CCNT pour l'artisanat du métal suisse (serrurerie, construction métallique, machines agricoles, de la forge et de la construction d'acier)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.11.2020 bis 30.06.2024
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021 CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Bezahlte Feiertage
11320
Huit jours fériés cantonaux et le 1er août sont payés par année. L’employeur peut faire rattraper les heures non exécutées à cause de jours fériés supplémentaires. Ces heures sont indemnisées par le salaire horaire normal.

Article 30
Bildungsurlaub
11320
Les travailleurs soumis (…) bénéficient d’un droit de congé rétribué jusqu’à trois jours par an pour la formation et le perfectionnement, pour autant qu’ils fournissent la preuve de faire usage de ce droit.

Les trois jours de congé rétribués par année pour le perfectionnement professionnel, selon ce que prévoit l’art. 22.1 CCNT, peuvent être augmentés de deux jours ouvrables en cas d’exécution de tâches spéciales. Cette réglementation est applicable aux catégories de travailleurs suivants:
a) experts professionnels;
b) membres de commissions de surveillance dans le domaine de la formation;
c) collaborateurs assumant des responsabilités extraprofessionnelles dans la formation des apprentis;

L’indemnisation de la durée du travail pour les cours que les travailleurs énumérés à l’art. 23.1 CCNT suivent en rapport avec leur activité donnant droit à la prétention se fait par le biais des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel.

Articles 22.1 et 23.1
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11320
OccasionJours payés
Mariage du travailleur3 jours
Mariage d'un enfant du travailleur, pour la participation à l’événement1 jour
Naissance d'un enfant du travailleur, dans les deux mois suivant la naissance5 jours
Décès du conjoint, d'un enfant ou des parents du travailleur 3 jours
Décès d’un des grands-parents ou beaux-parents, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur du travailleur (si le défunt faisait ménage commun avec le travailleur)3 jours
Décès d’un des grands-parents ou beaux-parents, d’un beau-fils ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur du travailleur (si le défunt ne faisait pas ménage commun avec le travailleur)1 jour
inspection militaire1 jour
recrutement ER1 jour
mise en ménage ou déménagement personnel, pour autant que cela ne soit pas lié à un changement d’employeur, une fois par année au plus1 jour
soins à prodiguer à un membre de la famille malade faisant ménage commun avec le travailleur, en cas d’obligation légale de prise en charge et dans la mesure où il n’est pas possible d’organiser les soins autrementjusqu’à 3 jours

Article 33
Ferien
11320
Catégorie d'âgeJours de vacances
Dès 20 ans révolus23
Dès 50 ans révolus25
Dès 60 ans révolus30
La durée des vacances se calcule d’après les années d’âge révolues au 1er janvier de l’année civile pour laquelle les vacances sont accordées.



Article 28
Lohnkategorien
11320
Catégories de travailleurs
aConstructeur/trice métallique CFC (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)
bMaréchal/le-ferrant/e, Mécanicien/ne en machines agricoles CFC, Mécanicien/ne d'appareils à moteur CFC
cAide-constructeur/trice métallique AFP
dTravailleurs formés sur le tas dans la profession: accomplissement de travaux répétitifs, exécution correcte d‘activités simples sous la responsabilité de tiers

Article 37.6
Lohnerhöhung
11320

2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er novembre 2020):
La masse salariale totale des collaborateurs soumis à la convention collective nationale de travail en date du 31 décembre 2019 augmentera d’1%. L’augmentation sera répartie de manière individuelle et dépendante de la fonction et des performances.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2020 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 10 de la convention collective de travail pour l’artisanat du métal.



Annexe 10; arrêté étendant le champ d’application: II

13. Monatslohn
11320
Les travailleurs, y compris les apprentis, perçoivent 100% de leur salaire mensuel moyen déterminé sur la base de la durée du travail annuelle prévisionnelle au sens de l’art. 24.1 CCNT (sans heures supplémentaires).

Article 38.1
Löhne / Mindestlöhne
11320
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019):
Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)1
Expérience professionnelle/dans la branche par heure (40 heures) par heure (41 heures) par mois par année
1re et 2e année CHF 24.40 CHF 23.85 CHF 4'243.50 CHF 55'165.50
3e et 4e année CHF 25.45 CHF 24.90 CHF 4'429.80 CHF 57'587.40
5e et 6e année CHF 26.50 CHF 25.95 CHF 4'616.10 CHF 60'009.30
7e et 8e année CHF 27.60 CHF 27.00 CHF 4'802.40 CHF 62'431.20
9e et 10e année CHF 28.65 CHF 28.05 CHF 4'988.70 CHF 64'853.10
dès la 11e année CHF 29.75 CHF 29.05 CHF 5'175.-- CHF 67'275.--

