CCT des métiers de la pierre du canton de Vaud

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Prolongation de la déclaration de force obligatoire (sans modification) jusqu'au 31 décembre 2023
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Sozialpläne
11073


Article 29
Schlichtungsverfahren
11073
EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire
2ème niveauCommission d'arbitrage (3 arbitres; chacune des associations contractantes désigne un arbitre; le troisième arbitre, président, est désigné d'un commun accord)

Article 41
Friedenspflicht
11073
Les employeurs et les travailleurs s'abstiennent d'user de moyens coercitifs tels que grèves, cessation de travail, lock-out, etc., dans quelque but que ce soit.

Article 31
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
11073


Article 2
Folge bei Vertragsverletzung
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En cas de violation de la présente convention, la Commission professionnelle paritaire peut infliger une amende jusqu’à CHF 5’000.--, et jusqu’à CHF 20’000.-- en cas de récidive. Les amendes sont versées et acquises au Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre (art. 34). Pour les apprentis, l’amende ne dépassera en aucun cas 75% du salaire mensuel. Des frais de contrôle peuvent être perçus des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions conventionnelles.

Article 33
Aufgaben paritätische Organe
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Compétences de la Commission professionnelle paritaire :
- l'exécution des contrôles dans les entreprises liées par la présente convention
- la décision de subordonner des entreprises à la présente convention

- le recouvrement des contributions pour frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnel
- l'administration et la gestion des contributions professionnelles
- l'encaissement et le recouvrement des peines conventionennelles, au besoin par voie judiciare
- l'intervention, sur requête, comme organes de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Fonds paritaire
Le Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre sert notamment à couvrir tout ou partie des frais découlant de la mise sur pied, de l’adaptation et du contrôle de l’application de la convention collective de travail, ainsi qu’à financer des actions de secours aux travailleurs dans le besoin, de formation et de perfectionnement professionnels, de formation syndicale et de prévention des accidents. Les apprentis peuvent bénéficier des mêmes prestations.

Articles 34 et 39
Arbeitgebervertretung
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Association vaudoise des métiers de la pierre (AVMP)
Arbeitnehmervertretung
11073
Syndicat Unia
Paritätische Fonds
11073
Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre:
Il sert notamment à couvrir tout ou partie des frais découlant de la mise sur pied de l’adaptation et du contrôle de l’application de la CCT, ainsi qu’à financer des actions de secours aux travailleurs dans le besoin, de formation et de perfectionnement professionnels, de formation syndicale et de prévention des accidents. Les apprentis peuvent bénéficier des mêmes prestations.

Article 34.2
Kündigungsschutz
11073
L'employeur ne peut pas résilier le contrat individuel de travail:
- pendant une incapacité de travail due à un accident ou à la maladie, jusqu'au moment où le travalleur est mis aus bénéfice d'une rente d'invalidité
-
-

Article 2
Kündigungsfrist
11073
Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (14 jours)pour la fin d'une journée (*1)
(*1) Cette disposition ne s'applique pas aux apprentis.

Article 2
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
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L’employeur met à disposition gratuitement du travailleur: des tabliers, des bottes de travail pour les travaux de polissage à la machine et de débitage à la scie circulaire, des gants, des lunettes de protection et des protège-ouïes.
L’employeur prend à sa charge les chaussures spéciales de sécurité pour le travailleur. Ces chaussures sont utilisées jusqu’à l’usure. Elles sont remplacées après usure et sont à la charge de l’employeur.

Article 7
Junge Arbeitnehmende
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Subordination CCT:
La CCT s'applique aux apprentis. L’apprenti bénéficie de tous les autres avantages de la présente convention.

Salaires apprentisAu mois
1ère annéeCHF 971.--
2ème annéeCHF 1'151.--
3ème annéeCHF 1'481.--
4ième annéeCHF 1'811.--


Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours (4 semaines sont prises en été et le solde en hiver)
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation



Articles 1, 35 - 38 et CO 329a+e
Lernende
11073
Subordination CCT:
La CCT s'applique aux apprentis. L’apprenti bénéficie de tous les autres avantages de la présente convention.

