Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2012
bis 31.05.2015
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au canton de Genève.
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux membres de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) – section genevoise et à toutes les entreprises actives dans l’entretien, le nettoyage, la réparation ou la construction de véhicules automobiles quatre roues, à l’exclusion des entreprises dont l’activité prépondérante entre dans le champ d’application de la convention nationale étendue de l’industrie suisse de la carrosserie.
La CCT s'applique également aux employeurs qui, par une procédure d’adhésion individuelle au sens de l’article 356 b) du Code des Obligations, demandent que les dispositions de la présente CCT leur soient applicables ;
Champ d'application
La CCT s'applique également aux employeurs qui, par une procédure d’adhésion individuelle au sens de l’article 356 b) du Code des Obligations, demandent que les dispositions de la présente CCT leur soient applicables ;
Champ d'application
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique aux travailleurs employés dans les entreprises visées à l’exclusion des chefs d’atelier, contremaîtres, vendeurs d’automobiles, employés techniques, employés de bureau et des apprentis.
Champ d'application
Champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Avec reconduction tacite d'année en année, sauf dénonciation troi mois au moins avant son échéance.
Article 33
Article 33
Kontakt paritätische Organe
Unia:
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Unia:
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Kontakt Arbeitgebervertretung
Unia:
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minima dès 2012:
Personnel d'atelier:
Magasiniers:
Article 7; annexe 1 (2012 et 2013)
Personnel d'atelier:
Catégorie de personnel | Année de service | Salaire mensuel |
---|---|---|
Brevet fédéral d'électromécanicien -ne en automobiles ou technicien ES | CHF 5'700.-- | |
Mécatronicien-ne d’automobiles au bénéfice d'un CFC | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 4'400.-- |
Après les 6 premiers mois | CHF 4'650.-- | |
Après 2 ans de pratique | CHF 5'000.-- | |
Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles au bénéfice d'un CFC, mécanicien titulaire d'un CAP français, ou tout autre travailleur sans certificat de capacité ou titre reconnu équivalent et capable de travailler seul | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 4'200.-- |
Après les 6 premiers mois | CHF 4'500.-- | |
Après 2 ans de pratique | CHF 4'750.-- | |
Assistant-e mécanicien-ne en maintenance d’automobiles (AFP) - Monteur en pneumatique | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 3'900.-- |
Après les 6 premiers mois | CHF 4'150.-- | |
Après 2 ans de pratique | CHF 4'400.-- | |
Personnel non qualifié - Préparateur optique et technique des véhicules (âge 25 ans min.) | CHF 4'360.-- |
Magasiniers:
Catégorie de personnel | Année de service | Salaire mensuel |
---|---|---|
Gestionnaire du commerce de détail au bénéfice d'un CFC : seul spécialiste responsable de l'entreprise, avec ou sans aide, de l'achat du stock et de la vente de la marchandise. Ce poste est normalement occupé par une personne ayant acquis une formation professionnelle dans la branche | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 4'200.-- |
Après les 6 premiers mois | CHF 4'500.-- | |
Après 2 ans de pratique | CHF 4'750.-- | |
Assistant-e du commerce de détails – Logistique des pièces détachées (AFP) | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 3'900.-- |
Après les 6 premiers mois | CHF 4'150.-- | |
Après 2 ans de pratique | CHF 4'400.-- | |
Personnel non qualifié de magasin (âge 25 ans min.) | CHF 4'360.-- |
Article 7; annexe 1 (2012 et 2013)
Lohnerhöhung
2012:
Augmentation des salaires minimaux de CHF 16.-- à 116.--/mois + nouvelles catégories
Article 7; annexe 1 (2012 et 2013)
Augmentation des salaires minimaux de CHF 16.-- à 116.--/mois + nouvelles catégories
Article 7; annexe 1 (2012 et 2013)
13. Monatslohn
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.
Article 7.6
Article 7.6
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.
Article 7.6
Article 7.6
Dienstaltersgeschenke
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.
Article 7.6
Article 7.6
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
L’horaire de travail pourra comprendre périodiquement un samedi après-midi, un dimanche ou un jour férié (conditions: rotation équitable et commun accord).
Lorsque le travail du dimanche empiète sur le matin et l’après-midi, ou dure plus de 5 heures, l’employeur doit accorder, en compensation, la semaine précédente ou la semaine suivante, un repos d’au moins 35 heures consécutives coïncidant avec un jour ouvrable. Le personnel aura au moins deux dimanches entiers de repos par période de 4 semaines.
Article 3
Lorsque le travail du dimanche empiète sur le matin et l’après-midi, ou dure plus de 5 heures, l’employeur doit accorder, en compensation, la semaine précédente ou la semaine suivante, un repos d’au moins 35 heures consécutives coïncidant avec un jour ouvrable. Le personnel aura au moins deux dimanches entiers de repos par période de 4 semaines.
Article 3
Spesenentschädigung
Déplacement:
- frais à la charge de l'entreprise
- heures consacrées aux déplacements sont payées.
Repas et logement:
S'il est impossible à l'employé-e de rejoindre son domicile pour les repas ou le soir avant 20h00, l'entreprise remboursera les frais de repas et de logement.