Maréchal/le-ferrant/e, mécanicien/ne en machines agricoles CFC, mécanicien/ne d’appareils à moteur CFC1
Expérience professionnelle/dans la branche par heure par mois par année
1re et 2e année CHF 22.45 CHF 4'100.-- CHF 53'300.--
3e et 4e année CHF 23.45 CHF 4'280.-- CHF 55'640.--
5e et 6e année CHF 24.45 CHF 4'460.-- CHF 57'980.--
7e et 8e année CHF 25.40 CHF 4'640.-- CHF 60'320.--
9e et 10e année CHF 26.40 CHF 4'820.-- CHF 62'660.--
dès la 11e année CHF 27.40 CHF 5'000.-- CHF 65'000.--

Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique / travaux de forge / charpente métallique)2
Expérience professionnelle/dans la branche par heure (40 heures) par heure (41 heures) par mois par année
1re et 2e année CHF 21.10 CHF 20.65 CHF 3'674.25 CHF 47'765.25
3e et 4e année CHF 22.00 CHF 21.50 CHF 3'829.50 CHF 49'783.50
5e et 6e année CHF 22.90 CHF 22.40 CHF 3'984.75 CHF 51'801.75
7e et 8e année CHF 23.80 CHF 23.25 CHF 4'140.-- CHF 53'820.--
dès la 9e année CHF 24.70 CHF 24.15 CHF 4'295.25 CHF 55'838.25

Personnes formées dans le domaine spécialisé (maréchal ferrant / mécanicien en machines agricoles / mécanicien d’appareils à moteur)2
Expérience professionnelle/dans la branche par heure par mois par année
1re et 2e année CHF 19.45 CHF 3'550.-- CHF 46'150.--
3e et 4e année CHF 20.25 CHF 3'700.-- CHF 48'100.--
5e et 6e année CHF 21.10 CHF 3'850.-- CHF 50'050.--
7e et 8e année CHF 21.90 CHF 4'000.-- CHF 52'000.--
dès la 9e année CHF 22.75 CHF 4'150.-- CHF 53'950.--

Aide-constructeur/trice métallique AFP1
Expérience professionnelle/dans la branche par heure (40 heures) par heure (41 heures) par mois par année
1re et 2e année CHF 21.40 CHF 20.95 CHF 3'726.-- CHF 48'438.--
3e et 4e année CHF 22.30 CHF 21.80 CHF 3'881.25 CHF 50'456.25
5e et 6e année CHF 23.20 CHF 22.70 CHF 4'036.50 CHF 52'474.50
7e et 8e année CHF 24.10 CHF 23.55 CHF 4'191.75 CHF 54'492.75
dès la 9e année CHF 25.00 CHF 24.40 CHF 4'347.-- CHF 56'511.--


1L’expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la formation initiale professionnelle a été achevée.

2L’expérience dans le métier et dans la branche compte à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où le travailleur a atteint l’âge de 20 ans.

Canton de Neuchâtel

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire.  Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Canton de Genève 

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)


Article 36.2; Annexe 10

Lohnauszahlung
11320
Le salaire est calculé et payé chaque mois. Le salaire est versé au travailleur en monnaie ayant cours légal pendant les heures de travail et avant la fin du mois ou versé dans les délais sur un compte de chèques postaux ou sur un compte bancaire. Un décompte écrit détaillé du salaire, renseignant sur ce dernier, les allocations et les déductions est remis au travailleur.

Article 45
Spesenentschädigung
11320
Principe: le travailleur doit être indemnisé par son employeur pour les frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur et pour les dépenses nécessaires à son entretien

Il y a lieu de parler de travail externe lorsque la distance effective entre
l’emplacement du travail et l’atelier excède 15 kilomètres.
Pour le ravitaillement, le barème suivant est applicable: indemnité de repas de midi CHF 16.--

Utilisation d'un véhicule privéIndemnisation
Automobile CHF -.60/km
Motocyclette jusqu’à 125cm3 CHF -.35/km
Motocyclette plus de 125cm3 CHF -.30/km

Articles 42 et 43
weitere Zuschläge
11320
Les conventions complémentaires peuvent fixer des indemnités pour certains travaux impliquant des inconvénients particuliers (insalubrité, odeur, danger, froid, etc.).

Article 44
Pikettdienst
11320
Pour garantir le service des pannes, le travailleur peut être obligé à accomplir du service de piquet.



Article 21.9;
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11320
Pour le travail de nuit, du dimanche et lors de jours fériés, les suppléments de salaire sont versés comme suit
HeureSupplément
Dimanches et jours fériés00h00-24h00100%
Expositions/salons le dimanche00h00-24h0050%
Travail de nuit d'une durée inférieure à 25 nuits par année civile (*1)23h00-06h0050%
(*1) En cas de travail de nuit continu ou récurrent de 25 nuits et plus par année civile, les salariés reçoivent un supplément de temps de 10% du travail effectivement réalisé de nuit.

