CCT pour l'industrie suisse du marbre et du granit

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021 bis 31.12.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Prorogation de la déclaration de force obligatoire sans modifications pour le 1er janvier 2021. Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2021.
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Bildungsurlaub
11193
5 jours de congé de formation par année (en accord avec l’employeur)

Article 25.7
Ferien
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Année de service ou âgeSemaineJours ouvrèsHeures
1er et jusqu'à la 3e année de service420166
4e et jusqu'à la 12e année de service4.522.5186.75
A partir de la 13e année de service ou dès 50 ans525207.5
Les jeunes jusqu’à l’accomplissement de la 20e année et les apprentis525207.5

Article 23.1
Bezahlte Feiertage
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Les jours fériés légaux tombant un jour ouvrable (au maximum 9 jours fériés par année) sont indemnisés en plein au salaire horaire normal. Dans les localités avec plus de 9 jours fériés légaux, les jours fériés donnant droit à une indemnisation sont fixés par l’entreprise.

Article 22.1
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Cas d’absencesJours payés
naissance d’un propre enfant1 jour
décès du propre enfant ou du conjoint3 jours
décès des parents2 jours
décès des frères et soeurs, des beaux-parents ou grandsparents1 jour
propre mariage1 jour
inspection militairele temps nécessaire (en règle générale une demi-journée) mais au maximum 1 jour
déménagement du propre ménage1 jour tous les 2 ans de service
recrutement1 jour

Article 21.1
13. Monatslohn
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Les travailleurs ont droit au 13e salaire. Pour les travailleurs rémunérés à l’heure, le 13e salaire est calculé sur la base de 2166,3 heures (12 × 180,52) du salaire horaire normal convenu.
Sont à déduire:
– les vacances non payées
– les heures manquées non payées
– les absences pour cause de maladie
– les absences pour cause d’accident
– le service militaire à partir de la 5e semaine
– les absences par suite de chômage (chômage partiel, intempéries)

Formule de calcul: Total brut annuel des heures de travail = 2166,3 moins les heures man-quées = heures effectives × par le salaire horaire normal : par 12 mois.

Si les rapports de travail n’ont pas duré une année civile entière, le travailleur a droit au versement du 13e salaire pro rata temporis. La forme du ver-sement relève de l’employeur. Si les rapports de travail sont résiliés pendant la période d’essai (4 semaines), il n’existe aucun droit au versement du 13e salaire. Si le salaire est annoncé à la caisse maladie, à l’assurance accidents, à la caisse de chômage ou pour les allocations pour perte de gain, 8,3% – soit la part du 13e salaire – sont ajoutés au salaire horaire effectif.

Article 12
Lohnerhöhung
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2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2020):
Tous les salarié-e-s assujettis ( ... ) toucheront ( ... ) une allocation unique de CHF 480.-- s'ils satisfont aux conditions ci-dessous. L'allocation unique est due pour autant que le/la salarié-e soit au service de l'entreprise et l'ait été pendant l'année civile 2019. Une allocation unique au prorata du temps pas­sé au service de l'entreprise en 2019 (CHF 40.-- pour chaque mois plein) est versée au/à la salarié-e. L'allocation unique doit être versée au plus tard le 30 juin 2020.



Article 10.5, Avenant 2020
Lohnkategorien
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Catégorie professionnellesDescription
W – Contremaîtreles travailleurs travaillant comme tels dans l’entreprise
V – Chefs d'équipeles travailleurs ayant passé un examen professionnel supérieur et/ou étant capables d’assumer la responsabilité de personnel ainsi que le travail réalisé par leurs subordonnés
A – Ouvrierles travailleurs en possession d’un certificat de fin d’apprentissage (sculpteurs sur pierre, tailleurs de pierre, marbriers, ouvriers sur pierre et d’ouvrages de marbrerie), les poseurs de pierres de taille ainsi que tous les travailleurs exécutant en permanence des travaux professionnels correspondant au profil de la branche
B – Ouvriers spécialisés
C – Manœuvresles travailleurs exécutant des travaux qui n'exigent pas de qualifications
D– Apprentis conformément à la Loi sur la formation professionnelle

