CCT de la branche suisse de l’électricité

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.10.2020 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021 CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Löhne / Mindestlöhne
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Salaire au rendement

L’employeur et le travailleur s’entendent individuellement sur le salaire selon le principe du rendement. Le salaire au rendement est fixé soit au mois, soit à l’heure. Le salaire horaire correspondant au salaire mensuel résulte d’une division du salaire mensuel par 174 pour un temps de travail brut de 2080 heures par année.

Si après la résiliation le décompte d’heures comporte un solde horaire négatif pour le travailleur, ce temps manquant doit être rattrapé pendant le délai de résiliation, faute de quoi une déduction de salaire peut être opérée. Lorsqu’un solde horaire négatif dû aux dispositions de l’employeur ne peut être rattrapé jusqu’au départ du travailleur, celui-ci est pris en charge par l’employeur (demeure de l’employeur).


Salaires minimums

Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 20 ans. De même, les salaires minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de 20 ans révolus.

Jusqu’au 31 décembre 2020 sont valables les classes de salaires minimum selon l’annexe 5a. A partir du 1er janvier 2021 sont valables les classes de salaires minimum selon l’annexe 5b.

Il incombe au travailleur en principe d’attester de son expérience professionnelle par des certificats de travail ou par d’autres documents équivalents (p. ex décomptes de salaire, décomptes d’assurances sociales, etc.).

Les salaires minimums et les adaptations des salaires sont énumérées dans les annexes 5a et 5b. Si un salaire minimum ne peut être payé pour des raisons inhérentes à la personne du travailleur (par exemple en cas de restriction due à la santé), une demande de dérogation relative à la fixation du salaire minimum à un niveau inférieur sera présentée à la CP ou à la CPN.

(déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2020):  

Catégorie de personnel Expérience professionnelle/de la branche Salaire mensuel Salaire horaire
Monteur-électricien/installateur-électricien CFC sans exp. professionnelle / de la branche CHF 4'475.-- CHF 25.72
  1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'575.-- CHF 26.29
  2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'650.-- CHF 26.72
  3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'750.-- CHF 27.30
  4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'850.-- CHF 27.87
  5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 5'000.-- CHF 28.74
Electricien de montage CFC sans exp. professionnelle/de la branche CHF 4'050.-- CHF 23.28
  1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'200.-- CHF 24.14
  2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'300.-- CHF 24.71
  3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'400.-- CHF 25.29
  4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'550.-- CHF 26.15
  5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'700.-- CHF 27.01
Télématicien CFC sans exp. professionnelle/de la branche CHF 4'650.-- CHF 26.72
  1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'750.-- CHF 27.30
  2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'850.-- CHF 27.87
  3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 5'000.-- CHF 28.74
  4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 5'200.-- CHF 29.89
  5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 5'300.-- CHF 30.46
Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication sans exp. professionnelle/de la branche CHF 3'850.-- CHF 22.13
  1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'000.-- CHF 22.99
  2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'200.-- CHF 24.14
  3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'300.-- CHF 24.71
  4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'450.-- CHF 25.57
  5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'700.-- CHF 27.01
Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans sans exp. professionnelle/de la branche CHF 3'850.-- CHF 22.13
  1 an d’exp. professionnelle / de la branche CHF 3'900.-- CHF 22.41
  2 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'000.-- CHF 22.99
  3 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'300.-- CHF 24.71
  4 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'400.-- CHF 25.29
  5 ans d’exp. professionnelle / de la branche CHF 4'520.-- CHF 25.98

(déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2021):
Catégorie de personnel Expérience de la branche Salaire mensuel Salaire horaire
Chef de chantier avec certificat d'examen conforme aux exigences de formation d'EIT.swiss ou équivalence reconnue contractuellement par l'employeur après l'achèvement avec succès de l'examen CHF 5'600.-- CHF 32.18.--
Monteur-électricien/installateur-électricien CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI après l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI CHF 4'500.-- CHF 25.86
  au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formation CHF 5'000.-- CHF 28.74
Electricien de montage CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI après l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI CHF 4'300.-- CHF 24.71
  au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formation CHF 4'700.-- CHF 27.01
Télématicien CFC ou étrangers au bénéfice d'une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI après l'achèvement avec succès du CFC ou moyennant une attestation d'équivalence de l'ESTI/du SEFRI CHF 4'770.-- CHF 27.41
  au 1er janvier suivant une année complète d'expérience de la branche en Suisse après la formation CHF 5'300.-- CHF 30.46
Travailleurs avec titre scolaire dans la branche suisse de l'électricité ou formation spécialisée dans la branche effectuée à l'étranger sans expérience de la branche en Suisse CHF 4'300.-- CHF 24.71
  avec au moins 2 ans d'expérience de la branche en Suisse CHF 4'600.-- CHF 26.44
Travailleurs sans titre professionnel de la branche de l'électricité sans expérience de la branche CHF 4'200.-- CHF 24.14
  avec au moins 2 ans d'expérience de la branche CHF 4'500.-- CHF 25.86
 
Canton de Neuchâtel

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire.  Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

 
Articles 16 et 17; annexe 5a: accord salarial 2020; annexe 5b: accord salarial 2021
Lohnerhöhung
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2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2020):
Les salaires de tous les collaborateurs font l’objet d’une augmentation générale de CHF 100.-- (suppléments non compris), à laquelle s’ajoute l’adaptation de 0.1%.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans2 l’augmentation de salaire selon l’annexe 5a de la CCT.



