CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2012 bis 31.12.2012
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.12.2012 bis 30.04.2013
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Örtlicher Geltungsbereich
4014
S'applique au canton de Vaud.

Article 2.2
Betrieblicher Geltungsbereich
4014
S'applique à
- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire;
- tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT.

Article 3.1
Persönlicher Geltungsbereich
4014
S'applique à
- tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective.
- tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération.

Article 3.1+3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
4014
1 Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
4014
D'une part, tous les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire, ainsi que tous les employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs, pose de systèmes anti-incendie (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire.

Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
4014
D'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé(e)s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs.

Article 2
Kontakt paritätische Organe
4014
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
4014
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
4014
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Hinweise GAV Personalverleih
4014
Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA)
c/o Syndicat Unia
Secrétariat central
Weltpoststrasse 20
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch
Löhne / Mindestlöhne
4014
Dès 01.01.2012 (déclaré de force obligatoires à partir du 1.12.2012):

Catégorie de personnelExpérienceSalaire mensuelSalaire horaire
Classe A Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur comme tel par l'employeurdès la 1ère année d'acitivitéCHF 5'183.75CHF 29.--
dès la 5ème année d'acitivitéCHF 5'720.--CHF 32.--
Classe B Travailleur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ou d'une attestation au sens de l'article 32 de Loi fédérale sur la formation professionnelle ou d'une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l'UEdurant la 1ère annéeCHF 4'290.--CHF 24.--
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'558.15CHF 25.50
dès la 5ème année d'acitivitéCHF 4'826.25CHF 27.--
Classe C Travailleur au bénéfice d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) durant la 1ère année d'activitéCHF 3'932.50CHF 22.--
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'290.--CHF 24.--
Classe D Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni expérience professionnelle dès la 1ière année d'acitivitéCHF 3'592.90CHf 20.10
dès la 3ème année d'acitivitéCHF 4'021.90CHF 22.50

Article 42.2 et 42.3
Lohnerhöhung
4014
Dès 01.01.2012 (déclaré de force obligatoires à partir du 1.12.2012):

Augmentation des salaires effectifs de CHF -.33/h respectivement CHF 60.--/mois.



Article 42.6
13. Monatslohn
4014
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.

Article 43
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
4014
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.

Article 43
Dienstaltersgeschenke
4014
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.

Article 43
Kinderzulagen
4014


Articles 55, 56 et 57
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
4014
Le travail de nuit (entre 20.00h et 06.00h), du samedi, du dimanche et des jours fériés n'est admis sauf qu'en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire.
Droit au supplément seulement en cas des heures supplémentaires.

Articles 41.3-5, 42.5
Schichtarbeit
4014
Service de piquet:
Temps de travailIndemnité
Par semaine de serviceCHF 50.--
Pour les week-ends et les jours fériésCHF 25.--

Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales
Pikettdienst
4014
Service de piquet:
Temps de travailIndemnité
Par semaine de serviceCHF 50.--
Pour les week-ends et les jours fériésCHF 25.--

Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales
Spesenentschädigung
4014
- Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes.
- Le temps de parcours de l’atelier au chantier est rémunéré au tarif normal. Toutefois le temps de parcours qui excède 60 minutes par jour est pris en compte dans la durée conventionnelle de travail.
- Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-atelier.
- Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics.

Repas:
QuoiIndemnité
Repas de midi en dehors du domicileCHF 20.--
Repas en cas de travail de nuitCHF 20.--

Utilisation d'un véhicule privé:
VéhiculeIndemnité
VoitureCHF -.70/km
MotocycletteCHF -.30/km
VélomoteursCHF 60.--/mois
BicycletteCHF 20.--/mois

Articles 29 et 44

Sorte de travailSupplément
Chaudières-Ventilation-Boilers Indemnité journalière fixe de CHF 5.-- ainsi qu'un supplément de CHF 1.--/h
Travaux salissantssupplément horaire de 100%
Travaux dangereux, nettoyage de boilerssupplément de 50%
Travaux d'enlèvement de la neige sur les toitssupplément minimum de CHF 2.--/h

Articles 1, 2 et 3 de l'accord sur les indemnités spéciales
Normalarbeitszeit
4014
41.25h, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif

Article 41
Überstunden / Überzeit
4014
Heures supplémentaires:
Temps de travailSupplément
Entre 06h00 et 20h00supplément de 25%
En nuit, en dimanche ou en jours fériessupplément de 100%
AutrementPrises en congé d'une durée égale

Article 42.5
Ferien
4014
Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus 25 jours ouvrables
De 20 ans révolus 22 jours oubrables jusqu'au 31.12.2012
23 jours oubrables jusqu'au 31.12.2013
24 jours oubrables jusqu'au 31.12.2014
25 jours oubrables jusqu'au 31.12.2015
De 36 à 40 ans révolus 24 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2014
De 41 à 50 ans révolus 25 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2015
De 51 ans révolus 26 jours ouvrables
De 52 ans révolus 27 jours ouvrables
De 53 ans révolus 28 jours ouvrables
De 54 ans révolus 29 jours ouvrables
Dès 55 ans révolus 30 jours ouvrables

Article 50; Adaption des salaires et nouvelles catégories professionnelles au 1.1.2011
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
4014
OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant2 jours
Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus2 jours
Décès dans la famille : épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère3 jours
Inspection militaire un demi-jour
Inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail1 jour
Recrutement1-3 jours
Déménagement du propre ménage1 jour/année civile

Article 54
Bezahlte Feiertage
4014
Les salarié-e-s ont droit à l'indemnisation des jours fériés suivants :
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.

Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.

Article 52
Krankheit
4014
Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois



Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois
Unfall
4014
Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de deux jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois



Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
4014
Congé maternité: Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.

Congé paternité:
Naissance d'un enfant: 2 jours
D'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus; 2 jours

Article 54
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
4014
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue:
Qui/QuandIndemnité
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille80% du salaire
Pour une période allant jusqu'à 30 jours100% du salaire
Pour une période dépassant 30 jours, dès le 31ème jour:
QuiIndemnité
Célibataires sans charge de famille50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille70% du salaire

Article 58
Pensionsregelungen
4014


Article 49bis
Frühpensionierung
4014


Article 49bis
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
4014
{nonave}Contribution de solidarité professionnelle:{/nonave} {nonave} |Qui|Montant| |Employé(e)s|1% du salaire brut| |Employeurs|0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle| {/nonave} *Article 59*
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
4014

Articles 27
Lernende
4014


Articles 3 et 50; Articles 329a+e CO
Junge Arbeitnehmende
4014


Articles 3 et 50; Articles 329a+e CO
Kündigungsfrist
4014
Pendant le temps d'essai (3 mois):
Semaines/Mois de serviceDélai de congé
pendant les 2 premières semainespour la fin d'une journée de travail
dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois d'emploi1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail
dès le 3ème mois d'emploidélai de 2 semaines, pour la fin d'une journée de travail
Après:
Années de serviceDélai de congé
Pendant la 1ère année de service1 mois
Plus d'un an2 mois
Âgés plus de 50 ans, ayant travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise3 mois

Articles 19 et 20
Arbeitnehmervertretung
4014
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
4014
AVCV - Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
Aufgaben paritätische Organe
4014


Articles 10, 11 et 12
Folge bei Vertragsverletzung
4014
Voir article 15
Sozialpläne
4014


Article 24 et 46
Schlichtungsverfahren
4014
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire
2ème niveauTribunal arbitral

Article 14
Friedenspflicht
4014


Article 4
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Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
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9.11668 27.04.2022 27.04.2022
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