CCT des métiers de l'électricité du canton du Valais (anciennement CCT des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.06.2021 bis 30.05.2023
Letzte Änderungen
Modification de la déclaration de force obligatoire de la CCT RETAVAL à partir du 1er juin 2021: Augmentation de la cotisation RETAVAL à 1.9% du salaire déterminant (Cotisations de l’employeur/travailleur 0.95% respectivement). Correction de l'indemnité de jours fériés : Jours fériés tombant sur un jour ouvrable * Heures de travail par jour/Heures effectives par année
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Schlichtungsverfahren
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Échelon Instutition responsable
1er échelon Commission paritaire restreinte
2ème échelon Tribunal arbitral professionnel


Article 39

Friedenspflicht
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Les associations contractantes, sont tenus d’observer la paix absolue du travail. Ils s’abstiendront donc de toute mesure de lutte, telle que grève, lock-out, etc.

Article 32

Aufgaben paritätische Organe
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1. Il est institué une Commission professionnelle paritaire (ci-après CPP)

Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l’application des dispositions de la CCT. Elle peut, à cet effet, organiser des contrôles;
b) elle invite l’employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu’il n’aurait pas accordés;

g) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles (article 42), les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;

k) elle accorde les autorisations prévues aux articles 11, 17 et 19 de la CCT.

Articles 35 et 37

Folge bei Vertragsverletzung
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Infraction Amende conventionnelle
Pour les infractions à l'interdiction du travail du samedi L'employeur est passible d’une amende de CHF 500.-- par travailleur
Pour les infractions relevant de l'interdiction du travail illicite ou de la concurrence déloyale Le travailleur est passible d’une amende de CHF 1'000.--
Dans le cas où le travail illicite est le fait d’une entreprise Celle-ci est également passible d’une amende cumulative de CHF 1'000.-- par travailleur


En cas de récidive ces montants peuvent être doublés.

Article 42

Arbeitnehmervertretung
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Syndicat Unia
Les Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV-SYNA)

Arbeitgebervertretung
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Association Valaisanne des Installateurs-Electriciens (AVIE)

Kaution
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Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences conventionnelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies dans l’avenant à la présente convention.

Principe

Afin de satisfaire aux exigences contractuelles de la Commission professionnelle paritaire (CPP), toutes les entreprises ou parties d’entreprises assujetties à la CCT sont tenues de déposer auprès de la CPP, avant le début des travaux qui entrent dans le champ d’application de l’extension, une caution se montant au maximum à CHF 10’000.00 ou l’équivalent en euros. La caution peut être fournie en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPP est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. La caution déposée en espèce sera placée par la CPP sur un compte bloqué et rémunérée au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération de la caution, après déduction des frais administratifs.

Montant de la caution
  • La commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.--: Les entreprises sont exonérées de l’obligation de verser une caution. Cette exonération est valable pour une année civile. Si le contrat d’entreprise est inférieur à CHF 2’000.00, il devra être présenté à la CPP.
  • Le volume des commandes varie entre CHF 2'000.-- et CHF 20’000.-- par année civile: Le montant de la caution à fournir s’élève à CHF 5’000.--.
  • Si le volume des commandes excède CHF 20’000.--: La caution à déposer correspond à l’intégralité de la somme de CHF 10’000.--.

Sur le territoire de la Confédération: La caution ne doit être versée qu’une seule fois. Elle est imputée sur les éventuelles cautions à fournir en vertu d’autres conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire. Il incombe à l’entreprise de faire la preuve que la caution est déjà déposée.

Utilisation

La caution sert au remboursement des prétentions dûment justifiées de la CPP dans l’ordre suivant:

  1. Paiement des peines conventionnelles;
  2. Paiement des frais de contrôle et de procédure.
Accès

La CPP a accès dans les 15 jours à toute forme de garantie lorsque les conditions suivantes sont remplies: Lorsque la CPP a dûment constaté une violation des dispositions de la CCT conformément à l’art. 37 et ss CCT, qu’elle a informé l’entreprise de la décision prise, en lui indiquant les voies de recours et que

  1. l’entreprise renonce à la voie de droit et n’a pas versé dans le délai fixé la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP, ou
  2. suite à l’examen de la voie de recours, l’entreprise n’accepte pas la décision de la CPP et n’a pas versé, dans le délai fixé par la CPP, la peine conventionnelle ni les frais de contrôle et de procédure sur le compte de la CPP.
Emploi de la caution

Si les conditions visées à l’article 3 sont remplies, la CPP est autorisée sans autre à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral de la caution (en fonction de la peine conventionnelle, ainsi que des frais de contrôle et de procédure) ou à procéder à la compensation correspondante avec la caution en espèces.