Arrêté étendant le champ d’application: article 4; annexe 5a: ajustement des salaires 2020; articles 8.8 et 8.9

Lohnauszahlung
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Le salaire et les compensations des pertes de salaire sont décomptés et versés mensuellement. Des avances de salaire sont possibles. Le salaire doit être versé en francs suisses. Le salaire des travailleurs au mois n’est pas modifié au cours de l’année en raison des horaires de travail différenciés. Il y a lieu d’établir un décompte écrit mensuel, renseignant le travailleur sur le salaire, la durée du travail, les heures supplémentaires selon l’art. 21 CCT, les heures anticipées, les vacances, les frais, les indemnités et l’ensemble des retenues.



Article 35

13. Monatslohn
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Le travailleur touche un 13ème salaire égal à 100% du salaire mensuel moyen de l’année civile correspondante. Le 13ème salaire est versé en décembre au plus tard, ou au moment de la cessation des rapports de travail. Selon accord bilatéral, le 13ème salaire peut aussi être payé mensuellement. Lorsque les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, le 13ème salaire est versé pro rata temporis. Si le travailleur est empêché de travailler pour une raison quelconque pendant plus de deux mois au total au cours d’une année civile, le 13ème salaire peut être réduit d’un douzième pour chaque mois d’empêchement complet supplémentaire.

Article 18

Krankheit
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L’employeur a l’obligation d’assurer les travailleurs pour des indemnités en cas de maladie à hauteur de 80% du salaire perdu pour maladie correspondant au temps de travail contractuel normal et ce, à titre collectif, (…). L’employeur peut souscrire une assurance collective d’indemnités journalières avec prestations différées jusqu’à 180 jours par année civile. L’employeur doit verser au moins 80% du salaire brut pendant la période différée.

Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l’employeur et par le travailleur. La part des primes du travailleur est déduite du salaire et versée par l’employeur avec la prime patronale à l’assureur.

L’assurance d’indemnités journalières collective en cas de maladie selon la LAMal peut également être conclue sur la base de la LCA, pour autant que les prestations correspondent à la LAMal, et donc que des indemnités soient versées durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours. Le travailleur doit fournir lui-même une justification suffisante de sa maladie. A partir du troisième jour de maladie, une justification doit être apportée sous forme de certificat médical. Les conditions d’assurance divergentes (par exemple certificat médical à partir du premier jour de maladie ou certificat par un médecin-conseil) demeurent réservées.
L’employeur est autorisé, en cas de doutes sur l’incapacité de travail du travailleur, à recourir au médecin conseil de son choix.

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant plus de 4 semaines, l’employeur est en outre autorisé à planifier avec le travailleur sa réinsertion, avec l’aide d’un médecin-conseil, ou à étudier d’autres mesures propres à favoriser son rétablissement. En cas de maladie, le premier jour de maladie n’est pas payé, comme jour de carence.

Conditions d’assurance
Les conditions d’assurance doivent prévoir les dispositions suivantes:
a. indemnités journalières en cas de maladie à titre de compensation de la perte de gain de l’employeur dans la mesure de 80% du salaire contractuel annuel normal dès le début de la maladie ou après la période différée;
b. indemnités journalières en cas de maladie pendant 720 jours en l’espace de 900 jours consécutifs;
c. versement proportionnel des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail partielle, dans la mesure où l’empêchement de travailler atteint au moins 50%;
d. possibilité pour le travailleur de passer directement à l’assurance individuelle après sa sortie de l’assurance collective. L’âge d’adhésion déterminant dans le contrat collectif doit être conservé. Aucune nouvelle réserve d’assurance ne doit être formulée. L’assurance devra couvrir au minimum les prestations versées jusque-là, à savoir aussi bien le montant des indemnités journalières que la durée des droits aux prestations.

Les prestations d’assurance doivent être accordées aux nouveaux arrivants dès la date de la prise en charge de l’emploi, dans la mesure où l’assuré n’est pas malade au moment de l’adhésion à la caisse et que l’assurance ne formule pas de réserve en raison d’une maladie préexistante.

Pour les réserves existantes, l’assurance doit garantir au minimum une couverture selon l’art. 324a CO. À la fin des rapports de travail, l’employeur est tenu d’informer le travailleur sur son droit de passer dans l’assurance individuelle de sa propre assurance d’indemnités journalières collective.

Articles 36 – 38
Unfall
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En vertu des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le travailleur est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva. Dans le cas d’un accident dont les conséquences sont couvertes par la Suva, le travailleur a droit, pour le jour de l’accident et les 2 jours suivants, à 80% du salaire ou du pourcentage correspondant aux prestations de la Suva. L’employeur prend en charge les primes pour l’assurance accidents professionnels de la Suva. Les primes pour l’assurance accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. L’assurance accidents non professionnels prend fin à l’expiration du 30e jour suivant celui où cesse le droit à au moins un demi-salaire. Lorsque l’assurance accidents non professionnels arrive à échéance, le travailleur a la possibilité de souscrire, à ses frais, une assurance par convention auprès de la  Suva avant la fin de cette assurance pour un délai de 180 jours au plus.
 
