Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2010
bis 31.12.2010
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2010 bis 30.06.2011
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2010 bis 30.06.2011
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
Article 1
Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.
S'applique également aux entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.
Article 1
S'applique également aux entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.
Article 1
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique aux travailleurs occupés dans ces entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile. Les apprentis (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage). Exceptions: personnel administratif et technique.
Article 1
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l'acitivité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Tous les travailleurs et apprentis occupés dans ces entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance, elle se renouvellera tacitement d’année en année.
Article 31
Article 31
Kontakt paritätische Organe
Commission paritaire des paysagistes vaudois (CPPpv):
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Commission paritaire des paysagistes vaudois (CPPpv):
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
Commission paritaire des paysagistes vaudois (CPPpv):
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minima dès 2010:
Apprentis:
Un supplément de 50% est accordé pour l'élagage et l'abattage d'arbres de plus de10 mètres de haut, sauf si ces travaux sont effectués au moyen d'un élévateur à nacelle.
Articles 8 et 10.1; Accord sur les salaires 2010
Catégorie de personnel | Salaire horaire | Salaire mensuel |
---|---|---|
A1) Contremaître, titulaire d'un brevet de contremaître ou d'une qualification équivalente | CHF 29.50 | CHF 5'408.-- |
A2)Chef d'équipe d'entretien titulaire d'un CFC ou d'une qualification équivalente | CHF 27.15 | CHF 4'978.-- |
B1)Idem dès la 3ème année après l'obtention du CFC | CHF 25.95 | CHF 4'758.-- |
B2)Jardinier qualifié titulaire d'un CFC dans la branche ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente dès l'obtention du CFC | CHF 24.45 | CHF 4'483.-- |
C1) Idem au bénéfice d'une expérience de 2 ans dans le métier | CHF 22.15 | CHF 4'061.-- |
C2) Aide-jardinier en formation sans CFC dans la branche, avec une expérience < 2 ans dans le métier | CHF 20.20 | CHF 3'703.-- |
Apprentis:
Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
---|---|
D1) 1ère année | CHF 930.--/mois |
D2) 2ème année | CHF 1'240.--/mois |
D3) 3ème année | CHF 1'750.--/mois |
Un supplément de 50% est accordé pour l'élagage et l'abattage d'arbres de plus de10 mètres de haut, sauf si ces travaux sont effectués au moyen d'un élévateur à nacelle.
Articles 8 et 10.1; Accord sur les salaires 2010
Lohnkategorien
Appellation | Description |
---|---|
A1) | Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’unequalification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essaide 6 mois dans cette fonction |
A2) | Chef d'équipe d'entretien titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction |
B) | Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente |
B1) | Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente: dès la 3ème année après l’obtention du CF |
B2) | Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente: dès l’obtention du CF |
C) | Aide-jardinier |
C1) | Aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 2 ans dans le métier |
C2) | Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier) |
D) | Apprenti |
Article 8
Lohnerhöhung
2010:
Révalorisation des salaires effectifs: + CHF-.20/h, resp. + CHF 37.--/mois
Idem des salaires minimaux: + CHF-.20/h, resp. + CHF 38.--/mois par rapport à l'année précédente
Article 8.2; accord sur les salaires 2010
Révalorisation des salaires effectifs: + CHF-.20/h, resp. + CHF 37.--/mois
Idem des salaires minimaux: + CHF-.20/h, resp. + CHF 38.--/mois par rapport à l'année précédente
Article 8.2; accord sur les salaires 2010
13. Monatslohn
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).
Article 11.1
Article 11.1
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).
Article 11.1
Article 11.1
Dienstaltersgeschenke
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).
Article 11.1
Article 11.1
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Sorte de travail | Supplément |
---|---|
Travail de samedi | Pas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire) |
Travail du dimanche ou jours fériés | Supplément de 50% |
Articles 7 et 9
Spesenentschädigung
Sorte de frais | Indemnité |
---|---|
Indemnité de viatique | CHF 1.30/h effectivement travaillée |
Nécessité de loger sur le lieu du travail | Remboursement de tous les frais imposés nécessaires |
Indemnités kilométriques pour l'utilisation, sur demande de l'employeur, de véhicules privés:
Sorte de frais | Indemnité |
---|---|
Automobiles | CHF -.60 |
Motocycles | CHF -.25 |
Cyclomoteurs | CHF -.15 |
Article 12
Normalarbeitszeit
42.2h/semaine (2'220 h par année)
Dérogations permises: plus ou moins 28h/mois
Article 3
Dérogations permises: plus ou moins 28h/mois
Article 3
Überstunden / Überzeit
Au-delà de 2'200h/année les soldes d'heures peuvent être reportés et payés au plus tard jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivante.
