CCT de l’industrie suisse des produits en béton

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er janvier 2021: Augmentation du supplément pour le travail en deux équipes. Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2021.
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Kontakt Arbeitnehmervertretung
11336
Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch
Kontakt paritätische Organe
11336
Commission professionnelle paritaire pour l'industrie suisse des produits en béton
c/o AGEMA Beratung GmbH
Im Bruppach 15
8703 Erlenbach
044 991 11 51
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11336
Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Persönlicher Geltungsbereich
11336
S'applique à tous les salariés d'employeurs assujettis à la CCT, sauf les travailleurs/ses qui exercent des fonctions dirigeantes, ainsi que le personnel commercial et technique.

Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
11336
S'applique à toutes les entreprises de l'industrie des produits en béton et du béton prêt à l'emploi.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11336
Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s'appliquent aux entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépendamment du genre de rémunération.

Les clauses ne s’appliquent pas:
a. aux travailleurs qui exercent des fonctions dirigeantes;
b. au personnel commercial;
c. au personnel technique.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Örtlicher Geltungsbereich
11336
S'applique à la Suisse entière.
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11336
Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises de l’industrie des produits en béton et d’éléments préfabriqués en béton, liés avec du ciment ou avec des matières synthétiques, ainsi qu’à leurs travailleurs, indépendamment du genre de rémunération.

Les clauses ne s’appliquent pas:
a. aux travailleurs qui exercent des fonctions dirigeantes;
b. au personnel commercial;
c. au personnel technique.

Pour les apprentis constructeurs d’éléments préfabriqués, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: articles 4, B (13e salaire), 5 (vacances) et 15 (contributions professionnelles).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11336
Si le contrat n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes au plus tard deux mois avant son échéance, il est renouvelé pour une année, avec le même délai de résiliation.

Article 24
Krankheit
11336
L'employeur doit conclure une assurance collective d'indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs/ses soumis à la présente CCT. Les dispositions d'assurance comprendront au minimum les dispositions suivantes:

– l'indemnité journalière assurée doit atteindre au moins 80% du salaire (y c. la part du 13e salaire);
– le délai d'attente pour bénéficier des prestations de l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie se situe entre 2 et max. 60 jours;
– les prestations doivent être versées conformément à l'art. 72 LAMal, autrement dit pour une ou plusieurs maladies durant au moins 720 jours sur une période de 900 jours; si l'indemnité journalière est réduite pour cause de surindemnisation, la personne a droit à l'équivalent de 720 indemnités journalières complètes: les délais relatifs à l'octroi de l'indemnité journalière seront prolongés en fonction de la réduction;
– en cas de maternité, les indemnités journalières de l'assurance-maternité seront complétées pour atteindre les prestations visées à l'art. 74 LAMal; ces prestations ne peuvent pas être imputées sur la durée maximale d'indemnisation
– une fois sortis du contrat collectif les assurés ont un droit de passage garanti dans l'assurance individuelle;
– en cas d'incapacité de travail d'au moins 25%, l'indemnité journalière sera octroyée proportionnellement au degré de l'incapacité de travail;
– si un cas d'assurance survient pendant la couverture d'assurance, les prestations seront versées indépendamment de la poursuite ou de la fin des rapports de travail;
– le travailleur est dispensé du paiement des primes pendant la durée de perception de l'indemnité journalière en cas de maladie.

Les travailleurs/ses paient 30% et les employeurs 70% des primes nettes facturées par l'assurance.

Article 10
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11336
Type de serviceen % du salaire
jusqu'à 4 semaines/année et école de recrues100 %
entre 5 et 21 semaine/année80 %

Article 8
Ferien
11336
CategorieJours de vacances
jusqu'à 20 ans révolus (s'applique également aux apprentis30 jours
à partir de la 1ère année de service25 jours
après 15 ans de service dans l'entreprise27.5 jours
à partir de 50 ans révolus30 jours

Article 5
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11336
OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un enfant3 jours
Décès du conjoint, d'un des parents ou d'un propre enfant3 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, des grands-parents ou des beaux-parents1 jour
Déménagement1 jour
Inspection militaire et recrutement½ jour
Si la participation nécessite plus d'un ½ jour, l'absence nécessaire sera bonifiée jusqu'à un jour au maximum.

Article 7 et accord salarial 2017
Bezahlte Feiertage
11336

Tous/tes les travailleurs/ses ont droit à 9 jours fériés légaux ou locaux usuels au maximum, pour autant que ceux-ci tombent sur des jours ouvrables. Si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, aucun dédommagement ne peut être exigé. L'horaire de travail établi par l'entreprise fait foi. 

Article 6

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11336
En règle générale, le samedi n’est pas un jour de travail. Le travail exceptionnel du samedi est indemnisé avec un supplément de 25% (argent ou temps libre), pour autant que l’employé ait fourni 5 jours de travail normal dans la même semaine. Les suppléments pour samedis et les plus-values pour heures supplémentaires ne sont pas cumulés.

Article 3; Avenant 2006 à la CCT
Schichtarbeit
11336

Le supplément sera de 1.50 francs par heure pour le travail en deux équipes.

