CCT des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2014 bis 31.12.2014
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Örtlicher Geltungsbereich
11128
S'applique sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
11128
S'applique aux bureaux, entreprises ou parties d’entreprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l’architecture, de l’ingénierie civile, de l’ingénierie en technique du bâtiment ou de l’aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité).

Article 1
Persönlicher Geltungsbereich
11128
S'applique aux rapports de travail entre:

- d’une part, au titre d’employeurs, les bureaux, les entreprises ou parties d’entreprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l’architecture, de l’ingénierie civile, de l’ingénierie en technique du bâtiment ou de l’aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité),

- et d’autre part, au titre d’employés, tous les travailleurs et apprentis occupés dans ces bureaux, ces entreprises ou parties d’entreprises.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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Les clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étandant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11128
Les clauses étendues s'appliquent aux bureaux, entreprises ou parties d’entreprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l’architecture, de l’ingénierie civile, de l’ingénierie en technique du bâtiment ou de l’aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité).

Arrêté étandant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11128
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:

- d'une part, au titre d'employeurs, les bureaux, les entreprises ou parties d'enteprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l'architecture, de l'ingénierie civile, de l'ingénierie en technique du bâtiment ou de l'aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité);
- et d'autre part, au titre d'employés, tous les travailleurs et apprentis occupés dans ces bureaux, ces entreprises ou parties d'entreprises.

Arrêté étandant le champ d'application: article 2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année, sauf dénonciation donnée par l'une des associations contractantes, trois mois avant son échéance, par lettre signature.

Article 39.2
Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 11
pietro.carobbio@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minimaux dès le 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019)

Architectes
QualificationInscription REGExpérience en annéesSalaires minimaux (12 mois)
Dessinateur CFCsans inscription REG0 – 1.CHF 4'200.--
1 – 2.CHF 4'400.--
2 – 3.CHF 4'600.--
plus de 3CHF 4'800.--
plus de 7CHF 5'500.--
Technicien ESsans inscription REG0 – 1.CHF 4'680.--
1 – 2.CHF 4'880.--
2 – 3.CHF 5'080.--
plus de 3CHF 5'280.--
plus de 7CHF 5'980.--
Architecte Bachelor professionnalisantsans inscription REG0 – 1.CHF 4'780.--
1 – 2.CHF 5'080.--
2 – 3.CHF 5'380.--
REG BObentionCHF 5'780.--
plus de 3CHF 6'380.--
Architecte Mastersans inscription REG0 – 1.CHF 4'980.--
1 – 2.CHF 5'380.--
2 – 3.CHF 5'780.--
REG AObtentionCHF 6'380.--
plus de 3CHF 7'180.--

Ingénieurs
QualificationInscription REGExpérience en annéesSalaires minimaux (12 mois)
Dessinateur CFCsans inscription REG0 – 1.CHF 4'200.--
1 – 2.CHF 4'400.--
2 – 3.CHF 4'600.--
plus de 3CHF 4'866.--
plus de 7CHF 5'608.--
Technicien ESsans inscription REG0 – 1.CHF 4'750.--
1 – 2.CHF 4'950.--
2 – 3.CHF 5'150.--
plus de 3CHF 5'439.--
plus de 7CHF 6'152.--
Ingénieur Bachelor professionnalisantsans inscription REG0 – 1.CHF 5'200.--
1 – 2.CHF 5'400.--
2 – 3.CHF 5'600.--
REG BObentionCHF 6'011.--
plus de 3CHF 6'695.--
Ingénieur Mastersans inscription REG0 – 1.CHF 5'800.--
1 – 2.CHF 6'000.--
2 – 3.CHF 6'200.--
REG AObtentionCHF 6'642.--
plus de 3CHF 7'326.--

Personnel administratif
Expérience en annéesSalaires minimaux (12 mois)
0 – 1.CHF 4'200.--
1 – 2.CHF 4'400.--
2 – 3.CHF 4'600.--
plus de 3CHF 4'800.--
plus de 6CHF 5'400.--

ApprentisSalaires minimaux (12 mois)
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--



Les salaires minimaux bruts pour une durée de travail de 42.5 heures par semaine, et payables en mensualités de montant égal, figurent dans les annexes.
On obtient le salaire horaire en utilisant la formule suivante: salaire annuel / (Nombre d’heures hebdomadaires x 52.14).

