CCT pour l'industrie des garages du canton de Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2018 bis 31.12.2018
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.06.2018 bis 31.12.2018
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Örtlicher Geltungsbereich
9063
S'applique au canton de Genève.
Betrieblicher Geltungsbereich
9063
S'applique aux membres de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) – section genevoise; à toutes les entreprises actives dans l’entretien optique et technique, le montage en pneumatique, la réparation de véhicules automobiles à quatre roues, à l’exclusion des entreprises dont l’activité prépondérante entre dans le champ d’application de la convention nationale étendue de l’industrie suisse de la carrosserie

Champ d'application
Persönlicher Geltungsbereich
9063
S'applique aux travailleurs employés dans les entreprises mentionnées plus haut à l’exclusion des chefs d’atelier, contremaîtres, conseillers techniques administratifs, vendeurs d’automobiles, et employés de bureau. S'agissant des apprentis, ils sont uniquement soumis à l'annexe 2 relative aux conditions de travail des apprentis et à l’annexe 3 relative à la rémunération minimale des apprentis.
Toutefois, sur simple demande, les chefs d’atelier, contremaîtres et conseillers techniques administratifs peuvent être soumis aux dispositions de cette convention; l’article 4 relatif aux heures supplémentaires ne leur sera toutefois pas applicable.

Champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
9063
S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
9063
S'applique à toutes les entreprises actives dans l'entretien optique et technique, le montage en pneumatique, la réparation de véhicules automobiles à quatre roues, à l’exclusion des entreprises dont l’activité prépondérante entre dans le champ d’application de la convention nationale étendue de l’industrie suisse de la carrosserie; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. Le Conseil professionnel de l’industrie des garages du canton de Genève est compétent pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
9063
S'applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exclusion des chefs d’atelier, contremaîtres, conseillers techniques administratifs, vendeurs d’automobiles, employés de bureau. S'agissant des apprentis, ils sont uniquement soumis aux annexes 2 et 3 intitulées « Conditions de travail des apprentis» et « Rémunérations minimales des apprentis ».

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. Le Conseil professionnel de l’industrie des garages du canton de Genève est compétent pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
9063
Avec reconduction tacite d'année en année, sauf dénonciation trois mois au moins avant son échéance. En cas de dénonciation, la convention reste applicable pour toute la période de négociation

Article 31
Kontakt paritätische Organe
9063
Unia Genève:
Ibrahim Diallo
+41 22 949 12 41
ibrahim.diallo@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
9063
Unia Genève:
Ibrahim Diallo
+41 22 949 12 41
ibrahim.diallo@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
9063
Unia Genève:
Ibrahim Diallo
+41 22 949 12 41
ibrahim.diallo@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
9063
Salaires minima dès 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juin 2018):

Personnel d'atelier:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Brevet fédéral d'électromécanicien-ne en automobiles ou technicien ESCHF 5'740.--
Mécatronicien-ne d’automobiles au bénéfice d'un CFCPendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'431.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'683.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 5'035.--
Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles au bénéfice d'un CFC, mécanicien titulaire d'un CAP français, ou tout autre travailleur sans certificat de capacité ou titre reconnu équivalent et capable de travailler seulPendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'230.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'532.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'784.--
Assistant-e mécanicien-ne en maintenance d’automobiles (AFP) – Monteur en pneumatiquePendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 3'928.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'180.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'431.--
Personnel non qualifié – Préparateur optique et technique des véhicules (âge 25 ans min.)CHF 4'391.--

Magasiniers:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Gestionnaire du commerce de détail au bénéfice d'un CFC : seul spécialiste responsable de l'entreprise, avec ou sans aide, de l'achat du stock et de la vente de la marchandise. Ce poste est normalement occupé par une personne ayant acquis une formation professionnelle dans la branchePendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 4'230.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'532.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'784.--
Assistant-e du commerce de détails – Logistique des pièces détachées (AFP)Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissageCHF 3'928.--
Après les 6 premiers moisCHF 4'180.--
Après 2 ans de pratiqueCHF 4'431.--
Personnel non qualifié de magasin (âge 25 ans min.)CHF 4'391.--

