CCT carrelages du canton du Valais

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2019
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.12.2019 bis 31.12.2021
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Folge bei Vertragsverletzung
11138
Article 7
Aufgaben paritätische Organe
11138
Commission paritaire professionnelle:


Articles 6 et 7
Friedenspflicht
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Article 5
Schlichtungsverfahren
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Article 7
Arbeitgebervertretung
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Association valaisanne des entreprises de carrelages (AVEC)
Arbeitnehmervertretung
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Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
13. Monatslohn
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Dès la prise d’emploi, les travailleurs ont droit à un 13e salaire (8.33% supplément ; vacances et jours fériés inclus)

Article 19
Lohnauszahlung
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Le salaire est remis en mains propres au travailleur ou versé sur un compte salaire, au plus tard pour le 3 du mois suivant (jour ouvrable).

Article 34
Löhne / Mindestlöhne
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les salaires conventionnels des travailleurs réguliers et qualifiés sont fixés comme suit: (déclarés de force obligatoire à partir du 1er décembre 2019):
Catégorie professionnelleSalaire mensuel minimumSalaire horaire minimum
Carreleur qualifié CHF 5'771.70CHF 31.80
Jeune travailleur pendant la 1re année qui suit l’apprentissage CHF 4'764.40CHF 26.25
Jeune travailleur pendant la 2e année qui suit l’apprentissage CHF 5'181.85CHF 28.55
Travailleur avec connaissances professionnelles sans CFC avec 4 ans dans la brancheCHF 4'945.90CHF 27.25
ManœuvreCHF 4'464.90CHF 24.60

Dès le 1er janvier 2020, les salaires conventionnels des travailleurs réguliers et qualifiés sont fixés comme suit: (déclarés de force obligatoire à partir du 1er décembre 2019):
Catégorie professionnelleSalaire mensuel minimumSalaire horaire minimum
Carreleur qualifié CHF 5'808.00CHF 32.00
Jeune travailleur pendant la 1re année qui suit l’apprentissage CHF 4'800.70CHF 26.45
Jeune travailleur pendant la 2e année qui suit l’apprentissage CHF 5'218.15CHF 28.75
Travailleur avec connaissances professionnelles sans CFC avec 4 ans dans la brancheCHF 4'982.20CHF 27.45
ManœuvreCHF 4'501.20CHF 24.80

Les salaires minimums pour les jeunes ouvriers pendant la première et la deuxième année qui suit la fin de l’apprentissage ne sont applicables que pour les entreprises qui ont formé des apprentis dans les 3 dernières années suivant l’engagement du travailleur en qualité d’apprenant.

Article 17, Avenant et accord salarial 2019
Kündigungsschutz
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La résiliation d'un contrat individuel de travail par l'employeur est exclue, aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l'assurance accidents obligatoire ou de l'assurance maladie.

Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l'assurance accidents obligatoire ou de l'assurance maladie.

Article 39
Kündigungsfrist
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Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (2 mois)5 jours de travail

Articles 38 et 39
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Congé paternité: 3 jours payés

Article 29
Unfall
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Article 32; Avenant: article 4
Krankheit
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Maladie:
La qualité d’assuré prend naissance le jour où le travailleur commence ou aurait dû commencer le travail conformément au contrat de travail. Elle prend fin à l’expiration du contrat de travail, si l’assuré quitte définitivement la Suisse ou ne travaille plus dans une entreprise affiliée à l’assurance maladie professionnelle.

Les entreprises sont tenues d’assurer collectivement selon la LAMal les travailleurs soumis à la CCT, auprès d’une assurance reconnue, pour une indemnité journalière correspondant à 90% du salaire AVS et versée dès le 2ème jour de maladie. Le premier jour de maladie est à la charge du travailleur.

Les travailleurs, capables de travailler, qui doivent suivre un traitement médical durant les heures de travail, ont droit à une indemnité correspondant à 90% du salaire AVS à partir de la 9 ème heure perdue. Si le traitement médical suit immédiatement une période d’incapacité de travail pour laquelle l’assuré a déjà subi la carence fixée ci-dessus, la totalité des heures perdue est indemnisée. Les travailleurs ont droit en cas de maladie au paiement de 720 indemnités complètes dans l’espace de 900 jours consécutifs.



Toute augmentation ou diminution de la prime est répartie à raison de 66,66% en faveur ou à charge des employeurs, respectivement 33,33% pour les travailleurs.

Les entreprises ont la possibilité de choisir une assurance collective d’indemnité journalière avec un délai d’attente de 14 jours au maximum. Lors d’un délai d’attente supérieur à 1 jour, l’employeur doit allouer au travailleur des indemnités similaires à l’assurance, soit 90% du salaire net. La prime à charge du travailleur correspond toujours à la prime pour un délai d’attente d’un jour.

La prime d’assurance perte de gain maladie globale est répartie à concurrence de 25,83% à charge du travailleur et de 74,17% à charge de l’employeur.

