CC pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.05.2021 bis 31.12.2022
Letzte Änderungen
Remise en vigueur de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er mai 2021.
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Persönlicher Geltungsbereich
11255
S’applique au personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises visés à l’article 2, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Article 3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11255

Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre (...):
tous les employeurs, toutes les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (par travaux on entend la construction, la pose, l’installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l’exception de la télémaintenance) de :
a) chauffage, climatisation, ventilation et isolation, y compris :
– la tuyauterie industrielle
– les brûleurs et les citernes
– l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V), câblage dans la région du toit et sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques
– les installations frigorifiques et thermiques
b) constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris :
– les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques
– la menuiserie métallique
– les systèmes de sécurité métallique
– les meubles métalliques
– les serrures (portes, coffres-forts, etc.)
– les vérandas
c) ferblanterie et installations sanitaires, y compris :
– les conduites de distribution de fluides
– les protections incendie à eau sous pression (sprinkler)
– le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection)
– l’installation technique de piscines
d) installation électrique (basse ou haute tension), y compris :
– les tableaux électriques
– les systèmes d’alarme
– le câblage informatique
– les installations de TED, IT et fibre optique
– les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Betrieblicher Geltungsbereich
11255

S’applique à toutes les entreprises, secteurs et parties d’entreprise et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux dans les métiers
- de la serrurerie et construction métallique: la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques (la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique, la construction et la pose de stores métalliques, la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques, la menuiserie métallique)
- du chauffage, ventilation, climatisation et isolation: la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques (la construction et la pose de tuyauteries industrielles, la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes)
- de l’installation électrique: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; la pose de luminaires; la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
- de la ferblanterie et installation sanitaire: la construction et la pose de conduites de distribution de fluides, la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression

Article 2

Örtlicher Geltungsbereich
11255

S'applique au Canton de Genève.

Article 1

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11255

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre (...):
l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Kontakt paritätische Organe
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Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment
24, av. Eugène-Pittard
Case postale 264
1211 Genève 12
022 702 03 04

Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Unia Genève:
Blaise Ortega
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch

Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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La CCRAMB est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour le 30 juin de chaque année par les parties contractantes en respectant un délai de 6 mois.

Article 25

Lernende
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Article 3
Junge Arbeitnehmende
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Article 3
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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La cotisation du travailleur correspond à 1,7% du salaire déterminant au sens de l’AVS. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.

La cotisation de l’employeur s’élève à 1,7% du salaire déterminant au sens de l’AVS.

Article 5

Frühpensionierung
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Âge d'entrée: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS

Financement

- cotisation des employé-e-s (1.7% du salaire AVS) et des employeurs (1.7% du salaire AVS)
- contributions de tiers
- peines conventionnelles
- revenus de la fortune de la Fondation RAMB

S’il s’avère que les moyens à disposition et futurs ne permettent pas de financer les prestations, les parties à la présente convention décident des mesures nécessaires.

Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

 

Prestations possibles

- une rente de base ;
- un montant complémentaire servant à participer au financement de la cotisation AVS
- un montant complémentaire servant à participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier
- des prestations de remplacement dans les cas de rigueur.

 

Rente de base temporaire

- Conditions: au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS; ayant travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le versement des prestations; renoncer définitivement à toute activité lucrative (exception: travailler à temps partiel)
- Prestations, rente complète: 75% de la moyenne du salaire AVS (max. CHF 4'850.--, min. CHF 3'850.--)
- Prestations, rente reduite (parce que le critère d’occupation de 240 mois n'est pas rempli): Reduction de 1/240ème par mois manquant

 

Pour plus d'information

Fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment
Avenue Eugène-Pittard 24
1206 Genève
Tél. 022 702 03 04

Articles 4-13; OSE: article 48c

Arbeitnehmervertretung
11255

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung
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- Association des Maîtres Ferblantiers et Installateurs Sanitaires du canton de Genève (AMFIS)
- suissetec, Sanitaire-Ferblanterie, Section du canton de Genève
- Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation (AGCV)
- Association des Installateurs Electriciens du canton de Genève (AIEG)
- Union Genevoise des Installateurs Electriciens (UGIE)
- Métal Genève, Association genevoise de la construction métallique
- Syndicat Patronal Genevois de la Construction Métallique (SPGCM)

Folge bei Vertragsverletzung
11255

Article 22

Aufgaben paritätische Organe
11255

Fondation RAMB:
- Tâches/Compétences: faire appliquer la CCT; pouvoir confier à des tiers les activités de contrôle, notamment aux CPC des métiers de la Métallurgie du bâtiment à Genève

Article 21

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.11255 29.04.2021 01.05.2021
4.11255 29.04.2021 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.11150 01.07.2017 30.12.2020
3.11150 01.07.2017 15.06.2021
3.10947 01.07.2017 28.10.2020
3.9674 01.07.2017 01.07.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.7701 01.09.2013 19.06.2017
2.7701 01.09.2013 15.06.2021
2.7691 01.09.2013 01.06.2017
2.7671 01.09.2013 31.05.2017
2.7670 01.09.2013 12.12.2016
2.7236 01.09.2013 23.05.2016
2.6788 01.09.2013 01.09.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.4717 01.01.2011 27.08.2013
1.4717 01.01.2011 15.06.2021
1.4716 01.01.2011 09.01.2013
1.4167 01.01.2011 25.07.2012
1.3800 01.01.2011 27.03.2012
1.3426 01.01.2011 01.12.2011
1.3012 01.01.2011 02.09.2011
1.2576 01.01.2011 13.07.2011
1.2527 01.01.2011 01.01.2011
1.2527 01.01.2011 31.05.2011
1.2527 01.01.2011 07.06.2011