Apprentis:
Catégorie de personnelAnnée d'apprentissageSalaire mensuel
Mécatronicien-ne d’automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 500.--
Deuxième annéeCHF 900.--
Troisième annéeCHF 1'300.--
Quatrième année (y compris Matu Pro)CHF 1'700.--
Mécanicien-ne en maintenance d'automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 450.--
Deuxième annéeCHF 800.--
Troisième annéeCHF 1'150.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'500.--
Quatrième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'800.--
Assistant-e en maintenance d'automobiles – Attestation de Formation ProfessionnellePremière annéeCHF 350.--
Deuxième annéeCHF 650.--
Deuxième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 800.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 1'150.--
Gestionnaire du commerce de détails – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 750.--
Deuxième annéeCHF 950.--
Troisième annéeCHF 1'100.--
Assistant-e du commerce de détail – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 700.--
Deuxième annéeCHF 900.--

Article 7; annexe 1 (2018), grilles des salaires minima 2018, annexe 3
Lohnkategorien
9063
Lors de la fixation du salaire, il sera notamment tenu compte de la fonction et de la qualification du travailleur, conformément aux salaires minimums en vigueur dans la présente CCT et ses annexes (grille des salaires minimas).

Article 7.1
Lohnerhöhung
9063
2018:
Les salaires réels des travailleurs susmentionnés sont augmentés de CHF 37.80 par mois pour un équivalent plein temps.





Article 7.2; Avenant 2018
13. Monatslohn
9063
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.

Article 7.3
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
9063
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.

Article 7.3
Dienstaltersgeschenke
9063
A la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.

Article 7.3
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
9063
L’horaire de travail du personnel d'atelier pourra comprendre périodiquement un samedi après-midi, un dimanche ou un jour férié (conditions: rotation équitable et observation de l'article 4, lettre b).

Lorsque le travail du dimanche empiète sur le matin et l’après-midi, l’employeur doit accorder, en compensation, la semaine précédente ou la semaine suivante, un repos d’au moins 35 heures consécutives coïncidant avec un jour ouvré.

Article 3
Spesenentschädigung
9063
Déplacement:

- heures consacrées aux déplacements sont payées, à l'exception des heures consacrées aux repas

Repas et logement:
S'il est impossible à l'employé-e de rejoindre son domicile pour les repas ou le soir avant 20h00, l'entreprise remboursera les frais de repas et de logement.

Article 5
Normalarbeitszeit
9063
La durée effective du travail = 2'132 h/année, vacances et jours fériés inclus calculée sur la base de 41 heures hebdomadaires X 52 semaines.
Temps de travail hebdomadaire = 41 heures.



Pour l’employeur qui met à la disposition des travailleurs un local spécifique, la pause de midi ne pourra être comptée comme temps de travail que lors d’horaires exceptionnels définis d’entente entre les parties, comme par exemple, un service permanent.
Lors de la fixation des heures de travail et de repos, l’employeur tiendra notamment compte des responsabilités familiales des travailleurs.

Afin de tenir compte des besoins économiques de l’entreprise, l’horaire de travail hebdomadaire peut varier dans l’année (horaire flexible), heures supplémentaires non comprises. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- En fonction des évènements saisonniers et de manière ponctuelle, une modification de l’horaire de travail hebdomadaire de 41 heures peut entrer en vigueur moyennant un préavis minimum de 2 semaines. Cette modification peut s’appliquer qu’à un secteur de l’entreprise.
- A aucun moment l’horaire de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à 32 heures ni supérieur à 45. Un horaire supérieur ou inférieur à la durée hebdomadaire moyenne ne pourra être appliqué pendant plus de 4 semaines consécutives.
- Un décompte mensuel du solde des heures de travail sera remis à la fin de chaque mois à tout travailleur concerné. Le salaire mensuel sera versé sans tenir compte des variations du solde des heures de travail.
- A la fin de chaque année civile, le solde d’heures devra être égal à zéro. Dans le cas d’un solde positif, ces heures peuvent faire l’objet d’une compensation de fin d’année qui peut déborder sur le début de l’année suivante.