Articles 25.2, 25.3 et 25.8; Annexes 1 – 4
Lohnkategorien
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On distingue cinq catégories de collaborateurs ou de collaboratrices:
a) personnel administratif;
b) dessinateurs, dessinatrices;
c) techniciens, technicienne ES ou équivalents ou employé-e-s reconnu-e-s comme tels par l’employeur;
d) architectes et ingénieurs Bachelor professionnel ou équivalents ou employés reconnus comme tels par l’employeur;
e) architectes et ingénieurs Master ou équivalents ou employés reconnus comme tels par l’employeur.

Des dérogations salariales pour les catégories de qualifications ci-dessus sont possibles pour le collaborateur ou la collaboratrice qui aurait besoin de cours linguistiques ou techniques compte tenu de leur formation ou de leur provenance étrangère. Ces dérogations doivent être soumises et validées par la Commission paritaire avant d'être appliquées. A défaut, les grilles salariales prévues par la présente CCT devront être respectées.



Catégories Registre (REG)Déscription (www.reg.ch/registres)
REG A professionnels titulaires d’un diplôme de Master délivré par les Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), les Universités suisses, les Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES), ou ayant un parcours professionnel donnant les mêmes acquis validé par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante
REG B professionnels titulaires d’un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle délivré par les Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES), ou ayant un parcours professionnel conduisant aux mêmes acquis validés par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante
REG C professionnels titulaires d’un diplôme délivré par une Ecole Supérieure de technique suisse (ES), ou ayant un parcours professionnel conduisant aux mêmes acquis validés par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante

Article 9
Lohnauszahlung
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Le versement du salaire est effectué au domicile bancaire ou postal indiqué par le collaborateur ou la collaboratrice lorsqu'il ou elle le demande, et donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie complète. Le collaborateur ou la collaboratrice doit pouvoir disposer de son salaire au plus tard le 30 du mois.

Article 25.7
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Les heures de travail effectuées un dimanche ou un jour férié sont payées à 150%.

Articles 15 et 16
Spesenentschädigung
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En cas de déplacement, les dépenses effectives normales du collaborateur ou de la collaboratrice sont intégralement remboursées sur présentation des notes acquittées. Le collaborateur ou la collaboratrice qui utilise son propre véhicule, d'entente avec l'employeur, reçoit une indemnité qui correspond à CHF 0.70/ km.

Article 26
Normalarbeitszeit
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Les parties au contrat de travail conviennent de la durée du travail. Celle-ci n'excédera pas 42,5 heures effectives par semaine. L'horaire normal de travail auquel il est fait référence pour la fixation des salaires minimaux prévus dans les annexes 1 à 4 et l'article 25 de la présente convention est de 42,5 heures effectives par semaine, réparties sur 5 jours.

Les pauses autorisées impliquant une absence complète du bureau (indisponibilité du collaborateur ou de la collaboratrice) ne comptent pas comme temps de travail. Les pauses autorisées dans le cadre du bureau et n'impliquant pas d'absence ou d'indisponibilité du collaborateur ou de la collaboratrice comptent comme temps de travail.

L'horaire de travail individuel et flexible est autorisé, mais il ne peut être appliqué sans accord préalable entre l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice.

Article 13
Überstunden / Überzeit
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Heures supplémentaires
Sont considérées comme supplémentaires les heures dépassant la durée contractuelle du temps de travail. L'employeur peut, avec l'accord du collaborateur ou de la collaboratrice, compenser les heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée mais au plus tard au 31 mars de l’année suivante. Si cette compensation n’est pas possible, l'employeur est tenu de rétribuer les heures supplémentaires en versant 125% du salaire.