Article 10.2
Dienstaltersgeschenke
11193
Les travailleurs ont droit au 13e salaire. Pour les travailleurs rémunérés à l’heure, le 13e salaire est calculé sur la base de 2166,3 heures (12 × 180,52) du salaire horaire normal convenu.
Sont à déduire:
– les vacances non payées
– les heures manquées non payées
– les absences pour cause de maladie
– les absences pour cause d’accident
– le service militaire à partir de la 5e semaine
– les absences par suite de chômage (chômage partiel, intempéries)

Formule de calcul: Total brut annuel des heures de travail = 2166,3 moins les heures man-quées = heures effectives × par le salaire horaire normal : par 12 mois.

Si les rapports de travail n’ont pas duré une année civile entière, le travailleur a droit au versement du 13e salaire pro rata temporis. La forme du ver-sement relève de l’employeur. Si les rapports de travail sont résiliés pendant la période d’essai (4 semaines), il n’existe aucun droit au versement du 13e salaire. Si le salaire est annoncé à la caisse maladie, à l’assurance accidents, à la caisse de chômage ou pour les allocations pour perte de gain, 8,3% – soit la part du 13e salaire – sont ajoutés au salaire horaire effectif.

Article 12
Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minimums dès le 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2020):
Catégories professionnellespar heurepar mois
V – Chefs d'équipeCHF 31.29CHF 5'649.--
A – Ouvriers qualifiés: Ouvriers qualifiés réguliersCHF 28.54CHF 5'155.--
A – Ouvriers qualifiés: Ouvriers sur pierre la 1re année après l’apprentissage (*1)CHF 25.84CHF 4'665.--
B – Ouviers spécialisésCHF 27.24CHF 4'914.--
C – ManoeuvresCHF 23.56CHF 4'260.--
W – ContremaîtresCHF 6'515.--
(*1) Les salaires minima pour les ouvriers sur pierre la première année après l'apprentissage s'appliquent uniquement aux entreprises qui forment des apprenti-e-s ou qui en ont formé durant les deux dernières années écoulées.

Salaires minimums dès 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2018):
ApprentisSalaire mensuel
1ère d'apprentissageCHF 670.--
2ème d' apprentissageCHF 820.--
3ème d'apprentissageCHF 1'070.--

Article 10.1; Avenant 2018 et 2020
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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HeuresSuppléments
Le samedi (12h00 à 17h00)50%
Le dimanche et les jours fériés100%
Travail de nuit (20h00 à 06h00, sa dès 17h00)100%

Article 9.1
Spesenentschädigung
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Sorte de fraisIndemnité
En cas de travail à l’extérieurCHF 15.-- /par jour
S’il ne peut pas regagner son domicile chaque soirl’employeur rembourse les frais effectifs (hébergement et repas) à condition que cela soit convenu d’avance
En voitureCHF -.60/km
En moto avec siège arrièreCHF -.30/km
En motocycle légerCHF -.20/km

Article 13
Schichtarbeit
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1. et 2. équipe (équipes de jour): Suppléments de 5%
3. équipe (équipe de nuit): Suppléments de 20% (25% si le travail est temporaire)

Article 9.3
weitere Zuschläge
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L'outils:
L’employeur fournit au travailleur les outils et autres moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer son métier. Si le travailleur utilise ses outils personnels, d’entente avec l’employeur, il doit être indemnisé spécialement.

Les vêtements de travail:
Selon l’usure et les besoins, le travailleur a droit au moins à une salopette ainsi qu’à une paire de bottes ou à une paire de chaussures de sécurité par année.