Article 36 et 39
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Le montant des versements de salaire est le suivant:
Type de service Durée Condition Indemnité
École de recrues (ER)   pour les personnes faisant service sans enfants 50% du salaire
    pour les personnes faisant service avec enfants 80% du salaire
Service long pendant l’instruction de base (école de recrues et de cadres) pour les personnes faisant service sans enfants 50% du salaire
    pour les personnes faisant service avec enfants 80% du salaire
  après l'instruction de base   80% du salaire
autres périodes de service obligatoire jusqu’à 4 semaines par année civile   100% du salaire
  pour le temps qui dépasse cette période, pendant une durée conforme aux art. 324a et 324b CO mais limitée à 300 jours au maximum   80% du salaire
Les éventuelles autres prestations complémentaires versées par des caisses complémentaires vont en faveur du travailleur.

Article 40
Spesenentschädigung
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Indemnités pour travaux à l’extérieur avec retour quotidien:
Le travailleur a droit au moins au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration de CHF 16.--/jour
a) lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi/au domicile de l’entreprise ou à son propre domicile; ou
b) lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe;
c) lorsque le lieu de travail se trouve en-dehors d’une zone géographique où le trajet du lieu de travail au domicile de l’entreprise ou de l’employé prend plus de 20 minutes.

Indemnités pour travaux à l’extérieur sans possibilité de retour quotidien:
Les travaux externes d’une durée prolongée sans retour le soir feront l’objet d’un accord d’indemnisation entre l’employeur et le travailleur. Les dispositions ci-après constituent le minimum applicable:
a) Les frais pour la restauration et l’hébergement appropriés engendrés lors des travaux à l’extérieur sont à rembourser au travailleur sur présentation des pièces justificatives correspondantes, ou selon accord.
b) Lors de travaux externes d’une durée prolongée à l’intérieur de nos frontières (plus d’une semaine de travail), le travailleur est en droit de rentrer chez lui pendant le week-end. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
c) Les indemnités pour des travaux hors des frontières du pays sont convenues entre l’employeur et le travailleur.
 
Utilisation d'un véhicule privé Indemnité
Voiture CHF 0.60/km
Motocyclette/cyclomoteur CHF 50.--/mois
Bicyclette CHF 20.--/mois

Ces montants forfaitaires s’appliquent tant que l’entreprise n’applique pas de règlement des remboursements de frais agréé. Un règlement des remboursements de frais devra au moins respecter les montants figurant à l’art. 34.1 CCT.

Le travailleur ou le détenteur est tenu de souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile sans limite de couverture pour le véhicule à moteur privé. L’employeur peut astreindre le travailleur à tenir un carnet de route de ses déplacements professionnels.



L’utilisation des véhicules de service pour les déplacements privés doit être réglée individuellement entre l’employeur et le travailleur.

Articles 33 et 34

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Les suppléments de salaire suivants sont versés pour le travail du samedi, de nuit, du dimanche et des jours fériés:
Heure Dimanches/jours fériés Lundi à vendredi Samstag
00h00-06h00 100% 50% 50%
06h00-13h00 100% 0% 0%
13h00-23h00 100% 0% 25%
23h00-24h00 100% 50% 50%
Ces horaires particuliers seront décomptés séparément du temps de travail normal. Ils peuvent être compensés/payés en salaire uniquement. Les éventuelles périodes de repos compensatoire légales doivent être respectées.

Articles 23 – 25
Arbeitsvertrag
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L’employeur conclut par écrit avec chaque travailleur un contrat individuel de travail (CIT) (…). Le CIT réglera au minimum:
a. le début des rapports de travail;
b. pour les rapports de travail de durée déterminée, leur durée;
c. le taux d’occupation;
d. le temps de travail;
e. la fonction;
f. le salaire de base;
g. le lieu de travail.

Article 13.1

Normalarbeitszeit
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Le temps de travail brut annuel s’élève à 2080 heures.

La durée hebdomadaire normale du travail s’élève à 40 heures, auxquelles s’ajoutent les éventuelles heures anticipées définies (par ex. pour les ponts). 5 heures de travail peuvent être accomplies en plus par semaine sans donner lieu à un supplément, au titre de la flexibilité d’aménagement du temps de travail.  L’art. 21.2 CCT doit être pris en considération.

La répartition du temps de travail (fixation du temps de travail quotidien et hebdomadaire) incombe à l’employeur. La fixation peut aussi varier en fonction de l’équipe de travail ou de l’objet. Compte tenu des exigences de l’entreprise ou des mandats, l’employeur peut, en accord avec le travailleur, fixer le temps de travail quotidien/hebdomadaire dans les limites de la loi sur le travail. Les employeurs et les travailleurs peuvent passer des accords spéciaux en la forme écrite pour des situations particulières, telles qu’absences de durée prolongée, congés non payés, etc.

L’employeur établit chaque mois un état cumulatif des heures travaillées. Le décompte de salaire mensuel devra aussi indiquer la durée normale du travail, les heures anticipées et les heures supplémentaires selon l’art. 21 CCT. L’employeur informe le travailleur de sa situation.
 
Heures anticipées
Les heures anticipées servent à compenser le temps de travail des ponts et d’autres jours de congé non rémunérés. Il incombe à l’employeur de fixer par écrit en début d’année les heures anticipées avec les jours correspondants à compenser.
 