Article 14
Ferien
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Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Pour les apprentis et apprenties, ainsi que pour les jeunes collaborateurs ou collaboratrices de moins de 20 ans révolus6 semaines (30 jours de travail) dont 3 semaines au moins consécutives
dés 21 ans jusqu'à 49 ans 5 semaines (25 jours de travail) dont 2 semaines consécutives au moins
dès 50 ans révolus 6 semaines (30 jours de travail)
La période des vacances est fixée d'entente entre l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice. Toutefois, si l'employeur ferme son bureau, pour une période de deux semaines au maximum pendant l'année, le collaborateur ou la collaboratrice est tenu-e de prendre ses vacances à ce moment-là.

Si les jours de travail manqués par le collaborateur ou la collaboratrice, par suite de service militaire, de maladie ou d'accident, dépassent 2 mois par an, la durée des vacances payées est réduite d'un douzième par mois dès le troisième mois complet de travail manqué.

Les jours fériés qui tombent pendant les vacances, de même que les jours de maladie attestés par un médecin, ou les jours d'incapacité totale de travail par suite d'accident ne comptent pas comme jours de vacances. En cas de maladie ou d'accident pendant les vacances, le collaborateur ou la collaboratrice informera son employeur dès que possible et remettra un certificat médical. Les jours ne comptant pas comme vacances ne peuvent être repris ultérieurement (être compensés par la suite) que pour autant qu’il s’agisse de jours ouvrables pendant lesquels le collaborateur ou la collaboratrice aurait pu travailler.

Article 24
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Les congés suivants sont accordés au collaborateur ou à la collaboratrice, sans imputation sur les vacances, ni déduction de salaire, pour autant qu'ils soient pris lors de l'événement:
OccasionJours payés
pour son mariage3 jours
pour un mariage dans sa famille proche (2e parentèle)1 jour
congé paternité3 jours
en cas d'adoption d'un enfant3 jours
en cas de décès du conjoint ou d'un enfant ou d’un autre membre de la famille faisant ménage communjusqu'à 3 jours
en cas de décès d'autres membres de la famille proche (2e parentèle)2 jours
en cas d'inspection militaire1/2 jour
en cas d'inspection militaire; si le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas retourner au travail dans la journée1 jour
en cas de recrutement1 jour
en cas de déménagement de son propre ménage1 jour
maladie d'un enfant à charge, par enfant et par casjusqu'à 3 jours
En cas d'absence, l'employeur doit être renseigné dès que possible.

Articles 21 et 23
Bezahlte Feiertage
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Les jours fériés payés sont les suivants:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Fédéral et Noël (25 décembre).

Lorsqu'un jour férié tombe sur une période de vacances, celui-ci ne compte pas comme jour de vacances.

Article 17
Bildungsurlaub
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D'entente avec son employeur et compte tenu des impératifs du bureau, le collaborateur ou la collaboratrice pourra suivre des cours de perfectionnement professionnel durant le temps de travail, sans être tenu-e à compensation. Il en est de même pour les cours qui ne sont pas organisés par la Commission paritaire professionnelle, pour autant qu'ils soient utiles au personnel de la branche et dispensés sous l'égide d'institutions dont le rôle et l'expérience en matière de formation et de perfectionnement professionnels sont reconnus par la CPP.

Les mêmes règles sont applicables lorsque le collaborateur ou la collaboratrice doit préparer un examen professionnel supérieur ou un examen de fin d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 32 de la Loi Fédérale sur la formation professionnelle.

Chaque collaborateur ou chaque collaboratrice bénéficie jusqu’à 3 jours payés de formation par année civile.