Articles 14 et 15
Normalarbeitszeit
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Par année Par mois Par semaine Minimum/maximum hebdomadaires par jour
2'166.3 h 180.5 h 41.5 h 37.5 h au minimum et 45 h au maximum 8.3 h
Semaine de cinq jours (samedi gongé en règle)

Article 8
Überstunden / Überzeit
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Du lundi au samedi midi (plus de 45 heures hebdomadaires): Suppléments de 25%

Les heures supplémentaires accomplies par le travailleur sont à décompter avec d’éventuelles heures manquées mais doivent en règle générale être compensées par un congé de même durée, sans supplément, avant la fin mars de l’année suivante.

Articles 9.1 et 9.2
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Contribution aux frais d'exécution:
- travailleurs: 0.7% de la somme salariale soumise au paiement des primes de la SUVA
- employeurs: 0.4% de la somme salariale des travailleurs soumise au paiement des primes de la SUVA

Article 25
Kündigungsschutz
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Une résiliation des rapports de travail par l’employeur est exclue tant que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance-maladie.

Article 7.3
Kündigungsfrist
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Année de serviceDélai de congé
pendant la période d'essai (4 semaines, peut être prolongée de 8 semaines au maximum)7 jours
pendant la 1re année de service 1 Monat
de la 2e à la 9e année de service2 mois
à partir de la 10e année de service3 mois
La résiliation des rapports de travail doit se faire pour la fin d’une semaine ou la fin d’un mois.

Article 7
Frühpensionierung
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La ACF 'La Fondation marbre + granit' (Convention collective pour la retraite anticipée dans l’industrie suisse du marbre et du granit du 6.2.2007) est remis en vigueur par le Conseil fédérale dès le 01.08.2018. La cotisation du travailleur correspond à 1.2% du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire. La cotisation de l'employeur correspond à 1.4% du salaire déterminant.

Arrêté du Conseil fédéral du 07/2018
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Type de service Condition Indemnisation sur le salaire brut
École de recrues inclus service Long célibataires 50%
  travailleurs mariés ou célibataires ayant des obligations d’entretien 80%
Missions militaires, de recrutement, de protection ou de protection civile en temps de paix pour les célibataires, les quatre premières semaines par année civile 100%
  pour les célibataires, dès la 5e semaine 50%
  pour les travailleurs mariés ou célibataires ayant des obligations d’entretien, les quatre premières semaines par année civile 100%
  pour les travailleurs mariés ou célibataires ayant des obligations d’entretien, dès la 5e semaine 80%

Le droit à l’indemnité est acquis lorsque les rapports de travail ont duré plus de trois mois avant le début de la période de service, ou s’ils durent plus de trois mois y compris la période de service militaire, de recrutement, de service de protection ou de service civil. L’art. 324a et 324b CO demeurent réservé. Calcul de la perte de gain: Le calcul s’effectue sur la base de 8,3 heures par jour.

Article 18
Krankheit
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Maladie:
L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie: 80% du salaire pendant 720 jours de prestations sur une période de 900 jours consécutifs. Le travailleurs contribue aux primes d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie à hauteur de 1% de son salaire brut.

Article 17

Lernende
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Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis aux dispositions à la CCT.

Salaires minimums dès 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mai 2018):
Apprentis Salaire mensuel
1ère d'apprentissage CHF 670.--
2ème d' apprentissage CHF 820.--
3ème d'apprentissage CHF 1'070.--

Vacances par le Loi:
- Employé jusqu' à l'accomplissement de la 20. année: 5 semaines


Articles 1.3, 10 und 23; avenant 2018;
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11193
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à toutes les entreprises et parties d’entreprise qui travaillent, posent, remplacent et/ou installent des pierres naturelles et/ou du composite de quartz, ainsi qu’à tous les travailleurs à la tâche indépendants posant et remplaçant des pierres de taille dans ces domaines d’activités, pour autant qu’ils ne soient pas totalement couverts par une autre CCT des carreleurs, des fabricants de cuisines, des horticulteurs ou des constructeurs de façades.

