CCT pour les tuileries-briqueteries suisses

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.07.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2021 bis 31.12.2022
Letzte Änderungen
Prolongation de la déclaration de force obligatoire (sans modification) jusqu'au 31 décembre 2022.
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Arbeitnehmervertretung
11319
Syndicat Unia
Syndicat Syna
Arbeitgebervertretung
11319
Association suisse de l'industrie de la terre cuite (ASITEC)
Folge bei Vertragsverletzung
11319
Voir article 19
Aufgaben paritätische Organe
11319
La Commission professionnelle paritaire assume plus particulièrement les tâches suivantes:
a) Intermédiaire en cas de divergences d‘opinion entre employeurs et travailleurs;
b) Organisation de contrôles sur le respect de la Convention collective de travail;
c) Fixation et encaissement des amendes conventionnelles, des frais de procédure et de contrôle;
d) Encaissement et administration de la contribution aux frais d‘application.

Article 18
Schlichtungsverfahren
11319
Niveau Institution responsable
1er niveau Au niveau de l'entreprise
2ème niveau Commission paritaire professionnelle

Niveau Institution responsable
3ème niveau Conférence des délégués
4ème niveau Tribunal arbitral
Article 24
Friedenspflicht
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Les parties se soumettent à l‘obligation de la paix du travail absolue. Pour cette raison, toute perturbation des rapports de travail et toute mesure de combat, comme par exemple le lockout, les grèves, les déclarations ayant pour but de discréditer, les listes noires, le boycott et les mesures de répression, sont interdits. L‘obligation de respecter la paix du travail est valable également en cas d‘éventuelles divergences d‘opinions portant sur des questions touchant les rapports de travail qui ne sont pas réglées par la présente convention.
Les deux parties s‘engagent à ne pas provoquer elles-mêmes de perturbations de ce genre et à ne les soutenir sous aucune forme; elles feront au contraire tout ce qui est en leur pouvoir pour les éviter.

Article 14
Paritätische Fonds
11319
Commission professionnelle paritaire
Obstgartenstrasse 28
Postfach
8035 Zurich
043 300 52 57
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
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Les travailleurs d‘une tuilerie-briqueterie ont le droit, par le moyen d‘un vote auquel tous les travailleurs de l'entreprise en question sont admis et convoqués avec les mêmes droits et obligations, de désigner une commission de trois membres au moins, tenant compte des différents groupes de travail. La Direction d‘entreprise renseigne cette commission sur toutes les questions qui touchent aux conditions de travail. La commission d‘entreprise a le droit de coopérer à toutes les questions en rapport avec les conditions de travail. En particulier peuvent être discutées les questions touchant à la prévention des accidents ainsi qu’à la protection de la santé.

Article 21
Normalarbeitszeit
11319
La durée hebdomadaire du travail peut être fixée de manière flexible, entreprise par enteprise, en dérogation à la durée normale du travail, de la manière suivante :
Moyenne hebdomadaireMinimum/maximum hebdomadairesMoyenne mensuelleTotal des heures dues annuellement
42 heures35-45 heures182,5 heures2'190 heures
Calcul : heures hebdomadaires x 52,18 = heures dues annuellement : 12 mois = heures dues par mois.

Jusqu'au 30 juin, l'entreprise peut convenir avec le travailleur de reporter les heures en plus ou en moins, mais au maximum 42 heures, sur l'année en cours. Les heures en plus au-delà de 42 heures doivent être compensées avec un supplément de 25%. Les heures en moins au-delà de 42 heures sont, en absence de faute du travailleur, à la charge de l'entreprise.

Article 2
Überstunden / Überzeit
11319
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de 45 heures supplémentaires (sans tenir compte d'un éventuel temps de compensation anticipé). Si une entreprise ne recourt pas à la flexibilisation de la durée du travail, celle-ci reste de 42 heures par semaine.

Pour les heures supplémentaires efectuées, même si elles sont compensées par des congés, l'employeur doit payer un supplément de 25%; pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche ou un jour férié, ce supplément est de 50% sur le salaire normal.

Article 3
Lohnerhöhung
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2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2020):
Un ajustement de salaire de CHF 30.-- par mois est accordé (...) à tous les travail­leurs et travailleuses travaillant à temps plein soumis à la CCT.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er jan­vier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'aug­mentation de salaire selon l'art. 4, let. B, de la convention collective de travail.