Articles 41.1 et 41.4
Überstunden / Überzeit
11320
Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que dans la mesure où elles ont été ordonnées par l'employeur ou son suppléant respectivement si elles ont été visées ultérieurement.

Sont réputées heures supplémentaires les heures qui rentrent dans la durée du travail annuelle ou celles qui sont effectuées dans le cadre du travail de jour et du travail du soir selon la loi sur le travail (6 h 00 – 23 h 00). Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée durant l'année civile suivante. 100 heures par année peuvent être payées sans supplément. Si les heures supplémentaires dépassent ce nombre et si une compensation par du temps libre n’est pas possible pour des raisons inhérentes à l’entreprise, elles doivent être payées avec un supplément de 25%.

Article 40; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires
Normalarbeitszeit
11320
La durée annuelle du travail est de 2'086 heures en moyenne pour les métiers de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier, et peut être relevée à 2'138 heures (avec augmentation correspondante des salaires réels existants). La durée annuelle du travail est de 2'190 heures pour les métiers de la technique agricole et de la maréchalerie.

Pour le calcul des prestations de perte de gain (jours de carence en cas d’accident, de maladie, de vacances, de jours fériés, etc.), les horaires moyens ci-après servent de base de calcul:

Métiers de la construction métallique, de la forge, de la serrurerie et de la construction en acier
Durée du travail annuelle Durée du travail mensuelle Durée du travail hebdomadaire Durée du travail journalière
2'086 heures 174 heures 40 heures 8 heures
2'138 heures1 178 heures 41 heures 8,2 heures
1avec augmentation correspondante des salaires réels existants

Horaires moyens pour les métiers de la technique agricole et de la maréchalerie
Durée du travail annuelle Durée du travail mensuelle Durée du travail hebdomadaire Durée du travail journalière
2'190 heures 182,5 heures 42 heures 8,4 heures


Chaque travailleur soumis à la convention reçoit périodiquement un décompte des heures de travail accomplies ainsi qu’un décompte final à la fin de l’année. Le décompte annuel indique le solde des heures de travail effectué à l’avance, l’avoir de vacances, le solde d’heures supplémentaires et de travail supplémentaire ainsi que le solde d’heures positif ou négatif.

Retard, interruption, chemin du travail
Le temps pendant lequel les travailleurs se tiennent à la disposition de leurs employeurs est considéré comme du temps de travail. Le temps nécessaire pour se rendre du domicile aux ateliers et inversement n’est pas considéré comme du temps de travail.

Si les travailleurs exercent en principe leur activité au domicile de leur société et qu’ils vont travailler à l’extérieur, le temps qu’ils prennent pour se déplacer depuis et vers leur domicile est considéré comme du temps de travail si la distance parcourue dépasse celle qui sépare leur domicile de celui de leur société.

Lorsque le travail débute en majorité à l’extérieur et non à l’intérieur de l’atelier, le déplacement à partir du domicile du travailleur jusqu’à l’emplacement du travail extérieur n’est pas réputé temps de travail s’il ne dépasse pas une distance de 15 kilomètres.

Retard, interruption et départ prématuré du travail
A la demande de l’employeur, le travailleur devra compenser les heures perdues si
a) il arrive en retard au travail par sa faute;
b) il interrompt le travail sans raison;
c) il quitte prématurément le travail.
Si les heures perdues ne sont pas compensées, I’employeur pourra procéder à une déduction de salaire correspondante.

Interruption du travail quotidien
Pour le repas de midi, le travail est interrompu pour au moins une demiheure. Cette interruption n’est pas rémunérée. Pour un repas pendant le travail de nuit, le travail est interrompu pour 1 heure. Cette heure est rémunérée. La durée du travail peut être interrompue par une pause non rémunérée. L’heure de la pause ainsi que sa durée sont fixées par l’employeur. Le temps de pause n’est pas réputé temps de travail et n’est donc pas rémunéré.

Articles 24, 25 et 36.4

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11320
Principe: L’employeur et les salarié-e-s coopèrent en termes de sécurité au travail et de protection de santé.

Prévention des maladies et des accidents, obligations des employeurs:
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé des salarié-e-s
- Organiser les travaux de manière judicieuse
- Informer les salarié-e-s

Prévention des maladies et des accidents, obligations des salarié-e-s:
- Soutenir les employeurs
- Utiliser de manière appropriée les installations de sécurité et
de protection de la santé

Articles 20.3 et 21.5
Lernende
11320
Soumission à la CCNT:
Pour les apprentis, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: art. 24 (Durée
du travail), art. 30 (Jours fériés), art. 33 (Indemnité pour absences justifiées) et
art. 38.1 (Indemnités de fin d’année, 13° salaire mensuel).



Articles 3.4 et 28.3; Annexe 7; CO 329a+e
Pensionsregelungen
11320
Dans le but de protéger les travailleurs d’un certain âge contre des licenciements économiques et des charges physiologiques, le travailleur et l’employeur, sur la base de la présente CCNT, peuvent conclure un accord portant sur une retraite mobile.