Reconstitution de la caution

L’entreprise est tenue de reconstituer la caution utilisée dans les 30 jours ou avant d’entamer toute nouvelle activité dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.

Libération de la caution

La caution est libérée à condition que la CPP ne constate aucune violation des dispositions de la CCT:

  1. si l’entreprise établie dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire a définitivement cessé (en droit et en fait) son activité dans le domaine de la CCT;
  2. dans le cas des entreprises détachant des travailleurs, au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise dans le champ d’application de la déclaration de force obligatoire.

L’entreprise annonce à l’organe d’encaissement la fin du contrat d’entreprise ou, le cas échéant, la cessation de commerce. La restitution de la caution est alors automatiquement déclenchée.

Sanctions pour non-dépôt de la caution

Si, en dépit d’un rappel, l’entreprise ne fournit pas la caution requise, cette infraction à la CCT est passible d’une peine conventionnelle accompagnée de frais de traitement.

Gestion des cautions

La CPP est autorisée à déléguer la gestion des cautions partiellement ou en totalité.

For juridique

En cas de litige, les tribunaux ordinaires compétents sont au siège de la CPP à Sion. Seul le droit suisse est applicable.

Article 43; Avenant sur la caution 2015: articles 1 – 4

Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Chaque année, les comptes relatifs aux caisses ou à la contribution professionnelle, pour autant qu'étendues, seront soumis au Service de protection des travailleurs et des relations du travail. Ces comptes seront complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. Le Service précité peut, en outre, requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 41; Arrêté étendant le champ d'application: article 7

Beitrag Frühpensionierung
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La cotisation totale se monte à 1.9% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (0.95%) et les employeurs (0.95%).

CCT RETAVAL: Article 5a

Spesenentschädigung
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Type de frais Indemnité
Utilisation du propre vélo sur ordre de l'employeur CHF 16.--/mois
Utilisation du véhicule personnel pour des courses de service sur ordre de l'employeur CHF -.65/km
Utilisation d'un deux-roues motorisé sur ordre de l'employeur CHF -.30/km
Chantier situé > 8km de l'atelier et du domicile CHF 18.--/repas de midi. Si le travailleur renonce au repas chaud organisé par l'employeur sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due. Le temps passé en déplacement est payé au tarif normal de travail (sans majoration).
Si le travailleur doit coucher hors de chez lui Chambre et pension convenables payés (y compris les dimanches/jours fériés)
Tous les deux dimanches le travailleur peut rentrer chez lui aux frais de l'employeur Le temps de retour est considéré comme temps de travail


Article 20

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Temps de travail Supplément salarial
Pour le travail de nuit (entre 23:00 à 06:00 heures) et le travail du dimanche et jours fériés 50%


Le travail du samedi est interdit. Il ne sera exécuté du travail du soir, du samedi, qu'en cas de nécessité urgente et sur annonce à la Commission professionnelle paritaire restreinte, laquelle est compétente pour octroyer l'autorisation.

Article 19

Kündigungsschutz
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Pour les employés qui ont 10 ans d’activité dans l’entreprise et 55 ans, le délai de congé est de 6 mois à condition que l’entreprise ne se trouve pas dans une situation économique qui l’oblige à réduire son effectif habituel et fixe de plus de 10%.

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:

  • aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières complètes de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie.

Articles 4 et 6.1

Kündigungsfrist
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Année de service Délai de préavis
Pendant le temps d'essai (1 mois) 7 jours
1ère année de service 1 mois
Entre la 2ème et la 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois


Le congé doit être donné par écrit.

