CCT de la branche automobile du Valais

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2020 bis 31.12.2023
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.05.2021 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Nouvelle CCT à partir du 1er janvier 2020. Remise en vigueur et modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er mai 2021
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Normalarbeitszeit
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La durée du travail est réglée dans l’annexe.
Les travailleurs âgés de plus de 55 ans peuvent choisir la semaine de 4 jours ou une solution équivalente. Dans les deux cas, l’entreprise continue à assurer le travailleur au 2ème pilier sur la base d’une activité à 100%.
Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’annexe.
L'employeur et les travailleurs s'entendront au moins 10 jours à l’avance pour établir l'horaire hebdomadaire.

Flexibilité de la durée du travail

L’horaire de travail hebdomadaire fixé dans l’annexe peut être augmenté ou diminué de 5 heures pour autant que la durée moyenne annuelle soit respectée et qu’un salaire mensuel moyen et constant soit versé au travailleur.

Pauses

Les travailleurs ont droit à une pause journalière payée de ¼ d’heure, soit 5 pauses payées par semaine.

Durée et flexibilité du temps de travail (Annexe: article 1)

1. La durée du travail hebdomadaire selon CCT art. 7 est de 42 heures ½.
2. L’horaire de travail hebdomadaire peut être augmenté ou diminué de 5 heures, pour autant que la durée moyenne annuelle de 2'210 heures soit respectée et un salaire mensuel constant moyen calculé sur la base de 184 heures et 10 minutes soit versé au travailleur.
3. Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

5. Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.

Article 7, 8 et 9; Annexe: Article 1

Überstunden / Überzeit
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Les éventuelles heures supplémentaires ou en moins constatées en fin d’année seront compensées en temps jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Les heures en moins par rapport à la moyenne annuelle ne peuvent pas être déduites du salaire.

Article 18; Annexe: Article 1

Probezeit
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Les quatre premières semaines de service sont considérées comme temps d’essai.

Article 14

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Tout travailleur qui est soldé au sens de l’APG a droit, y compris l'allocation légale pour perte de gain:

a) à 100% de son salaire lorsqu’il accomplit un service obligatoire dans l'armée ou la protection civile (par exemple cours de répétition), ou un cours Jeunesse + Sport,
b) à 50% de son salaire lorsqu’il accomplit une école de recrue ou de sous-officier, ou un service civil,
c) à 100% de son salaire dans tous les cas précédents lorsqu’il a charge de famille.

Pour tous les autres cas, les prescriptions légales en la matière demeurent applicables.

Article 25

Unfall
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Le complément du salaire perdu non couvert au sens de la LAA doit être assuré. La prime relative à ce complément d'assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur, jusqu'à concurrence du montant fixé dans l’annexe.  La part de la prime du complément d’assurance LAA (CCT art. 20 chiffre 2) prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 0,1% de son salaire brut AVS.

Article 20; Annexe: article 3

Krankheit
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Assurance de l’indemnité journalière en cas de maladie et de maternité

L'employeur doit conclure en faveur de ses employés une assurance indemnité journalière LAMal, et garantir au moins 90% du salaire brut assuré dès le 3ème jour, et pour une durée de 720 jours au maximum. Les indemnités journalières en cas de maternité doivent être versées pendant 16 semaines à 80%, dont au moins 8 après l’accouchement. Les prestations sont octroyées en complément aux prestations de maternité selon la LAPG. L’assurance doit être conclue dès le 1er jour de travail de l’employé. La prime relative à cette assurance est supportée à parts égales par l'employeur et le travailleur, jusqu'à concurrence du montant fixé dans l’annexe.

 

 

Participation aux primes d’assurance de l’indemnité journalière (maladie et maternité / accident)

La part de la prime d’assurance indemnité journalière en cas de maladie (CCT art. 21 chiffre 4) prise en charge par le travailleur ne dépassera pas les 1,58% de son salaire brut AVS.

Articles 21 et 22; Annexe: article 3

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Congé paternité

Les travailleurs ont droit à un congé paternité de 10 jours qui doit être pris dans les 3 mois suivant une naissance ou l’accueil d’un enfant adopté.
Le salaire correspondant à ce congé est pris en charge par la caisse instituée selon CCT art. 25. Le remboursement se fait à l’employeur qui paie le salaire pour la période.

Maternité

Les indemnités journalières en cas de maternité doivent être versées pendant 16 semaines à 80%, dont au moins 8 après l’accouchement. Les prestations sont octroyées en complément aux prestations de maternité selon la LAPG.

