CCT pour l'industrie des garages du canton de Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2012 bis 31.05.2015
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Örtlicher Geltungsbereich
4286
S'applique au canton de Genève.
Betrieblicher Geltungsbereich
4286
S'applique aux membres de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) – section genevoise et à toutes les entreprises actives dans l’entretien, le nettoyage, la réparation ou la construction de véhicules automobiles quatre roues, à l’exclusion des entreprises dont l’activité prépondérante entre dans le champ d’application de la convention nationale étendue de l’industrie suisse de la carrosserie.
La CCT s'applique également aux employeurs qui, par une procédure d’adhésion individuelle au sens de l’article 356 b) du Code des Obligations, demandent que les dispositions de la présente CCT leur soient applicables ;

Champ d'application
Persönlicher Geltungsbereich
4286
S'applique aux travailleurs employés dans les entreprises visées à l’exclusion des chefs d’atelier, contremaîtres, vendeurs d’automobiles, employés techniques, employés de bureau et des apprentis.

Champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
4286
Avec reconduction tacite d'année en année, sauf dénonciation troi mois au moins avant son échéance.

Article 33
Kontakt paritätische Organe
4286
Unia:
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Kontakt Arbeitnehmervertretung
4286
Unia:
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Kontakt Arbeitgebervertretung
4286
Unia:
Alain Perrat
alain.perrat@unia.ch
022 949 12 33
Löhne / Mindestlöhne
4286
Salaires minima dès 2012:

Personnel d'atelier:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Brevet fédéral d'électromécanicien -ne en automobiles ou technicien ESCHF 5'700.--
Mécatronicien-ne d’automobiles au bénéfice d'un CFCPendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'400.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'650.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 5'000.--
Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles au bénéfice d'un CFC, mécanicien titulaire d'un CAP français, ou tout autre travailleur sans certificat de capacité ou titre reconnu équivalent et capable de travailler seulPendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'200.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'500.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'750.--
Assistant-e mécanicien-ne en maintenance d’automobiles (AFP) - Monteur en pneumatiquePendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 3'900.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'150.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'400.--
Personnel non qualifié - Préparateur optique et technique des véhicules (âge 25 ans min.)CHF 4'360.--

Magasiniers:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Gestionnaire du commerce de détail au bénéfice d'un CFC : seul spécialiste responsable de l'entreprise, avec ou sans aide, de l'achat du stock et de la vente de la marchandise. Ce poste est normalement occupé par une personne ayant acquis une formation professionnelle dans la branchePendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'200.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'500.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'750.--
Assistant-e du commerce de détails – Logistique des pièces détachées (AFP)Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 3'900.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'150.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'400.--
Personnel non qualifié de magasin (âge 25 ans min.)CHF 4'360.--

Article 7; annexe 1 (2012 et 2013)
Lohnerhöhung
4286
2012:
Augmentation des salaires minimaux de CHF 16.-- à 116.--/mois + nouvelles catégories

Article 7; annexe 1 (2012 et 2013)
13. Monatslohn
4286
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.

Article 7.6
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
4286
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.

Article 7.6
Dienstaltersgeschenke
4286
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.

Article 7.6
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
4286
L’horaire de travail pourra comprendre périodiquement un samedi après-midi, un dimanche ou un jour férié (conditions: rotation équitable et commun accord).

Lorsque le travail du dimanche empiète sur le matin et l’après-midi, ou dure plus de 5 heures, l’employeur doit accorder, en compensation, la semaine précédente ou la semaine suivante, un repos d’au moins 35 heures consécutives coïncidant avec un jour ouvrable. Le personnel aura au moins deux dimanches entiers de repos par période de 4 semaines.

Article 3
Spesenentschädigung
4286
Déplacement:
- frais à la charge de l'entreprise
- heures consacrées aux déplacements sont payées.

Repas et logement:
S'il est impossible à l'employé-e de rejoindre son domicile pour les repas ou le soir avant 20h00, l'entreprise remboursera les frais de repas et de logement.

Article 5
Normalarbeitszeit
4286
Heures mensuelles, resp. nombre jours (hors fériés) 2011 (à titre indicatif):
MoisHeures de travail
Janvier 172.20h, resp. 21 jours
Février 164.00h, resp. 20 jours
Mars 188.60h, resp. 23 jours
Avril 155.80h, resp. 19 jours
Mai 180.40h, resp. 22 jours
Juin 164.00h, resp. 20 jours
Juillet 172.20h, resp. 21 jours
Août 180.40h, resp. 22 jours
Septembre 172.20h, resp. 21 jours
Octobre 172.20h, resp. 21 jours
Novembre 180.40h, resp. 22 jours
Décembre 180.40h, resp. 22 jours
Total 2082.80 heures/an, resp. 252 jours

Marge de fluctuation: entre 32 et 45 heures/semaine

Articles 1 et 2; Avenant 2011
Überstunden / Überzeit
4286
Temps de travailSupplément
En généralcompensées ou payées avec un supplément de 25%
Dimanche, jours fériés, entre 22h et 6h50%
Pendant la nuit:
- les 2 premières heures accomplies25%
- au-delà50%

Article 4
Ferien
4286
Catégorie d'âgeAnnées de service (sans le temps d’apprentissage)Jours de vacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 25 jours
De l'âge de 20 ans à l'âge de 25 ans révolus1ère et 2e année dans l'entreprise20 jours
3e année21 jours
4e année23 jours
5e année24 jours
dès la 6e année25 jours
Dès l'âge de 25 ans 25 jours

Article 9.2
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
4286
OccassionJours payés
Mariage 2 jours
Naissance d’un propre enfant 2 jours
Décès du conjoint, d’un enfant, de son père ou de sa mère 3 jours
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle- sœur ou de l’un de ses beaux-parents 2 jours
Décès d’un grand-parent 1 jour
Déménagement (pour le titulaire d’un bail et max. une fois par an) 1 jour

Article 12
Bezahlte Feiertage
4286
Sont considérés comme jours fériés:
1er janvier
Vendredi Saint
Lundi de pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août
Jeûne Genevois
Noël
31 décembre

Entre outre l'employé-e est libéré-e l'après-midi du 1er mai.