A cet égard, il y a lieu de prendre en considération les conditions qui suivent:
a) La retraite mobile est possible à partir de 58 ans révolus.
b) La mise en vigueur de la retraite mobile doit être conclue de façon définitive et écrite trois mois au préalable entre le travailleur et l’employeur.
c) Sur la base de la retraite mobile, le travailleur a la possibilité de réduire sa durée personnelle du travail. Cette réduction de la durée du travail peut être effectuée de façon échelonnée respectivement peut prendre une ampleur plus considérable avec l’avancement de l’âge.
d) La retraite mobile conditionne une réduction proportionnelle du salaire du travailleur.
e) Les cotisations versées à l’institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) restent au niveau valable avant l’introduction de la réduction de la durée du travail, pour autant que le travailleur ait au moins passé quinze années de service dans l’entreprise.

Article 32
Frühpensionierung
11320
Dans le but de protéger les travailleurs d’un certain âge contre des licenciements économiques et des charges physiologiques, le travailleur et l’employeur, sur la base de la présente CCNT, peuvent conclure un accord portant sur une retraite mobile.

A cet égard, il y a lieu de prendre en considération les conditions qui suivent:
a) La retraite mobile est possible à partir de 58 ans révolus.
b) La mise en vigueur de la retraite mobile doit être conclue de façon définitive et écrite trois mois au préalable entre le travailleur et l’employeur.
c) Sur la base de la retraite mobile, le travailleur a la possibilité de réduire sa durée personnelle du travail. Cette réduction de la durée du travail peut être effectuée de façon échelonnée respectivement peut prendre une ampleur plus considérable avec l’avancement de l’âge.
d) La retraite mobile conditionne une réduction proportionnelle du salaire du travailleur.
e) Les cotisations versées à l’institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) restent au niveau valable avant l’introduction de la réduction de la durée du travail, pour autant que le travailleur ait au moins passé quinze années de service dans l’entreprise.

Article 32
Unfall
11320
Accident:
Assurance des accidents non professionnels: les primes sont à la charge du travailleur.

Article 53
Krankheit
11320
Maladie
L’employeur assure ses travailleurs auprès d’une assurance collective pour l’indemnité journalière. L’assurance porte sur 80% du salaire normal en cas de maladie.

Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont prises en charge à parts égales par le travailleur et l’employeur. La part de primes du travailleur est déduite de son salaire et versée par l’employeur à l’assureur en même temps que la prime patronale. L’employeur doit informer le travailleur sur les conditions d’assurance détaillées.

Indépendamment de prestations d’assurance éventuelles, le travailleur a droit à 80% du salaire normal dès le 1er jour de l’empêchement.

Les conditions d’assurance prévoient ce qui suit:
a) en cas de maladie, le paiement de la perte de salaire a lieu, y compris de l’indemnité de fin d’année, à raison de 80% du salaire normal (hors frais). L’employeur peut conclure une assurance collective d’indemnités journalières avec un report des prestations. Pendant le report, il doit toutefois verser lui-même 80% de la perte de salaire imputable à la maladie;
b) la durée de la couverture d’assurance doit être de 720 jours sur une période de 900 jours et doit inclure une ou plusieurs maladies;
c) les indemnités journalières à verser doivent être calculées proportionnellement au taux d’incapacité de travail;
e) les réserves éventuelles doivent être communiquées par écrit à l’assuré à la date de début de son assurance et sont valables pendant cinq ans au maximum;
g) lorsque l’assuré quitte une assurance collective, il y a lieu de l’informer sur son droit de passage à une assurance individuelle. Le passage doit avoir lieu en conformité avec les règles de la LAMal (pas de réserves nouvelles, tarif uniforme, délais de carence);
h) l’ensemble du personnel assuré est affilié auprès de la même assurance collective d’indemnités journalières;
i) en cas de participation aux excédents, la prétention des travailleurs estproportionnelle à leur participation aux primes
j) concernant la réglementation des droits d’assurance des travailleurs ayant atteintl’âge de 65 ans ou de 64 ans, l’employeur prend contact avec sa compagnie d’assurance et informe les travailleurs en conséquence;
k) dans le cas où un travailleur ne pourrait plus être assuré, notamment en raison del’épuisement des prestations d’assurance ou de son départ à la retraite, unversement limité du salaire conformément à l’art. 324a CO peut être convenu entenant compte des années de service à partir de la date de sortie de l’assurancecollective.

Si un travailleur n’est pas admis dans une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, l’employeur prend en charge au moins la moitié de la prime si le travailleur conclut une assurance par convention individuelle.

