CCT des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2016 bis 31.12.2016
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Örtlicher Geltungsbereich
7736
S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Vaud.

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
7736
S'applique aux employeurs de bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi qu'aux bureaux d'ingénierie technique membres de l'Union patronale des ingénieurs et architectes vaudois (UPIAV). Elle s'applique également aux employeurs non membres qui auront, par contrat individuel, soumis leurs relations de travail à la présente convention.

Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
7736
S'applique aux travailleurs et travailleuses occupés dans les bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi que dans les bureaux d'ingénieurerie technique.

Article 2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
7736
La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année, sauf dénonciation par une des association contractante, trois mois avant son échéance (31 décembre 2016), par lettre signature.

Article 40
Kontakt paritätische Organe
7736
Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
7736
Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
7736
Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
7736
Formationaprès la formation par mois aprés la formation par anaprès 3 ans de pratique par moisaprès 3 ans de pratique par anaprès 6 ans de pratique par mois aprés 6 ans de pratique par an
DessinateurCHF 4'063.--CHF 48'756.--CHF 4'670.--CHF 56'040.--CHF 5'382.--CHF 64'584.--
Technicien ES REG C ou équivalentCHF 4'558.--CHF 54'696.--CHF 5'219.--CHF 62'628.--CHF 5'904.--CHF 70'848.--
Architecte et ingénieur REG B ou équivalentCHF 5'053.--CHF 60'636.--CHF 5'768.--CHF 69'216.--CHF 6'425.--CHF 77'100.--
Architecte et ingénieur REG A ou équivalentCHF 5'658.--CHF 67'896.--CHF 6'374.--CHF 76'488.--CHF 7'030.--CHF 84'360.--

Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème année CHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Articles 27 et 28
Lohnkategorien
7736
Dessinateur et dessinatrices (les porteurs d'un CFC ou les personnes reconnues selon l'article 41 de la Loi Fédérale sur la formation professionnelle)

Techniciens ES - REG C ou équivalents

Architectes ou ingénieurs - REG B ou équivalents: Les titulaires de diplôme d'une Ecole technique supérieure (ETS) ou d'une Haute école spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et ne remplissant pas les conditions pour l'obtention du REG A (Bachelor HES ou Master sans 3 ans de pratique ou équivalents).

Architectes ou ingénieurs – RAGA A ou équivalents : Les titulaires de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l’Université de la Suisse italienne, d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) ou encore porteurs d'un diplôme reconnu équivalant, pouvant justifier de 3 ans de pratique professionnelle.

Article 10
Lohnerhöhung
7736
Pour information:
Adaptation automatique sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, sauf si l'inflation annuelle dépasse 5%.

Article 27
Kinderzulagen
7736
Allocations pour enfantMontant
enfant jusqu'à l'age de fin de la scolarité obligatoireCHF 230.--
enfant aux étude ou en apprentissage (jusqu'à l'age de 25 ans)CHF 300.--
enfant incapable de travailler par suite de maladie, d'accident, d'infirmité (jusqu'à l'age de 20 ans)CHF 300.--
allocation de naissanceCHF 1'800.--
supplément dès le troisième enfantCHF 140.--

Articles 36
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
7736
Est réputé nuit le temps compris entre 20h00 et 6h00. Supplément de salaire de 50%.
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié font l'objet d'un supplément de salaire de 100%.

Articles 17 et 18
Spesenentschädigung
7736
Les dépenses effectives de déplacement sont remboursées.
L'utilisation du propre véhicule est indemniser CHF -.40/km pour une motocyclette, CHF -.60/km pour une automobile.

Article 29
Normalarbeitszeit
7736
41 heures par semaine

Article 15.1
Überstunden / Überzeit
7736
Sont considérées comme heures suppl. les heures dépassant la durée normale de travail du bureau.
L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail suppl. qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré de 25%.

Article 16
Ferien
7736
âgejours de vacances
moins de 20 ans25 jours
moins de 50 ans20 jours
plus de 50 ans25 jours
apprenti25 jours

Article 26
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
7736
congés payés spéciauxjours
mariage propre3 jours
naissance d'un enfant1 jour
adoption d'un enfant1 jour
décès d'un membre de la famille1-2 jours
inspection militaire0.5-1 jour
déménagement de son propre ménage1.5 jour
maladie d'un enfant3 jours par année civile

Articles 23.1 + 25
Bezahlte Feiertage
7736
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Féderal, Noël

Article 19
Bildungsurlaub
7736
Chaque travailleur et travailleuse peut bénéficier d'au moins 3 jours de formation par année civile pour lesquels il ou elle n'est tenu/e à la compensation que de la moitié au plus du temps de travail consacré à cette formation.

Article 9.5
Krankheit
7736
Maladie:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire. Les premiers 30 jours à 100%. Ceci pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs.

Accident:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire (selon la Loi Fédérale sur l'assurance-accidents).

Articles 33 et 34
Unfall
7736
Maladie:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire. Les premiers 30 jours à 100%. Ceci pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs.

Accident:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire (selon la Loi Fédérale sur l'assurance-accidents).

Articles 33 et 34
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
7736
congé paternité: 1 jour

Article 25
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
7736
service miltairemontant du salaire
inspection, cours de rép. ou cours assimilés jusqu'à 1 mois100% (pour le personnel régulier)
école de recrue ou carporal40% pour les célibataire, 80% pour les mariés

Article 24
Lernende
7736
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Salaires:
Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème année CHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 2.2, 26 et 28; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
7736
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Salaires:
Apprentis - annéerémunération
1ère annéeCHF 575.--
2ème annéeCHF 775.--
3ème année CHF 1'025.--
4ème annéeCHF 1'325.--

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 2.2, 26 et 28; CO 329a+e
Kündigungsfrist
7736
périodetemps de résiliation
temps d'essai du premier mois1 semaine
temps d'essai du second mois2 semaines
pendant la première année1 mois
dès la deuxième année2 mois
dès la dixième année3 mois

Article 12
Arbeitnehmervertretung
7736
Syndicat Unia
UIADE (Union des Architectes et Ingénieurs Diplômés)
Arbeitgebervertretung
7736
UPIAV (Union Patronale des Ingénieurs et Architecte Vaudois)
Paritätische Fonds
7736
Le Fonds paritaire est géré par le Conseil Paritaire. Les modalités sont définis dans un réglement séparé.

Article 38
Aufgaben paritätische Organe
7736
Conseil Paritaire. Il comprend trois commissions permanentes:

-la Commission des Affaires Sociales (CAS)
-la Commission de Formation et d'information Professionnelle (CFIP)
-la Commission de Prévoyance Professionnelle (CPP)

La Commission des Affaires Sociales est l'organe de conciliation, selon l'article 39.2.
La Commission de Formation et d'information Professionnelle traite les tâches liées à la formation continue.
La Commission de Préyoyance Professionnelle gère le plan de prévoyance professionnelle des bureaux d'architectes et d'ingénieurs vaudois auprès du Fonds Interprofessionnel de Prévoyance (FIP).

Articles 38 et 39
Schlichtungsverfahren
7736
Les litiges individuels concernant l'application de la convention peuvent être soumis à la commission des affaires sociale instituée au sein du Conseil Paritaire.
En cas de conflit collectif, les parties peuvent ouvrir une procédure de conciliation auprès de l'Office cantonale compétent.

Article 39
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