Salaires apprentisAu mois
1ère annéeCHF 971.--
2ème annéeCHF 1'151.--
3ème annéeCHF 1'481.--
4ième annéeCHF 1'811.--


Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours (4 semaines sont prises en été et le solde en hiver)
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation



Articles 1, 35 - 38 et CO 329a+e
Berufliche Vorsorge BVG
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Les cotisations sont au minimum de 11% des salaires AVS, soit 5.5% à la charge de l'employeur et 5,5% à la charge du travailleur.

Article 20
Lohnauszahlung
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La paie a lieu en principe le dernier jour de travail du mois.

Article 14
Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minimaux (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019)
CatégoriesA l'heureAu mois (180h)
Contremaîtres et sculpteurs avec responsabilités particulièresCHF 34.05CHF 6'129.--
Marbriers, tailleurs de pierre et marbriers du bâtiment avec responsabilités permanentes (chefs d'équipe), sculpteurs qualifiésCHF 30.50CHF 5'490.--
Marbriers et tailleurs de pierre qualifiés ou ayant une formation officielle correspondante d'au moins trois ans reconnue dans un pays de l'UECHF 29.60CHF 5'328.--
Marbriers mi-qualifiés, tailleurs de pierre mi-qualifiés et marbriers du bâtiment qualifiés ou ayant une formation officielle correspondante d'au moins trois ans reconnue dans un pays de l'UECHF 29.25CHF 5'265.--
Marbriers du bâtiment mi-qualifiésCHF 28.75CHF 5'175.--
Manoeuvres mi-qualifiés (dès 6 mois d'activité dans la branche)CHF 27.95CHF 5'031.--
ManoeuvresCHF 26.00CHF 4'680.--
Le salaire minimum du marbrier et tailleur de pierre qualifié (lettre c art.12.1) peut être baissé en cas d’engagement fixe de durée indéterminé de 10% au maximum pour la 1re année suivant la fin de l’apprentissage réussi et de 5% au maximum pour la 2ème année. La dérogation au salaire minimum mentionnée à cet article n’est pas valable pour les travailleurs ayant accompli avec succès une formation selon art. 32 OFPr.

ApprentisAu mois
1ère annéeCHF 971.--
2ème annéeCHF 1'151.--
3ème annéeCHF 1'481.--
4ième annéeCHF 1'811.--

Article 12 et 35
13. Monatslohn
11073
En fin d’année, l’employeur verse au travailleur un treizième mois de salaire calculé sur la base de 8,33% du revenu annuel brut du travailleur. Le travailleur qui n’est pas occupé pendant toute l’année a droit à 8,33% du revenu brut qu’il a réalisé chez l’employeur, à titre de part au treizième mois de salaire (prorata temporis). Si le travailleur quitte régulièrement l’employeur avant la fin de l’année, sa part au treizième mois de salaire lui est versée avec la dernière paie.

Article 15
Lohnerhöhung
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2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019)
Les salaires effectifs de tous les travailleurs seront revalorisés de CHF 0.40 par heure ou CHF 72.-- par mois au minimum. Dans tous les cas, les minima ci-dessus devront être respectés.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par le présent avenant.

Avenant N°2: article 12.5; Arrêté étendant le champ d'application: article 4
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Le Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre est alimenté par:
Contribution pour frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnel du travailleur:
- Travailleur: 1% du salaire déterminant AVS
- Entreprise: CHF 10.--/mois + 0.2% du salaire de chaque travailleur occupé.

Article 34
Schichtarbeit
11073
L’employeur qui désire accomplir du travail en équipes doit en informer préalablement la Commission professionnelle paritaire.

