CCT industrie du bois Suisse

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.12.2020
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er novembre 2020: CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire. Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch
Persönlicher Geltungsbereich
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S'applique aux travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés appartenant à un syndicat contractant.

Personnel non soumis: employés de commerce, les employés exerçant une fonction supérieure, tels que les responsables d’exploitation, les contremaîtres et les chefs de chantier, ainsi que les ap-prentis, selon la loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle.

Article 1
Betrieblicher Geltungsbereich
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S'applique aux employeurs affiliés à l’association patronale contractante et exploitant une scierie, une raboterie, une fabrique de bois collé, une fa-brique de bois de placage, une entreprise d’imprégnation, de panneaux de bois massif, de caisses, de palettes, de harasses, de clôtures ou de laine de bois

Article 1.2
Örtlicher Geltungsbereich
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S'applique à toute la Suisse.

Article 1.1
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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Si la convention n’a pas été résiliée par écrit trois mois avant l’échéance par l’une des parties contractantes, elle est d’office valable pour une année supplémentaire.

Article 33.2
Kündigungsschutz
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Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
- Pendant le service militaire
- Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service
- Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement
- Pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale

Article 20
Kündigungsfrist
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Années de serviceDélai de congé
Temps d'essai (1 mois) 7 jours
Dans la 1ère année de service 1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

Article 19
Überstunden / Überzeit
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Les heures supplémentaires ordonnées peuvent être compensées par un congé d'une durée au moins égale, dans un délai de 14 semaines ; si ce n'est pas possible: salaire normal majoré de 25%

Article 5
Normalarbeitszeit
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Durée hebdomadaire normale du travail: 42.5 heures

Article 4
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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OccasionJours payés
Propre mariage 2 jours
Naissance d'un propre enfant 3 jours
Décès du conjoint, d'un propre enfant, des enfants 3 jours
Décès des beaux-parents ou des frères et soeurs 2 jours
Décès d'autres membres de la famille (oncles, tantes, grands-parents) 1 jour
Déménagement 1 jour

Article 16
Ferien
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Catégorie d'âgeVacances
Pour tous 20 jours
Jusqu'à 20 ans révolus 25 jours
Après 8 ans de service et 50 ans révolus 25 jours

Article 17
Bezahlte Feiertage
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Les travailleurs ont droit annuellement à l’indemnisation jusqu’à neuf jours fériés officiels au maximum coïncidant avec un jour ouvrable (y compris la fête nationale du 1er août).

Article 18
Krankheit
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Maladie:
80% du salaire brut sans déduction pendant 720 jours ; 2 jours de carence

Article 13 
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Salaire pendant le service militaireCélibataires n'ayant pas d'obligation d'assistance Célibataires avec charge de famille et mariés
Journées d'orientation, de recrutement50%80%
Pendant l'école de recrues en qualité de recrue50%80%
Pendant l'école de cadres et le paiement des galons50%80%
pendant tout autre service militaire, civil ou de protection civile jusqu'au maximum de quatre semaines par année civile80%100%

Article 15
Unfall
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Accident:
Si les prestations de la SUVA sont inférieures (que 80 % du salaire), l'employeur doit verser la différence entre celles-ci et le 80% du salaire. Les primes pour les assurances accidents professionnels sont payé par l'employeur, celles pour les assurances non professionnels par l'employé.

Article 14
Lohnerhöhung
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Adaptation générale des salaires 2020
A partir du 1er avril 2020 (valable dès le 8 mai 2020 pour la location de services) tous les employés ont droit à une adaptation générale de leur salaire à hauteur de 0.6% sur les salaires minimums.
Catégorie à l'heure au mois
Employés qualifiés ou de formation équivalente CHF 0.16 CHF 30.--
Employés semi-qualifiés CHF 0.14 CHF 27.--
Employés non qualifiés CHF 0.13 CHF 24.--
Les augmentations salariales individuelles octroyées entre avril 2017 et mars 2020 peuvent être prises en compte (Explication: si le salaire a déjà fait l’objet d’une hausse individuelle inférieure à 1,2%, seule la différence est due; si la hausse salariale déjà accordée dépasse 1,2%, aucune adaptation n'est due).