Elles servent à compenser les jours fériés dépassant les 9 jours fériés et les éventuels ponts indemnisés

Lorsqu’un travailleur n’est pas en mesure de bénéficier des heures anticipées en raison d’une maladie, d’un accident, en cas de service militaire obligatoire, de service civil ou de protection civile, il peut les faire valoir ultérieurement après entente avec l’employeur.
 
Trajet pour se rendre au travail
La fixation du lieu de début du travail (domicile de l’entreprise ou chantier) incombe à l’employeur. Si le travail commence dans l’entreprise (atelier), est considéré comme temps de travail non pas le trajet entre domicile du travailleur et l’entreprise, mais le trajet entre l’entreprise et le poste de travail (chantier). Si le travail commence à l’extérieur (par exemple au chantier), est considéré comme temps de travail la différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du travailleur et l’entreprise ou l’atelier.



Articles 20, 26 et 27
Überstunden / Überzeit
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Indemnisation des heures de travail supplémentaires
Il y a heures supplémentaires lorsque le temps de travail exécuté dans le cadre du travail de jour et de soir (06h00 à 23h00) au cours d’une année civile dépasse le temps de travail brut déterminé par année. La réglementation en la matière sera appliquée conformément à l’art. 21.3 CCT.

Si les rapports de travail n’ont pas duré toute une année civile, les heures de travail dépassant les valeurs suivantes seront prises en considération comme heures supplémentaires:
– le nombre de jours de travail (vacances et jours fériés compris) multipliés par 8 heures et majoré des heures anticipées ou
– le nombre de semaines de travail (vacances et jours fériés compris) multipliées par 40 heures et majoré des heures anticipées à effectuer par semaine. Le nombre maximum d’heures supplémentaires transférables sera réglé conformément à l’art. 21.3 CCT.

Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l’employeur ou son représentant ou si elles sont visées ultérieurement.

Au 31 décembre, au maximum 120 heures supplémentaires, heures anticipées exclues, peuvent être reportées sur la prochaine période sur la base du temps de travail brut par année selon l’art. 20.1 CCT. Celles-ci doivent être compensées dans les 12 mois, selon entente entre l’employeur et le travailleur, soit par un congé sans supplément du même durée, soit par un paiement en espèces sans supplément. Faute d’accord sur la compensation en temps ou le paiement, l’employeur ou le travailleur décident chacun sur 50% des heures supplémentaires à compenser (compensation ou paiement ou un mélange des deux). La compensation des heures supplémentaires doit être consignée par écrit. S’il reste au 31 décembre plus de 120 heures supplémentaires, les heures en surnombre devront être payées en janvier de l’année suivante avec un supplément de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires (heures anticipées exclues) doivent en règle générale être payées à la fin du mois suivant, avec un supplément de 25%.
 
Travail supplémentaire


Le travail supplémentaire sera rémunéré avec un supplément de 25%. Si des suppléments sont versés pour travail du samedi, de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il n’y a pas lieu de s’acquitter en plus des suppléments de salaire de 25% liés au travail supplémentaire.

Articles 21 et 22
Kündigungsfrist
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Les rapports de travail peuvent être résiliés pour la fin d’un mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. La remise en main propre de la résiliation écrite au destinataire contre accusé de réception signé



Articles 43 – 45
Kündigungsschutz
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Résiliation en temps inopportun par l’employeur
La résiliation en temps inopportun est régie par l’art. 336c CO. En outre, à partir de la dixième année de service, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours), dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale à 100% en raison d’une maladie ou d’un accident.

Articles 46 – 48
Ferien
11203
Catégorie d'âge Nombre de jours de vacances
jusqu'à 20 ans révolus 25 jours
de 21 ans à 35 ans révolus 24 jours
de 36 ans à 55 ans révolus 25 jours
de 56 ans à 65 ans révolus 30 jours

Le droit aux vacances est déterminé à compter de l’année civile au cours de laquelle l’âge est atteint.

Si un travailleur tombe malade ou subit un accident pendant ses vacances, les journées d’incapacité de travail totale non imputables à sa faute, justifiées par certificat médical, ne sont pas considérées comme des journées de vacances, dans la mesure où l’incapacité de travail entrave la récupération liée aux vacances (par exemple en cas de traitement médical quotidien ou de séjour à l’hôpital). Le travailleur est tenu d’avertir immédiatement l’employeur.

En cas de maladie ou d’accident pendant des vacances à l’étranger, le travailleur doit justifier l’incapacité de travail totale par un certificat hospitalier. En cas de maladie ou d’accident lors de vacances dans l’UE, il suffit de présenter un certificat médical. Si, au cours d’une année civile, le travailleur est empêché de travailler pendant plus de deux mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième pour le troisième mois d’empêchement complet et les suivants. Les cours de répétition militaires et la grossesse ne sont pas considérés comme une interruption.

Si la durée d’empêchement n’est pas supérieure à deux mois au total au cours d’une année civile et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances. Si la durée d’empêchement se prolonge au cours d’une année civile, les vacances pourront être réduites à partir du troisième mois d’empêchement complet.