Articles 13 et 21

Löhne / Mindestlöhne
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Salaires minima (déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2021) :

Pour les travailleurs ayant jusqu’à 3 années d’expérience, les salaires minima par catégorie sont:

Catégories professionnelles Salaire mensuel  Salaire horaire 
Conseiller/ère à la clientèle dans la branche automobile avec formation technique préalable de la branche salaire ci-dessous en fonction de la formation technique salaire ci-dessous en fonction de la formation technique
Mécatronicien/ne d’automobiles CFC CHF 4'640.-- CHF 25.20
Mécanicien/ne en maintenance d’automobiles CFC CHF 4'240.-- CHF 23.--
Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC CHF 4'140.-- CHF 22.50
Vendeur/se en pièces détachées, assistant/e du commerce de détail AFFP CHF 3'860.-- CHF 20.95
Assistant/e en maintenance d’automobiles AFFP CHF 4’040.-- CHF 21.95
Ouvrier/ère de garage CHF 3'860.-- CHF 20.95

 

Pour les travailleurs dès leur 4ème année d’expérience, il a été arrêté les salaires minima suivants:

Catégories professionnelles Salaire mensuel  Salaire horaire 
Electromécanicien/ne et/ou diagnosticien/ne d’automobiles (brevet) CHF 5'340.-- CHF 29.--
Conseiller/ère à la clientèle dans la branche automobile avec formation technique préalable de la branche salaire ci-dessous en fonction de la formation technique salaire ci-dessous en fonction de la formation technique
Electricien/ne – électronicien/ne en automobile CFC CHF 4'960.-- CHF 26.95
Mécatronicien/ne d’automobiles CFC CHF 5'090.-- CHF 27.65
Mécanicien/ne en automobile CFC CHF 4'960.-- CHF 26.95
Mécanicien/ne en maintenance
d’automobiles CFC
CHF 4'690.-- CHF 25.45
Réparateur/trice en automobile CFC CHF 4'690.-- CHF 25.45
Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC CHF 4'610.-- CHF 25.05
Vendeur/se en pièces détachées, assistant/e du commerce de détail AFFP CHF 4'290.-- CHF 23.30
Assistant/e en maintenance d’automobiles AFFP CHF 4’385.-- CHF 23.80
Ouvrier/ère de garage CHF 4'040.-- CHF 21.95

Le salaire des travailleurs qui ont échoué aux examens de fin d’apprentissage tout en ayant réussi la pratique et qui se préparent à un nouvel examen ne sera pas inférieur à CHF 10.-- de l’heure.

Le salaire du personnel dont les aptitudes professionnelles sont manifestement insuffisantes peut être fixé de gré à gré entre employeur et travailleur. Les accords en la matière doivent être conclus par écrit et communiqués par l’employeur à la commission paritaire professionnelle. Ils n’entrent en vigueur que si cette dernière ne s’y oppose pas dans les 30 jours à dater de la communication.

Article 16; Annexe: articles 7.3 à 7.7

13. Monatslohn
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Les travailleurs ont droit à un 13ème salaire représentant 8.33% du salaire brut, vacances et jours fériés compris. Le 13ème salaire est dû dès le premier jour du temps d’essai, sauf lorsque le travailleur donne son congé durant cette période. Le 13ème salaire est versé en fin d’année, et le pro rata de celui-ci en fin de contrat.

Article 17

Lohnkategorien
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Les travailleuses et travailleurs forment les catégories professionnelles suivantes:

Chef d'atelier
Electromécanicien-ne et/ou diagnosticien-ne d’automobiles (brevet)
Conseiller/ère à la clientèle dans la branche automobile avec formation technique préalable de la branche
Electricien-ne – électronicien-ne en automobile CFC
Mécatronicien-ne d’automobiles avec CFC
Mécanicien-ne en automobile CFC
Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles CFC
Réparateur-trice en automobile CFC
Gestionnaire de vente / du commerce de détail CFC
Vendeur-se en pièces détachées, assistant-e du commerce de détail AFFP
Assistant en maintenance d’automobiles AFFP
Ouvrier-ère de garage

Article 4

Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
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Encaissement

Une contribution aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels est perçue des employeurs et des travailleurs soumis à la CCT.

La contribution des travailleurs est perçue sur le salaire par l’employeur et reversée à la caisse de la commission paritaire professionnelle. Elle doit donc figurer clairement sur le décompte de salaire mensuel.