Article 4; Avenant 2020; Arrêté étendant le champ d’application: III
13. Monatslohn
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13e salaire
Les travailleurs à temps partiel payés à l'heure 8.3% (calculé sur le total du salaire)
Les travailleurs payés au mois un salaire mensuel entier

Article 4C
Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2020)
Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle Salaire mensuel Salaire horaire
Jusqu'à 19 ans CHF 3'870.-- CHF 21.20
Entre 19 et 22 ans CHF 4'070.-- CHF 22.30
A partir de 23 ans CHF 4'290.-- CHF 23.50


Pour les ouvriers qualifiés ayant passé leur examen de fin d'apprentissage et travaillant dans leur profession (...): supplément de CHF 400.--/mois, resp. CHF 2.20/h.

Canton de Genève : les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Article 4, let. A et D; Avenant 2020

Lernende
11319


Vacances
Jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines

Articles 1 et 5; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
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Articles 1 et 5; CO 329a+e
Bezahlte Feiertage
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Tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent en équipes ou à temps partiel, ont droit au maximum à 9 jours de congés payés (calcul par analogie à celui prévu pour les vacances à l’art. 5 dernier alinéa).

Les travailleurs travaillant en équipes ont également droit à l’indemnisation des jours fériés.



Article 6
Ferien
11319
Catégorie d'âge Vacances
Jusqu'à la date du 20ème anniversaire 5 semaines
Dès la 1ère année de service jusqu'à la date du 49ème anniversaire incluse 4.5 semaines
Dès l'âge de 49 ans révolus 5 semaines

Article 5
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11319
Occasion Jours payés
Mariage de l'intéressé/e 1 jour
Naissance d'un propre enfant (hommes) 3 jours
Décès du (de la) compagnon (compagne), des parents et des propres enfants 3 jours
Mariage et décès de frères et soeurs ou beaux-parents 1 jour
Fondation/Déménagement du ménage propre 1 jour
Inspections militaires, y compris la protection civile (selon la convocation officielle) jusqu'à 3 jours

Article 7
Schichtarbeit
11319
Type de travail en équipes Supplément
Exploitations à 2 équipes Supplément CHF 250.--/mois ou CHF 1.35/h
Equipes continues
jours ouvrables Supplément CHF 1.75/h
Dimanches et jours fériés Supplément CHF 5.80/h

Lorsqu'il s'agit de travail à la tâche, les salaires doivent être fixés de manière que, dans des conditions normales, les ouvriers puissent obtenir sur le salaire minimum un surplus correspondant au supplément de travail accompli, ce surplus devant être de 20% en moyenne.

Articles 4E et 4F
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11319
Type de service Célibataires sans obligation d'entretien (en % du salaire)Mariés et célibataires avec obligation d'entretien (en % du salaire)
Ecole de recrues, volontaires service long en formation de base50% 100%
Ecole de cadres, volontaires service long dès service pour l'obtention d'un grade supérieur 50%80%
Autres prestations de service militaire jusqu'à concurrence de 4 semaines par année civile 80%100%
Autres prestations de service militaire de plus de 4 et jusqu'à 21 semaines par année civile50%80%

Article 8
Krankheit
11319
Au moins 80% du salaire pendant 730 jours.
Les travailleurs participent pour 40 % au paiement de la prime de cette assurance indemnité journalière.


Article 9 
Kündigungsfrist
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Durée de l'engagement Délai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois) 7 jours
pendant la 1ère année de service 1 mois
de la 2ème à la 9éme année de service 2 mois
dès la 10ème année de service 3 mois

A la fin des rapports de travail d'un travailleur âgé de 50 ans au moins après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser au travailleur une indemnité de départ équivalent à 2 à 8 salaires mensuels ou sous forme de prestations d'assurances sociales.

Article 11
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11319
Employeurs: CHF 100.--/année plus CHF 10.--/employé-e
Employé-e-s: CHF 15.--/mois

Article 20; Accord complémentaire du 1.1.10
Örtlicher Geltungsbereich
11319
S'applique à tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception du Tessin et du territoire de langue italienne du canton des Grisons.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11319
Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception du Tessin et le territoire de langue italienne du canton des Grisons.

Extension du champ d’application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11319
Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les (...) travailleurs des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques).

Sont exceptés:
a. des travailleurs ayant une fonction dirigeante;
b. du personnel technique et commercial d’entreprise;
c. des apprentis au sens de la loi fédéral sur la formation professionnelle.

