les cadres, la compensation des heures supplémentaires est réglée par le contrat de travail.

Article 12
Ferien
7120
Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus6 semaines
Employé(e)s âgé(e)s de 50 ans révolus et ayant au moins 10 ans d’activité dans le bureau6 semaines
En général5 semaines

Article 14
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
7120
OccasionJours payés
Mariage 3 jours
Naissance d'un enfant du travailleur3 jour
Décès du conjoint, du concubin ou de l’enfant de l’employé 5 jours
Décès d’un proche 1-3 jours
Déménagement du propre ménage 1 jour (dans un délai de 12 mois)

Article 17
Bezahlte Feiertage
7120
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël et 31 décembre (9 jours).



Article 16
Bildungsurlaub
7120
L’employeur veille au maintien et au développement des compétences professionnelles des employés en encourageant la formation continue.

Article 2
Krankheit
7120
Maladie:
Assurance pour perte de gain en cas de maladie; 80% du salaire pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs. Primes: parts égales employeur-travailleur.
Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100 % du salaire, soumis aux charges sociales usuelles.
En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne.



Articles 20 et 21
Unfall
7120
Maladie:
Assurance pour perte de gain en cas de maladie; 80% du salaire pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs. Primes: parts égales employeur-travailleur.
Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100 % du salaire, soumis aux charges sociales usuelles.
En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne.



Articles 20 et 21
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
7120


Congé paternité: 3 jours

Articles 17 et 24
Pensionsregelungen
7120


Article 22
Frühpensionierung
7120


Article 22
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
7120
Contribution d’exécution:
- travailleurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS
- employeurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS

Article 3.5
Lernende
7120


Articles 1.1 et 14; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
7120


Articles 1.1 et 14; CO 329a+e
Kündigungsfrist
7120
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours nets
Dans la 1ère année de service1 mois pour la fin d'un mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois pour la fin d'un mois
Dès la 10ème année de service3 mois pour la fin d'un mois

Articles 5 et 6
Arbeitnehmervertretung
7120
Syndicat Unia
Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et Travailleurs (SIT)
Arbeitgebervertretung
7120
Association Genevoise des Ingénieurs (AGI)
Aufgaben paritätische Organe
7120
La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes :
a) Elle garantit l’application uniforme de la présente convention.
b) Elle procède aux contrôles de l’application et sanctionne les contrevenants. Pour ce faire, elle établit un tableau d’amendes en fonction de l’infraction constatée pouvant aller jusqu’à CHF 10'000.-- par cas et par travailleur. La commission peut décider d’adresser un avertissement avant d’infliger une amende.
c) Elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire.
d) La Commission paritaire traite les différents sur l’application et l’interprétation de la présente convention sous réserve de recours à la juridiction des Prud’hommes compétente.

f) Elle ordonne des contrôles relatifs au paiement de la contribution des travailleurs et des employeurs à une fiduciaire / ou à un tiers compétent.
g) Elle peut mettre en place des projets pour la formation continue, et la santé et la sécurité au travail.


Article 3
Folge bei Vertragsverletzung
7120
Article 3.3
Schlichtungsverfahren
7120


Article 3
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Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.12600 24.05.2023 21.11.2023
5.12330 24.05.2023 24.05.2023
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