Articles 48 et 49 
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11320
Typ de serviceDuréeConditionIndemnité
École de recrues (ER)pour les personnes célibataires sans obligation d’entretien50% du salaire
pour les personnes mariées ou célibataires avec obligation d’entretien80% du salaire
Service longpendant 300 jourssi ceux-ci restent engagés auprès du même employeur pendant au moins six mois après le service80% du salaire
pendant les autres périodes de service militaire obligatoirejusqu’à quatre semaines par année civile100% du salaire
pour le temps qui dépasse cette périodepour toutes les personnes effectuant le service militaire80% du salaire

Article 54.2
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11320
Qui Contributions frais d’exécution Contributions perfectionnement professionnel
Travailleur1 CHF 15.-- par mois CHF 5.-- par mois
Employeur2 CHF 15.-- par mois pour les travailleurs soumis à la CCNT CHF 5.-- par mois pour les travailleurs soumis à la CCNT
1Le montant est déduit chaque mois du salaire du travailleur et doit figurer sur le décompte de salaire.
2Ce montant ainsi que les contributions à la charge des travailleurs doivent être versés périodiquement à la CPNM sur la base de la facturation du secrétariat général.

Pour les travailleurs à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40%, ni l’employeur, ni le travailler ne doivent s’acquitter de la contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel.

Articles 19.3 et 19.5
Kündigungsfrist
11320

 

p

 

Arbeitgebervertretung
11320
AM Suisse
Arbeitnehmervertretung
11320
Syndicat Unia
Syna - le Syndicat
Aufgaben paritätische Organe
11320
Les CPP ont pour tâche:
b) d’établir, dans des cas individuels, la facturation (prélèvement, administration, rappel de paiement, poursuite) des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
e) d’effectuer des contrôles de livres de salaire et des contrôles de chantier avec établissement d’un rapport de contrôle;
g) de prononcer des frais de contrôle, des frais de procédure relatifs aux peines conventionnelles et l’encaissement des frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
h) de prendre, dans des cas individuels, des décisions concernant le non-respect du salaire minimum au sens des art. 37.4 et 37.5;
i) de promouvoir la formation initiale et le perfectionnement professionnel;
j) de réaliser des mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé.
Dans les cantons ou régions qui n’ont pas de CPP, les tâches de cette dernière sont prises en charge par la CPNM.

La CPNM est instaurée pour l’application de la CCNT.
Les tâches de la CPNM sont les suivantes:
b) application et exécution de la présente CCNT;
e) facturation (prélèvement, administration, rappel, poursuite) relative aux contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel;
h) dans des cas individuels, décision concernant le non-respect du salaire minimum au sens des art. 37.4 et 37.5 CCNT (délégation au comité de la CPNM);
i) appréciation de la soumission d’un employeur ou d’un employé à la convention (délégation au comité de la CPNM);
j) fixation et encaissement des frais de contrôle, des frais de procédure, des peines conventionnelles et encaissement des frais d’exécution et de perfectionnement professionnel (délégation au comité de la CPNM);
l) promotion de la formation initiale et du perfectionnement professionnel;
m) réalisation de mesures dans le domaine de la sécurité au travail et de la protection de la santé;

En cas de soupçons justifiés, la CPNM est autorisée à effectuer des contrôles auprès des employeurs quant au respect de la présente CCNT, ou à déléguer de tels contrôles à des tiers.

Articles 10.2, 11.1 et 11.511.6
Folge bei Vertragsverletzung
11320
Sur demande motivée, l’organe de contrôle des parties contractantes désigné par le comité de la CPNM ou par la CPP vérifie les livres des salaires et d’autres éléments relatifs au respect des dispositions de la présente CCNT. Sur demande, l’employeur soumis au contrôle est tenu de présenter dans les 30 jours et sans restriction tous les documents demandés pertinents pour le contrôle ainsi que les autres documents nécessaires. Cela concerne notamment les répertoires de personnel, décomptes de salaire, etc.

Lorsque les contrôles effectués concluent à des déviations par rapport à la CCNT, les frais de contrôle sont imputés à l’entreprise fautive. Tant la CPNM que la CPP peuvent prononcer une peine conventionnelle à l’encontre des employeurs qui violent leurs obligations découlant de la convention.
a) La peine conventionnelle doit en premier lieu être fixée de manière à inciter les employeurs ou les travailleurs fautifs à ne pas violer à nouveau la convention collective de travail. Dans certains cas, elle peut excéder la somme des prestations appréciables en argent retenues au travailleur.
b) Ainsi, le montant se calcule cumulativement, selon les critères suivants:

1. montant des prestations appréciables en argent retenues à tort par les employeurs à leurs employés;
2. violation des dispositions conventionnelles non appréciables en argent, notamment violation de l’interdiction du travail au noir, ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la sécurité au travail et la protection de la santé;
3. fait qu’un employeur ou un travailleur fautif mis en demeure par la CPNM ou la CCP a déjà entièrement ou partiellement rempli ses obligations;
4. violation unique ou répétée ainsi que gravité de la violation des dispositions de la CCNT;
5. récidive en matière de violation d’obligations découlant de la CCNT;
6. taille de l’entreprise;
7. fait de savoir si les travailleurs ont fait valoir de leur propre initiative leurs droits individuels face à l’employeur fautif ou s’il faut s’attendre à ce que ce soit le cas dans un proche avenir.