En cas de vacances d’entreprise, tous les travailleurs doivent, dans la mesure du possible, prendre les vacances qui leur reviennent pendant cette période. D’autre part, ils sont en droit de prendre les vacances dépassant la durée des congés d’entreprise immédiatement avant ou après cette période. Lors de vacances d’entreprise et de ponts de jours fériés, il y a lieu d’offrir au travailleur la possibilité d’anticiper ou de rattraper les heures qui lui manquent.



Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. En revanche, il est possible, au moment de leur départ, de rétribuer les vacances aux travailleurs démissionnaires qui ne sont pas en mesure de prendre leurs vacances pendant le délai de résiliation. Lorsque les rapports de travail sont dissous alors que le travailleur a déjà pris ses vacances pour l’année en cours, l’employeur est en droit de déduire du dernier salaire du travailleur les vacances prises en trop.



Article 29

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Dans la mesure où elles ne coïncident pas avec des jours non travaillés, le travailleur a droit à l’indemnisation des absences suivantes:  

Occasion Condition Nombre de jours ouvrables payés
en cas de mariage, le jour même plus un jour avant ou après (en cas de mariage un samedi, dimanche ou un jour férié, le droit à 2 jours est maintenu)   2 jours
Naissance d'un enfant du travailleur   1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant, d'un des parents ou du partenaire enregistré   3 jours
Décès de grands-parents, de beaux-parents, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une belle-fille, d'un demi-frère ou d'une demi-soeur, d'enfants d'un autre lit dans la mesure où ils ont vécu en ménage commun avec le travailleur 3 jours
  si le défunt ne vivait pas en ménage commun avec le travailleur 1 jour
Journée d’information pour l’école de recrue et libération du service   1 jour
Fondation d'un propre ménage ou un propre déménagement 1 jour par an
Soin de propres enfants malades du travailleur ayant des responsabilités familiales sur présentation d'un certificat médical jusqu'à 3 jours par cas de maladie

L’indemnisation de l’absence doit être versée en fonction du salaire correspondant.

Article 32.1

Bezahlte Feiertage
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9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables. La fixation de ces 9 jours fériés est régie par la législation cantonale. L’emplacement du siège de l’entreprise est déterminant.

S’il n’existe pas de règlement cantonal alors les 9 jours indemnisables selon art. 30.2 CCT sont à considérer.

Jours fériés définis (art. 30.2)
Nouvel an
2 janvier
Vendredi saint
Lundi de Pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août (Fête nationale)
Noël (25 décembre)
Saint-Étienne (26 décembre)
Les éventuels autres jours fériés ou de repos fédéraux, cantonaux ou publics qui dépassent les 9 jours fériés fixés ne sont pas indemnisés.

L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail manquantes par rapport au salaire normal. Les jours fériés indemnisés qui coïncident avec les vacances sont payés et ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être récupérés. La même règle s’applique aux jours fériés lors d’une absence pour maladie, accident, service militaire, service civil, protection civile ou congé non rétribué vacances non payées. Pour les employés à temps partiel, le jour férié sera payé s’il coïncide avec un jour de travail usuel de l’employé concerné.



Articles 30 et 31
Bildungsurlaub
11203
Les travailleurs soumis à la CCT sont tenus de s’informer des nouvelles tendances dans la profession et de se former et perfectionner de manière continue. Le travailleur peut prétendre pour sa formation professionnelle et sa formation professionnelle continue à jusqu’à 5 jours de travail payés par an.



Article 19
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11203
Hygiène et prévention des accidents
Droits et obligations de l'employeur
Les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière d’hygiène et de prévention des accidents, notamment en ce qui concerne la solution de branche CFST «Sécurité au travail et protection de la santé». L’employeur prend les mesures nécessaires dans l’entreprise et sur les chantiers pour la protection de la vie et de la santé du travailleur.

Droits et obligations du travailleur
a. Le travailleur soutient l’employeur en matière d’hygiène et de prévention des accidents;
b. Il utilisera de manière correcte les installations de sécurité et de protection de la santé;
c. Le travailleur est tenu d’appliquer strictement les directivesde l’employeur en matière de prévention des accidents.


Articles 13.2 et 14.2
Lernende
11203
Soumission CCT:
Aux apprentis s’appliquent les clauses étendues de la CCT concernant le temps de travail (art. 20 CCT), les jours fériés (art. 30 CCT), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), les indemnités pour travaux à l’extérieur (art. 33), le versement du salaire et décompte (art. 35) et le 13ème salaire

Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution et de formation.

Salaires minimums
Les parties contractantes fixent les salaires minimums pour les travailleurs soumis à la CCT. Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 20 ans. De même, les salaires minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de 20 ans révolus.

Vacances
Les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à 25 jours ouvrables de vacances.



Arrêté étendant le champ d’application: Article 3.4.2; Articles 17.1, 29.2 et 54.3; CO 329a+e
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11203

Les employeurs et les travailleurs versent une contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue.

Qui Contribution aux frais d'exécution Contribution à la formation Total
Travailleurs CHF 11.--/mois CHF 10.--/mois CHF 21.--/mois
Employeurs CHF 11.--/mois et travailleur CHF 10.--/mois et travailleur CHF 21.--/mois et travailleur



L’employeur déduit chaque mois les contributions aux frais d’exécution et de formation et de formation continue du salaire de tous les travailleurs, et les vire à la Commission paritaire.
Pour des raisons administratives, la contribution professionnelle et aux frais d’exécution et de formation et de formation continue est encaissée par la Commission paritaire.



