CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2018 bis 31.12.2019
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.09.2018 bis 30.04.2020
Get As PDF
Örtlicher Geltungsbereich
9243
S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
9243
S'applique à tous les employeurs et les entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.

S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.

Article 1; avenant N°6, 7 et 8
Persönlicher Geltungsbereich
9243
S'applique à tous les travailleurs engagés par ces employeurs et entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.

Article 1; avenant N°6, 7 et 8
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
9243
S'applique au territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
9243
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
9243
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé(e)s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.

Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2 et 3
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
9243
A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance (31.12.2011), elle se renouvellera tacitement d’année en année.

Article 31
Kontakt paritätische Organe
9243
Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois (CPPpv)
Case postale 1215
1001 Lausanne
058 796 33 79

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
9243
Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois (CPPpv)
Case postale 1215
1001 Lausanne
058 796 33 79

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
9243
Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois (CPPpv)
Case postale 1215
1001 Lausanne
058 796 33 79

Unia Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
9243
Salaires minima au 1er janvier 2017 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.9.2018) :

Catégorie de personnelSalaire horaire 2018Salaire horaire 2019
A1CHF 30.30CHF 30.45
A2CHF 27.90CHF 28.05
B
B1CHF 26.70CHF 26.85
B2CHF 25.05CHF 25.20
C
C1CHF 23.50CHF 23.65
C2CHF 22.75CHF 22.90
C3CHF 20.70CHF 20.85
D
D1CHF 29.90CHF 30.05
D2CHF 28.70CHF 28.85

E-Apprenti
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--
CFC: 2ème année CHF 1'240.--
CFC: 3ème année CHF 1'750.--
AFP: 1ère année CHF 700.--
AFP: 2ème année CHF 930.--

Articles 8; accord sur les salaires 2017 (avenant n°7 et 8)
Lohnkategorien
9243
Catégorie de personnelDescription
A1Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction
A2Chef d'équipe titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction
BJardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente
B1)salaire minimum dès la 3e année après l’obtention du CFC
B2salaire minimum dès l’obtention du CFC
CAide-jardinier
C1AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 4 ans dans le métier
C2AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 2 ans dans le métier
C3Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier)
DJardiniers-grimpeurs
D1Chef d’équipe grimpeur titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction
D2Jardinier-grimpeur qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d’une formation jugée équivalente
Une entreprise ne peut engager de collaborateur en catégorie C2 que pour autant qu’elle ait formé, durant les 2 dernières années, au moins un apprenti dans la branche.

Articles 8; accord sur les salaires 2017 (avenant n°7 et 8)
13. Monatslohn
9243
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
9243
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1
Dienstaltersgeschenke
9243
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).

Article 11.1
Lohnauszahlung
9243
Le salaire est payé mensuellement 3 à 4 jours ouvrables après le bouclement de la période de paie.

Article 8.6
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
9243
Sorte de travailSupplément
Travail de samediPas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire)
Travail du dimanche ou jours fériésSupplément de 50%

Articles 7 et 9
Spesenentschädigung
9243
Sorte de fraisIndemnité
Indemnité "de panier"CHF 17.--/jour
Nécessité de loger sur le lieu du travail Remboursement de tous les frais imposés nécessaires
Indemnités kilométriques pour l'utilisation, sur demande de l'employeur, de véhicules privés:
Sorte de fraisIndemnité
Automobiles CHF -.60
Motocycles CHF -.25
Cyclomoteurs CHF -.15

Article 12; principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2012
Normalarbeitszeit
9243
42.2h/semaine

Le calendrier fixe la durée journalière et hebdomadaire de temps du travail de la manière suivante:
a) 36.25 heures au minimum (= 5 jours x 7.25 heures);
b) 45 heures au maximum (= 5 jours x 9 heures)

Dans tous les cas, pour un taux d’activité à 100%, l'employeur paie 2120 heures par année civile complète. Ces heures sont reparties et payées selon le tableau suivant :

MoisHeures
Janvier160
Février160
Mars180
Avril182
Mai182
Juin190
Juillet182
Août192
Septembre190
Octobre172
Novembre170
Décembre160
Total2'120

Il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 28 heures supplémentaires effectuées pendant le mois en cours pour autant que le solde ne dépasse pas 80 heures sur les mois écoulés.