Article 31; Avenant: article 4
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Indemnité (en % du salaire) pour le service militaire, le service civil ou la protection civileCélibatairesPersonnes mariées et célibataires avec obligation légale d’entretien
Ecole de recrues50%80%
Autres périodes de service militaire suisse obligatoire, de service civil ou de protection civile : pendant 4 semaines100%100%
Autres périodes de service militaire suisse obligatoire, de service civil ou de protection civile : de la 5e à la 21e semaine50%80%

Article 30
Berufliche Vorsorge BVG
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Article 5
Frühpensionierung
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En Valais selon la CCT de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT).
Spesenentschädigung
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Sorte de fraisIndemnité
AutomobileCHF -.70/km
MotoCHF -.50/km
CyclomoteurCHF -.35/km

L’employeur est tenu de veiller à la distribution d’un repas chaud au travailleur dont le chantier se situe à une distance supérieure à 7 km du lieu de travail qui est, selon le choix de l’entreprise, soit au siège, soit au dépôt. S’il est impossible d’organiser la distribution d’un repas, l’employeur verse une indemnité en espèce de CHF 19.--. Si le travailleur renonce au repas qui lui est fourni sans justes motifs, aucune indemnité ne lui est due.

Articles 24 et 25; Avenant: article 3
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11138
En cas de travail du samedi, l’employeur peut compenser en temps les heures travaillées, moyennant une majoration de 25% au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante ou la fin des rapports de travail. Si ce n’est exceptionnellement pas possible pour des raisons d’exploitation, les heures effectuées le samedi doivent être indemnisées au salaire de base avec un supplément de 25%. Possibilité est également donnée de payer ces heures avec un supplément de 25% au terme du mois durant lequel elles ont été réalisées.

Travail de nuit occasionnel (entre 23.00 heures et 6.00 heures): 50% de supplément salarial
Travail du dimanche et jours fériés: 100% de supplément salarial

Articles 16, 22 und 23
Überstunden / Überzeit
11138
Heures supplémentaires: 25% de supplément salarial

Article 23
Normalarbeitszeit
11138
2'112 heures/an, 40.5 heures/semaine



Le ¼ heure de pause matinale doit être rémunéré au salaire horaire normal. Il n’est pas considéré comme du temps de travail.

Articles 15, 18 et 24
Ferien
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Catégorie d'âgeTravailleur payé au moisTravailleur payé à l’heure
En général5 semaines14,1 %*
Dès 50 ans 6 semaines16,1 %*
Jusqu’à 20 ans révolus6 semaines16,1 %*
*supplément jours fériés salaire horaire inclus
Droit à deux semaines consécutives pendant la période s’écoulant du mois de mai à septembre

Articles 26 et 28
Bezahlte Feiertage
11138
On ne travaille pas le dimanche, les jours fériés cantonaux et jours chômés décrétés par la commission paritaire ainsi que les samedis. La commission paritaire fixe quels sont les jours chômés en début d'année et en informe les employeurs et les travailleurs.

Dans les cas justifiés, on peut travailler pendant les jours chômés. L'entreprise doit déposer une demande à la Commission professionnelle paritaire au plus tard à 12h00 le jour précédant l'objet de la demande.

Droit à l'indemnisation de la perte de salaire qu'il subit pour le chômage de 9 jours fériés, soit : Nouvel-An, St-Joseph, l'Ascension, la Fête-Dieu, le 1er août, l'Assomption, la Toussaint, l'Immaculée Conception et Noël. Les dispositions légales demeurent réservées.

Indemnité de jours fériés est inclue à l'indemnité de vacances (cf. "Vacances")

Articles 16, 26, 27 et 28
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Le travailleur reçoit, lors des absences justifiées désignées ci-après, une indemnité pour perte de salaire dans la mesure suivante : pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de 3 mois.

OccasionJours payés
Inspection militaire0.5 journée (si le lieu est trop éloigné : 1 jour)
Mariage3 jours
Naissance d’enfants du travailleur3 jours
Décès de frères, sœurs, parents ou beaux-parents2 jours
Décès du conjoint ou d’enfants du travailleur3 jours
Déménagement (1 fois par an)1 jour

Lors des absences mentionnées ci-dessus, les heures de travail effectivement perdues sont compensées par le paiement du salaire que le travailleur aurait retiré s'il avait normalement travaillé ce jour-là.
Le paiement de l'indemnité s'effectue à la fin de la période de paie dans laquelle les absences justifiées ont eu lieu.




Article 29, accord 2017
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Article 37
Lernende
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Asujettissement CCT :
Les apprenants sont soumis aux dispositions de la CCT.

Vacances :
- Employés jusqu’à 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires

Junge Arbeitnehmende
11138
Vacances :
- Employés jusqu’à 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires
 
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton Valais.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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Les clauses étendues s’appliquent aux entreprises exécutant des travaux de carrelage.