Sont exceptées:
a. les entreprises strictement commerciales, les carrières de pierres naturelles pures, les usines de graviers, les fabricants de pavés et les paveurs;
b. les entreprises qui pratiquent la sculpture uniquement.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11193
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent, indépendamment du salaire et des conditions d’engagement, à tous les employés (apprentis et contremaîtres compris) occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2. (au champ d'application).
Sont exceptés le personnel technique et commercial ainsi que les employés exerçant une fonction dirigante.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11193
Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s'appliquent aux cantons de ZH, BE, JU, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR (sauf les régions italophones), AG, TG et aux districts de Conches, Viège, Brigue, Rarogne et Loèche du canton du VS, ainsi qu’aux districts de la Singine et du Lac du canton de FR.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Örtlicher Geltungsbereich
11193
S'applique aux cantons de ZH, BE, JU, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR (sauf les régions italophones), AG, TG et aux districts de Conches, Viège, Brigue, Rarogne et Loèche du canton du VS, ainsi qu’aux districts de la Singine et du Lac du canton de FR.

Article 1.1
Persönlicher Geltungsbereich
11193
S'applique, indépendamment du salaire et des conditions d’engagement, à tous les employés (apprentis et contremaîtres compris) occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l'article 1.2.
Sont exceptés le personnel technique et commercial ainsi que les employés exerçant une fonction dirigante.

Article 1.3
Betrieblicher Geltungsbereich
11193
S'applique à toutes les entreprises et parties d’entreprise qui travaillent, posent, remplacent et/ou installent des pierres naturelles et/ou du composite de quartz, ainsi qu’à tous les travailleurs à la tâche indépendants posant et remplaçant des pierres de taille dans ces domaines d’activités, pour autant qu’ils ne soient pas totalement couverts par une autre CCT des carreleurs, des fabricants de cuisines, des horticulteurs ou des constructeurs de façades.
Sont exceptées :
a. les entreprises strictement commerciales, les carrières de pierres naturelles pures, les usines de graviers, les fabricants de pavés et les paveurs ;
b. les entreprises qui pratiquent la sculpture uniquement.

Article 1.2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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La CCT est renouvelée pour une année si aucune des parties contractantes ne la résilie 3 mois avant l’échéance.

Article 31
Kontakt paritätische Organe
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Commission paritaire du marbre et du granit
Case postale 3321
8021 Zurich
Tel. 044 295 30 66
Fax: 044 295 30 63
info@pk-marmor.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11193

Unia:
Manuela Zürcher
044 295 15 28
manuela.zuercher@unia.ch

Arbeitgebervertretung
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Association suisse de la pierre naturelle (NVS)
Arbeitnehmervertretung
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Syndicat Unia
Syna – le syndicat
Paritätische Fonds
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Fonds professionnel paritaire du Marbre et du Granit (Magrafonds)
Schlichtungsverfahren
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Arbitrage des conflits
1. étape L'entreprise
2. étape Les représentants des associations
3. étape Commission paritaire

Article 5
Friedenspflicht
11193
Les parties contractantes sont parvenues à la conviction que les problèmes de droit du travail qui se posent dans l’industrie suisse du marbre et du granit pourront être résolus de manière optimale si les partenaires sociaux les abordent ensemble, dans un esprit de partenariat. A cet effet et par souci de préserver le plein emploi dans une branche saine ainsi que la paix du travail, elles s’engagent de bonne foi à se soutenir mutuellement et à promouvoir les intérêts des associations professionnelles signataires.