Adaptation générale des salaires 2021
A partir du 1er janvier 2021 (valable dès le 1er janvier 2021 pour la location de services) tous les employés ont droit à une adaptation générale de leur salaire à hauteur de 0.6% sur les salaires minimums.
Catégorie à l'heure au mois
Employés qualifiés ou de formation équivalente CHF 0.16 CHF 30.--
Employés semi-qualifiés CHF 0.14 CHF 27.--
Employés non qualifiés CHF 0.13 CHF 24.--
Les augmentations salariales individuelles octroyées entre avril 2017 et mars 2020 peuvent être prises en compte (Explication: si le salaire a déjà fait l’objet d’une hausse individuelle inférieure à 1,2%, seule la différence est due; si la hausse salariale déjà accordée dépasse 1,2%, aucune adaptation n'est due).

Accord complémentaire 2020 - 2021
Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minimums dès le 1er avril 2020 (valable dès le 8 mai 2020 pour la location de services):
Catégorie à l'heure au mois
Employés qualifiés ou de formation équivalente CHF 26.73 CHF 4'945.--
Employés semi-qualifiés CHF 23.93 CHF 4'427.--
Employés non qualifiés CHF 21.44 CHF 3'967.--

Salaires minimums des jeunes professionnels:
Jeunes professionnels CFC Pourcentage du salaire des employés qualifiés au mois
1re année de travail 88% CHF 4'352.--
2e année de travail 92% CHF 4'549.--
3e année de travail 96% CHF 4'747.--
4e année de travail 100% CHF 4'945.--
 
Jeunes professionnels AFP Employés qualifiés AFP (90% du salaire des employés qualifiés)
1re année de travail CHF 3'917.--
2e année de travail CHF 4'094.--
3e année de travail CHF 4'272.--
4e année de travail CHF 4'451.--

Salaires minimums dès le 1er janvier 2021 (valable dès le 1er janvier 2021 pour la location de services):
Catégorie à l'heure au mois
Employés qualifiés ou de formation équivalente CHF 26.89 CHF 4'975.--
Employés semi-qualifiés CHF 24.07 CHF 4'454.--
Employés non qualifiés CHF 21.57 CHF 3'991.--

Salaires minimums des jeunes professionnels:
Jeunes professionnels CFC Pourcentage du salaire minimum d'un employé qualifié au mois
1re année de travail 88% CHF 4'378.--
2e année de travail 92% CHF 4'577.--
3e année de travail 96% CHF 4'776.--
4e année de travail 100% CHF 4'975.--
 
Jeunes professionnels AFP Au mois (90% du salaire minimum respectif d'un employé qualifié CFC)
1re année de travail CHF 3'940.--
2e année de travail CHF 4'119.--
3e année de travail CHF 4'298.--
4e année de travail CHF 4'477.--

 

Canton de Genève

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)


Accord complémentaire 2020 – 2021

Lohnkategorien
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Employés qualifiés et de formation équivalente: Sont réputés tels tous les travailleurs soumis à la CCT ayant terminé avec succès une formation professionnelle (CFC et AFP) dans la branche du bois, de la forêt, de la construction ou du second oeuvre

Sont réputés semi-qualifiés les travailleurs qui ont accompli un travail spécial depuis au moins deux ans dans le même secteur professionnel

Sont réputés non-qualifiés les travailleurs qui sont employés pour une durée incertaine ou par contrat temporaire, dont la durée se monte à plus de six mois.

Articles 9.2 et 9.3
13. Monatslohn
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L'employeur doit payer au travailleur un 13e mois de salaire complet par année (sur la base du salaire nomale - sans suppléements - et de la durée de travail normale).

Article 10
Junge Arbeitnehmende
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Vacances:
25 jours jusqu'à 20 ans révolus.

Article 17
Lernende
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Subordination CCT:
La CCT ne s'applique pas aux apprentis.

Rétribution des apprenti(e)s (recommandation de l'industie du bois suisse; dès le 1.1.2004)
- 1ère année: CHF 700.--/mois
- 2ème année: CHF 950.--/mois
- 3ème année: CHF 1'300.--/mois

Vacances:
25 jours jusqu'à 20 ans révolus.

