CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2011 bis 31.12.2011
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Örtlicher Geltungsbereich
2623
S'applique au canton de Vaud.

Article 2.2
Betrieblicher Geltungsbereich
2623
S'applique à
- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire;
- tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT.

Article 3.1
Persönlicher Geltungsbereich
2623
S'applique à
- tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective.
- tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération.

Article 3.1+3
Kontakt paritätische Organe
2623
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
2623
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
2623
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
2623
Catégorie de personnelExpérienceSalaire mensuelSalaire horaire
Classe Adès la 1ère année d'acitivitéCHF 5'183.75CHF 29.--
dès la 5ème année d'acitivitéCHF 5'720.--CHF 32.--
Classe Bdurant la 1ère annéeCHF 4'290.--CHF 24.--
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'558.13CHF 25.50
dès la 5ème année d'acitivitéCHF 4'826.25CHF 27.--
Classe Cdurant la 1ère année d'activitéCHF 3'932.50CHF 22.--
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'290.--CHF 24.--
Classe D dès la 1ière année d'acitivitéCHF 3'592.88CHf 20.10
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'021.88CHF 22.50

Article 42.3; Adaption des salaires et nouvelles catégories professionnelles au 1.1.2011
Lohnkategorien
2623
Catégorie de personnel Description
Classe ATravailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur comme tel par l'employeur
Classe BTravailleur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ou d'une attestation au sens de l'article 32 de Loi fédérale sur la formation professionnelle ou d'une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l'UE
Classe CTravailleur au bénéfice d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
Classe DTravailleur sans certificat fédéral de capacité ni expérience professionnelle

Article 42.2
Lohnerhöhung
2623
Dès le 1er janvier 2011:
Augmentation des salaires effectifs de CHF -.28/h respectivement CHF 50.--/mois.



Article 48.6; Adaption des salaires et nouvelles catégories professionnelles au 1.1.2011
13. Monatslohn
2623
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.

Article 49
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
2623
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.

Article 49
Dienstaltersgeschenke
2623
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.

Article 49
Kinderzulagen
2623


Articles 55, 56 et 57
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
2623
Le travail de nuit (entre 20.00h et 06.00h), du samedi, du dimanche et des jours fériés n'est admis sauf qu'en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire.
Droit au supplément seulement en cas des heures supplémentaires.

Articles 41.3-5, 42.5
Schichtarbeit
2623
Service de piquet:
Temps de travailIndemnité
Par semaine de serviceCHF 50.--
Pour les week-ends et les jours fériésCHF 25.--

Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales
Pikettdienst
2623
Service de piquet:
Temps de travailIndemnité
Par semaine de serviceCHF 50.--
Pour les week-ends et les jours fériésCHF 25.--

Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales
Spesenentschädigung
2623
- Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes.
- Le temps de parcours de l’atelier au chantier est rémunéré au tarif normal.
- Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-atelier.
- Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics.

Repas:
QuoiIndemnité
Repas de midi en dehors du domicileCHF 20.--
Repas en cas de travail de nuitCHF 20.--

Utilisation d'un véhicule privé:
VéhiculeIndemnité
VoitureCHF -.70/km
MotocycletteCHF -.30/km
VélomoteursCHF 60.--/mois
BicycletteCHF 20.--/mois

Articles 29 et 44
weitere Zuschläge
2623
Sorte de travailSupplément
Chaudières-Ventilation-Boilers Indemnité journalière fixe de CHF 5.-- ainsi qu'un supplément de CHF 1.--/h
Travaux salissantssupplément horaire de 100%
Travaux dangereux, nettoyage de boilerssupplément de 50%
Travaux d'enlèvement de la neige sur les toitssupplément minimum de CHF 2.--/h

Articles 1, 2 et 3 de l'accord sur les indemnités spéciales
Normalarbeitszeit
2623
41.25h, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif

Article 41
Überstunden / Überzeit
2623
Heures supplémentaires:
Temps de travailSupplément
Entre 06h00 et 20h00supplément de 25%
En nuit, en dimanche ou en jours fériessupplément de 100
AutrementPrises en congé d'une durée égale