Article 4.6

Lohnerhöhung
11336
2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):
Hausse générale des salaires effectifs: CHF 20.-- par mois.
Hausses de salaire individuelles: la masse salariale des travailleurs et travailleuses assujettis à la CCT doit être augmentée en moyenne de CHF 5.-- par mois.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l’art. 1 de la convention complémentaire du 2 décembre 2019.



Article 4; Convention complémentaire 2020; Arrêté étendant le champ d'application: III
Löhne / Mindestlöhne
11336
Les salaires minimums sont les suivants, pour les travailleurs/-euses de plus de 19 ans exerçant une activité à plein temps (déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):
Catégorie de personnelSalaire mensuel
Travailleurs/-euses non qualifiés (*1) CHF 4'025.--
Travailleurs/-euses semi-qualifiés CHF 4'175.--
Travailleurs/-euses spécialisés: salaires usuels localement dans la branche, mais au minimum CHF 4'375.--
Constructeurs/-trices d’éléments en béton préfabriqués avec CFCCHF 4'800.--
(*1) Lors d'un nouvel engagement, le salaire peut être inférieur de CHF 200.-- durant la première année de service.

Les travailleurs/ses soumis/es à la convention collective reçoivent un salaire mensuel calculé sur la base de 182,5 heures par mois.

Article 4; Convention complémentaire 2020
13. Monatslohn
11336
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire (8.33% du salaire touché durant l'année). Les apprentis ont également droit à un 13e salaire.

Article 4B
Überstunden / Überzeit
11336
Les heures supplémentaires (art. 321c CO) sont à compenser par du temps libre de même durée en l’espace d’une année. La compensation s’effectue le plus rapidement possible.

Dans le cas où une compensation des heures supplémentaires n’est pas possible dans un délai d’une année, l’employeur établit, d’entente avec la Commission d’entreprise, un plan de travail régulièrement réparti et informe les collaborateurs/trices. Si, durant la période d’une année, les heures supplémentaires ne peuvent pas être compensées, leur payement en argent sera effectué sans supplément.

Le travail supplémentaire (art. 12 et 13 LTr) demandé sera dédommagé par un supplément de 25% en temps libre ou en argent. Si, dans l’intervalle d’une année, le travail supplémentaire ne peut pas être compensé, alors la compensation tardive ou le payement s’effectuera avec un supplément 25%.

Article 3; Avenant 2006 à la CCT
Normalarbeitszeit
11336
La durée normale de travail s’élève à 42 heures par semaine soit, sur la base de la semaine de 5 jours, 8,4 heures par journée de travail. Ce temps de travail réglementaire quotidien sert également au calcul des jours d’absence (vacances, jours fériés, maladie, accident, etc.).

Article 2
Kündigungsfrist
11336
Durée de l'engagement Délai de congé
pendant le temps d'essai (2 mois) 7 jours
pendant la 1ère année de service après l'expiration du temps d'essai 1 mois
de la 2e à la 5e année de service 2 mois
dès la 6e année de service 3 mois

Article 11
Junge Arbeitnehmende
11336
Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus/apprentis: 30 jours


 
Article 5; CO 329a+e
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11336
La direction de l’entreprise informera la commission d’entreprise de toutes les questions concernant les relations de travail et apportera son concours en vue de résoudre ces questions,

Article 18
Lernende
11336
Subordination CCT:
Pour les apprentis/ties constructeurs/trices. d’éléments préfabriqués, la CCT réglemente les vacances (art. 5), le 13e salaire (art. 4B) ainsi que les contributions professionnelles (art. 15).

Contribution professionnelle:
Apprentis: CHF 5.--/mois

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus/apprentis: 30 jours
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11336
QuiContribution
Travailleurs/euses:CHF 17.--/mois
Apprentis:CHF 5.--/mois
Employeur:CHF 6.-- par collaborateur/trice soumis à la convention et par mois

Article 15; Avenant 2006 à la CCT
Aufgaben paritätische Organe
11336
La Commission professionnelle paritaire est en particulier chargée des tâches suivantes :
a) servir d’intermédiaire en cas de différends entre employeurs et travailleurs/euses ou commissions d’entreprise;
b) concilier les différends entre les parties, contractantes concernant l’interprétation et l’application de la présente convention collective de travail ou des rapports de travail en général;
c) obtenir le droit de faire constater une violation du contrat (dispositions légales ou obligations globales détaillées dans la CCT);
d) effectuer des contrôles du respect de la convention collective de travail ;
e) exiger et encaisser les frais de peines conventionnelles, de procédures et de contrôles.

Article 20.2
Schlichtungsverfahren
11336
Niveau Institution responsable
2e niveau Commission professionnelle paritaire

Article 20 et 22
Arbeitnehmervertretung
11336
Syndicat Unia
Syna – syndicat interprofessionnel
Arbeitgebervertretung
11336
SwissBeton – Association pour les produits suisses en béton, Berne
Union des Fabricants de Produits en Béton de Suisse romande, Lausanne – UFPB
Paritätische Fonds
11336
PariFonds pour l'industrie suisse des produits en béton
Hauptstrasse 34a
5502 Hunzenschwil
062 823 82 23
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
11336
Les travailleurs/ses ont le droit, dans chaque entreprise, de nommer une commission d’entreprise de trois membres au moins.