Article 4

Bezahlte Feiertage
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Le travailleur a droit au salaire pour chacun des jours fériés ci-après, à moins qu’ils ne tombent sur un samedi ou un dimanche:

Pour les travailleurs des autres entreprises, l'indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 13

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Occasion Jours payés
Mariage 2 jours
Naissance d'un enfant 4 jours
Décès de son épouse, de son enfant, d'un frère ou d'une soeur, de ses parents ou de ses beaux-parents 3 jours
Décès des grands-parents, d'un beau-fils ou d'une belle-fille 1 jour
Journée d'information militaire et journée de recrutement 1 jour
Déménagement 1 jour, une fois par année


L’indemnité journalière est égale au salaire de 8.3 heures.

Article 23

Ferien
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Catégorie d'âge Jours de vacances Indemnité forfaitaire
Les jeunes travailleurs, jusqu'à la fin de l’année où ils atteignent 20 ans 25 jours 11.3% du salaire correspondant aux heures effectives de travail
Dès 20 ans révolus et jusqu'à 54 ans 25 jours 11.3% du salaire correspondant aux heures effectives de travail
Dès le 1er janvier de l'année des 55 ans 30 jours 13.85% du salaire correspondant aux heures effectives de travail


Article 12

Frühpensionierung
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Selon la CCT introduisant un régime de préretraite «RETAVAL».

Article 28

13. Monatslohn
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Le travailleur a droit, en fin d’année, à un treizième salaire (8.33% du salaire brut de base afférant aux heures effectives de travail accomplies dans l'année civile).

Article 18

Lohnkategorien
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Classe salariale Fonction
Classe 1 Collaborateur sans formation professionnelle dans la branche (Aide électricien)
Classe 2 Electricien de montage CFC / monteur-automaticien CFC
Classe 2a Electricien de montage CFC / monteur-automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)
Classe 3 Installateur-électricien CFC / automaticien CFC
Classe 3a Installateur-électricien CFC / automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)
Classe 4 Spécialiste en télécommunications ou MCR (Télématicien)
Classe 4a Spécialiste en télécommunications ou MCR (Télématicien) de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)
Classe 5 Chef de chantier: Installateur-électricien CFC avec certificat monteur spécialisé ou ayant subi avec succès l’examen de chef de chantier. Trois ans de pratique sont exigés.

Article 16
Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minima (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019):

Catégorie de personnel Année civile Salaire horaire
1. Collaborateur sans formation professionnelle dans la branche (Aide électricien) 1ère année civile CHF 24.60
  2ème année civile CHF 24.85
  3ème année civile CHF 25.15
  dès la 4ème année civile CHF 26.25
2. Electricien de montage CFC / monteur automaticien CFC 1re et 2e année civile qui suit le CFC CHF 26.00
  3e année civile qui suit le CFC CHF 26.30
  dès la 4e année civile qui suit le CFC CHF 27.00
2.a) Electricien de montage CFC / monteur automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)   CHF 28.55
3. Installateur-électricien CFC / automaticien CFC 1re et 2e année civile qui suit le CFC CHF 26.80
  3ème année civile qui suit le CFC CHF 27.85
  dès la 4e année civile qui suit le CFC CHF 28.75
3.a) Installateur-électricien CFC / automaticien CFC de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)   CHF 29.40
4. Spécialiste en télécommunications ou MCR (Télématicien) 1re année civile qui suit le CFC CHF 26.80
  2ème année civile qui suit le CFC CHF 27.30
  3ème année civile qui suit le CFC CHF 27.90
  dès la 4ème année civile qui suit le CFC CHF 30.45
4.a) Spécialiste en télécommunications ou MCR (Télématicien) de plus de 10 ans d’expérience dans la branche (formation non comprise)   CHF 30.45
5. Chef de chantier: Installateur-électricien CFC avec certificat monteur spécialisé ou ayant subi avec succès l’examen de chef de chantier   CHF 30.85


Exceptions: Un taux de salaire inférieur au minimum prévu à l'article 2 peut être convenu par écrit entre l’employeur et le travailleur dont les prestations sont insuffisantes, ou qui est invalide, ou qui se perfectionne dans le métier. L’accord doit être communiqué par écrit à la CPP restreinte pour approbation.