Article 42.5
Ferien
2623
Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus 25 jours ouvrables
De 21 à 30 ans révolus 21 jours ouvrables
De 31 à 35 ans révolus 22 jours ouvrables
De 36 à 40 ans révolus 24 jours ouvrables
De 41 à 50 ans révolus 25 jours ouvrables
De 51 ans révolus 26 jours ouvrables
De 52 ans révolus 27 jours ouvrables
De 53 ans révolus 28 jours ouvrables
De 54 ans révolus 29 jours ouvrables
Dès 55 ans révolus 30 jours ouvrables

Article 50; Adaption des salaires et nouvelles catégories professionnelles au 1.1.2011
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
2623
OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant2 jours
Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus2 jours
Décès dans la famille : épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère3 jours
Inspection militaire un demi-jour
Inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail1 jour
Recrutement1-3 jours
Déménagement du propre ménage1 jour/année civile

Article 54; Adaption des salaires et nouvelles catégories professionnelles au 1.1.2011
Bezahlte Feiertage
2623
Les salarié-e-s ont droit à l'indemnisation des jours fériés suivants :
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.

Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.

Article 52
Krankheit
2623
Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois



Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois
Unfall
2623
Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois



Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
2623


Congé paternité:
Naissance d'un enfant: 2 jours

Article 54
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
2623
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue:
Qui/QuandIndemnité
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille80% du salaire
Pour une période allant jusqu'à 30 jours100% du salaire
Pour une période dépassant 30 jours, dès le 31ème jour:
QuiIndemnité
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille70% du salaire

Article 58
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
2623


Contribution de solidarité professionnelle:
QuiMontant
Employé(e)s1% du salaire brut
Employeurs0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle

Articles 13 et 59
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
2623
L'employeur ou son représentant doit prendre toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
L'employeur ou son représentant instruit sans délai les nouveaux engagés, y compris les apprentis, sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Articles 27
Lernende
2623
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Droits protégés par la loi:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours


Articles 3 et 50; Articles 329a+e CO
Junge Arbeitnehmende
2623
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Droits protégés par la loi:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours


Articles 3 et 50; Articles 329a+e CO
Kündigungsfrist
2623
Pendant le temps d'essai (3 mois):
Semaines/Mois de serviceDélai de congé
pendant les 2 premières semainespour la fin d'une journée de travail
dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois d'emploi1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail
dès le 3ème mois d'emploidélai de 2 semaines, pour la fin d'une journée de travail
Après:
Années de serviceDélai de congé
Pendant la 1ère année de service1 mois
Plus d'un an2 mois
Âgés plus de 50 ans, ayant travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise3 mois

Articles 19 et 20
Arbeitnehmervertretung
2623
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
2623
AVCV - Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
Aufgaben paritätische Organe
2623
Commission professionnelle paritaire:
- Composition: 3 employeurs et 3 salarié-e-s
- Compétences: Veillir à l'application de la CCT, agir comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononcer des sanctions

Bureau de la commission professionnelle paritaire:
- Composition: président-e et vice-président-e de la commission, un-e délégué-e travailleur et un-e délégué-e employeur
- Compétences: Agir dans les plus brefs délais commes organe de conciliation

Articles 10, 11 et 12
Folge bei Vertragsverletzung
2623
Voir article 15
Sozialpläne
2623


Article 24 et 46
Schlichtungsverfahren
2623
{nonave}|Echelon|Institution responsable| |1er niveau|Commission professionnelle paritaire| |2ème niveau|Tribunal arbitral| *Article 14*{/nonave}
Friedenspflicht
2623
Renoncement à tous moyens coercitifs tels que grève, cessation de travail, lock-out.

Article 4
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Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.12622 25.04.2023 28.11.2023
10.12297 25.04.2023 25.04.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.11924 27.04.2022 16.12.2022
9.11850 27.04.2022 19.10.2022
9.11674 27.04.2022 28.04.2022
9.11668 27.04.2022 27.04.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.11504 01.01.2021 09.12.2021
8.11232 01.01.2021 29.03.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11211 01.01.2018 17.02.2021
7.11173 01.01.2018 02.02.2021
7.11106 01.01.2018 21.12.2020