CCT de la branche suisse de l'isolation

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.02.2021 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Le temps de travail annuel déterminant est de 2088 heures. Tous les employé-e-s soumis-es à la CCT reçoivent un bonus unique de CHF 240.-- selon les conditions prévues.
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Arbeitnehmervertretung
11201
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
11201
Association suisse des maison d'isolation pour la protection contre la chaleur, le froid, le bruit et l'incendie (ISOLSUISSE)
Freistellung für Verbandstätigkeit
11201
Formation continue spéciale: 2 jours de travail pour collaborateurs exerçant une fonction en dehors de la profession principale au sein d'un syndicat partie contractante à condition qu'il ait travaillé au moins 5 ans dans la branche; délégués participant à l'assemblée des délegués de la branche de leur syndicat.

Article 27.1d+e
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
11201
Une commission d’entreprise (CE) à élire par les personnes soumises à la CCT peut être instituée dans l’entreprise à la demande du personnel.

Article 16
Schlichtungsverfahren
11201
NiveauInstitution responsable
Entre les parties contractantes:
1er niveauCommission paritaire nationale
2ème niveauTribunal arbitral
Entre sections/régions, au sein de l'entreprise:
1er niveauCommission paritaire
2er niveauCommission paritaire nationale

Articles 9-12
Friedenspflicht
11201
En cas de divergences ou de litiges à l’intérieur d’une entreprise, toutes les parties prenantes s’engagent à respecter la paix sociale, à éviter les polémiques publiques et à se soumettre à la procédure de médiation suivante.

Article 9
Folge bei Vertragsverletzung
11201
Voir articles 13, 14, 15 de la CCT
Aufgaben paritätische Organe
11201
Pour l’exécution de la CCT il est constitué une «Commission paritaire nationale de la branche de l’isolation» (CPN) sous la forme juridique d’une association au sens des art. 60 et suiv. du Code civil dont le siège se trouve à Berne.

Article 11
Kaution
11201
Montant de la caution:
- CHF 10'000.--, si le volume financier de la commande excède CHF 20'000.--
- CHF 5'000.--, si le volume financier de la commande varie entre CHF 2'000.-- et 20'000.-- par année civile
- pas de caution, si le volume financier est inférieur à CHF 2'000.--
Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et des contributions aux frais d’exécution, les cotisation de base, les contributions de formation conformément à l’art. 22 CCT.
Libération de la caution:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans la branche suisse de l’isolation (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tôt 6 mois après que l’entreprise occupant des travailleurs détachés. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contributions professionnelles non payées ou de procédures en cours).

Articles 23
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11201
OccasionJours payés
Mariage du travailleur2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, du gendre, de la belle fille ou des frères et soeurs lorsqu'ils ont vécu en ménage commun3 jours
Décès des grands-parents, beaux-parents, du gendre, de la belle fille ou des frères et soeurs lorsqu'ils n'ont pas vécu en ménage commun1 jour
Militaire: Journées d'information école des recrues, réforme1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur, 1x/an au max.1 jour

Article 38.1
Ferien
11201
Catégorie d'âgeJours de vacances
Apprenti/es jusqu'à 20 ans révolus30 jours
Jeunes salarié/es jusqu'à 20 ans révolus25 jours
A partir de 20 ans révolus25 jours
A partir de 50 ans révolus27 jours

Article 32.2; Annexe 7
Bildungsurlaub
11201
Le travailleur peut prétendre à 3 jours de travail payés par an pour sa formation professionnelle.
Les trois jours ouvrables payés par an pour la formation continue prévus à l’art. 26 CCT peuvent être augmentés de deux jours ouvrables pour des tâches spéciales. Cette réglementation est applicable aux catégories de travailleurs suivantes:
a) Experts;
b) Membres de commissions de surveillance dans le secteur de la formation professionnelle;
c) Travailleurs assumant la fonction de formateur d’apprentis à titre extraprofessionnel;
d) collaborateurs assumant des fonctions extra-professionnelles dans l’une des organisations de travailleurs contractantes à condition qu’ils travaillent depuis au moins 5 ans dans la branche.

Articles 26.2 et 27.1
Bezahlte Feiertage
11201
9 jours fériés nationaux ou cantonaux au maximum sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours de travail.

Article 34.1
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11201
L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du travailleur. L’employeur organise le déroulement des travaux de manière judicieuse afin de prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur.