Le taux de la contribution aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels des employeurs est fixé dans l’annexe à la CCT.

Les employeurs versent leur contribution et celle des travailleurs à raison de quatre acomptes trimestriels facturés par le gérant de la caisse de la commission paritaire professionnelle. Un décompte final annuel est établi sur la base des salaires bruts AVS de l’exercice écoulé.

 

But

Les montants encaissés au titre de contribution aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels constituent le fonds paritaire.

Il sert:
a) à couvrir les frais , d’exécution et de contrôle d’application de la CCT,
b) à promouvoir et financer la formation et le perfectionnement professionnels,

 

Contribution aux frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels (CCT art. 33)

La contribution de l’employeur est fixée à 0,1% de la masse salariale brute AVS de l’entreprise, mais au minimum à Fr. 240.-.

La contribution du travailleur est fixée à 0,6% de son salaire brut AVS.

Articles 33 et 34; Annexe: Article 6

Beitrag Frühpensionierung
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Le taux de contribution (CCT art. 24) est de 2,2% du salaire brut AVS, soit 1,1% à la charge de l’employeur et 1,1% à celle du travailleur.

Anhang: article 4

Bildungsurlaub
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Lorsque cela est demandé par le chef d’entreprise, les heures effectuées pour suivre les cours de perfectionnement professionnel sont rémunérées sans supplément.

Article 12.2

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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Les travailleurs ont droit aux congés payés suivants: 

Occasion Jours payés
Mariage 2 jours
Décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant 3 jours
Décès d’une soeur, d’un frère, de la belle-mère, du beau-père, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’une belle-fille, d’un beau-fils 2 jours
Décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un petit-enfant 1 jour
Déménagement (une fois par année) 1 jour par année civile

Ces congés donnent droit à une indemnité égale au salaire effectivement perdu.

Article 12.1 et 12.3

Ferien
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La durée du service compte dès le premier jour de travail dans l'entreprise.

Le droit aux vacances (CCT art. 10) est réglé comme suit:

Âge Vacances L’indemnité de vacances des salariés payés à l’heure
jusqu’à et y compris l’année du 20ème anniversaire 5 semaines et 3 jours par année 12.34%
dès le 1er janvier qui suit le 20ème anniversaire 4 semaines et 3 jours par année 10.35%
dès le 1er janvier qui suit le 50ème anniversaire 5 semaines et 3 jours par année 12.34%

 

Article 10; Annexe: article 2

Bezahlte Feiertage
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Les travailleurs ont droit annuellement à neuf jours fériés payés. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent une indemnité forfaitaire de 3% sur le salaire pour compenser ces jours fériés. Pour les travailleurs payés au mois, ces jours fériés payés sont compris dans le salaire.

Les jours fériés payés sont:

Nouvel-An Saint-Joseph L'Ascension
La Fête-Dieu Fête Nationale L'Assomption
La Toussaint Immaculée Conception Noël

 

Article 11

Junge Arbeitnehmende
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Vacances

Jusqu'à et y compris l'année du 20e anniversaire: 5 semaines et 3 jours (12.34%)
Dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire: 4 semaines et 3 jours (10.35%)

Article 10; Annexe: article 2

Pikettdienst
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Les travailleurs sont tenus de faire le service de piquet à tour de rôle, à la condition qu'il ne prolonge pas la durée hebdomadaire du travail au-delà du maximum fixé par l’avenant.

Article 7.3
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Donnent droit à un supplément de salaire de


b) 50%, le travail accompli un jour ouvrable entre 20 et 24 heures,
c) 50%, et en outre à un casse-croûte, le travail accompli un jour ouvrable entre 0 et 6 heures,
d) 25%, le travail accompli le samedi après-midi,

Les suppléments prévus par le premier alinéa ne sont dus que si l'employeur ou son remplaçant a ordonné le travail à considérer ou l'a admis tacitement.

Article 18

Frühpensionierung
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Pour autant qu’ils cotisent à une institution de prévoyance reconnue, c’est à dire dès l’âge de 18 ans selon la loi sur la LPP, les travailleurs sont assurés dès leur premier jour de travail auprès de la fondation CARAGE reconnue par l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.

Les cotisations à la fondation CARAGE sont supportées à parts égales par l’employeur et le travailleur. Le taux de cotisation est fixé dans une annexe.