Extension du champ d’application: article 2
Persönlicher Geltungsbereich
11319
S'applique aux travailleurs/euses dans les tuileries suisses. Personnel non assujetti: apprentis, personnel commercial et technique, travailleurs exerçant des fonctions de direction.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11319
Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs (...) des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques).

Extension du champ d’application: article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
11319
S'applique à l'ensemble des tuileries.

Article 1
Kontakt paritätische Organe
11319
Commission professionnelle paritaire des tuilerie-briqueteries suisses
AGEMA Beratung GmbH
Im Bruppach 15
Postfach
8703 Erlenbach
T 044 991 11 51
F 044 991 11 52
info@pbkziegel.ch
 
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11319
Unia:
Bruno Tanner
031 350 22 72
bruno.tanner@unia.ch
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11319
Si aucun des partenaires engagés ne résilie ce contrat au plus tard trois mois avant la date d’expiration, il est prolongé automatiquement pour une année avec la même possibilité de résiliation.

Article 26
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
12.11319 08.06.2021 01.07.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
11.11110 01.01.2020 22.12.2020
11.11110 01.01.2020 15.06.2021
11.11012 01.01.2020 20.11.2020
11.10962 01.01.2020 30.10.2020
11.10071 01.01.2020 10.07.2020
11.9870 01.01.2020 03.06.2020
11.9824 01.01.2020 18.02.2020
11.9693 01.01.2020 01.01.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.10274 01.01.2019 28.02.2020
10.10274 01.01.2019 15.06.2021
10.9669 01.01.2019 19.12.2019
10.9541 01.01.2019 30.10.2019
10.9241 01.01.2019 20.03.2019
10.8987 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.8991 01.01.2018 06.12.2018
9.8991 01.01.2018 15.06.2021
9.8798 01.01.2018 27.02.2018
9.8297 01.01.2018 22.02.2018
9.8287 01.01.2018 06.02.2018
9.8238 01.01.2018 01.01.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.8278 01.01.2017 06.02.2018
8.8278 01.01.2017 15.06.2021
8.8237 01.01.2017 30.01.2018
8.8195 01.01.2017 28.12.2017
8.8110 01.01.2017 27.02.2017
8.7470 01.01.2017 14.02.2017
8.7418 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.7419 01.01.2016 29.12.2016
7.7419 01.01.2016 15.06.2021
7.7301 01.01.2016 17.11.2016
7.7185 01.01.2016 04.05.2016
7.6764 01.01.2016 01.05.2016
7.6760 01.01.2016 25.04.2016
7.6752 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.6751 01.01.2015 29.12.2015
6.6751 01.01.2015 15.06.2021
6.6551 01.01.2015 09.06.2015
6.6321 01.01.2015 18.02.2015
6.6175 01.01.2015 18.02.2015
6.6172 01.01.2015 18.02.2015
6.6171 01.01.2015 16.02.2015
6.6156 01.01.2015 01.01.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.6170 01.01.2014 16.12.2014
5.6170 01.01.2014 15.06.2021
5.5995 01.01.2014 03.12.2014
5.5950 01.01.2014 13.02.2014
5.5227 01.01.2014 29.01.2014
5.5216 01.01.2014 29.01.2014
5.5215 01.01.2014 28.01.2014
5.5211 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.5214 01.10.2013 10.12.2013
4.5214 01.10.2013 15.06.2021
4.5005 01.10.2013 01.10.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.4753 01.01.2012 09.09.2013
3.4753 01.01.2012 15.06.2021
3.4739 01.01.2012 13.08.2013
3.4691 01.01.2012 24.06.2013
3.4573 01.01.2012 21.06.2013
3.4572 01.01.2012 21.06.2013
3.4571 01.01.2012 22.04.2013
3.4427 01.01.2012 28.11.2012
3.4054 01.01.2012 03.05.2012
3.3595 01.01.2012 02.05.2012
3.3588 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.3589 01.01.2011 14.11.2011
2.3589 01.01.2011 15.06.2021
2.2868 01.01.2011 29.06.2011
2.2389 01.01.2011 24.06.2011
2.2124 01.01.2011 29.05.2011
2.2124 01.01.2011 31.05.2011
2.2124 01.01.2011 07.06.2011
2.1530 01.01.2011 01.01.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.2388 01.01.2010 29.04.2011
1.2388 01.01.2010 31.05.2011
1.2388 01.01.2010 07.06.2011
1.2388 01.01.2010 15.06.2021
1.2123 01.01.2010 29.04.2011
1.1529 01.01.2010 01.01.2010