La contribution aux frais d’exécution et de formation et de formation continue n’est due qu’à partir d’une durée d’un mois complet. Elle ne doit pas être versée pendant l’école de recrues.



Les employés à temps partiel doivent s’acquitter de la contribution complète aux frais d’exécution et de formation et de formation continue.

Articles 3.4.2 et 11

Kontakt Arbeitnehmervertretung
11203
Unia:
Yannick Egger
031 350 24 73
yannick.egger@unia.ch
 
Kontakt Arbeitgebervertretung
11203

EIT.swiss

Limmatstrasse 63

8005 Zurich
+ 41 (0)44 444 17 17
+ 41 (0)44 444 17 18

www.eitswiss.ch/fr

Kontakt paritätische Organe
11203
Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
www.cpn-electro.ch
 
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11203

L’extension du champ d’application s’applique sur l’ensemble du territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Genève et du Valais

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.1

Betrieblicher Geltungsbereich
11203

Les dispositions de la convention collective de travail s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises effectuant:

a) des installations électriques à partir du point d’injection, dans le domaine de la basse tension, qui sont soumises à l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). Ces travaux comprennent l’installation et l'entretien des équipements électriques, des systèmes d’informatique ou d’information des bâtiments, des installations de production d'énergie électrique et des installations provisoires;
b) l’installation et l’entretien de systèmes de communication, de sécurité, d'information et d'automatisation dans le domaine du courant faible à partir du point de transition des infrastructures publiques jusqu’aux installations des utilisateurs;
c) des travaux de gainage, des montages de supports de câbles, des poses de conduites et de boîtiers et d’autres travaux préparatoires pour les travaux prévus aux points a) et b).

La CCT s’applique à toutes les entreprises affiliées à EIT.swiss dans la mesure où elles ne sont pas exclues du champ d’application de la présente convention par déclaration de la Commission paritaire nationale.

Afin de garantir l’unité de l’entreprise, la CCT s’applique à toutes les activités artisanales des différents secteurs rattachés à la même entreprise (art. 3.3.1 CCT), pour autant qu’elles ne soient pas expressément soumises, de par sa qualité de membres auprès d’une autre association patronale, à une autre CCT.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire (au sens de l’art. 2, al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse, LDét, et de son ordonnance, ODét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège à l’étranger et qui exécutent un travail dans le champ d’application de l’art. 3.1.1 CCT.

En cas de doute, la commission paritaire nationale (CPN) tranche la question de l’assujettissement.

Article 3.3

Persönlicher Geltungsbereich
11203
La CCT s’applique à tous les travailleurs et travailleuses (dénommés ci-après les travailleurs) soumis au champ d’application de la CCT. En cas de doute, la commission paritaire nationale (CPN) tranche la question de l’assujettissement.

Pour les apprentis, au sens de l’ordonnance sur la formation professionnelle du SEFRI [Secrétariat d’État à la formation, à la recherché et à l’innovation] du 27 avril 2015 qui suivent une formation dans un domaine soumis à la CCT les articles ci-après de la CCT concernant le temps de travail (art. 20), les jours fériés (art. 30), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), le remboursement des frais (art. 33) et le versement du salaire (art. 35), le 13ème mois de salaire et les décomptes (art. 18) s’appliquent dès le 1er janvier 2020. Les apprentis ne doivent pas verser de contribution aux frais d’exécution, de formation et de formation continue.

Travailleurs non soumis à la CCT
a) le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille en vertu de l’art. 4, al. 1, LTr;
b) les cadres;
c) les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel, ou travaillent dans des commerces;
d) les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres.

Article 3.4
Örtlicher Geltungsbereich
11203
La CCT s’applique à tout le territoire suisse

Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Genève et du Valais, qui disposent de leur propre CCT.

Article 3.1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11203

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2.

Sont exceptés:
a. le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille selon l’art. 4, al. 1, de la Loi sur le travail (LTr);
b. les cadres;
c. les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, salaires, comptabilité, service du personnel, ou qui travaillent dans des commerces;
d. les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres.

Aux apprentis s’appliquent les clauses étendues de la CCT concernant le temps de travail (art. 20 CCT), les jours fériés (art. 30 CCT), l’indemnisation des jours fériés (art. 31), l’indemnisation des absences (art. 32), les indemnités pour travaux à l’extérieur (art. 33), le versement du salaire et décompte (art. 35) et le 13ème salaire (art. 18).

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.3

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11203

Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT) s’appliquent à toutes les entreprises ou parties d’entreprises (employeurs) effectuant:
a. des installations électriques à partir du point d’injection, dans le domaine de la basse tension, qui sont soumises à l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). Ces travaux comprennent l’installation et l’entretien des équipements électriques, des systèmes d’informatique ou d’information des bâtiments, des installations de production d’énergie électrique et des installations provisoires;
b. l’installation et l’entretien de systèmes de communication, de sécurité, d’information et d’automatisation dans le domaine du courant faible à partir du point de transition des infrastructures publiques jusqu’aux installations des utilisateurs;
c. des travaux de gainage, des montages de supports de câbles, des poses de conduits et de boîtiers et d’autres travaux préparatoires pour les travaux visés aux let. a et b.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.2

Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11203

La présente CCT entre en vigueur le 01.01.2020. Elle remplace la convention collective nationale du 01.01.2014.