Article 24
Junge Arbeitnehmende
11201
Vacances:
- Jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours

Article 32
Lernende
11201
Les dispositions suivantes de la CCT sont obligatoirement appliquées aux apprentis:
- Paiement de la contribution de formation (CHF 10.--/mois)
- Durée du travail, observation de la durée du travail
- Jours fériés
- Indemnisation des absences
- 13ème mois de salaire
- Suppléments pour travaux externes

Rétribution des apprenti-e-s depuis le début de l’apprentissage (à partir de juillet 2020)
Année d'apprentissage Salaire mensuel Salaire annuel
1ère année CHF 1'000.-- CHF 13'000.--
2ème année CHF 1'350.-- CHF 17'550.--
3ème année CHF 1'850.-- CHF 24'050.--
Indemnité pour les frais CHF 320.--/mois  

Vacances:
- Apprentis jusqu'à 20 ans révolus: 30 jours

Annexe 7; Annexe 10: article 2
Lohnerhöhung
11201

2021 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er février 2021):

Tous les employé-e-s soumis-es à la CCT reçoivent un bonus unique de CHF 240.-- selon les conditions suivantes:
a) Le bonus est dû dans la mesure où l’employé-e travaillait pour l’en-treprise au 31.12.2020 et où son contrat était toujours valable.
b) Les employé-e-s qui sont entré-e-s dans l’entreprise après le 01.01.2020 reçoivent un bonus proportionnel CHF 20.-- pour chaque mois entier travaillé.
c) Le bonus sera versé au plus tard le 30.06.2021.

(Le bonus ne s’appliquent pas au personnel dont les services sont loués.)



Annexe 10: article 1; Arrêté étendant le champ d’application: article II

Lohnkategorien
11201
a) Ferblantiers-isoleurs disposant d'un apprentissage professionnel avec CFC
b) Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d’un CFC dans des branches apparentées (par ex. secteur de la construction et de la ventilation, monteurs de protection-incendie, maçons, peintres, plâtriers, etc.)
c) Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (isoleurs, ferblantiers-isoleurs, monteurs de protection incendie). Le salaire peut être inféieur de 10% maximum à ce salaire minimal au cours des 12 premiers mois d‘engagement dans la branche.

Article 41.6
13. Monatslohn
11201
Les travailleurs touchent un indemnité de fin d’année correspondant à 100% d’un salaire mensuel moyen sur la base de l’horaire annuel théorique défini à l’art. 28.2 CCT.
L'article 42.1 s'applique également aux apprentis.