Articles 3 et 4
Überstunden / Überzeit
9243
Le solde d'heures supplémentaires peut être reporté sur l'année suivante. Si ce solde d'heures supplémentaires n'est pas compensé jusqu'à fin mars de chaque année il sera payé avec un supplément de 25%.
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par le calendrier sont payées avec un supplément de 25% dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés ou 28 heures supplémentaires dans le mois en cours. Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50 heures par semaine sont régies par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail relatif au travail supplémentaire.

Articles 3.6 et 4; avenant No 7 et 8
Ferien
9243
Catégorie d'âgeNombre de jours de vacancesSupplément salarial correspondant
Dès l'âge de 20 ans 25 jours ouvrables10.64% du salaire brut AVS
Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise30 jours ouvrables13.04% du salaire brut AVS

2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.

Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.

Article 13
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
9243
OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs)2 jours
Déménagement (max. 1x par an)0.5 jours (studio), 1 jour (appartement)

Article 15
Bezahlte Feiertage
9243
Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël

Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.

Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.

Article 14
Bildungsurlaub
9243
2 jours au maximum par année civile

Article 30.2
Krankheit
9243
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur

Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.

Articles 17 et 18
Unfall
9243
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur

Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.

Articles 17 et 18
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
9243
Congé paternité: 1 jour

Article 15
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
9243
Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois

Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu)CélibatairesMariés ou non mariés avec charge de famille
a) Écoles de recrues50%80%
b) Cours de répétition et de protection civile80%100%

Article 16.2
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
9243
Fonds paritaires des paysagistes vaudoisFonds de l'applicationFonds de la formation professionnelle
Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS)0.4%0.3%
Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis)0.05%0.05%

Article 29
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
9243
Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.

Article 22
Lernende
9243
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--
CFC: 2ème année CHF 1'240.--
CFC: 3ème année CHF 1'750.--
AFP: 1ère année CHF 700.--
AFP: 2ème année CHF 930.--

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances


Article 1.3, 8 et 13.1; accord sur les salaires 2017 (avenant N°7 et 8); CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
9243
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).

Salaires mensuels au 1er janvier 2017::
Année d'apprentissageSalaire mensuel
CFC: 1ère année CHF 930.--
CFC: 2ème année CHF 1'240.--
CFC: 3ème année CHF 1'750.--
AFP: 1ère année CHF 700.--
AFP: 2ème année CHF 930.--

Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances


Article 1.3, 8 et 13.1; accord sur les salaires 2017 (avenant N°7 et 8); CO 329a+e
Kündigungsfrist
9243
Temps d'essai:
Sorte d'emploiDélai de congé
Travailleurs payés à l'heure2 semaines
Travailleurs payés au mois1 mois
Congé:
Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai1 jour
Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois)
Dès le début de la 2ème année de service1 mois
Dès le début de la 6ème année de service2 mois

Article 2
Arbeitnehmervertretung
9243
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
9243
Jardin Suisse-Vaud
Aufgaben paritätische Organe
9243
Commission paritaire professionnelle:
Pour contrôler l'application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée sous la forme d'une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Elle est en droit d'exiger l'observation des dispositions de la convention collective de la part des employeurs et travailleurs.

Article 28
Folge bei Vertragsverletzung
9243
Voir article 28.3
Schlichtungsverfahren
9243
Commission paritaire professionnelle

Article 28.2
Ähnliche Verträge
NoSimilarContractsFound
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
12.12934 26.06.2023 21.03.2024
12.12749 26.06.2023 15.12.2023
12.12389 26.06.2023 26.06.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
11.11923 01.01.2022 16.12.2022
11.11796 01.01.2022 29.08.2022
11.11672 01.01.2022 26.04.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.11502 12.11.2020 09.12.2021
10.11178 12.11.2020 25.01.2021
10.11162 12.11.2020 21.01.2021
10.10994 12.11.2020 01.12.2020