La CCT peut être résiliée par chacune des parties contractantes, par lettre recommandée et moyennant observation d’un délai de résiliation de 6 mois, pour la première fois au 31.12.2023. Sans résiliation par l’une des parties contractantes au 31.12.2023, la CCT est reconduite d’année en année.

Article 56

Friedenspflicht
11203


Article 4.2
Schlichtungsverfahren
11203

Articles 4 et 52
Arbeitgebervertretung
11203
EIT.swiss (autrefois: Union Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE))
Arbeitnehmervertretung
11203
Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel
Folge bei Vertragsverletzung
11203
Respect de la convention, violations de la convention, peines conventionnelles
L’organe de contrôle désigné par la CPN ou par la CP procède, sur demande, à des contrôles auprès des employeurs sur le respect des dispositions CCT. Les employeurs soumis au contrôle sont tenus de présenter de manière exhaustive, dans un délai de 30 jours, l’ensemble des documents exigés et indispensables à l’exécution des contrôles ainsi que d’autres documents nécessaires. Cela concerne notamment: les listes du personnel, y c. la classification des salaires, les contrats de travail, les décomptes de salaire, les rapports sur le temps de travail, les décomptes du temps de travail et des vacances, etc.

Les employeurs sont tenus, selon les dispositions légales, de conserver les documents mentionnés pendant au moins cinq ans. Les infractions à cette obligation de conservation seront sanctionnées.



La CP ou la CPN est autorisée à entreprendre une action en exécution des créances résultant des contrôles de la CPN ou de la CP.
 
Infractions des employeurs
Si un contrôle de la comptabilité des salaires révèle des infractions à la CCT, les frais de contrôle, les frais de procédure et une peine conventionnelle sont infligés à l’employeur conformément à la décision de la CPN ou de la CP. La peine conventionnelle doit être calculée en premier lieu de façon à dissuader l’employeur et les travailleurs ayant contrevenu à leurs obligations de commettre de nouvelles infractions à la CCT. Elle peut d’ailleurs excéder les prestations en espèces soustraites aux travailleurs.

En outre:

2. Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de CHF 30'000.-- au plus par cas d’infraction, sans tenir compte des arriérés dus aux travailleurs.
3. Ce montant peut être porté à CHF 120'000.-- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La CPN ou la CP peuvent déroger et aller au-delà de CHF 120'000.-- si le préjudice subi est supérieur à cette somme (110% au maximum du montant à rattraper).
 
Infractions des travailleurs
Les travailleurs qui violent la convention collective de travail peuvent être sanctionnés par une peine conventionnelle. La CPN ou la CP a le droit de faire valoir des peines conventionnelles. (…) Ces montants doivent être affectés à l’exécution et à l’application de la CCT. Les frais infligés par la CPN ou par la CP, aux employeurs et / ou aux travailleurs, doivent être versés à la CPN ou à la CP, dans un délai de 30 jours.

Article 10
Aufgaben paritätische Organe
11203

Commission paritaire nationale (CPN):
Aux fins de la mise en oeuvre de la CCT, il est constitué une «Commission paritaire nationale de la branche de l’électricité» (CPN).


La CPN a les tâches suivantes:

Attributions de la CPN
b) l’exécution de la présente CCT;
c) l’examen de requêtes de dérogation concernant le salaire minimum, conformément à l’art. 17.5;
d) l’encouragement de la formation professionnelle (par ex. la promotion de cours de perfectionnement dans une profession, parallèlement à ou en complément de la formation de base);
i) la fixation et l’encaissement des frais de contrôle et de procédure, des paiements rétroactifs et des peines conventionnelles;
k) l’appréciation de l’assujettissement d’un employeur à la CCT;

La CPN ou la CP est autorisée à procéder à des contrôles du respect de la CCT auprès des employeurs ou de les faire exécuter par des tiers.



Commissions paritaires (CP):
Des commissions paritaires (CP) régionales ou cantonales peuvent être constituées, aux fins de l’exécution de la présente CCT et pour soutenir la CPN.

 Les commissions paritaires ont notamment les tâches suivantes:

Tâches
a) assurer la facturation (c’est-à-dire l’encaissement, la gestion, les rappels et le recouvrement) des contributions aux frais d’exécution, de formation et de formation continue
b) organiser des formations ou formations continues communes;
d) exécuter les contrôles de chantiers et d’entreprises (contrôles de la comptabilité salariale) en établissant des rapports de contrôle sur le respect des dispositions de la CCT
e) garantir l’exécution de la CCT
g) fixer et encaisser les frais de contrôle, les frais de procédure et les peines conventionnelles;
h) encourager la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
j) encourager et soutenir la mise en œuvre des mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
k) dans des cas d’espèce, statuer sur les dérogations aux salaires minimums au sens de l'art. 17.5 CCT.

 



Faute de CP dans un canton ou une région, c’est à la CPN de reprendre les tâches des CP.



Articles 8 et 9

Paritätische Fonds
11203
Pour atteindre les objectifs fixés dans la CCT et financer les tâches de la CPN, les parties contractantes constituent un fonds paritaire ou mettent à disposition les moyens nécessaires. Ces moyens sont en particulier employés:
a) pour couvrir les frais d’exécution;
b) pour les mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
c) pour promouvoir la formation professionnelle (frais liés aux cours suivis, perte de salaire en raison d’un cours suivi)
d) pour entretenir et approfondir la collaboration entre les parties contractantes.