Le droit à une rente de retraite anticipée débute 3 ans avant le droit ordinaire à la rente de vieillesse de l’AVS et s’éteint lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS ou décède, pour autant que le travailleur ait cotisé à la fondation CARAGE au moins les 10 années précédant le début du droit. Si cette condition n’est pas remplie, la prestation est réduite de 10% par année manquante.

Le montant annuel des rentes de retraite anticipée est égal aux 80% du salaire déterminant moyen pour les personnes mariées ou avec charge de famille, au maximum CHF 54'000.-- par année, et aux 75% pour les personnes seules, au maximum CHF 50’625.-- par année.

Durant le droit à une rente de retraite anticipée, le versement des cotisations du travailleur et de son employeur à une institution de prévoyance selon la loi sur la LPP sont pris en charge par l’employeur, respectivement la fondation CARAGE. Le montant pris en charge ne dépassera pas les 9% du salaire déterminant selon l’alinéa 4. Le montant de ces cotisations est versé sur un compte dans une institution de prévoyance jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite AVS.

Les prestations de préretraite susmentionnées se calculent sur la base du salaire déterminant moyen, égal à la moyenne des salaires réalisés durant les 3 dernières années d’activité précédant le début du droit aux prestations auprès d’un employeur de la branche.

Article 24

Kündigungsfrist
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Le congé doit être donné par écrit.

Kündigungsschutz
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Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, de 180 jours de la sixième à la neuvième année, et durant 720 jours à partir de la dixième année de service.

Article 15

Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Unia Valais:
Jeanny Morard
027 322 60 48
jeanny.morard@unia.ch
Kontakt paritätische Organe
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Commission paritaire professionnelle des garages du canton de Valais:
Case postale 565
Place de Midi 36
1951 Sion
027 327 22 63
 

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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La décision d'extension s'applique, sur tout le territoire du canton du Valais

Extension du champ d’application: Article 2

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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b) et, d'autre part, les travailleurs payés au mois ou à l'heure desdits employeurs, à l’exclusion des responsables d’entreprises (propriétaires, associés, actionnaires majoritaires) et des apprentis.

Les carrosseries indépendantes, les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur et les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce, du montage et de l'entretien de pneus, ainsi que leurs travailleuses et travailleurs, sont exclues du champ d'application susmentionné.

Extension du champ d’application: Article 2

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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La décision d'extension s'applique, (...) aux rapports de travail entre:

a) d’une part, au titre d’employeurs, les entreprises ou parties d'entreprises qui, à titre professionnel, font commerce d’automobiles légères et/ou de véhicules lourds, et/ou font commerce et installent des pièces ou parties détachées et/ou accessoires, entretiennent et/ou réparent des automobiles légères et des véhicules lourds, effectuent des travaux électriques et/ou électroniques sur ces véhicules, exploitent une installation de lavage de ces véhicules, exploitent une station-service, exploitent une carrosserie mais dont l’activité principale est l’une de celles énumérées ci-dessus;

Les carrosseries indépendantes, les entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur et les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce, du montage et de l'entretien de pneus, ainsi que leurs travailleuses et travailleurs, sont exclues du champ d'application susmentionné.

Extension du champ d’application: Article 2

Örtlicher Geltungsbereich
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La CCT et son annexe sont applicables sur tout le territoire du canton du Valais.

Article 3

Persönlicher Geltungsbereich
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La CCT et son annexe sont applicables:

aux travailleurs de ces entreprises, selon l'art. 4 suivant, quel que soit leur type de rémunération. Ne sont pas soumis à la CCT, les responsables d’entreprises (propriétaires, associés, actionnaires majoritaires) et les apprentis.

Article 3

Betrieblicher Geltungsbereich
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La CCT et son annexe sont applicables:

à toutes les entreprises:
a) qui font commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds
b) qui font commerce de pièces, parties détachées, d’accessoires
c) qui installent des pièces, parties détachées, des accessoires
d) qui entretiennent, réparent des automobiles légères, des véhicules lourds
e) qui effectuent des travaux électriques, électroniques sur des automobiles légères, des véhicules lourds
f) qui exploitent une installation de lavage pour automobiles légères, véhicules lourds
g) qui exploitent une station-service
h) qui exploitent une carrosserie, mais dont l’activité principale est l’une de celles énumérées ci-dessus

à l'exclusion des carrosseries indépendantes, ainsi que des entreprises industrielles et commerciales disposant, pour leur propre usage, d'un atelier de réparation de véhicules à moteur, à moins que ces mêmes entreprises n’aient déclaré leur soumission volontaire à la CCT

Article 3

Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
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Arbeitnehmervertretung
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Unia - le syndicat
Syna - le syndicat
Syndicat chrétiens interprofessionnels (SCIV)

Arbeitgebervertretung
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Section valaisanne de l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA)

Schlichtungsverfahren
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Procédure

Tout conflit entre employeurs et travailleurs, relatif à l'application de la CCT et aux conditions de travail en général, est soumis à la commission paritaire restreinte qui tente conciliation, elle-même ou par délégation.