Article 5
- frais à la charge de l'entreprise
- heures consacrées aux déplacements sont payées.
Repas et logement:
S'il est impossible à l'employé-e de rejoindre son domicile pour les repas ou le soir avant 20h00, l'entreprise remboursera les frais de repas et de logement.
Article 5
Normalarbeitszeit
Heures mensuelles, resp. nombre jours (hors fériés) 2011 (à titre indicatif):
Marge de fluctuation: entre 32 et 45 heures/semaine
Articles 1 et 2; Avenant 2011
Mois | Heures de travail |
---|---|
Janvier | 172.20h, resp. 21 jours |
Février | 164.00h, resp. 20 jours |
Mars | 188.60h, resp. 23 jours |
Avril | 155.80h, resp. 19 jours |
Mai | 180.40h, resp. 22 jours |
Juin | 164.00h, resp. 20 jours |
Juillet | 172.20h, resp. 21 jours |
Août | 180.40h, resp. 22 jours |
Septembre | 172.20h, resp. 21 jours |
Octobre | 172.20h, resp. 21 jours |
Novembre | 180.40h, resp. 22 jours |
Décembre | 180.40h, resp. 22 jours |
Total | 2082.80 heures/an, resp. 252 jours |
Marge de fluctuation: entre 32 et 45 heures/semaine
Articles 1 et 2; Avenant 2011
Überstunden / Überzeit
Temps de travail | Supplément |
---|---|
En général | compensées ou payées avec un supplément de 25% |
Dimanche, jours fériés, entre 22h et 6h | 50% |
Pendant la nuit: | |
- les 2 premières heures accomplies | 25% |
- au-delà | 50% |
Article 4
Ferien
Catégorie d'âge | Années de service (sans le temps d’apprentissage) | Jours de vacances |
---|---|---|
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 25 jours | |
De l'âge de 20 ans à l'âge de 25 ans révolus | 1ère et 2e année dans l'entreprise | 20 jours |
3e année | 21 jours | |
4e année | 23 jours | |
5e année | 24 jours | |
dès la 6e année | 25 jours | |
Dès l'âge de 25 ans | 25 jours |
Article 9.2
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occassion | Jours payés |
---|---|
Mariage | 2 jours |
Naissance d’un propre enfant | 2 jours |
Décès du conjoint, d’un enfant, de son père ou de sa mère | 3 jours |
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle- sœur ou de l’un de ses beaux-parents | 2 jours |
Décès d’un grand-parent | 1 jour |
Déménagement (pour le titulaire d’un bail et max. une fois par an) | 1 jour |
Article 12
Bezahlte Feiertage
Sont considérés comme jours fériés:
1er janvier
Vendredi Saint
Lundi de pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août
Jeûne Genevois
Noël
31 décembre
Entre outre l'employé-e est libéré-e l'après-midi du 1er mai.
Article 11
1er janvier
Vendredi Saint
Lundi de pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août
Jeûne Genevois
Noël
31 décembre
Entre outre l'employé-e est libéré-e l'après-midi du 1er mai.
Article 11
Bildungsurlaub
Formation et perfectionnement professionnels:
- Programme «Qualifications +» (=acquisition du CFC en cours d’emploi): 1 jour par semaine maîtrise fédérale et brevet fédéral: 1 jour par semaine
- Autres cours de recyclage ou de perfectionnement: 5 jours par an
Institutions paritaires:
- Juges prud’hommes, commissaires d’apprentissage, membres du Conseil professionnel et responsables d’apprentissages: Congés non payés jusqu’à 5 jours par an
Article 15
- Programme «Qualifications +» (=acquisition du CFC en cours d’emploi): 1 jour par semaine maîtrise fédérale et brevet fédéral: 1 jour par semaine
- Autres cours de recyclage ou de perfectionnement: 5 jours par an
Institutions paritaires:
- Juges prud’hommes, commissaires d’apprentissage, membres du Conseil professionnel et responsables d’apprentissages: Congés non payés jusqu’à 5 jours par an
Article 15
Krankheit
Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)
Accident:
Selon la loi, chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).
Accident professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.
Articles 18 et 19
80% du salaire pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)
Accident:
Selon la loi, chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).
Accident professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.
Articles 18 et 19
Unfall
Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)
Accident:
Selon la loi, chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).
Accident professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.
Articles 18 et 19
80% du salaire pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)
Accident:
Selon la loi, chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).
Accident professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.
Articles 18 et 19
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité:
- Naissance d’un propre enfant: 2 jours
Article 12
- Naissance d’un propre enfant: 2 jours
Article 12
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Ecoles de recrues:
Autres services:
Article 16
Qui | Indemnité |
---|---|
Célibataires | 50% du salaire |
Mariés ou célibataires avec charges légales d’entretien | 75% du salaire |
Autres services:
Durée du service | Qui | Indemnité |
---|---|---|
< 1 mois par année | Tout le monde | 100% du salaire |
> 1 mois, mais max. 17 semaines par année | Célibataires | 80% du salaire |
Mariés ou célibataires avec charges légales d’entretien | 80% du salaire |
Article 16
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Fond de participation:
Article 22
Qui | Contribution |
---|---|
Employé-e | 0.2% du salaire brut mensuel |
Employeurs | 0,14% de la masse salariale totale des salaires bruts mensuels |
Article 22
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Protection de la santé:
L’entreprise doit prendre toutes mesures d’hygiène et de sécurité à l’égard de son personnel. Ce dernier est tenu de signaler tout dommage survenant au matériel ou aux installations. En outre, le personnel doit présenter les rapports de travail prescrits sur les travaux exécutés selon les indications données par l’employeur.