Articles 1 et 17; recommandation de l'industie du bois suisse
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Sorte du travailSupplément
Nuit (moins de 25 nuits dans l'année civile) 25%
Dimanche 50%

Article 6
Schichtarbeit
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Sorte du travailSupplément
Entreprises à deux équipes et à trois équipes supplément de CHF 2.30/heure
Pour la période de nuitsupplément de CHF 5.00/heure

Article 7
Aufgaben paritätische Organe
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Les associations contractantes instituent une Commission professionnelle paritaire. Celle-ci comprend trois délégués de l’association patronale et trois délégués des associations des travailleurs. La Commission paritaire se constitue elle-même. Elle prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. La Commission paritaire veille à faire observer la présente convention. Si elle constate que des employeurs ne se sont pas acquittés de leurs prestations contractuelles à l’égard des travailleurs, elle les somme de s’exécuter immédiatement. La Commission paritaire est compétente pour infliger les amendes prévues par l’art. 30 et pour recouvrer le montant par voie juridique.

Article 28
Folge bei Vertragsverletzung
11322
Peine conventionale, pas plus de CHF 600.-- par cas.

Article 29
Friedenspflicht
11322
Pendant la durée de la présente convention, la paix du travail sera observée quant aux points que règle cette convention. Chaque association contractante s’abstiendra notamment de susciter ou d’encourager des troubles et, au besoin, prendra même toutes mesures propres à les prévenir. Sont considérés comme troubles la suspension collective du travail, la résiliation collective de contrats de travail accompagnée d’une mise à l’index, les déclarations visant à discréditer, l’établissement de listes noires, le boycottage et des actes similaires.

Article 32
Schlichtungsverfahren
11322
EchelonResponsable
1er échelon Entreprises
2e échelon Commission professionnelle paritaire
3e échelon Tribunal arbitral

Articles 30 et 31
Arbeitnehmervertretung
11322
Syndicat Unia
SYNA - Syndicat interprofessionnel
Arbeitgebervertretung
11322
Industrie du bois Suisse
Association suisse de l'industrie des emballages et palettes en bois (ASEP)
Paritätische Fonds
11322
aucun
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.11322 01.12.2020 23.06.2021
6.11045 01.12.2020 02.12.2020
6.11045 01.12.2020 15.06.2021
6.11035 01.12.2020 01.12.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.11034 01.04.2020 30.11.2020
5.10981 01.04.2020 31.10.2020
5.10717 01.04.2020 19.08.2020
5.9980 01.04.2020 24.07.2020
5.9780 01.04.2020 01.04.2020
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.10773 01.04.2017 06.05.2020
4.10773 01.04.2017 15.06.2021
4.10352 01.04.2017 06.05.2020
4.9782 01.04.2017 11.12.2019
4.9323 01.04.2017 28.12.2018
4.8906 01.04.2017 09.02.2018
4.8259 01.04.2017 30.01.2018
4.8198 01.04.2017 13.12.2017
4.8015 01.04.2017 04.05.2017
4.7616 01.04.2017 01.04.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.7599 01.01.2014 21.11.2016
3.7599 01.01.2014 15.06.2021
3.7193 01.01.2014 27.06.2016
3.6891 01.01.2014 31.12.2015
3.6560 01.01.2014 10.12.2014
3.5973 01.01.2014 16.09.2014
3.5749 01.01.2014 07.05.2014
3.5458 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.4846 01.01.2011 24.06.2013
2.4846 01.01.2011 15.06.2021
2.4580 01.01.2011 27.11.2012
2.4042 01.01.2011 20.11.2012
2.4023 01.01.2011 07.09.2012
2.3566 01.01.2011 05.01.2012
2.3199 01.01.2011 22.12.2011
2.3151 01.01.2011 01.12.2011
2.3007 01.01.2011 17.11.2011
2.2922 01.01.2011 19.10.2011
2.2826 01.01.2011 06.07.2011
2.2483 01.01.2011 29.06.2011
2.1804 01.01.2011 01.01.2011
2.1804 01.01.2011 31.05.2011
2.1804 01.01.2011 07.06.2011
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.3896 01.01.2009 30.12.2010
1.3896 01.01.2009 31.05.2011
1.3896 01.01.2009 07.06.2011
1.3896 01.01.2009 15.06.2021
1.2326 01.01.2009 30.12.2010
1.1797 01.01.2009 01.01.2009