Article 42.1; Annexe 7
Löhne / Mindestlöhne
11201
Salaires minimaux dès le 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er gennaio 2020):
Les salaires horaires sont calculés conformément à l’art. 40.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173.3.
Catégories de travailleurs: Âge (*1) Salaire horaire Salaire mensuel Salaire annuel
Ferblantiers-isoleurs titulaires d'un CFC: 20. CHF 24.81 CHF 4'300.-- CHF 55'900.--
  21. CHF 25.39 CHF 4'400.-- CHF 57'200.--
  22. CHF 25.68 CHF 4'450.-- CHF 57'850.--
  23. CHF 26.26 CHF 4'550.-- CHF 59'150.--
  24. CHF 27.12 CHF 4'700.-- CHF 61'100.--
  25. CHF 27.99 CHF 4'850.-- CHF 63'050.--
  26. CHF 28.56 CHF 4'950.-- CHF 64'350.--
  27. CHF 29.14 CHF 5'050.-- CHF 65'650.--
  28. CHF 29.72 CHF 5'150.-- CHF 66'950.--
  29. CHF 30.29 CHF 5'250.-- CHF 68'250.--
  30. CHF 30.87 CHF 5'350.-- CHF 69'550.--
  dès 41. CHF 31.74 CHF 5'500.-- CHF 71'500.--
Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d'un CFC dans des branches apparentées: 20. CHF 23.95 CHF 4'150.-- CHF 53'950.--
  21. CHF 24.52 CHF 4'250.-- CHF 55'250.--
  22. CHF 24.81 CHF 4'300.-- CHF 55'900.--
  23. CHF 25.39 CHF 4'400.-- CHF 57'200.--
  24. CHF 25.97 CHF 4'500.-- CHF 58'500.--
  25. CHF 26.54 CHF 4'600.-- CHF 59'800.--
  26. CHF 27.41 CHF 4'750.-- CHF 61'750.--
  27. CHF 27.99 CHF 4'850.-- CHF 63'050.--
  28. CHF 28.56 CHF 4'950.-- CHF 64'350.--
  29. CHF 29.14 CHF 5'050.-- CHF 65'650.--
  30. CHF 30.01 CHF 5'200.-- CHF 67'600.--
  dès 41. CHF 30.29 CHF 5'250.-- CHF 68'250.--
Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (le salaire peut être inférieur de 10% au maximum à ce salaire minimal pour les travailleurs semi-qualifiés de cette catégorie au cours des 12 premiers mois d'engagement dans la branche): 20. CHF 23.37 CHF 4'050.-- CHF 52'650.--
  21. CHF 23.37 CHF 4'050.-- CHF 52'650.--
  22. CHF 23.66 CHF 4'100.-- CHF 53'300.--
  23. CHF 23.95 CHF 4'150.-- CHF 53'950.--
  24. CHF 24.52 CHF 4'250.-- CHF 55'250.--
  25. CHF 25.39 CHF 4'400.-- CHF 57'200.--
  26. CHF 25.97 CHF 4'500.-- CHF 58'500.--
  27. CHF 26.54 CHF 4'600.-- CHF 59'800.--
  28. CHF 27.12 CHF 4'700.-- CHF 61'100.--
  29. CHF 27.70 CHF 4'800.-- CHF 62'400.--
  30. CHF 27.99 CHF 4'850.-- CHF 63'050.--
  dès 41. CHF 28.85 CHF 5'000.-- CHF 65'000.--
Sortants d’apprentissage (durant la 1re année suivant l'apprentissage; par la suite sont valables les catégories des salaires minimaux correspondantes):     CHF 4'000.--  
(*1) Base de calcul pour l’âge: valable à partir du 01.01. de l’année calendaire au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge correspondant.

 

Canton de Neuchâtel

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire.  Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).


Rétribution des apprenti-e-s depuis le début de l’apprentissage (à partir de juillet 2020)

Année d'apprentissage Salaire mensuel Salaire annuel
1ère année CHF 1'000.-- CHF 13'000.--
2ème année CHF 1'350.-- CHF 17'550.--
3ème année CHF 1'850.-- CHF 24'050.--
Indemnité pour les frais CHF 320.--/mois  

Articles 41 et 43; Annexe 10: article 2
Lohnauszahlung
11201
Le salaire est viré (compte bancaire ou compte de chèques postal) au travailleur dans la monnaie nationale légale durant son temps de travail et avant la fin du mois.

Article 48.2
Überstunden / Überzeit
11201
Les heures supplémentaires doivent être compensées par la même durée de temps libre. Si une telle compensation n’est pas faisable du point de vue de l’entreprise, les heures supplémentaires doivent être payées avec un supplément de 25%.
Un solde d’heures supplémentaires peut être reporté sur la période calendaire suivante dans le cadre de l’art. 28.5 CCT.

Au 31 décembre, selon l’art. 31.1 CCT, un maximum de 200 heures supplémentaires – hors temps anticipés – peuvent être reportées sur la période calendaire suivante.
Si plus de 200 heures supplémentaires hors temps anticipé ont été accomplies au 31 décembre, elles doivent être, dès la 201e heure:
a) soit payées au 30 juin,
b) soit compensées par du temps libre,
c) soit inscrites au compte épargne conformément aux articles 19 et 37 CCT.
Lorsqu’un éventuel solde horaire négatif dû aux instructions de l’employeur ne peut être rattrapé jusqu’au départ du travailleur, il est pris en charge par l’employeur.

Articles 28.5 et 44.2; Accord 2014; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporaires
Normalarbeitszeit
11201

Le temps de travail annuel déterminant est de 2088 heures (40 heures par semaine en moyenne). Les prestations de remplacement (journées de carence en cas d’accident, maladie, vacances, jours fériés, etc.) sont calculées sur la base d’un temps de travail moyen de 8 heures par jour.

Les salaires horaires sont calculés conformément à l’art. 40.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173.3.

Des horaires de travail plus longs ne peuvent être prévus dans le contrat de travail individuel.

Articles 28.2 - 28.4 et 28.7; Annexe 10: Article 5

Pensionsregelungen
11201
Retraite modulée possible à partir de 58 ans
Compte épargne pour chaque travailleur dès sa 25ème année. L'employeur et le travailleur sont tenus de verser 1% du salaire brut AVS chacun. Le capital épargné est versé lors du départ en retraite entre la 58ème et la 65ème année.