Article 12
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.11203 01.01.2020 10.02.2021
10.11203 01.01.2020 15.06.2021
10.11111 01.01.2020 22.12.2020
10.11009 01.01.2020 21.12.2020
10.10892 01.01.2020 30.09.2020
10.10889 01.01.2020 30.09.2020
10.10881 01.01.2020 25.09.2020
10.10075 01.01.2020 10.07.2020
10.9547 01.01.2020 01.01.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.10882 01.01.2019 28.09.2020
9.10882 01.01.2019 15.06.2021
9.10763 01.01.2019 25.08.2020
9.10334 01.01.2019 24.07.2020
9.9993 01.01.2019 10.07.2020
9.9978 01.01.2019 26.06.2020
9.9922 01.01.2019 03.06.2020
9.9604 01.01.2019 21.11.2019
9.9465 01.01.2019 10.10.2019
9.9385 01.01.2019 01.10.2019
9.9233 01.01.2019 28.05.2019
9.9131 01.01.2019 24.05.2019
9.9128 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.10278 01.01.2017 30.05.2019
8.10278 01.01.2017 15.06.2021
8.9130 01.01.2017 24.05.2019
8.9129 01.01.2017 06.12.2018
8.8800 01.01.2017 27.03.2018
8.8400 01.01.2017 22.02.2018
8.8293 01.01.2017 06.02.2018
8.8241 01.01.2017 06.02.2018
8.8240 01.01.2017 06.02.2018
8.8239 01.01.2017 05.01.2018
8.8135 01.01.2017 15.08.2017
8.7755 01.01.2017 07.04.2017
8.7562 01.01.2017 05.04.2017
8.7552 01.01.2017 04.04.2017
8.7550 01.01.2017 29.03.2017
8.7543 01.01.2017 17.03.2017
8.7533 01.01.2017 16.03.2017
8.7524 01.01.2017 16.01.2017
8.7336 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.7563 01.01.2015 16.03.2017
7.7563 01.01.2015 15.06.2021
7.7523 01.01.2015 22.02.2017
7.7450 01.01.2015 21.02.2017
7.7447 01.01.2015 16.01.2017
7.7335 01.01.2015 16.12.2016
7.7255 01.01.2015 28.06.2016
7.6890 01.01.2015 04.04.2016
7.6675 01.01.2015 16.11.2015
7.6447 01.01.2015 24.09.2015
7.6392 01.01.2015 25.03.2015
7.6233 01.01.2015 24.02.2015
7.6201 01.01.2015 17.02.2015
7.6165 01.01.2015 11.02.2015
7.6143 01.01.2015 01.01.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.7257 01.12.2014 17.02.2015
6.7257 01.12.2014 15.06.2021
6.6164 01.12.2014 15.12.2014
6.5991 01.12.2014 01.12.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.7256 01.01.2014 06.11.2014
5.7256 01.01.2014 15.06.2021
5.5886 01.01.2014 04.11.2014
5.5878 01.01.2014 09.05.2014
5.5462 01.01.2014 17.03.2014
5.5325 01.01.2014 03.03.2014
5.5304 01.01.2014 25.02.2014
5.5296 01.01.2014 06.02.2014
5.5245 01.01.2014 20.01.2014
5.5172 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.5303 01.01.2013 06.02.2014
4.5303 01.01.2013 15.06.2021
4.5244 01.01.2013 20.01.2014
4.5173 01.01.2013 11.12.2013
4.5010 01.01.2013 27.05.2013
4.4528 01.01.2013 15.05.2013
4.4488 01.01.2013 03.05.2013
4.4469 01.01.2013 30.04.2013
4.4460 01.01.2013 30.04.2013
4.4448 01.01.2013 26.04.2013
4.4447 01.01.2013 26.04.2013
4.4445 01.01.2013 14.02.2013
4.4291 01.01.2013 30.01.2013
4.4260 01.01.2013 01.01.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.4485 01.01.2012 30.01.2013
3.4485 01.01.2012 15.06.2021
3.4259 01.01.2012 21.01.2013
3.4219 01.01.2012 09.01.2013
3.4158 01.01.2012 29.08.2012
3.3859 01.01.2012 11.04.2012
3.3535 01.01.2012 10.04.2012
3.3533 01.01.2012 04.04.2012
3.3489 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.3860 01.01.2011 12.04.2012
2.3860 01.01.2011 15.06.2021
2.3543 01.01.2011 19.12.2011
2.3098 01.01.2011 15.11.2011
2.2876 01.01.2011 29.06.2011
2.2394 01.01.2011 24.06.2011
2.2317 01.01.2011 31.05.2011
2.2317 01.01.2011 07.06.2011
2.2175 01.01.2011 29.05.2011
2.2175 01.01.2011 31.05.2011
2.2163 01.01.2011 29.05.2011
2.1403 01.01.2011 01.01.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.3097 01.01.2009 29.06.2011
1.3097 01.01.2009 15.06.2021
1.2393 01.01.2009 24.06.2011
1.2162 01.01.2009 28.05.2011
1.2162 01.01.2009 31.05.2011
1.2162 01.01.2009 07.06.2011
1.1123 01.01.2009 01.01.2009