Articles 8.3 – 8.5
Krankheit
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Maladie:
Le collaborateur ou la collaboratrice est obligatoirement au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie, selon les conditions prévues au chapitre III (Institutions sociales). Lorsque ladite assurance n'intervient pas, l’employeur est tenu de verser le salaire dès le premier jour pour un temps limité et par année civile, selon l’échelle suivante:
Année de Service temps
durant la 1re et la 2e année de service 1 mois
durant la 3e et la 4e année de service 2 mois
de la 5e à la 9e année de service 3 mois
dès la 10e année de service 6 mois

Si la maladie se prolonge au-delà de 3 jours, le collaborateur ou la collaboratrice doit présenter un certificat médical.

Assurance pour perte de gain en cas de maladie:
L’employeur est tenu d’assurer son personnel pour la perte de salaire en cas de maladie par le versement d’une indemnité journalière correspondant au moins à 80% du salaire déterminant AVS. Cette indemnité doit être garantie en cas de maladie pendant 720 jours au cours d’une période de 900 jours consécutifs. Elle doit être versée à l’assuré à partir du 31e jour de maladie les 30 premiers jours étant couverts à 100% par l’employeur. La prime nécessaire pour assurer l'indemnité pour perte de salaire est répartie à parts égales entre l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice.

Maladie d'un enfant:
En cas de maladie d'un enfant à charge, le collaborateur ou la collaboratrice devant assumer la garde de l'enfant malade a droit à un congé payé spécial. Ce congé doit permettre de donner les premiers soins à l'enfant et de prendre sans tarder les dispositions nécessaires pour en confier la garde à un tiers. Ce congé payé spécial ne doit pas dépasser, au total, par enfant et par cas, 3 jours. Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un tiers, et si l'enfant est gravement malade, le collaborateur ou la collaboratrice peut obtenir un congé de 2 semaines par année, au maximum, avec retenue du quart du salaire mensuel. Il incombe en tous les cas au collaborateur ou à la collaboratrice de présenter un certificat médical.

Articles 18, 21 et 30
Unfall
11128
Accident:
Lorsque ladite assurance n'intervient pas, l’employeur est tenu de verser le salaire dès le premier jour pour un temps limité et par année civile, selon l’échelle suivante:
Année de Service temps
durant la 1re et la 2e année de service 1 mois
durant la 3e et la 4e année de service 2 mois
de la 5e à la 9e année de service 3 mois
dès la 10e année de service 6 mois



Articles 19 et 31
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Congé paternité: 3 jours

Articles 20 et 23
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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En cas de service militaire obligatoire suisse, dans la protection civile ou de service civil, le collaborateur ou la collaboratrice a droit au salaire selon les normes suivantes:
Type de serviceDurée% du salaire
inspection, cours de répétition ou cours assimilésjusqu'à 4 semaines100%
pendant les autres périodes de service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civildès la 5e semaine80%
école de recrues, y compris le paiement des galons, service civil et protection civiledurant la formation de base50% si il ou elle est célibataire
80% si il ou elle est marié-e ou soutien de famille
Lorsque le salaire versé par l'employeur en cas de service militaire obligatoire est supérieur aux allocations de la caisse de compensation (LAPG), celles–ci lui sont acquises.

Article 22
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Contributions du travailleur:
Tous les collaborateurs, toutes les collaboratrices et apprenti-e-s payent une contribution équivalente à 0,1% du salaire soumis AVS. Cette contribution aux frais d’exécution est retenue par l’employeur sur le salaire du collaborateur ou de la collaboratrice et des apprenti-e-s et est versée sur le compte du fonds paritaire.

Contributions de l'employeur:
Les employeurs doivent payer une contribution équivalente à 0,1% de la somme des salaires AVS des collaborateurs, collaboratrices et des apprentie- s assujetti-e-s au fonds d'application. Cette contribution est versée sur le compte du fonds paritaire.

Toutes les demandes de participation financière de la part du fonds paritaire sont adressées par écrit à la Commission paritaire professionnelle.