Arrêté étendant le champ d’application: article 3
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11138
Les clauses étendues s’appliquent aux entreprises exécutant des travaux de carrelage ainsi qu’à leurs travailleurs et apprentis, quel que soit le mode de rémunération, à l’exception des contremaîtres, du personnel technique, administratif, et de nettoyage.

Arrêté étendant le champ d’application: article 3
Betrieblicher Geltungsbereich
11138
S'applique aux entreprises exécutant des travaux de carrelages.

Article 1
Persönlicher Geltungsbereich
11138
S'applique à tous les travailleurs, quelque soit leur mode de rémunération, à l’exception des contremaîtres, du personnel technique, administratif, de nettoyage.

Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
11138
S'applique au territoire du canton du Valais.

Article 1
Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Unia Valais:
Serge Aymon
027 722 85 14
serge.aymon@unia.ch
Kontakt paritätische Organe
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Commission professionnelle paritaire
Rue de l’avenir 11
1951 Sion
027 327 32 32
 
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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Sauf dénonciation six mois avant le terme mentionné ci-dessus (31.12.2018) par l'une des Parties Contractantes au nom de ses membres, la présente Convention est prorogée d'une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 41
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.11138 01.01.2019 24.12.2020
9.11138 01.01.2019 15.06.2021
9.10100 01.01.2019 10.07.2020
9.9876 01.01.2019 03.06.2020
9.9231 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.10843 14.11.2017 29.11.2019
8.10843 14.11.2017 15.06.2021
8.10332 14.11.2017 29.11.2019
8.9466 14.11.2017 24.10.2019
8.9421 14.11.2017 27.09.2019
8.9333 14.11.2017 17.06.2019
8.9142 14.11.2017 22.03.2019
8.9055 14.11.2017 11.01.2019
8.8920 14.11.2017 26.01.2018
8.8182 14.11.2017 14.11.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.8180 01.01.2017 31.08.2017
7.8180 01.01.2017 15.06.2021
7.7795 01.01.2017 25.08.2017
7.7776 01.01.2017 24.08.2017
7.7772 01.01.2017 15.08.2017
7.7756 01.01.2017 11.05.2017
7.7625 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.7773 01.01.2016 15.08.2017
6.7773 01.01.2016 15.06.2021
6.7754 01.01.2016 11.05.2017
6.7624 01.01.2016 02.08.2016
6.6992 01.01.2016 29.07.2016
6.6987 01.01.2016 27.07.2016
6.6981 01.01.2016 27.07.2016
6.6980 01.01.2016 27.07.2016
6.6979 01.01.2016 28.06.2016
6.6888 01.01.2016 21.06.2016
6.6870 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.6913 01.01.2014 13.06.2016
5.6913 01.01.2014 15.06.2021
5.6851 01.01.2014 13.06.2016
5.6848 01.01.2014 13.06.2016
5.6846 01.01.2014 18.12.2015
5.6499 01.01.2014 11.02.2015
5.6146 01.01.2014 14.11.2014
5.5920 01.01.2014 13.11.2014
5.5918 01.01.2014 11.11.2014
5.5894 01.01.2014 10.11.2014
5.5892 01.01.2014 30.09.2014
5.5787 01.01.2014 10.01.2014
5.5138 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.5788 01.01.2013 30.12.2013
4.5788 01.01.2013 15.06.2021
4.5505 01.01.2013 23.05.2013
4.4510 01.01.2013 15.05.2013
4.4484 01.01.2013 18.02.2013
4.4295 01.01.2013 01.01.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.5893 01.01.2012 30.09.2014
3.5893 01.01.2012 15.06.2021
3.5789 01.01.2012 23.05.2013
3.4512 01.01.2012 23.05.2013
3.4511 01.01.2012 23.05.2013
3.4508 01.01.2012 15.05.2013
3.4487 01.01.2012 15.05.2013
3.4486 01.01.2012 15.05.2013
3.4483 01.01.2012 20.09.2012
3.3950 01.01.2012 18.09.2012
3.3940 01.01.2012 19.07.2012
3.3789 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.5790 01.01.2011 30.12.2011
2.5790 01.01.2011 15.06.2021
2.3788 01.01.2011 30.12.2011
2.3456 01.01.2011 29.06.2011
2.2419 01.01.2011 28.06.2011
2.2379 01.01.2011 01.01.2011
2.2379 01.01.2011 31.05.2011
2.2379 01.01.2011 07.06.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.5791 01.01.2010 29.04.2011
1.5791 01.01.2010 31.05.2011
1.5791 01.01.2010 07.06.2011
1.5791 01.01.2010 15.06.2021
1.3455 01.01.2010 29.04.2011
1.2418 01.01.2010 29.04.2011
1.2164 01.01.2010 29.04.2011
1.1168 01.01.2010 01.01.2010