La direction de l’entreprise informera la commission d’entreprise de toutes les questions concernant les relations de travail et apportera son concours en vue de résoudre ces questions,

Article 18
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.11336 16.12.2020 25.06.2021
10.11109 16.12.2020 01.01.2021
10.11109 16.12.2020 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.10069 01.01.2020 10.07.2020
9.10069 01.01.2020 15.06.2021
9.9974 01.01.2020 10.07.2020
9.9904 01.01.2020 03.06.2020
9.9778 01.01.2020 01.01.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.10272 01.05.2019 29.04.2020
8.10272 01.05.2019 15.06.2021
8.9776 01.05.2019 11.12.2019
8.9489 01.05.2019 04.11.2019
8.9346 01.05.2019 01.05.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.10270 01.02.2018 29.04.2019
7.10270 01.02.2018 15.06.2021
7.10262 01.02.2018 29.04.2019
7.9093 01.02.2018 16.04.2019
7.9092 01.02.2018 06.12.2018
7.8795 01.02.2018 28.06.2018
7.8572 01.02.2018 06.03.2018
7.8324 01.02.2018 01.02.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.8321 01.01.2017 07.02.2018
6.8321 01.01.2017 15.06.2021
6.8245 01.01.2017 30.01.2018
6.8196 01.01.2017 13.12.2017
6.8021 01.01.2017 04.05.2017
6.7615 01.01.2017 02.05.2017
6.7613 01.01.2017 28.04.2017
6.7611 01.01.2017 26.04.2017
6.7604 01.01.2017 03.03.2017
6.7484 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.7603 01.01.2015 03.03.2017
5.7603 01.01.2015 15.06.2021
5.7480 01.01.2015 17.11.2016
5.7187 01.01.2015 17.11.2016
5.7186 01.01.2015 17.11.2016
5.7184 01.01.2015 24.10.2016
5.7123 01.01.2015 24.10.2016
5.7122 01.01.2015 17.08.2016
5.7030 01.01.2015 10.08.2016
5.7011 01.01.2015 28.06.2016
5.6897 01.01.2015 10.06.2016
5.6844 01.01.2015 18.01.2016
5.6581 01.01.2015 29.12.2015
5.6550 01.01.2015 22.12.2015
5.6515 01.01.2015 08.06.2015
5.6320 01.01.2015 29.05.2015
5.6309 01.01.2015 05.05.2015
5.6283 01.01.2015 22.01.2015
5.6096 01.01.2015 01.01.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.6310 01.01.2014 22.01.2015
4.6310 01.01.2014 15.06.2021
4.6095 01.01.2014 02.12.2014
4.5945 01.01.2014 29.10.2014
4.5874 01.01.2014 16.10.2014
4.5851 01.01.2014 14.10.2014
4.5834 01.01.2014 13.10.2014
4.5826 01.01.2014 14.04.2014
4.5400 01.01.2014 09.01.2014
4.5136 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.5833 01.01.2012 13.10.2014
3.5833 01.01.2012 15.06.2021
3.5827 01.01.2012 13.10.2014
3.5825 01.01.2012 09.01.2014
3.5135 01.01.2012 03.12.2013
3.4956 01.01.2012 28.08.2013
3.4731 01.01.2012 11.06.2013
3.4553 01.01.2012 24.05.2013
3.4515 01.01.2012 23.05.2013
3.4509 01.01.2012 29.04.2013
3.4453 01.01.2012 22.04.2013
3.4426 01.01.2012 13.03.2013
3.4373 01.01.2012 19.09.2012
3.3949 01.01.2012 12.04.2012
3.3548 01.01.2012 24.02.2012
3.3335 01.01.2012 08.02.2012
3.3301 01.01.2012 08.02.2012
3.3299 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.4514 01.01.2011 13.03.2013
2.4514 01.01.2011 15.06.2021
2.4374 01.01.2011 18.12.2012
2.4118 01.01.2011 08.02.2012
2.3300 01.01.2011 23.01.2012
2.3251 01.01.2011 23.01.2012
2.3250 01.01.2011 01.12.2011
2.2992 01.01.2011 14.11.2011
2.2867 01.01.2011 14.09.2011
2.2737 01.01.2011 13.09.2011
2.2735 01.01.2011 23.08.2011
2.2661 01.01.2011 22.08.2011
2.2660 01.01.2011 29.06.2011
2.2387 01.01.2011 16.06.2011
2.2314 01.01.2011 01.01.2011
2.2314 01.01.2011 31.05.2011
2.2314 01.01.2011 07.06.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.4375 01.01.2009 29.09.2011
1.4375 01.01.2009 15.06.2021
1.3334 01.01.2009 29.06.2011
1.2386 01.01.2009 24.06.2011
1.2313 01.01.2009 28.05.2011
1.2313 01.01.2009 31.05.2011
1.2313 01.01.2009 07.06.2011
1.1091 01.01.2009 01.01.2009