Articles 36 et 37
Frühpensionierung
11201
Retraite modulée possible à partir de 58 ans
Compte épargne pour chaque travailleur dès sa 25ème année. L'employeur et le travailleur sont tenus de verser 1% du salaire brut AVS chacun. Le capital épargné est versé lors du départ en retraite entre la 58ème et la 65ème année.

Articles 36 et 37
Spesenentschädigung
11201
Principe: Le travailleur doit être indemnisé par son employeur pour les frais effectifs imposés par un travail à l’extérieur et pour les dépenses nécessaires à son entretien.

Les employeurs doivent établir un règlement des frais pour le personnel du montage. Les taux minimaux sont les suivants:
a) Pour tous les travailleurs qui ne peuvent prendre leurs repas dans leur entreprise:
CHF 17.-- par jour ouvrable ou
CHF 320.-- par mois (12×) au titre d’indemnité forfaitaire le remboursement de frais pour les repas pris à l’extérieur;



Articles 46 et 47; Annexe 10: article 4
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11201
Type de travail Heure Suppléments
Dimanches/jours fériés 23h00-23h00 100%
Travail du soir dans le cas de plus de 8 heures travaillées dans la journée 20h00-23h00 50%
Travail de nuit à titre temporaire de mois de 25 nuits par année civile 23h00-06h00 50%
Samedi 16h00-20h00 50%


Article 45.1

Kündigungsschutz
11201
A partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance maladie et accidents obligatoire (720 jours) dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident.

Article 66
Kündigungsfrist
11201
Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois, peut être prolongé à 3 mois au maximum)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Articles 63 et 64
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11201
Tous les employeurs et travailleurs ainsi que les apprentis versent les contributions suivantes:

Contributions des travailleurs et des employeurs par mois
Contribution aux frais d’exécution CHF 20.--
Contribution de formation CHF 15.--
Total CHF 35.--
Contributions des employeurs: une contribution de base forfaitaire de 240.– CHF par an soit 20.– CHF par mois. Les mois entamés seront considérés comme des mois complets.

Apprentis: CHF 10.-- /mois (contribution de formation)

VollzugskostenbeitragCHF 35.--AusbildungsbeitragCHF 10.--TotalCHF 45.--Arbeitgeber: Grundbeitrag von pauschal CHF 240.–- /Jahr, bzw. CHF 20.-- /Monat. Angebrochene Monate werden als volle Monate berechnet.
Lehrlinge: CHF 10.-- /Monat (Ausbildungsbeitrag)

Article 22.1; annexe 10: accord 2015; Ergänzungsbestimmungen Isoliergewerbe 2016 für die Zentralschweiz (Punkt 5)
Krankheit
11201
Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs
Assurance indemnités journalières - part du travailleur: 50%

Articles 51 et 52
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11201
Type de serviceen % du salaire
Jusqu'à 4 semaines/année civile100%
Par la suite:
- personnes sans enfants50%
- personnes avec enfanns80%
Ecole de recrues:
- personnes sans enfants50%
- personnes avec enfants80%
Militaires en service long80% pendant 300 jours

Article 57.2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11201
Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique de la prévention passive des incendies:
– isolation thermique ou phonique des conduites, de la robinetterie, d’appareils et de canaux dans l’industrie et le domaine de la technique de l’habitat en construction conventionnelle et modulaire;
– construction et installation de chambres froide et frigorifiques, comprenant le montage des portes et barrières adaptées; protection contre la surgélation, compensation de pression;
– montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’industrie et de l’habitat;
– réalisation de mesures de protection-incendie passives de toutes sortes, telles que isolations de murs et de plafonds ainsi que de structures métalliques de toutes natures de même que montage de portes coupe-feu.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
11201
La présente CCT s'applique à tous les employeurs conformément au champ d’application de la CCT qui exécutent des travaux d'isolation dans les domaines de la chaleur, du froid, de l'acoustique et de la prévention passive des incendies.