Principe
Folge bei Vertragsverletzung
11193
Article 4 et articles 7 et 8 du règlements de la commission paritaire du marbre et du granit
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
13.11193 17.12.2020 11.02.2021
13.11193 17.12.2020 15.06.2021
13.11117 17.12.2020 01.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
12.10555 01.01.2020 04.08.2020
12.10555 01.01.2020 15.06.2021
12.10089 01.01.2020 10.07.2020
12.9884 01.01.2020 03.06.2020
12.9676 01.01.2020 01.01.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
11.10556 01.01.2019 28.02.2020
11.10556 01.01.2019 15.06.2021
11.10305 01.01.2019 28.02.2020
11.9677 01.01.2019 31.12.2019
11.9601 01.01.2019 17.12.2019
11.9253 01.01.2019 16.07.2019
11.9189 01.01.2019 20.03.2019
11.8992 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.8993 01.08.2018 28.12.2018
10.8993 01.08.2018 15.06.2021
10.8872 01.08.2018 10.12.2018
10.8826 01.08.2018 01.08.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.8588 01.01.2018 30.04.2018
9.8588 01.01.2018 15.06.2021
9.8491 01.01.2018 03.04.2018
9.8443 01.01.2018 16.01.2018
9.8157 01.01.2018 01.01.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.8442 01.01.2017 16.01.2018
8.8442 01.01.2017 15.06.2021
8.8156 01.01.2017 19.12.2017
8.8065 01.01.2017 23.11.2017
8.7930 01.01.2017 05.10.2017
8.7854 01.01.2017 28.04.2017
8.7609 01.01.2017 10.04.2017
8.7579 01.01.2017 10.04.2017
8.7576 01.01.2017 16.03.2017
8.7528 01.01.2017 08.03.2017
8.7494 01.01.2017 22.02.2017
8.7451 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.7577 01.01.2016 22.02.2017
7.7577 01.01.2016 15.06.2021
7.7449 01.01.2016 28.12.2016
7.7286 01.01.2016 25.11.2016
7.7210 01.01.2016 25.11.2016
7.7208 01.01.2016 18.11.2016
7.7190 01.01.2016 18.07.2016
7.6955 01.01.2016 27.06.2016
7.6892 01.01.2016 12.05.2016
7.6762 01.01.2016 08.04.2016
7.6692 01.01.2016 31.03.2016
7.6657 01.01.2016 24.03.2016
7.6639 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.6640 01.01.2015 29.12.2015
6.6640 01.01.2015 15.06.2021
6.6549 01.01.2015 24.12.2015
6.6496 01.01.2015 27.11.2015
6.6465 01.01.2015 24.09.2015
6.6385 01.01.2015 29.04.2015
6.6271 01.01.2015 16.04.2015
6.6263 01.01.2015 15.04.2015
6.6261 01.01.2015 01.01.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.6260 01.01.2014 11.12.2014
5.6260 01.01.2014 15.06.2021
5.5980 01.01.2014 02.12.2014
5.5941 01.01.2014 30.09.2014
5.5805 01.01.2014 15.05.2014
5.5473 01.01.2014 15.04.2014
5.5410 01.01.2014 08.01.2014
5.5129 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.5409 01.01.2013 08.01.2014
4.5409 01.01.2013 15.06.2021
4.5128 01.01.2013 03.12.2013
4.4949 01.01.2013 13.08.2013
4.4690 01.01.2013 25.03.2013
4.4387 01.01.2013 27.02.2013
4.4322 01.01.2013 01.01.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.4321 01.01.2012 18.12.2012
3.4321 01.01.2012 15.06.2021
3.4117 01.01.2012 13.12.2012
3.4092 01.01.2012 07.06.2012
3.3692 01.01.2012 25.05.2012
3.3631 01.01.2012 05.04.2012
3.3505 01.01.2012 03.04.2012
3.3486 01.01.2012 30.03.2012
3.3469 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.4093 01.01.2011 27.11.2012
2.4093 01.01.2011 15.06.2021
2.4044 01.01.2011 25.05.2012
2.3630 01.01.2011 12.04.2012
2.3559 01.01.2011 05.04.2012
2.3504 01.01.2011 30.03.2012
2.3460 01.01.2011 10.01.2012
2.3202 01.01.2011 29.12.2011
2.3156 01.01.2011 20.12.2011
2.3126 01.01.2011 19.12.2011
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