 

Articles 29

Friedenspflicht
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les employeurs et les travailleurs sont tenus d'observer la paix absolue du travail. En conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail est interdite,

Article 5

Folge bei Vertragsverletzung
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Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement dans les cas bénins, ou d'une amende pouvant aller jusqu’à CHF 10’000.--, notamment en ce qui concerne les infractions au travail illicite. Ces amendes sont prononcées par la commission paritaire restreinte .

Le produit des amendes est versé au fonds paritaire.

Article 31

Aufgaben paritätische Organe
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Compétences de la commission paritaire plénière


2. Veiller à l'exécution et l’application de la CCT et de son annexe.

 

Compétences de la commission paritaire restreinte


2. Veiller par délégation à la bonne application des dispositions de la CCT et de son annexe, notamment par des contrôles dans les entreprises.
3. Mandater un contrôleur neutre chargé de vérifier les décomptes annuels des contributions (art. 33 CCT) auprès des employeurs. Sur la base de son rapport, le bureau de la Commission paritaire est chargé de rectifier les décomptes et de transmettre sa décision de caisse à l'employeur concerné.
4. Prononcer les sanctions et amendes selon l'art. 31 CCT.
5. Agir comme organe de conciliation en cas de conflit individuel.

Articles 27 et 28

Paritätische Organe
11253

La Commission paritaire professionnelle de la branche automobile du canton du Valais se constitue en association.

Article 26

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
11.11253 01.01.2020 29.04.2021
11.11253 01.01.2020 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.10118 01.01.2018 10.07.2020
10.9276 01.01.2018 26.02.2019
10.8832 01.01.2018 28.03.2018
10.8390 01.01.2018 01.01.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.11134 01.12.2017 24.12.2020
9.11134 01.12.2017 15.06.2021
9.10931 01.12.2017 16.10.2020
9.10888 01.12.2017 29.09.2020
9.10224 01.12.2017 21.07.2020
9.10223 01.12.2017 21.07.2020
9.10222 01.12.2017 21.07.2020
9.9998 01.12.2017 21.07.2020
9.9730 01.12.2017 13.12.2019
9.9515 01.12.2017 27.09.2019
9.9332 01.12.2017 17.06.2019
9.9143 01.12.2017 22.03.2019
9.9056 01.12.2017 11.01.2019
9.8831 01.12.2017 28.03.2018
9.8429 01.12.2017 01.12.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.10375 01.01.2016 29.11.2017
8.10375 01.01.2016 15.06.2021
8.7898 01.01.2016 29.09.2017
8.7838 01.01.2016 20.06.2017
8.7693 01.01.2016 14.02.2017
8.7415 01.01.2016 15.07.2016
8.6951 01.01.2016 15.07.2016
8.6949 01.01.2016 15.07.2016
8.6943 01.01.2016 18.04.2016
8.6730 01.01.2016 01.01.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.6942 01.01.2015 29.06.2016
7.6942 01.01.2015 15.06.2021
7.6914 01.01.2015 18.04.2016
7.6732 01.01.2015 18.04.2016
7.6729 01.01.2015 31.03.2016
7.6651 01.01.2015 16.01.2015
7.6085 01.01.2015 12.01.2015
7.6055 01.01.2015 01.01.2015
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.6650 01.01.2014 30.12.2014
6.6650 01.01.2014 15.06.2021
6.6084 01.01.2014 18.12.2014
6.6025 01.01.2014 12.11.2014
6.5915 01.01.2014 12.11.2014
6.5913 01.01.2014 11.11.2014
6.5906 01.01.2014 10.11.2014
6.5897 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.6083 01.01.2013 23.12.2013
5.6083 01.01.2013 15.06.2021
5.5103 01.01.2013 27.11.2013
5.4917 01.01.2013 16.05.2013
5.4494 01.01.2013 17.01.2013
5.4187 01.01.2013 01.01.2013
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