CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment à Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2019
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.04.2019 bis 31.12.2021
Get As PDF
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11021
Les clauses étendues s’appliquent à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève

Arrêté étendant le champ d'application: article 4
Betrieblicher Geltungsbereich
11021
S’applique, au titre d'employeurs, à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui ont leur siège dans le canton de Genève et exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment.

Article 1.2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11021
Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11021
Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l’exception des apprentis.

Arrêté étendant le champ d'application: article 4
Persönlicher Geltungsbereich
11021
S’applique aux travailleurs à temps complet ou à temps partiel employés dans les entreprises précitées au sens de l’alinéa 2 (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d’engagement).
Les apprentis sont exclus du champ d'application de la Convention. Leurs conditions de travail sont fixées par le contrat d'apprentissage.

Article 1.3
Örtlicher Geltungsbereich
11021
S’applique à l’ensemble du territoire genevois.

Article 1.1
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11021
La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d’année en année, sauf dénonciation donnée par l‘une des associations contractantes, 6 mois avant son échéance, par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse connue du secrétariat de l’autre partie contractante.

Article 27
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11021
Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 30
blaise.ortega@unia.ch
Bezahlte Feiertage
11021
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël et 31 décembre (9 jours).



Article 16
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11021
Les congés payés suivants sont accordés à l'employé:
OccasionJours payés
Pour son mariage3 jours
Pour une naissance (enfant de l'employé)3 jours
Pour le décès du conjoint, du concubin ou de l’enfant de l’employé5 jours
Pour le décès d’un proche1 à 3 jours
Pour le déménagement de l'employé1 jour (dans un délai de 12 mois)

En cas d'accomplissement d'une obligation légale (telle que, par exemple, le service dans un corps de pompier, l'obligation de fonctionner dans un bureau électoral, l'obligation de témoigner en justice) ou d'exercice d'une fonction publique, le salaire sera versé dans les limites de l'art. 324a CO.

En cas de dénonciation du contrat (par l'employeur ou par l'employé), les absences nécessaires à la recherche d'un emploi sont payées jusqu'à concurrence d'un demi-jour par semaine.

Article 17
Ferien
11021
Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus6 semaines
Employé(e)s âgé(e)s de 50 ans révolus et ayant au moins 10 ans d’activité dans le bureau6 semaines
En généralminimum 5 semaines

Les vacances de l'année doivent être prises jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Au moins trois semaines doivent être prises durant l'année considérée.

Article 14
Bildungsurlaub
11021
L’employeur veille au maintien et au développement des compétences professionnelles des employés en encourageant la formation continue.

Article 2
Überstunden / Überzeit
11021
Les heures supplémentaires sont, après discussion entre les parties, compensées par un congé d’une égale durée et ce dans un délai de 6 mois. L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail qui dépassent la durée normale de travail à plein temps et qui ne sont pas compensées par un congé, en versant le salaire normal majoré de 25%. Pour les cadres, la compensation des heures supplémentaires est réglée par le contrat de travail.

Article 12
Normalarbeitszeit
11021
La durée normale du travail est de 42 ½ heures par semaine, répartie sur 5 jours. Une pause d’un quart d’heure par jour compte comme temps de travail.

L'horaire de travail est défini dans le contrat de travail individuel.
Les travailleurs chargés de la surveillance de travaux de chantier sont tenus d'adapter leurs horaires de travail à celui du chantier, selon les exigences dictées par leur fonction.

Articles 10 et 11
Lohnauszahlung
11021
Le montant du salaire et des allocations fixes (13e salaire, etc.) sont convenus par écrit et individuellement.
Le salaire est versé à la fin de chaque mois.

Article 18.1
Lohnkategorien
11021
Les catégories professionnelles sont définies comme telles:
Catégories professionnellesDescription
Ingénieurs titulaires d’un Masterles diplômés d’une Ecole Polytechnique Fédérale (EPFL/EPFZ) et les porteurs d’un diplôme équivalent
les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A
Ingénieurs titulaires d’un Bachelorles diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B
Techniciens (ET ou similaire)les diplômés d’une école professionnelle en qualité de technicien ET
les porteurs d’une maîtrise fédérale
les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
DessinateursLes porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente
Personnel administratifLes porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux pouvant justifier d’aptitudes ou d’une expérience professionnelle équivalente pour le poste occupé
CadresLes cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef (fe) de projet et qui bénéficient d’un pouvoir de signature

Stagiaires
Sont considérés comme stages, ceux prévus dans le cadre des formations ci-dessous:
CatégorieDurée
Masterstage maximum de 6 mois
Bachelorstage maximum de 6 mois
Stage passerelle HESmaximum 12 mois
Toute autre forme de stage doit impérativement recevoir l’approbation de la commission paritaire avant le début du stage. Aucune déduction sur le salaire du stagiaire, en faveur de l’école, n’est autorisée.