Convention sur les salaires 2019: articles 2, 3 et 4

Lohnerhöhung
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2019 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019):

Les salaires effectifs (salaires réels) des travailleurs payés à l'heure (classes 1 à 5) sont augmentés, de CHF -.30 à l'heure. Pour les travailleurs rétribués au mois, l'augmentation est de CHF 50.-- par mois (classes 1 à 5). Les salaires qui dépassent CHF 5'800.-- par mois ne sont pas touchés par cette augmentation contractuelle.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’article 1 de la convention sur les salaires de la convention collective de travail des métiers de l’électricité du canton du Valais (anciennement convention collective de travail des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais).

Arrêté étendant le champ d'application: article 4; Article 17.2; Convention sur les salaires 2019: article 1

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
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L'employeur est tenu de tenir à disposition une pharmacie pourvue du matériel nécessaire maintenu en bon état.

Le travailleur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité dictées par l'entreprise.

Les parties qui n'appliquent pas régulièrement ces consignes s'exposent à des sanctions.

Articles 8 et 9

Normalarbeitszeit
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La durée hebdomadaire du travail est de 41 h ½. L’horaire peut être prolongé de 5 heures par semaine en cas de salaire horaire et de 7 heures par semaine en cas de salaire mensuel, sans majoration de salaire. Au-delà de ces heures prolongées, une majoration de salaire de 25% est due.

En cas de salaire mensuel constant, les 100 premières heures supplémentaires annuelles de travail effectuées pour un emploi à 100% ne donnent pas le droit à un supplément de salaire de 25%. Elles sont payées au tarif normal ou compensées par un congé payé d’une durée équivalente par l’employeur, d’entente avec le travailleur. En cas de prise d’emploi en cours d’année ou d’activité à temps partiel, les heures mentionnées ci-dessus sont calculées au prorata temporis. Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.

Toutefois, les heures supplémentaires non compensées au 31 décembre seront payées ou compensées par un congé de durée équivalente, avec l’accord du travailleur, jusqu’au 30 avril de l’année suivante. L’arrivée tardive et tout départ avant l’heure seront déduits. La pause matinale est limitée à un quart d’heure.

Article 11

Überstunden / Überzeit
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Heures supplémentaires Supplément salarial
De 06:00 à 23:00 heures 25%
Jour ouvrable entre 18:00 et 23:00 heures et pour autant que ces heures dépassent l'horaire journalier (8.3h) ou la durée hebdomadaire (41.5h) de la présente convention 25%
Jusqu'à 5h/semaine (salaire horaire) resp. jusqu'à 7h/semaine (salaire mensuel) aucun supplément
100 premières heures supplémentaires pour un emploi à 100% avec salaire mensuel constant aucun supplément


Articles 11 et 19

Krankheit
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L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs pour une indemnité jounalière en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Les deux premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés. L'employeur peut conclure une assurance pour perte de gain avec prestations différées de 30 jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 80% du salaire à partir du 1er jour.

Indemnités journalières: 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours.

Article 26

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Congé paternité: 4 jours

Article 23

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Pour autant que le contrat de travail dure plus de trois mois ou ait été conclu pour plus de trois mois, le travailleur a droit aux allocations suivantes:

Type de service Célibataire sans obligation légale d’entretien Marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien
École de recrues, en qualité de recrue 50% du salaire 80% du salaire
Autres périodes de service militaire obligatoire et jusqu'à 30 jours 100% du salaire 100% du salaire
Les autres périodes de service militaire obligatoire de durée plus longue, dès le 31ème jour 50% du slaire 80% du salaire


La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.

Le travailleur a droit à l’indemnisation des heures ou jours d’absences qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement d’une fonction publique. Cette indemnité est versée pour une durée limitée et au maximum pour quatre semaines par année civile de service, déduction faite des jetons de présence et des indemnités que le travailleur peut toucher.

