Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2013
bis 31.12.2013
Örtlicher Geltungsbereich
CCT d'entreprise (Tavannes; BE)
Betrieblicher Geltungsbereich
CCT d'entreprise (TAVAPAN)
Persönlicher Geltungsbereich
La CCT régit les contrats individuels de travail entre l'employeur et les travailleurs du secteur d'exploitation. Elle ne lie pas les cadres supérieurs et les employés de commerce.
Article 1.2 et 1.3
Article 1.2 et 1.3
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Si la CCT ne fait pas l'objet de résiliation, elle se renouvelle, tacitement, d'année en année.
Article 31.2
Article 31.2
Kontakt paritätische Organe
Unia Transjurane:
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Unia Transjurane:
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
Unia Transjurane:
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
Catégorie | Salaire minimal à l'heure | Salaire minimal au mois |
---|---|---|
Travailleurs qualifiés | CHF 26.44 | CHF 4'812.-- |
Travailleurs semi-qualifiés ayant 20 ans et plus | CHF 25.74 | CHF 4'684.60 |
Manoeuvres régulièrement occupés et âgés d'au moins de 18 ans | CHF 24.38 | CHF 4'437.05 |
Article 9 et avenant 2013
Lohnerhöhung
2013:
Aucun accord.
2011:
Les salaires effectifs et minimums sont augmentés de CHF 100.-- par rapport à l'année 2009.
Pour information:
Une adaptation des salaires est négociée une fois l'an, pour entrer en viguer au 1er janvier suivant.
Article 31.6; avenants 2011 et 2013
Aucun accord.
2011:
Les salaires effectifs et minimums sont augmentés de CHF 100.-- par rapport à l'année 2009.
Pour information:
Une adaptation des salaires est négociée une fois l'an, pour entrer en viguer au 1er janvier suivant.
Article 31.6; avenants 2011 et 2013
13. Monatslohn
Le travailleur a droit en fin d'année à un 13ème mois de salaire complet.
Article 10
Article 10
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
Le travailleur a droit en fin d'année à un 13ème mois de salaire complet.
Article 10
Article 10
Dienstaltersgeschenke
Le travailleur a droit en fin d'année à un 13ème mois de salaire complet.
Article 10
Article 10
Kinderzulagen
Le travailleurs bénéficient d'allocation pour enfant comformément aux dispositions de la loi (...).
Le travailleur avec enfant à charge bénéficie d'une allocation de ménage de CHF 60.-- par mois.
Article 11
Le travailleur avec enfant à charge bénéficie d'une allocation de ménage de CHF 60.-- par mois.
Article 11
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de nuit entre 20h00 et 5h00: supplément de 50%
Travail de dimanche et de jours fériés: supplément de 100%
Article 6
Travail de dimanche et de jours fériés: supplément de 100%
Article 6
Schichtarbeit
Supplément pour le travail en équipes: CHF 25.-- par jour
Article 7
Article 7
Pikettdienst
Supplément pour le travail en équipes: CHF 25.-- par jour
Article 7
Article 7
Normalarbeitszeit
42 heures par semaine réparti sur 5 jours (du lundi au vendredi)
Article 4
Article 4
Überstunden / Überzeit
Heures supplémentaires au maximum 42 heures et repris en congé dans la proportion 1:1.
Les jours de congés supplémentaires (maximal 5 jours) sont compensés par des heures supplémentaires 1:1.
Si les heures de travail suppl. ne peuvent pas être reprises en congé (...), elles eront payées en decembre à 125%.
Article 5
Les jours de congés supplémentaires (maximal 5 jours) sont compensés par des heures supplémentaires 1:1.
Si les heures de travail suppl. ne peuvent pas être reprises en congé (...), elles eront payées en decembre à 125%.
Article 5
Ferien
Catégorie d'âge | Années de service | vacances |
---|---|---|
Apprentis | 25 jours | |
Travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 25 jours | |
21 jusqu'à 50 ans | entre 1 et 14 années de service | 21 jours (dès le 1.1.2013) |
après la 14ème année de service | 4.5 semaines | |
après la 20ème année de service | 25 jours | |
50 ans d'âge révolus | 25 jours |
Article 19 et avenant 2013
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Propre mariage | 2 |
Naissance d'un propre enfant | 1 |
Décès du conjoint, d'un propre enfant, parents, beaux-parents, frères et soeurs | 3 |
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur | 2 |
Décès d'autres membres de la propre famille | 1 |
Inspection militaire | 0.5 |
Inspection militaire de libération | 1 |
Article 16
Bezahlte Feiertage
9 jours fériés: Nouvel an, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre
Article 20
Article 20
Bildungsurlaub
Chaque travailleurs a droit à 5 jours ouvrables par année civile, pour suivre des cours de formation ou de perfectionnement prof. ainsi que de formation syndicale.
Article 17
Article 17
Krankheit
Maladie:
Salaire à 100% durant le 1er mois
Salaire à 90% à partir du 2ème mois
Payment de l'indémnitée journalière pour 720 complètes dans l'espace de 900 jours.
Accident:
Chaque travailleurs est assuré conformément au dispositions de la Loi Fédérale (LAA).
Pendant les jours de carences SUVA, l'employeur indemnise la perte de gain à raison de 80% du salaire brut normal.
Articles 13 et 14
Salaire à 100% durant le 1er mois
Salaire à 90% à partir du 2ème mois
Payment de l'indémnitée journalière pour 720 complètes dans l'espace de 900 jours.
Accident:
Chaque travailleurs est assuré conformément au dispositions de la Loi Fédérale (LAA).
Pendant les jours de carences SUVA, l'employeur indemnise la perte de gain à raison de 80% du salaire brut normal.
Articles 13 et 14
Unfall
Maladie:
Salaire à 100% durant le 1er mois
Salaire à 90% à partir du 2ème mois
Payment de l'indémnitée journalière pour 720 complètes dans l'espace de 900 jours.
Accident:
Chaque travailleurs est assuré conformément au dispositions de la Loi Fédérale (LAA).
Pendant les jours de carences SUVA, l'employeur indemnise la perte de gain à raison de 80% du salaire brut normal.
Articles 13 et 14
Salaire à 100% durant le 1er mois
Salaire à 90% à partir du 2ème mois
Payment de l'indémnitée journalière pour 720 complètes dans l'espace de 900 jours.
Accident:
Chaque travailleurs est assuré conformément au dispositions de la Loi Fédérale (LAA).
Pendant les jours de carences SUVA, l'employeur indemnise la perte de gain à raison de 80% du salaire brut normal.
Articles 13 et 14
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 1 jour
Article 16
Article 16
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Type de service | sans obligation d'entretien | avec obligation d'entretien |
---|---|---|
Ecole de recrue | 50% | 80% |
Cours de cadres et paiement de galons | 50% | 80% |
Tout autre service jusqu'à 4 semaines par année civ. | 100% | 100% |
Article 15*
Kündigungsfrist
Année de travail | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d'essai (2 semaines) | pour la fin du jour suivant |
Dans la 1ère année de service | 1 mois |
De la 2ème à la 9ème année de service | 2 mois |
Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Article 21
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
Tavapan SA
Schlichtungsverfahren
1er niveau: les parties contractantes
2ème niveau: chambre de conciliation du Jura bernois
Article 29
2ème niveau: chambre de conciliation du Jura bernois
Article 29
Friedenspflicht
Pour toute la duré de la présente CCT, les parties contractantes renoncent à user des moyens coercitifs (...).
Article 29
Article 29