Article 18.4bis
Lohnerhöhung
11021


Article 18.5
Löhne / Mindestlöhne
11021
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er avril 2019):
Les salaires bruts minimaux mensuels et annuels (correspondant à 13 mensualités), selon l’expérience et la catégorie professionnelle mentionnées ci-dessous, sont donnés dans le tableau suivant
Catégorie salarialeExpérienceSalaire brut minimum mensuelSalaire brut minimum annuel
Ingénieurs Masterde 0 à 3 ans de pratiqueCHF 5'480.--CHF 71'240.--
après 3 ans de pratiqueCHF 6'120.--CHF 79'560.--
après 6 ans de pratiqueCHF 6'760.--CHF 87'880.--
Ingénieurs Bachelorde 0 à 3 ans de pratiqueCHF 4'820.--CHF 62'660.--
après 3 ans de pratiqueCHF 5'450.--CHF 70'850.--
après 6 ans de pratiqueCHF 6'030.--CHF 78'390.--
Techniciens (ET ou similaire)de 0 à 3 ans de pratiqueCHF 4'460.--CHF 57'980.--
après 3 ans de pratiqueCHF 5'040.--CHF 65'520.--
après 6 ans de pratiqueCHF 5'620.--CHF 73'060.--
Dessinateursde 0 à 3 ans de pratiqueCHF 4'154.--CHF 54'002.--
après 3 ans de pratiqueCHF 4'674.--CHF 60'762.--
après 6 ans de pratiqueCHF 5'277.--CHF 68'601.--
Personnel administratifde 0 à 3 ans de pratiqueCHF 4'154.--CHF 54'002.--
après 3 ans de pratiqueCHF 4'674.--CHF 60'762.--
après 6 ans de pratiqueCHF 5'277.--CHF 68'601.--
Les formations prévues ci-dessus sont celles requises par le poste à occuper.

Sont réservés les cas d’intégration sociale, les cas de réinsertion professionnelle et les emplois en marge des études. Ces derniers doivent impérativement être soumis à l’approbation de la Commission paritaire avant le début des rapports de travail en cas de conditions salariales différentes de celles prévues par la présente convention.

Salaire mensuel minimum des stagiaires, dans le cadre des formations suivantes:
Catégorie salarialeSalaire brut minimum mensuel
MasterCHF 2'500.--
BachelorCHF 1'500.--
Stage passerelle HES

Article 18.4
13. Monatslohn
11021
...le salaire est versé en 13 mensualités et la 13e mensualité est payée en décembre. L’employeur et l’employé peuvent néanmoins convenir, par écrit, d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements. En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13e salaire est dû prorata temporis.
Les stagiaires ... ne perçoivent pas de 13e salaire.

Articles 18.2 et 18.2bis
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11021
Contribution au frais d’exécution:
- travailleurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS, retenue à chaque paye par l'employeur
- employeurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS

L’utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la Commission paritaire et servira au :
– contrôle de l’application de la CCT ;

– santé et sécurité au travail;

Article 3
Kündigungsfrist
11021
La résiliation du contrat de travail doit être notifiée ou confirmée par écrit. Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours nets.
Sauf accord écrit contraire, le temps d'essai est de trois mois.


Articles 5 et 6
Spesenentschädigung
11021
Les frais sont remboursés sur la base des justificatifs.

Les frais suivants font l’objet d’un remboursement forfaitaire dont le montant est précisé ci-dessous :
- Voiture: CHF -.60/km
- Moto / scooter: CHF -.30/km

Article 19
Krankheit
11021
Maladie:
L’employeur assure ses travailleurs contre la perte de gains en cas de maladie. Il souscrit à cet effet une assurance perte de gains encas de maladie. La prime relative est prise en charge à part égale par l’employeur et l’employé. tant que durent les rapports de travail, les prestations d’assurance, correspondant au 80% du salaire assuré, sont allouées au maximum pendant 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs, à l’issue du délai d’attente. Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100% du salaire, soumis aux charges sociales usuelles. En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne. L’employeur en avisera le travailleur par écrit, sitôt connue la décision de l’assureur.