Article 24

Unfall
11281
  • En cas d'accidents ou de maladie professionnelle reconnus par la SUVA, le travalleur a droit au 80% du salaire perdu le jour de l'accident et les 2 jours suivants.
Article 25
Persönlicher Geltungsbereich
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S'applique aux travailleurs à titre stable ou occasionel, quel que soit le mode de rémunération. La présente CCT et la convention sur les salaires s'appliquent également aux travailleurs occupés sur le territoire du canton du Valais par une entreprise sise hors canton. Tous les travailleurs des entreprises de location de personnel et de travail temporaire. La convention ne s'applique pas aux membres de la famille du propriétaire de l'entreprise, au personnel administratif, aux apprentis, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu'aux cadres supérieurs titulaires d'une maîtrise fédérale ou d'un diplôme d'ingénieur. Elle ne s'applique pas non plus aux titulaires d'un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Article 2

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11281

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11281

Les clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) et leurs travailleurs à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, effectuant des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou les activités suivantes, liées aux installations électriques: tirages de câbles électriques ou fibres de verre, montages de supports de câbles, travaux de gainage, conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR, installations de TED, IT et fibres de verre, fabrication de tableaux électriques, et partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Betrieblicher Geltungsbereich
11281

Les dispositions de la convention collective de travail s’appliquent directement à tous les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) et leurs travailleurs à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération effectuant:

  1. des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou
  2. d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou
  3. les activités suivantes, liées aux installations électriques :
  • tirages de câbles électriques ou fibres de verre;
  • montages de supports de câbles;
  • travaux de gainage;
  • conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR;
  • installations de TED, IT et fibres de verre;
  • fabrication de tableaux électriques;
  • partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.

Article 2

Örtlicher Geltungsbereich
11281

S'applique à tout le territoire du canton de Valais.

Article 2

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11281

Les clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) et leurs travailleurs à titre stable ou occasionnel, quel que soit le mode de rémunération, effectuant des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou les activités suivantes, liées aux installations électriques: tirages de câbles électriques ou fibres de verre, montages de supports de câbles, travaux de gainage, conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR, installations de TED, IT et fibres de verre, fabrication de tableaux électriques, et partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension, à l’exclusion des membres de la famille du propriétaire de l’entreprise, au personnel administratif, aux apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au personnel technique ainsi qu’aux cadres supérieurs titulaires d’une maîtrise fédérale ou d’un diplôme d’ingénieur ainsi qu’aux titulaires d’un brevet fédéral à condition que ces derniers exercent une fonction dirigeante.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Kontakt Arbeitnehmervertretung
11281

Unia Valais:
Jeanny Morard
027 322 60 48
jeanny.morard@unia.ch

Kontakt paritätische Organe
11281

Commission professionnelle paritaire des installateurs-électriciens et des monteurs de lignes du canton du Valais
Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 11
www.bureaudesmetiers.ch

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Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
11.11281 01.01.2021 28.05.2021
11.11281 01.01.2021 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
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10.11010 01.01.2018 15.06.2021
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10.9908 01.01.2018 03.06.2020
10.9526 01.01.2018 28.06.2019
10.9157 01.01.2018 26.06.2019
10.9147 01.01.2018 01.01.2018
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9.10280 01.01.2017 29.06.2019
9.10280 01.01.2017 15.06.2021
9.9146 01.01.2017 22.03.2019
9.9039 01.01.2017 28.12.2018
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9.8657 01.01.2017 01.06.2018
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9.8030 01.01.2017 22.08.2017
9.7771 01.01.2017 21.08.2017
9.7759 01.01.2017 02.03.2017
9.7479 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.7762 01.01.2016 02.03.2017
8.7762 01.01.2016 15.06.2021
8.7478 01.01.2016 28.11.2016
8.7216 01.01.2016 15.07.2016
8.6950 01.01.2016 15.07.2016
8.6948 01.01.2016 15.07.2016
8.6945 01.01.2016 04.04.2016
8.6676 01.01.2016 04.04.2016
8.6674 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.7215 01.01.2015 14.07.2016
7.7215 01.01.2015 15.06.2021
7.6944 01.01.2015 04.04.2016
7.6673 01.01.2015 03.11.2015
7.6443 01.01.2015 29.10.2015
7.6438 01.01.2015 19.10.2015
7.6420 01.01.2015 01.01.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.7214 01.01.2014 19.10.2015
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5.5795 01.01.2013 23.12.2013
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4.5796 01.01.2012 07.01.2014
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