CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2011 bis 31.08.2013
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.09.2011 bis 31.12.2012
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Örtlicher Geltungsbereich
3426
S'applique au Canton de Genève.

Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
3426
S’applique à toutes les entreprises, secteurs et parties d’entreprise et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux dans les métiers
- de la serrurerie et construction métallique: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques (la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique, la construction et la pose de stores métalliques, la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques, la menuiserie métallique)
- du chauffage, ventilation, climatisation et isolation: la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques (la construction et la pose de tuyauteries industrielles, la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes)
- de l’installation électrique: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
- de la ferblanterie et installation sanitaire: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides, la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression

Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
3426
S’applique au personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises visés à l’article 2, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
3426
Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 2: Arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
3426
Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent à tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d’entre-prises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants, respecti-vement :
– installations électriques, soit: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
– chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit : la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques; la construction et la pose de tuyauteries industrielles; la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes.
– ferblanterie et installations sanitaires, soit: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides; la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression.
– et serrurerie, constructions métalliques, soit: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques; la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique; la construction et la pose de stores métalliques; la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques; la menuiserie métallique.

Article 3: Arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
3426
Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 3: Arrêté étendant le champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
3426
La CCRAMB est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un
délai de 6 mois, la première fois en juin 2009.

Article 25
Kontakt paritätische Organe
3426
Commissions paritaires professionnelles:
?

Unia:
Nuno Dias
022 949 12 43
nuno.dias@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
3426
Commissions paritaires professionnelles:
?

Unia:
Nuno Dias
022 949 12 43
nuno.dias@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
3426
Commissions paritaires professionnelles:
?

Unia:
Nuno Dias
022 949 12 43
nuno.dias@unia.ch
Pensionsregelungen
3426
Age d'entrée: 62 ans révolus

Financement:
- cotisation des employé-e-s (1 % du salaire AVS) et des employeurs (1 % du salaire AVS)
- contributions de tiers
- peines conventionnelles
- revenus de la fortune de la Fondation RAMB
S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations possibles:
- une rente de base ;
- un montant complémentaire servant à participer au
- un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
- des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.

Rente de base temporaire:
- Conditions: 62 ans révolus; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
- Prestations, rente complète: 75 % de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'750.--, min. CHF 3'750.--)
- Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant

Articles 4-13; OSE: article 48c
Frühpensionierung
3426
Age d'entrée: 62 ans révolus

Financement:
- cotisation des employé-e-s (1 % du salaire AVS) et des employeurs (1 % du salaire AVS)
- contributions de tiers
- peines conventionnelles
- revenus de la fortune de la Fondation RAMB
S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.
Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Prestations possibles:
- une rente de base ;
- un montant complémentaire servant à participer au
- un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
- des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.

Rente de base temporaire:
- Conditions: 62 ans révolus; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
- Prestations, rente complète: 75 % de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'750.--, min. CHF 3'750.--)
- Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant

Articles 4-13; OSE: article 48c
Arbeitnehmervertretung
3426
Syndicat de l’industrie, de la construction et des services (FTMH, section de Genève) (aujourd'hui: Unia, secion de Genève)
Arbeitgebervertretung
3426
- Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs Sanitaires du canton de Genève (AMFIS)
- suissetec, Sanitaire-Ferblanterie, Section du canton de Genève
- Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation (AGCV)
- Association des Installateurs Electriciens du canton de Genève (AIEG)
- Union Genevoise des Installateurs Electriciens (UGIE)
- Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique
- Syndicat Patronal Genevois de la Construction Métallique (SPGCM)
Paritätische Fonds
3426
?
Aufgaben paritätische Organe
3426
Fondation RAMB:
- Tâches/Compétences: faire appliquer la CCT; pouvoir confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux CPC des métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève

Article 21
Folge bei Vertragsverletzung
3426
Article 22
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Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.12873 20.02.2024 20.02.2024
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