c) L’employeur qui ne tient pas de comptabilité des heures de travail au sein de l’entreprise, au sens de l’art. 24.2 CCNT, est sanctionné par une peine conventionnelle de CHF 8'000.-- au maximum. Si un contrôle de la durée du travail est effectué qui est certes compréhensible mais qui ne remplit pas toutes les conditions posées par la CCNT, la peine conventionnelle peut être réduite de manière adéquate.
e) Celui qui, à l’occasion d’un contrôle, ne fournit pas les pièces et documents nécessaires au sens de l’art. 13.8 CCNT, exigés préalablement par écrit en bonne et due forme par l’organe de contrôle mandaté, et qui par là empêche un contrôle dans les règles, sera tenu de payer une peine conventionnelle de CHF 8'000.-- au maximum.
f) Celui qui, après sommation, ne fournit pas les sûretés au sens de l’art. 13.3 CCNT et de l’annexe 15 ou ne s’en acquitte pas convenablement sera sanctionné d’une peine conventionnelle à concurrence du montant des sûretés à verser.
g) Le versement du montant d’une peine conventionnelle ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter les autres dispositions de la présente CCNT.

Le comité de la CPNM est habilité à intenter des actions en exécution d’une prestation et en constatation de droit pour les créances découlant des contrôles qui se rapportent aux frais d’exécution, aux frais de contrôle, aux frais de procédure et aux peines conventionnelles. Si aucune adresse de paiement n’est explicitement spécifiée, les montants doivent être versés sur le compte de la CPNM dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.

Article 13
Kaution
11320
Afin de garantir les contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel et de satisfaire aux exigences conventionnelles de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM), tous les employeurs qui exercent une activité rentrant dans le champ d’application étendu de la CCNT doivent déposer, avant le début de l’activité, des sûretés en faveur de la CPNM, d’un montant maximum de CHF 10'000.-- ou de l’équivalent en euros. Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie irrévocable d’une banque ou d’une compagnie d’assurance soumise à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le droit de retrait en faveur de la CPNM est à régler avec la banque ou la compagnie d’assurance, et l’emploi doit en être spécifié. Les sûretés déposées en espèces seront placées par la CPNM sur un compte bloqué et rémunérées au taux d’intérêt fixé pour ce type de comptes. Les intérêts restent sur le compte et ne sont versés qu’à la libération des sûretés, après déduction des frais administratifs.

Valeur de la commande à partir deValeur de la commande jusqu’àMontant des sûretés
CHF 2'000.--pas d’obligation de verser de sûreté
CHF 2'001.--CHF 20'000.--CHF 5'000.--
CHF 20'001.--CHF 10'000.--
Les employeurs sont exonérés de l’obligation de déposer des sûretés lorsque le volume de la commande (montant dû en vertu du contrat d’entreprise) est inférieur à CHF 2'000.--. Cette exonération est valable pour une année civile.Si le volume de la commande est inférieur à CHF 2'000.--, l’entreprise devra présenter le contrat d’entreprise à la CPNM.

Utilisation des sûretés
Les sûretés servent à l’acquittement des droits dûment justifiés de la CPNM, dans l’ordre suivant:
1. paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure;
2. paiement des contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel conformément à l’art. 19 CCNT.

Saisie des sûretés
Si les conditions énoncées à l’art. 5.1 sont remplies, la CPNM est autorisée de plein droit à exiger de l’organisme compétent (banque/assurance) le paiement proportionnel ou intégral des sûretés (en fonction du montant de la peine conventionnelle et des frais de contrôle et de procédure et/ou du montant de la contribution aux frais d’exécution et de formation continue), ou à exiger et compenser la créance correspondante par les sûretés en espèces.

Libération des sûretés
Les employeurs qui ont déposé des sûretés peuvent, dans les cas suivants, adresser à la CPNM une demande de libération écrite desdites sûretés:
a) si l’employeur qui entre dans le champ d’application étendu de la CCNT a définitivement cessé (sur le plan juridique et de fait) son activité dans les métiers du métal;
b) si l’entreprise qui entre dans le champ d’application étendu de la CCNT détache des travailleurs, au plus tôt six mois après la fin du contrat d’entreprise.
Les conditions suivantes doivent obligatoirement être réunies cumulativement dans les cas ci-dessus:
1. les créances découlant de la CCNT, telles que les peines conventionnelles, les frais de contrôle et de procédure et les contributions aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel ont été dûment honorées;
2. la CPNM n’a constaté aucune violation des dispositions de la CCNT et toutes les procédures de contrôle sont closes.