Article 28
L’entreprise doit prendre toutes mesures d’hygiène et de sécurité à l’égard de son personnel. Ce dernier est tenu de signaler tout dommage survenant au matériel ou aux installations. En outre, le personnel doit présenter les rapports de travail prescrits sur les travaux exécutés selon les indications données par l’employeur.
Article 28
Lernende
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.
Conditions de travail des apprentis réglées par un status particulier.
Champ d'application; Article 21
Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 9; CO 329a+e
Salaires des jeunes employé(e)s:
Tous les salaires minima sont applicables dès l’âge de 20 ans. Jeunes employé(e)s âgé(e)s de 15 à 20 ans, non qualifié(e)s, reçoivent un salaire entre 40 et 100% des salaires minima selon les années de service et l'âge.
Article 7.3
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.
Conditions de travail des apprentis réglées par un status particulier.
Champ d'application; Article 21
Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 9; CO 329a+e
Salaires des jeunes employé(e)s:
Tous les salaires minima sont applicables dès l’âge de 20 ans. Jeunes employé(e)s âgé(e)s de 15 à 20 ans, non qualifié(e)s, reçoivent un salaire entre 40 et 100% des salaires minima selon les années de service et l'âge.
Article 7.3
Junge Arbeitnehmende
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.
Conditions de travail des apprentis réglées par un status particulier.
Champ d'application; Article 21
Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 9; CO 329a+e
Salaires des jeunes employé(e)s:
Tous les salaires minima sont applicables dès l’âge de 20 ans. Jeunes employé(e)s âgé(e)s de 15 à 20 ans, non qualifié(e)s, reçoivent un salaire entre 40 et 100% des salaires minima selon les années de service et l'âge.
Article 7.3
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.
Conditions de travail des apprentis réglées par un status particulier.
Champ d'application; Article 21
Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 9; CO 329a+e
Salaires des jeunes employé(e)s:
Tous les salaires minima sont applicables dès l’âge de 20 ans. Jeunes employé(e)s âgé(e)s de 15 à 20 ans, non qualifié(e)s, reçoivent un salaire entre 40 et 100% des salaires minima selon les années de service et l'âge.
Article 7.3
Kündigungsfrist
Année de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d’essai (1 mois, max. 2 mois) | 3 jours nets |
Après le temps d’essai: | |
1ère année de service | 1 mois net |
2e à 9e année de service | 2 mois nets |
Dès la 10e année de service | 3 mois nets |
Article 8
Kündigungsschutz
Après le temps d’essai, le congé ne peut pas être donné par l’employeur si l’employé subit une incapacité de travail due à l’accident ou la maladie :
- pendant les 56 premiers jours de cette incapacité, au cours de la première année de service;
- pendant les 112 premiers jours, dès la deuxième année de service;
- pendant les 180 premiers jours, dès la sixième année de service;
- pendant les 365 premiers jours, dès la onzième année de service.
Article 8
- pendant les 56 premiers jours de cette incapacité, au cours de la première année de service;
- pendant les 112 premiers jours, dès la deuxième année de service;
- pendant les 180 premiers jours, dès la sixième année de service;
- pendant les 365 premiers jours, dès la onzième année de service.
Article 8
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA), section Genève
Paritätische Fonds
Fond de participation:
- Couvrir les frais engendrés par l'application de la CCT
- Favoriser la formation et le perfectionnement professionnels
- Défendre les intérêts généraux de la profession
Article 22
- Couvrir les frais engendrés par l'application de la CCT
- Favoriser la formation et le perfectionnement professionnels
- Défendre les intérêts généraux de la profession
Article 22
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 31
Freistellung für Verbandstätigkeit
Des congés non payés jusqu’à 5 jours par an peuvent être accordés aux juges prud’hommes, commissaires d’apprentissage, membres du Conseil professionnel et responsables d’apprentissages (astreints à suivre les cours pour maîtres d’apprentissage imposés par la loi fédérale sur la formation professionnelle).
Article 15.2
Article 15.2
Schlichtungsverfahren
Institution responsable: tribunal arbitral
Article 31
Article 31
Friedenspflicht
Paix absolue du travail
Sont notamment considérées comme violation de la paix absolue du travail: toutes mesure individuelles ou collectives ayant pour effet d'entraver la bonne marche du travail ou de l'interrompre (grève, lock-out, etc.).
Article 30
Sont notamment considérées comme violation de la paix absolue du travail: toutes mesure individuelles ou collectives ayant pour effet d'entraver la bonne marche du travail ou de l'interrompre (grève, lock-out, etc.).
Article 30
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