Articles 37.3 – 37.5
Lernende
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Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

ApprentisSalaires minimaux (12 mois)
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Contribution professionnelle:
Apprenti-e-s: Tous les collaborateurs, toutes les collaboratrices et apprenti-e-s payent une
contribution équivalente à 0,1% du salaire soumis AVS.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation
- Pour les apprentis et apprenties, ainsi que pour les jeunes collaborateurs ou collaboratrices de moins de 20 ans révolus, la durée des vacances est de 6 semaines par an (30 jours de travail), dont 3 semaines au moins consécutives.

Arrêté étandant le champ d'application: article 2; CCT: Articles 24.4 et 37.2; CO 329a+e; Annexe 4: salaires minimaux apprentis
Junge Arbeitnehmende
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Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

ApprentisSalaires minimaux (12 mois)
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème annéeCHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Contribution professionnelle:
Apprenti-e-s: Tous les collaborateurs, toutes les collaboratrices et apprenti-e-s payent une
contribution équivalente à 0,1% du salaire soumis AVS.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation
- Pour les apprentis et apprenties, ainsi que pour les jeunes collaborateurs ou collaboratrices de moins de 20 ans révolus, la durée des vacances est de 6 semaines par an (30 jours de travail), dont 3 semaines au moins consécutives.

Arrêté étandant le champ d'application: article 2; CCT: Articles 24.4 et 37.2; CO 329a+e; Annexe 4: salaires minimaux apprentis
Kündigungsfrist
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Année de travailDélai de congé
temps d'essai (3 premiers mois)7 jours
pendant la première année1 mois, pour la fin d'un mois
dès la deuxième année2 mois, pour la fin d'un mois
dès la dixième année3 mois, pour la fin d'un mois

Article 10
Arbeitnehmervertretung
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Syndicat Unia
UIADE (Union des Ingénieurs et Architectes Diplômés Employés)
Arbeitgebervertretung
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UPIAV (Union Patronale des Ingénieurs et Architectes vaudois)
SIA-VD (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes)
FAS-VD (Fédération des Architectes Suisses)
GPA-SO (Groupement patronal vaudois des architectes)
OSA (Ordre suisse des architectes)
Aufgaben paritätische Organe
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Pour contrôler l’application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée,
La Commission paritaire professionnelle doit faire appliquer la présente CCT ainsi que ses annexes.
Elle a pour tâche de
a) effectuer systématiquement ou dans des cas particuliers des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l’entreprise;
b) décider de soumettre des bureaux, des entreprises ou des parties d’entreprises à la présente CCT;
c) interpréter les dispositions de la CCT et de ses Annexes;
e) encaisser des amendes conventionnelles.

Pour couvrir les frais résultant de l’application de la présente convention collective, il est constitué un fonds - le fonds paritaire des architectes et ingénieurs vaudois - pour financer les contrôles des entreprises, , des tâches à caractère social ainsi que le perfectionnement professionnel. Ce fonds est géré par la Commission paritaire professionnelle.
L’utilisation du fonds paritaire servira
a) à couvrir les coûts d’application de la CCT à savoir le contrôle des entreprises;
c) à financer les coûts d’information sur la CCT;
d) à soutenir le perfectionnement professionnel par une participation au financement des frais engendrés par les cours;
e) à financer un fonds d’aide d’urgence pour les collaborateurs ou collaboratrices en difficultés;

Articles 35 et 37
Folge bei Vertragsverletzung
11128
La Commission paritaire professionnelle peut infliger des amendes allant jusqu'à CHF 15’000.-- à l'auteur d'une infraction aux dispositions de la CCT. En cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT, le montant de l’amende peut être porté jusqu’à CHF 50'000.--. Les montants ainsi prélevés sont affectés au fonds paritaire.

Article 35.3
Schlichtungsverfahren
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Les litiges individuels ou collectifs concernant l'application de la convention peuvent être soumis à la Commission paritaire professionnelle pour avis.

Article 38.2
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7.12633 28.11.2023 28.11.2023
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