Les travaux englobent les domaines suivants:
– Isolation thermique ou phonique des conduites, de la robinetterie, d'appareils et de canaux dans l'industrie et le domaine de la technique de l'habitat en construction conventionnelle et modulaire.
– Construction et isolation de chambres froides et frigorifiques, comprenant le montage des portes et barrières adaptées; protection contre la surgélation, compensation de pression.
– Montage d'équipements antibruit dans le domaine de la technique d'industrie et de l'habitat.
– Réalisation de mesures de protection-incendie passives de toutes sortes, Isolations de murs et de plafonds ainsi que de structures métalliques de toutes natures de même que montage de portes coupe-feu.

Compte tenu de l'article 3.2.4, la CCT s'applique également à tous les autres secteurs apparentés des entreprises membres d’ISOLSUISSE qui ne sont pas soumises à une autre CCT.

La CCT s’applique aussi aux employeurs qui ont souscrit un contrat d’adhésion en vertu de l’art. 8 CCT ci-après.

Si une entreprise d’isolation est soumise à plusieurs CCT, elle peut, après entente avec ses travailleurs et la commission paritaire compétente ou avec les instances des autres CCT, se soumettre à une seule CCT. On tiendra compte de la majorité du personnel soumis à chaque CCT.

Article 3.2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11201
Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11201
Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique de la prévention passive des incendies:
– isolation thermique ou phonique des conduites, de la robinetterie, d’appareils et de canaux dans l’industrie et le domaine de la technique de l’habitat en construction conventionnelle et modulaire;
– construction et installation de chambres froide et frigorifiques, comprenant le montage des portes et barrières adaptées; protection contre la surgélation, compensation de pression;
– montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’industrie et de l’habitat;
– réalisation de mesures de protection-incendie passives de toutes sortes, telles que isolations de murs et de plafonds ainsi que de structures métalliques de toutes natures de même que montage de portes coupe-feu.

Pour les apprentis, sont applicables les art. 22, 28, 29, 32, 33, 34, 38, 42, 46 et 47 de la CCT.
Sont exclus:
a. le directeur;
b. le personnel commercial;
c. les employé-e-s qui exercent à au moins 50% une activité dans le domaine de la planification technique, de l'étude de projects et/ou de calcu

Arrêté étendant le champ d’application: article 2
Persönlicher Geltungsbereich
11201
S'applique à tous les salariés des entreprises soumises à la CCT; certaines dispositions de la CCT sont également applicables aux apprentis.
Personnel non soumis:
– Le directeur
– Personnel commercial
– Employé-e-s qui exercent à au moins 50% une activité dans le domaine de la planification technique, de l’étude de projets et/ou du calcul.

Articles 3.3 et 3.4
Örtlicher Geltungsbereich
11201
S'applique à toute la Suisse à l'exception des cantons GE, VD et VS.

Article 3
Kontakt paritätische Organe
11201
Commission paritaire nationale (CPN) dans la branche suisse de l'isolation
Weltpoststrasse 20
Postfach 272
3000 Bern 15
031 350 23 54
www.cpn-isolation.ch
isoliergewerbe@plk.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11201

Unia: 
Yannick Egger  
031 350 24 73
yannick.egger@unia.ch

Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11201
Sans dénonciation par les parties contractantes, la CCT est reconduite d’année en année (délai de résiliation de 6 mois).

Article 21
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
11.11201 01.01.2021 08.02.2021
11.11201 01.01.2021 15.06.2021
11.11182 01.01.2021 29.01.2021
11.11180 01.01.2021 25.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.11120 01.04.2020 22.12.2020
10.11120 01.04.2020 15.06.2021
10.11099 01.04.2020 18.12.2020
10.10919 01.04.2020 15.10.2020
10.10715 01.04.2020 19.08.2020
10.10575 01.04.2020 04.08.2020
10.10330 01.04.2020 24.07.2020
10.10097 01.04.2020 10.07.2020
10.9875 01.04.2020 03.06.2020
10.9720 01.04.2020 01.04.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.10745 01.01.2020 30.03.2020
9.10745 01.01.2020 15.06.2021
9.10576 01.01.2020 30.03.2020
9.10326 01.01.2020 30.03.2020
9.9638 01.01.2020 01.01.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.10746 01.01.2016 30.12.2019
8.10746 01.01.2016 15.06.2021
8.10577 01.01.2016 30.12.2019
8.10328 01.01.2016 30.12.2019
8.10324 01.01.2016 30.12.2019
8.9498 01.01.2016 10.10.2019
8.9386 01.01.2016 01.10.2019
8.9262 01.01.2016 10.04.2019
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