Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2012
bis 31.12.2012
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.12.2012 bis 30.04.2013
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.12.2012 bis 30.04.2013
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au canton de Vaud.
Article 2.2
Article 2.2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à
- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire;
- tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT.
Article 3.1
- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire;
- tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT.
Article 3.1
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à
- tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective.
- tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération.
Article 3.1+3
- tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective.
- tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération.
Article 3.1+3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
1 Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud.
Article 2
Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
D'une part, tous les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire, ainsi que tous les employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs, pose de systèmes anti-incendie (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire.
Article 2
Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
D'autre part, tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé(e)s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs.
Article 2
Article 2
Kontakt paritätische Organe
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
Commission professionnelle paritaire:
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Fédération vaudoise des Maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
CP 279
1001 Lausanne
021 647 24 25
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Hinweise GAV Personalverleih
Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA)
c/o Syndicat Unia
Secrétariat central
Weltpoststrasse 20
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
c/o Syndicat Unia
Secrétariat central
Weltpoststrasse 20
3000 Berne 15
031 350 22 16
www.tempservice.ch
Löhne / Mindestlöhne
Dès 01.01.2012 (déclaré de force obligatoires à partir du 1.12.2012):
Article 42.2 et 42.3
Catégorie de personnel | Expérience | Salaire mensuel | Salaire horaire |
---|---|---|---|
Classe A Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur comme tel par l'employeur | dès la 1ère année d'acitivité | CHF 5'183.75 | CHF 29.-- |
dès la 5ème année d'acitivité | CHF 5'720.-- | CHF 32.-- | |
Classe B Travailleur au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ou d'une attestation au sens de l'article 32 de Loi fédérale sur la formation professionnelle ou d'une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l'UE | durant la 1ère année | CHF 4'290.-- | CHF 24.-- |
dès la 3ème année d'acitivité | CHF 4'558.15 | CHF 25.50 | |
dès la 5ème année d'acitivité | CHF 4'826.25 | CHF 27.-- | |
Classe C Travailleur au bénéfice d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) | durant la 1ère année d'activité | CHF 3'932.50 | CHF 22.-- |
dès la 3ème année d'acitivité | CHF 4'290.-- | CHF 24.-- | |
Classe D Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni expérience professionnelle | dès la 1ière année d'acitivité | CHF 3'592.90 | CHf 20.10 |
dès la 3ème année d'acitivité | CHF 4'021.90 | CHF 22.50 |
Article 42.2 et 42.3
Lohnerhöhung
Dès 01.01.2012 (déclaré de force obligatoires à partir du 1.12.2012):
Augmentation des salaires effectifs de CHF -.33/h respectivement CHF 60.--/mois.
Article 42.6
Augmentation des salaires effectifs de CHF -.33/h respectivement CHF 60.--/mois.
Article 42.6
13. Monatslohn
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.
Article 43
Article 43
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.
Article 43
Article 43
Dienstaltersgeschenke
Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base.
Article 43
Article 43
Kinderzulagen
Articles 55, 56 et 57
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Le travail de nuit (entre 20.00h et 06.00h), du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire.
Droit au supplément seulement en cas d'heures supplémentaires.
Articles 41.3-5, 42.5
Droit au supplément seulement en cas d'heures supplémentaires.
Articles 41.3-5, 42.5
Schichtarbeit
Service de piquet:
Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales
Temps de travail | Indemnité |
---|---|
Par semaine de service | CHF 50.-- |
Pour les week-ends et les jours fériés | CHF 25.-- |
Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales
Pikettdienst
Service de piquet:
Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales
Temps de travail | Indemnité |
---|---|
Par semaine de service | CHF 50.-- |
Pour les week-ends et les jours fériés | CHF 25.-- |
Article 4 de l'accord sur les indemnités spéciales
Spesenentschädigung
- Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes.
- Le temps de parcours de l’atelier au chantier est rémunéré au tarif normal.
- Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-atelier.
- Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics.
Repas:
Utilisation d'un véhicule privé:
Articles 29 et 44
Articles 1, 2 et 3 de l'accord sur les indemnités spéciales
- Le temps de parcours de l’atelier au chantier est rémunéré au tarif normal.
- Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-atelier.
- Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics.