Article 6
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Entre 19h et 22h: supplément de salaire de 50%
Entre 22h et 6h, du samedi à 17h au lundi à 6h, ainsi que pendant un jour férié: supplément de salaire de 100%

Article 13
Spesenentschädigung
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Tous les temps de déplacement sont payés au tarif normal. Ces heures ne peuvent être majorées comme des heures supplémentaires. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur le travail.
L’indemnité dite «de panier» est de CHF 19.-- par jour. Toutefois, lors de grands déplacements, l’article 327a CO est applicable.

Lorsque le travailleur utilise son véhicule privé, à la demande de l’employeur, dans l’accomplissement du travail, il a droit à une indemnité kilométrique:
  Indemnité
Auto CHF -.65/km
Motocyclette CHF -.25/km
Cyclomoteur CHF -.10/km

Article 16; Avenant N°2: article 16; Avenant N°3: article 16.2
Überstunden / Überzeit
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Heures supplémentaires (= dépassement de l'horaire hebdomadaire): supplément de salaire de 25%

Article 13.1
Normalarbeitszeit
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La durée hebdomadaire de travail est de 41 heures et demie.
Chaque entreprise peut adopter un horaire variable selon les saisons, à la condition de respecter la moyenne annuelle de 41 heures et demie par semaine et que l’horaire hebdomadaire ne soit pas inférieur à 40 heures ni supérieur à 44 heures. Cet horaire ne pourra entrer en vigueur qu’après communication à la Commission professionnelle paritaire du plan annuel des horaires pour l’année civile. Le travail prend fin le vendredi soir, cas d’urgence exceptés.

Article 4
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Congé paternité en cas de naisssance ou d'adoption: 2 jours

Article 24
Krankheit
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Maladie:
L'employeur assure le travailleur contre le perte de salaire (80% du salaire brut, versée dès le 3e jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pour 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs). Le tiers de la prime est à la charge du travailleur pour autant que cette part ne dépasse pas 1.3% du salaire de l'employé.
Lorsque le travailleur est au service de l'employeur depuis deux ans au moins, il a droit, dans tous les cas, à une indemnité égale aux 100% de la perte de salaire pour une durée de six mois au maximum, par période de douze mois à compter du début de la maladie.

Article 18
Unfall
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Accident:

L'employeur verse au travailleur les 80% du salaire pendant les jours de carence CNA.
Lorsque le travailleur est au service de l'employeur depuis deux ans au moins, il a droit, dans tous les cas, à une indemnité égale aux 100% de la perte de salaire pour une durée de six mois au maximum, par période de douze mois à compter du début de l'accident.

Article 17
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Service militaire et de protection civile en Suisse (en % du salaire)CélibatairesMariés ou non mariés avec charges de famille
Ecole de recrues50%75%
Autre service obligatoire jusqu'à 4 semaines par année100%100%
Autre service obligatoire de la 5e à la 21e semaine/année50%75%

Article 26
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11073
OccasionJours payés
Mariage ou partenariat enregistré de l'intéressé 1 jour
Naissance d'un enfant ou adoption 2 jours
Décès du père, de la mère, d'un enfant, du conjoint, du partenaire enregistré du travailleur ou de la personne qui a formé avec le travailleur une communauté de vie d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès 3 jours
Décès du frère, de la soeur ou des beaux-parents du travailleur, des parents du partenaire enregistré du travailleur ou de la personne qui a formé avec le travailleur une communauté de vie d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès 3 jours
Recrutement 1 jour
Inspection militaire1/2 jour
Déménagement (au plus 1 fois par année) 1 jour
L’indemnisation de l’employé payé à l’heure est faite par l’employeur lors de la paie qui suit l’absence justifiée.

Article 24
Bildungsurlaub
11073
Le travailleur a droit à un maximum de cinq jours ouvrables par année à titre de congé de formation payé destiné au perfectionnement professionnel et à la formation culturelle en rapport avec la profession.

Toute demande de congé de formation payé est présentée par l’une des associations contractantes à la Commission professionnelle paritaire qui décide si le motif de la demande est justifié selon l’article 25.1 ci-dessus. La Commission professionnelle paritaire doit être nantie des demandes de congé de formation payé au moins un mois avant la date du congé demandé. Le travailleur qui bénéficie d’un congé de formation payé est indemnisé par le Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre (art. 34).