Annexe 15
Freistellung für Verbandstätigkeit
11320
2 jours supplémentaires (aux 3 jours pour la formation) pour collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l'une des organisations de travailleurs contractantes respectivement pour la participation à l'assemblée des délégués de la branche des organisations de travailleurs contractantes.

Article 23.1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11320
Les dispositions étendues de la CCT s’appliquent aux travailleuses et travailleurs qui sont employés dans les entreprises définies à l’alinéa 2.

Sont exceptés:
a. les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l’entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités et ceux ayant la possibilité d'exercer une influence importante sur les décisions;
b. les travailleurs affectés principalement à des tâches administratives telles que la correspondance, les décomptes de salaire, la comptabilité et la gestion du personnel;
c. les travailleuses et travailleurs affectés principalement à la planification, à la conception de projets, à la calculation et à l’établissement des offres;
d. les membres de la famille de l'employeur.

Pour les apprentis, les dispositions suivantes de la CCT s’appliquent: art. 24 (Durée du travail), art. 30 (Jours fériés), art. 33 (Indemnité pour absences justifiées) et art. 38.1 (Indemnités de fin d’année, 13e salaire mensuel).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.4
Betrieblicher Geltungsbereich
11320
S'applique à
- Tous les employeurs et travailleurs des branches de la construction métallique, de la technique agricole, de la forge, de la serrurerie et de la construction d'acier.
- Les dispositions DFO s'appliquent également aux employeurs avec siège en Suisse, mais à l'extérieur du champ d'application territorial; de même aux travailleurs de ces employeurs, pour autant qu'ils exécutent des travaux en fonction du champ d'application territorial.
- Toutes les branches associées du secteur sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale.
- Tous les membres de l'Union Suisse du Métal sous réserve qu'elles ne soient pas soumises à une autre CCT ou exclues par la Commission paritaire nationale.
- Les employeurs ayant conclu un contrat d'adhésion.

Article 3.2
Örtlicher Geltungsbereich
11320
S'applique à toute la Suisse, à l'exception du Canton de BL ainsi que les secteurs de branche des serruriers, de la construction métallique et de la construction d'acier des Cantons de VD, du VS et de GE.

Article 3.1
Persönlicher Geltungsbereich
11320
S'applique à:
- Tous les travailleurs occupés chez un employeur conventionnel.
- Travailleurs affectés à la planification, à la préparation et à l'organisation du travail, au service technique pour autant qu'ils soient membres d'une organisation de travailleurs signataire de la CCNT, et qu'il n'y ait pas d'autres dispositions expressément prévues par un contrat individuel de travail.
- Certaines dispositions s'appliquent également aux travailleurs en location de services.

Personnel non soumis:
a) le propriétaire de l’entreprise et les membres de sa famille selon les dispositions figurant à l’art. 4 al. 1 LT
b) les cadres ayant du personnel sous leurs ordres, les autres collaborateurs ayant des pouvoirs de décision étendus dans l’entreprise du fait de leur position ou de leurs responsabilités et ceux ayant la possibilité d’exercer une influence importante sur les décisions;
c) les travailleurs affectés de prime abord à des tâches administratives telles les correspondances, la rétribution salariale, la comptabilité et la gestion du personnel;
d) les travailleurs affectés de prime abord à la planification, à la conception de projets, au calcul et l’établissement d’offres
e) les apprentis (voir annexe 7). Les articles suivants de la CCNT s’appliquent aux apprentis à partir de la rentrée 2014: art. 24 Durée du travail, art. 30 Jours fériés et art. 33 Absences. L’indemnité mensuelle des apprentis est versée treize fois.

Articles 3.3 et 3.4
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11320
L’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à exception des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville et des secteurs de la serrurerie, de la construction métallique et de la construction en acier dans les cantons du Valais, de Vaud et de Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11320
Les clauses étendues de la CCT s’appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprises) des secteurs de la serrurerie, de la construction métallique, de la technique agricole, de la forge, et de la construction en acier.

En font partie:
a. secteur de la construction métallique: celui-ci englobe l’usinage de tôles et de métaux pour la fabrication et/ou le montage et/ou la réparation et/ou le service des produits suivants: portes, portails, installations de protection contre les incendies, fenêtres, façades, systèmes de protection solaire et contre les intempéries, volets à rouleaux, stores, meubles métalliques, équipements de magasins, réservoirs, conteneurs, appareils, plates-formes, éléments métalliques préfabriqués, systèmes technique de sécurité, clôtures, produits de soudage, produits de construction métallique dans le génie civil;
b. secteur de la technique agricole: celui-ci englobe la construction et/ou la réparation et/ou le service de machines agricoles, de machines forestière et de machines pour le service de voirie, de machines pour le gouverneur et pour le jardin, la construction, la réparation et le service d’installation pour l'élevage d’animaux et pour la production et la transformation de lait et d'installations pour l’étable:
c. secteur de la forge: celui-ci englobe des forges (aussi pour véhicules), des maréchaleries et des ferronnerie d’art;
d. secteur de la serrurerie;
e. secteur de la construction en acier.