Repas:
Quoi | Indemnité |
---|---|
Repas de midi en dehors de l'atelier | CHF 20.-- |
Repas en cas du travail de nuit ou du travail du soir | CHF 20.-- |
Utilisation d'un véhicule privé:
Véhicule | Indemnité |
---|---|
Voiture | CHF -.70/km |
Motocyclette | CHF -.30/km |
Vélomoteurs | CHF 60.--/mois |
Bicyclette | CHF 20.--/mois |
Articles 29 et 44
Sorte de travail | Supplément |
---|---|
Chaudières-Ventilation-Boilers | Indemnité journalière fixe de CHF 5.-- ainsi qu'un supplément de CHF 1.--/h |
Travaux salissants | supplément horaire de 100% |
Travaux dangereux, nettoyage de boilers | supplément de 50% |
Travaux d'enlèvement de la neige sur les toits | supplément minimum de CHF 2.--/h |
Articles 1, 2 et 3 de l'accord sur les indemnités spéciales
Normalarbeitszeit
41.25h, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif
Article 41
Article 41
Überstunden / Überzeit
Heures supplémentaires:
Article 42.5
Temps de travail | Supplément |
---|---|
Entre 06h00 et 20h00 | supplément de 25% |
La nuit, le dimanche ou les jours fériés | supplément de 100% |
Autrement | Prises en congé d'une durée égale |
Article 42.5
Ferien
Catégorie d'âge | Nombre de jours de vacances |
---|---|
Jusqu'à 20 ans révolus | 25 jours ouvrables |
De 20 ans révolus | 22 jours oubrables jusqu'au 31.12.2012 |
23 jours oubrables jusqu'au 31.12.2013 | |
24 jours oubrables jusqu'au 31.12.2014 | |
25 jours oubrables jusqu'au 31.12.2015 | |
De 36 à 40 ans révolus | 24 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2014 |
De 41 à 50 ans révolus | 25 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2015 |
De 51 ans révolus | 26 jours ouvrables |
De 52 ans révolus | 27 jours ouvrables |
De 53 ans révolus | 28 jours ouvrables |
De 54 ans révolus | 29 jours ouvrables |
Dès 55 ans révolus | 30 jours ouvrables |
Article 50; Adaption des salaires et nouvelles catégories professionnelles au 1.1.2011
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Mariage | 2 jours |
Naissance d'un enfant | 2 jours |
Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus | 2 jours |
Décès dans la famille : épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère | 3 jours |
Inspection militaire | un demi-jour |
Inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail | 1 jour |
Recrutement | 1-3 jours |
Déménagement du propre ménage | 1 jour/année civile |
Article 54
Bezahlte Feiertage
Les salarié-e-s ont droit à l'indemnisation des jours fériés suivants :
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.
Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.
Article 52
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.
Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.
Article 52
Krankheit
Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois
Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois
Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois
Unfall
Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois
Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois
Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé maternité: Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.
Congé paternité:
Naissance d'un enfant: 2 jours
D'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus; 2 jours
Article 54
Congé paternité:
Naissance d'un enfant: 2 jours
D'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus; 2 jours
Article 54
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue:
Pour une période dépassant 30 jours, dès le 31ème jour:
Article 58
Qui/Quand | Indemnité |
---|---|
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Mariés ou célibataires avec charge de famille | 80% du salaire |
Pour une période allant jusqu'à 30 jours | 100% du salaire |
Qui | Indemnité |
---|---|
Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire |
Mariés ou célibataires avec charge de famille | 70% du salaire |
Article 58
Pensionsregelungen
Article 49bis
Frühpensionierung
Article 49bis
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
{nonave}Contribution de solidarité professionnelle:{/nonave}
{nonave}
|Qui|Montant|
|Employé(e)s|1% du salaire brut|
|Employeurs|0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle|
{/nonave}
*Article 59*
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Articles 27
Lernende
Articles 3 et 50; Articles 329a+e CO
Junge Arbeitnehmende
Articles 3 et 50; Articles 329a+e CO
Kündigungsfrist
Pendant le temps d'essai (3 mois):
Après:
Articles 19 et 20
Semaines/Mois de service | Délai de congé |
---|---|
pendant les 2 premières semaines | pour la fin d'une journée de travail |
dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois d'emploi | 1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail |
dès le 3ème mois d'emploi | délai de 2 semaines, pour la fin d'une journée de travail |
Années de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant la 1ère année de service | 1 mois |
Plus d'un an | 2 mois |
Âgés plus de 50 ans, ayant travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise | 3 mois |
Articles 19 et 20
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
AVCV - Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreurs
Aufgaben paritätische Organe
Articles 10, 11 et 12
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 15
Sozialpläne
Article 24 et 46
Schlichtungsverfahren
Echelon | Institution responsable |
---|---|
1er niveau | Commission professionnelle paritaire |
2ème niveau | Tribunal arbitral |
Article 14
Friedenspflicht
Article 4