Article 20
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11021


Congé payé pour une naissance (enfant de l'employé): 3 jours

Articles 17 et 24
Arbeitnehmervertretung
11021
Syndicat Unia Genève
Syndicat Interprofessionnel des Travailleuses et Travailleurs (SIT)
Arbeitgebervertretung
11021
Association Genevoise des Ingénieurs (AGI)
Folge bei Vertragsverletzung
11021
Article 3.3
Aufgaben paritätische Organe
11021


La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes:
a) elle est compétente pour l’application et l’interprétation de la présente Convention et en garantit l’application uniforme;
b) elle procède aux contrôles de l’application, au besoin par le biais d’une fiduciaire ou d’un tiers compétent et sanctionne les contrevenants. L’employeur ou l’employé qui enfreint les dispositions de la présente Convention peut être astreint au paiement d’une peine conventionnelle s’élevant au maximum à CHF 10'000.-- par cas et par travailleur. La Commission peut décider d’adresser un avertissement avant d’infliger une amende;
c) elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
d) elle est compétente pour la gestion et l’utilisation des fonds paritaires.
e) elle est compétente pour la perception de la contribution aux frais d’exécution.
f) elle ordonne des contrôles relatifs au paiement de la contribution des travailleurs et des employeurs, au besoin par le biais d’une fiduciaire ou d’un tiers compétent, pour s’assurer que la contribution est correctement perçue et, le cas échéant, reversée à qui de droit; elle procède au recouvrement de la contribution, au besoin, par voie judiciaire;
g) Dans le cadre des contrôles, la Commission paritaire peut exiger des employeurs l’accès à tous les documents permettant de vérifier le respect des obligations conventionnelles ainsi qu’aux lieux de travail et aux employés afin de questionner ceux-ci si besoin;
h) elle peut mettre en place des projets pour la formation continue, et la santé et la sécurité au travail;




Articles 3 et 4
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11021 01.01.2019 28.12.2020
3.11021 01.01.2019 15.06.2021
3.10938 01.01.2019 21.10.2020
3.10895 01.01.2019 05.10.2020
3.10831 01.01.2019 12.09.2020
3.10743 01.01.2019 24.08.2020
3.10063 01.01.2019 09.07.2020
3.9946 01.01.2019 09.07.2020
3.9900 01.01.2019 03.06.2020
3.9237 01.01.2019 25.03.2019
3.9049 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.10833 01.01.2016 30.03.2019
2.10833 01.01.2016 15.06.2021
2.10245 01.01.2016 30.03.2019
2.9042 01.01.2016 24.12.2018
2.8889 01.01.2016 13.12.2017
2.8019 01.01.2016 15.11.2016
2.7170 01.01.2016 15.11.2016
2.7166 01.01.2016 20.10.2016
2.7120 01.01.2016 19.10.2016
2.7119 01.01.2016 30.09.2016
2.7107 01.01.2016 30.09.2016
2.7092 01.01.2016 05.07.2016
2.6926 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.6927 01.06.2011 05.07.2016
1.6927 01.06.2011 15.06.2021
1.6925 01.06.2011 28.06.2016
1.6905 01.06.2011 23.05.2016
1.6782 01.06.2011 30.12.2015
1.6555 01.06.2011 02.12.2014
1.5946 01.06.2011 19.12.2013
1.5074 01.06.2011 03.12.2013
1.4954 01.06.2011 21.11.2013
1.4906 01.06.2011 01.02.2013
1.4269 01.06.2011 26.09.2012
1.3962 01.06.2011 01.03.2012
1.3369 01.06.2011 01.03.2012
1.3354 01.06.2011 11.01.2012
1.3215 01.06.2011 09.01.2012
1.3200 01.06.2011 18.07.2011
1.2566 01.06.2011 18.07.2011
1.2564 01.06.2011 13.07.2011
1.2553 01.06.2011 01.06.2011
1.2553 01.06.2011 07.06.2011