Article 11
Bildungsurlaub
4286
Formation et perfectionnement professionnels:
- Programme «Qualifications +» (=acquisition du CFC en cours d’emploi): 1 jour par semaine maîtrise fédérale et brevet fédéral: 1 jour par semaine
- Autres cours de recyclage ou de perfectionnement: 5 jours par an

Institutions paritaires:
- Juges prud’hommes, commissaires d’apprentissage, membres du Conseil professionnel et responsables d’apprentissages: Congés non payés jusqu’à 5 jours par an

Article 15
Krankheit
4286
Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)

Accident:
Selon la loi, chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).
Accident professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.

Articles 18 et 19
Unfall
4286
Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)

Accident:
Selon la loi, chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).
Accident professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.

Articles 18 et 19
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
4286
Congé paternité:
- Naissance d’un propre enfant: 2 jours

Article 12
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
4286
Ecoles de recrues:
QuiIndemnité
Célibataires50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charges légales d’entretien75% du salaire

Autres services:
Durée du serviceQuiIndemnité
< 1 mois par annéeTout le monde100% du salaire
> 1 mois, mais max. 17 semaines par annéeCélibataires80% du salaire
Mariés ou célibataires avec charges légales d’entretien80% du salaire

Article 16
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
4286
Fond de participation:
QuiContribution
Employé-e0.2% du salaire brut mensuel
Employeurs0,14% de la masse salariale totale des salaires bruts mensuels

Article 22
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
4286
Protection de la santé:
L’entreprise doit prendre toutes mesures d’hygiène et de sécurité à l’égard de son personnel. Ce dernier est tenu de signaler tout dommage survenant au matériel ou aux installations. En outre, le personnel doit présenter les rapports de travail prescrits sur les travaux exécutés selon les indications données par l’employeur.

Article 28
Lernende
4286
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.
Conditions de travail des apprentis réglées par un status particulier.

Champ d'application; Article 21

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 9; CO 329a+e

Salaires des jeunes employé(e)s:
Tous les salaires minima sont applicables dès l’âge de 20 ans. Jeunes employé(e)s âgé(e)s de 15 à 20 ans, non qualifié(e)s, reçoivent un salaire entre 40 et 100% des salaires minima selon les années de service et l'âge.

Article 7.3
Junge Arbeitnehmende
4286
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.
Conditions de travail des apprentis réglées par un status particulier.

Champ d'application; Article 21

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 9; CO 329a+e

Salaires des jeunes employé(e)s:
Tous les salaires minima sont applicables dès l’âge de 20 ans. Jeunes employé(e)s âgé(e)s de 15 à 20 ans, non qualifié(e)s, reçoivent un salaire entre 40 et 100% des salaires minima selon les années de service et l'âge.

Article 7.3
Kündigungsfrist
4286
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (1 mois, max. 2 mois)3 jours nets
Après le temps d’essai:
1ère année de service1 mois net
2e à 9e année de service2 mois nets
Dès la 10e année de service3 mois nets

Article 8
Kündigungsschutz
4286
Après le temps d’essai, le congé ne peut pas être donné par l’employeur si l’employé subit une incapacité de travail due à l’accident ou la maladie :
- pendant les 56 premiers jours de cette incapacité, au cours de la première année de service;
- pendant les 112 premiers jours, dès la deuxième année de service;
- pendant les 180 premiers jours, dès la sixième année de service;
- pendant les 365 premiers jours, dès la onzième année de service.

Article 8
Arbeitnehmervertretung
4286
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
4286
Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA), section Genève
Paritätische Fonds
4286
Fond de participation:
- Couvrir les frais engendrés par l'application de la CCT
- Favoriser la formation et le perfectionnement professionnels
- Défendre les intérêts généraux de la profession

Article 22
Folge bei Vertragsverletzung
4286
Voir article 31
Freistellung für Verbandstätigkeit
4286
Des congés non payés jusqu’à 5 jours par an peuvent être accordés aux juges prud’hommes, commissaires d’apprentissage, membres du Conseil professionnel et responsables d’apprentissages (astreints à suivre les cours pour maîtres d’apprentissage imposés par la loi fédérale sur la formation professionnelle).

Article 15.2
Schlichtungsverfahren
4286
Institution responsable: tribunal arbitral

Article 31
Friedenspflicht
4286
Paix absolue du travail
Sont notamment considérées comme violation de la paix absolue du travail: toutes mesure individuelles ou collectives ayant pour effet d'entraver la bonne marche du travail ou de l'interrompre (grève, lock-out, etc.).

Article 30
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.12871 19.02.2024 19.02.2024
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.12609 28.03.2023 20.11.2023
8.12233 28.03.2023 28.03.2023
8.12224 28.03.2023 28.03.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.12122 27.04.2022 04.01.2023
7.11669 27.04.2022 27.04.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.11611 01.01.2019 30.12.2021
6.11230 01.01.2019 30.12.2021
6.10725 01.01.2019 20.08.2020