Article 25
Bezahlte Feiertage
11073
Les jours fériés ou chômés sont les 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascencion, Vendredi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël, à savoir 10 jours par année.
Ces jours sont indemnisés par l’employeur à raison du plein salaire. S’ils tombent un samedi ou un dimanche, ils ne sont pas indemnisés.

Article 23
Ferien
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AgeNombre de jours par anIndemnité en % du salaire déterminant AVS de la période de référence
tous les employé-e-s 25 jours10.64%
Moins de 20 ans révolus et plus de 50 ans révolus30 jours13.04%
Les vacances sont fixées au maximum pour une période de 3 semaines.

Article 22
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11073

Les clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire du Canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2, al. 1

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11073

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrerie et d'art funéraire.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2, al.1, let. a

Betrieblicher Geltungsbereich
11073
S'applique aux entreprises et parties d'entreprises, ainsi qu'aux travailleurs exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrereie et d'art funéraire.
S'applique également aux entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs effectuant des travaux dans le canton de Vaud.

Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11073

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprenti-e-s, occupé-e-s par ces employeurs à de tels travaux, quel que soit le mode de rémunération.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2, al.1, let. b

Persönlicher Geltungsbereich
11073
S'applique aux travailleurs exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrereie et d'art funéraire. La CCT s'applique aussi aux apprentis (art. 35 à 38).

Article 1
Örtlicher Geltungsbereich
11073
S'applique au Canton de Vaud.

Article 1
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11073
Unia Région Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Kontakt paritätische Organe
11073
ARMP association romande des métiers de la pierre
Case postale 306
1815 Clarens
076 349 31 80
 
Unia Région Vaud:
Pietro Carobbio
021 310 66 16
pietro.carobbio@unia.ch
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11073
Sauf résiliation, la CCT est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 42.4
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.11073 17.12.2020 01.01.2021
6.11073 17.12.2020 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.10524 31.07.2020 19.08.2020
5.10524 31.07.2020 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.10559 01.01.2019 04.08.2020
4.10559 01.01.2019 15.06.2021
4.10091 01.01.2019 10.07.2020
4.9947 01.01.2019 10.07.2020
4.9929 01.01.2019 04.06.2020
4.9254 01.01.2019 04.07.2019
4.9177 01.01.2019 03.07.2019
4.9173 01.01.2019 27.06.2019
4.9151 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.10560 01.01.2017 29.06.2019
3.10560 01.01.2017 15.06.2021
3.10365 01.01.2017 29.06.2019
3.9150 01.01.2017 24.12.2018
3.8822 01.01.2017 08.12.2017
3.7984 01.01.2017 25.10.2017
3.7890 01.01.2017 06.01.2017
3.7322 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.7299 01.01.2010 28.12.2016
2.7299 01.01.2010 15.06.2021
2.7291 01.01.2010 27.12.2016
2.7278 01.01.2010 12.12.2016
2.7238 01.01.2010 06.12.2016
2.7223 01.01.2010 15.11.2016
2.7171 01.01.2010 30.12.2015
2.6553 01.01.2010 18.12.2014
2.6016 01.01.2010 18.12.2014
2.6009 01.01.2010 17.12.2014
2.6007 01.01.2010 03.12.2013
2.4960 01.01.2010 05.11.2013
2.4860 01.01.2010 27.11.2012
2.4045 01.01.2010 10.09.2012
2.3900 01.01.2010 07.09.2012
2.3892 01.01.2010 13.02.2012
2.3307 01.01.2010 29.06.2011
2.1766 01.01.2010 01.01.2010
2.1766 01.01.2010 31.05.2011
2.1766 01.01.2010 07.06.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.1699 01.01.2008 01.01.2008
1.1699 01.01.2008 31.05.2011
1.1699 01.01.2008 07.06.2011
1.1699 01.01.2008 15.06.2021