CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2014 bis 31.12.2016
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.06.2014 bis 31.12.2016
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Örtlicher Geltungsbereich
5464
S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
5464
S'applique à tous les employeurs et les entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.

S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.

Article 1; avenant N°5
Persönlicher Geltungsbereich
5464
S'applique à tous les travailleurs engagés par ces employeurs et entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.

Article 1; avenant N°5
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
5464
S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
5464
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
5464
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
5464
A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance (31.12.2011), elle se renouvellera tacitement d’année en année.

Article 31
Kontakt paritätische Organe
5464
Commission paritaire des paysagistes vaudois (CPPpv):
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
5464
Commission paritaire des paysagistes vaudois (CPPpv):
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
5464
Commission paritaire des paysagistes vaudois (CPPpv):
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 67

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
5464
Salaires minima au 1er janvier 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2013):
Catégorie de personnelSalaire horaire
A1) Contremaître, titulaire d'un brevet de contremaître ou d'une qualification équivalenteCHF 29.80
A2) Chef d'équipe titulaire d'un CFC ou d'une qualification équivalenteCHF 27.40
B1) Jardinier qualifié titulaire d'un CFC, dès la 3ème année après l'obtention du CFCCHF 26.20
B2) Idem, dès l'obtention du CFCCHF 24.55
C1) AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 4 ans dans le métierCHF 23.--
C2) Idem mais au bénéfice d'une expérience de 2 ans dans le métierCHF 22.25
C3) Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)CHF 20.20

Apprentis:
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--/mois
CFC: 2ème année CHF 1'240.--/mois
CFC: 3ème année CHF 1'750.--/mois
AFP: 1ère année CHF 700.--/mois
AFP: 2ème année CHF 930.--/mois



Articles 8 et 10.1; accord sur les salaires 2013 (avenant N°5)
Lohnkategorien
5464
AppellationDescription
A1) Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’unequalification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essaide 6 mois dans cette fonction
A2) Chef d'équipe d'entretien titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction
B) Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente
B1)Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente: dès la 3ème année après l’obtention du CF
B2)Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente: dès l’obtention du CF
C) Aide-jardinier
C1)AFP et aide-jardnier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 4 ans dans le métier
C2)AFP et aide-jardnier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d'une expérience de 2 ans dans le métier
C3)Aide-jardnier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)
D) Apprenti

Article 8; accord sur les salaires 2013 (avenant N°5)
Lohnerhöhung
5464


Article 8.2; accord sur les salaires 2013 (avenant N°5)
13. Monatslohn
5464
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
5464
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1
Dienstaltersgeschenke
5464
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
5464
Sorte de travailSupplément
Travail de samediPas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire)
Travail du dimanche ou jours fériésSupplément de 50%

Articles 7 et 9
Spesenentschädigung
5464
Sorte de fraisIndemnité
Indemnité "de panier"CHF 17.--/jour
Nécessité de loger sur le lieu du travail Remboursement de tous les frais imposés nécessaires
Indemnités kilométriques pour l'utilisation, sur demande de l'employeur, de véhicules privés:
Sorte de fraisIndemnité
Automobiles CHF -.60
Motocycles CHF -.25
Cyclomoteurs CHF -.15

Article 12; principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2012
Normalarbeitszeit
5464
42.2h/semaine (2'220 h par année)
Dérogations permises: plus ou moins 28h/mois


Article 3
Überstunden / Überzeit
5464
Au-delà de 2'200h/année les soldes d'heures peuvent être reportés et payés au plus tard jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivante.
Les heures travaillées au-delà de l'horaire hebdomadaire (42.2h) jusqu'à 28h/mois sont payées sans supplément. Dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés, elles sont payées avec un supplément de 25%.
Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50h/semaine sont réglées par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail (supplément d'au moins 25%).

Articles 3.4 et 4; avenant No 1. du 1.1.06
Ferien
5464
Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant
Dès l'âge de 20 ans 25 jours ouvrables10.64% du salaire brut AVS
Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise30 jours ouvrables13.04% du salaire brut AVS

2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.

Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.

Article 13
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
5464
OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs)2 jours
Déménagement (max. 1x par an)0.5 jours (studio), 1 jour (appartement)

Article 15
Bezahlte Feiertage
5464
Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël

Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.

Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.

Article 14
Bildungsurlaub
5464
2 jours au maximum par année civile

Article 30.2
Krankheit
5464
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur

Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.

Articles 17 et 18
Unfall
5464
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur

Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.

Articles 17 et 18
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
5464
Congé paternité: 1 jour

Article 15
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
5464
Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois

Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu)CélibatairesMariés ou non mariés avec charge de famille
a) Écoles de recrues50%80%
b) Cours de répétition et de protection civile80%100%

Article 16.2
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
5464
Fonds paritaires des paysagistes vaudoisFonds de l'applicationFonds de la formation professionnelle
Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS)0.4%0.3%
Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis)0.05%0.05%

Article 29
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
5464
Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.

Article 22
Lernende
5464
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels:
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--/mois
CFC: 2ème année CHF 1'240.--/mois
CFC: 3ème année CHF 1'750.--/mois
AFP: 1ère année CHF 700.--/mois
AFP: 2ème année CHF 930.--/mois

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances


Article 1.3, 8 et 13.1; accord sur les salaires 2013 (avenant N°5); CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
5464
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels:
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--/mois
CFC: 2ème année CHF 1'240.--/mois
CFC: 3ème année CHF 1'750.--/mois
AFP: 1ère année CHF 700.--/mois
AFP: 2ème année CHF 930.--/mois

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances


Article 1.3, 8 et 13.1; accord sur les salaires 2013 (avenant N°5); CO 329a+e
Kündigungsfrist
5464
Temps d'essai:
Sorte d'emploiDélai de congé
Travailleurs payés à l'heure2 semaines
Travailleurs payés au mois1 mois
Congé:
Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai1 jour
Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois)
Dès le début de la 2ème année de service1 mois
Dès le début de la 6ème année de service2 mois

Article 2
Arbeitnehmervertretung
5464
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
5464
Association vaudoise des paysagistes
Aufgaben paritätische Organe
5464
Commission paritaire professionnelle:
- Compétences/Attributions: contrôler l'application de la CCT, maintenir la paix de travail, sauvegarder les intérêts professionnels communs, représenter la profession auprès des autorités cantonales et communales, interpréter les dispositions de la CCT
- Composition: 3 membre de chacune des parties signataire, 1 secrétaire

Article 28
Folge bei Vertragsverletzung
5464
Voir article 28.3
Schlichtungsverfahren
5464
Commission paritaire professionnelle

Article 28.2
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Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
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10.11178 12.11.2020 25.01.2021
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