Les heures travaillées au-delà de l'horaire hebdomadaire (42.2h) jusqu'à 28h/mois sont payées sans supplément. Dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés, elles sont payées avec un supplément de 25%.
Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50h/semaine sont réglées par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail (supplément d'au moins 25%).
Articles 3.4 et 4; avenant No 1. du 1.1.06
Les heures travaillées au-delà de l'horaire hebdomadaire (42.2h) jusqu'à 28h/mois sont payées sans supplément. Dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés, elles sont payées avec un supplément de 25%.
Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50h/semaine sont réglées par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail (supplément d'au moins 25%).
Articles 3.4 et 4; avenant No 1. du 1.1.06
Ferien
Catégorie d'âge | Nombre de jours de vacances | Supplément salarial correspondant |
---|---|---|
Dès l'âge de 20 ans | 25 jours ouvrables | 10.64% du salaire brut AVS |
Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise | 30 jours ouvrables | 13.04% du salaire brut AVS |
2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.
Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.
Article 13
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Mariage | 2 jours |
Naissance d'un enfant | 1 jour |
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur | 3 jours |
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs) | 2 jours |
Déménagement (max. 1x par an) | 0.5 jours (studio), 1 jour (appartement) |
Article 15
Bezahlte Feiertage
Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël
Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.
Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.
Article 14
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël
Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.
Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.
Article 14
Bildungsurlaub
2 jours au maximum par année civile
Article 30.2
Article 30.2
Krankheit
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur
Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.
Articles 17 et 18
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur
Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.
Articles 17 et 18
Unfall
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur
Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.
Articles 17 et 18
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur
Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.
Articles 17 et 18
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 1 jour
Article 15
Article 15
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois
Article 16.2
Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu) | Célibataires | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
---|---|---|
a) Écoles de recrues | 50% | 80% |
b) Cours de répétition et de protection civile | 80% | 100% |
Article 16.2
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Fonds paritaires des paysagistes vaudois | Fonds de l'application | Fonds de la formation professionnelle |
---|---|---|
Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS) | 0.4% | 0.3% |
Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis) | 0.05% | 0.05% |
Article 29
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.
Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.
Article 22
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.
Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.
Article 22
Lernende
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels:
- D1) 1ère année d'apprentissage: CHF 930.--
- D2) 2ème année d'apprentissage: CHF 1'240.--
- D3) 3ème année d'apprentissage: CHF 1'750.--
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Article 1.3, 8 et 13.1 ; CO 329a+e
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels:
- D1) 1ère année d'apprentissage: CHF 930.--
- D2) 2ème année d'apprentissage: CHF 1'240.--
- D3) 3ème année d'apprentissage: CHF 1'750.--
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Article 1.3, 8 et 13.1 ; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels:
- D1) 1ère année d'apprentissage: CHF 930.--
- D2) 2ème année d'apprentissage: CHF 1'240.--
- D3) 3ème année d'apprentissage: CHF 1'750.--
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Article 1.3, 8 et 13.1 ; CO 329a+e
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels:
- D1) 1ère année d'apprentissage: CHF 930.--
- D2) 2ème année d'apprentissage: CHF 1'240.--
- D3) 3ème année d'apprentissage: CHF 1'750.--
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Article 1.3, 8 et 13.1 ; CO 329a+e
Kündigungsfrist
Temps d'essai:
Congé:
Article 2
Sorte d'emploi | Délai de congé |
---|---|
Travailleurs payés à l'heure | 2 semaines |
Travailleurs payés au mois | 1 mois |
Années de service | Délai de congé |
---|---|
Temps d'essai | 1 jour |
Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service | 1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois) |
Dès le début de la 2ème année de service | 1 mois |
Dès le début de la 6ème année de service | 2 mois |
Article 2
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
Association vaudoise des paysagistes
Aufgaben paritätische Organe
Commission paritaire professionnelle:
- Compétences/Attributions: contrôler l'application de la CCT, maintenir la paix de travail, sauvegarder les intérêts professionnels communs, représenter la profession auprès des autorités cantonales et communales, interpréter les dispositions de la CCT
- Composition: 3 membre de chacune des parties signataire, 1 secrétaire
Article 28
- Compétences/Attributions: contrôler l'application de la CCT, maintenir la paix de travail, sauvegarder les intérêts professionnels communs, représenter la profession auprès des autorités cantonales et communales, interpréter les dispositions de la CCT
- Composition: 3 membre de chacune des parties signataire, 1 secrétaire
Article 28
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 28.3
Schlichtungsverfahren
Commission paritaire professionnelle
Article 28.2
Article 28.2
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