Sont exclues:
a. les entreprises de la branche du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire;
b. les entreprises de l’industrie des machines et des métaux qui sont membres de l’association patronale suisse de l’industrie des machines (ASM);
c. les entreprises qui n’appartiennent pas au domaine de la technique agricole selon l’art. 2, al. 2 b) et qui sont surtout actives dans les domaines mécanique-technique et électrotechnique-électronique et fabriquent en majorité des appareils plus complexes.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 2.2 et 2.3
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11320

Unia:
Manuela Zürcher
044 295 15 28
manuela.zuercher@unia.ch

Kontakt paritätische Organe
11320
Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM)
Seestrasse 105
8002 Zurich
044 285 77 06
www.plkm.ch
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11320

Tant qu’aucune des parties contractantes ne la dénonce, la CCNT reste en vigueur pour une nouvelle année.

Article 18.5

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9.11194 01.01.2019 11.02.2021
9.11116 01.01.2019 22.12.2020
9.11064 01.01.2019 17.12.2020
9.10958 01.01.2019 30.10.2020
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8.10711 01.01.2019 15.06.2021
8.10084 01.01.2019 10.07.2020
8.9967 01.01.2019 10.07.2020
8.9858 01.01.2019 03.06.2020
8.9492 01.01.2019 04.11.2019
8.9363 01.01.2019 24.06.2019
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7.10845 01.04.2018 15.06.2021
7.10757 01.04.2018 29.06.2019
7.10299 01.04.2018 29.06.2019
7.9135 01.04.2018 18.04.2019
7.9100 01.04.2018 03.09.2018
7.8665 01.04.2018 01.04.2018
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6.8666 01.01.2015 27.03.2018
6.8666 01.01.2015 15.06.2021
6.8374 01.01.2015 22.02.2018
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6.8072 01.01.2015 07.02.2017
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6.6232 01.01.2015 23.03.2015
6.6223 01.01.2015 01.01.2015
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5.6247 01.01.2014 23.03.2015
5.6247 01.01.2014 15.06.2021
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5.5993 01.01.2014 16.10.2014
5.5852 01.01.2014 22.09.2014
5.5769 01.01.2014 16.09.2014
5.5748 01.01.2014 10.09.2014
5.5731 01.01.2014 21.07.2014
5.5645 01.01.2014 30.06.2014
5.5549 01.01.2014 30.06.2014
5.5545 01.01.2014 26.06.2014
5.5542 01.01.2014 06.02.2014
5.5239 01.01.2014 04.02.2014
5.5234 01.01.2014 04.02.2014
5.5233 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.5725 01.01.2013 06.02.2014
4.5725 01.01.2013 15.06.2021
4.5238 01.01.2013 20.01.2014
4.5181 01.01.2013 12.12.2013
4.5020 01.01.2013 12.12.2013
4.5018 01.01.2013 02.12.2013
4.4939 01.01.2013 30.10.2013
4.4836 01.01.2013 02.09.2013
4.4735 01.01.2013 02.09.2013
4.4734 01.01.2013 02.05.2013
4.4461 01.01.2013 23.01.2013
4.4236 01.01.2013 01.01.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.5722 01.01.2012 30.12.2012
3.5722 01.01.2012 15.06.2021
3.4070 01.01.2012 27.11.2012
3.4039 01.01.2012 19.11.2012
3.4018 01.01.2012 15.10.2012
3.3974 01.01.2012 20.08.2012
3.3839 01.01.2012 20.08.2012
3.3838 01.01.2012 11.04.2012
3.3534 01.01.2012 10.04.2012
3.3527 01.01.2012 28.03.2012
3.3432 01.01.2012 26.01.2012
3.3272 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.5721 01.01.2011 29.04.2012
2.5721 01.01.2011 15.06.2021
2.4835 01.01.2011 28.03.2012
2.3431 01.01.2011 19.12.2011
2.3107 01.01.2011 15.11.2011
2.2882 01.01.2011 07.11.2011
2.2856 01.01.2011 18.10.2011
2.2816 01.01.2011 29.06.2011
2.2405 01.01.2011 27.06.2011
2.2197 01.01.2011 24.06.2011
2.1544 01.01.2011 01.01.2011
2.1544 01.01.2011 31.05.2011
2.1544 01.01.2011 07.06.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.5720 01.01.2010 30.05.2011
1.5720 01.01.2010 31.05.2011
1.5720 01.01.2010 07.06.2011
1.5720 01.01.2010 15.06.2021
1.3694 01.01.2010 30.05.2011
1.3430 01.01.2010 30.05.2011
1.2815 01.01.2010 30.05.2011
1.2404 01.01.2010 30.05.2011
1.2196 01.01.2010 30.05.2011
1.1543 01.01.2010 01.01.2010