Articles 1 et 2
Überstunden / Überzeit
9063
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 41 heures jusqu’au maximal de 45 heures par semaine. Le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
Les majorations prévues par le présent article ne seront dues que si les heures supplémentaires ont fait l’objet de l’aval de l’employeur ou qu’elles sont commandées par les circonstances. Toutes les heures supplémentaires font l’objet d’un relevé mis à jour mensuellement et transcrites sur la fiche de salaire.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire normal de 41 heures jusqu’à 45 heures feront l’objet d’une compensation en temps égal ou payées sans majoration, selon ce que les parties conviennent. Au-delà de 45 heures, la compensation sera de 125 % ou la rétribution de 125 % au minimum, d’entente entre les parties.

Article 4
Ferien
9063
Catégorie d'âgeAnnée dans l'entrepriseJours de vacances
De l'âge de 20 ans à l'âge de 25 ans révolus1ère et 2e année dans l'entreprise20 jours
3e année21 jours
4e année23 jours
5e année24 jours
dès la 6e année25 jours
Dès l'âge de 25 ans 25 jours

Apprenti(e)s
Année d'apprentissageSemaines de vacances
1ère année d'apprentissage6 semaines
2e année et toute la durée de l'apprentissage5 semaines

Article 9.1 et Annexe 2: Article 2
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
9063
OccassionJours payés
Mariage 2 jours
Naissance d’un propre enfant 2 jours
Décès de l’épouse, de l’époux, d’un fils, d’une fille, de son père ou de sa mère, de son frère ou de sa soeur* 5 jours
Décès d’un beau-frère, d’une belle- soeur ou de l’un de ses beaux-parents* 3 jours
Décès d’un grand-parent 1 jour
Déménagement (max. une fois par an) 1 jour

* sont applicables par analogie aux personnes faisant ménage commun.

Article 11
Bezahlte Feiertage
9063
Sont considérés comme jours fériés payés:
1er janvier
Vendredi Saint
Lundi de pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août
Jeûne Genevois
Noël
31 décembre

Entre outre l'employé-e est libéré-e l'après-midi du 1er mai; aucune perte de salaire n'est subie par le travailleur, y compris pour ceux payés à l'heure.

Article 10
Bildungsurlaub
9063
Formation et perfectionnement professionnel:
- Programme «Qualifications +» (=acquisition du CFC en cours d’emploi) et maîtrise fédérale et brevet fédéral: l'employeur n'as pas l'obligation de rémunérer les jours d'absence
- Autres cours de recyclage ou de perfectionnement ou de spécialisation à la demande de l'employeur: 5 jours par an

Institutions paritaires:
- commissaires d’apprentissage, formateur en entreprise, formation portant sur les assurances sociales et le droit du travail: congés non payés, l'indemnisation de ces cours est prise en charge par le fonds paritaire
- juges prud'hommes, membres du Conseil professionnel et délégués syndicaux: congés non payés

Article 14
Krankheit
9063
Maladie:
80% du salaire effectif brut pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)

Accident:

Accident professionnel et non-professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.

Articles 17 et 18
Unfall
9063
Maladie:
80% du salaire effectif brut pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)

Accident:

Accident professionnel et non-professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.

Articles 17 et 18
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
9063
Congé paternité:
- Naissance d’un propre enfant: 2 jours

Article 11
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
9063
Ecoles de recrues/service civil:

Pour le surplus, les articles 324 a et 324 b sont applicables.

Autres services:
Durée du serviceIndemnité
< 1 mois par année100% du salaire
> 1 mois, mais max. 17 semaines par année80% du salaire

Article 15
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
9063
Fond de participation:
QuiContribution
Employé-e0.2% du salaire brut mensuel
Employeurs0,14% de la masse salariale totale des salaires bruts mensuels du personnel soumis à la CCT

Article 21
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
9063


Article 27
Lernende
9063
Subordination CCT:
Les apprentis sont uniquement soumis aux annexes 2 et 3 intitulées «Conditions de travail des apprentis» et «Rémunérations minimales des apprentis».

Article 20; Arrêté étendant le champ d’application: article 3

Vacances
- 6 semaines pendant la première année d'apprentissage
- 5 semaines dès la deuxième année et pendant toute la durée de l'apprentissage.

Les vacances doivent être prises pendant les périodes de vacances scolaires, dont deux semaines au moins consécutivement.
Les dates des vacances sont fixées d'entente entre l’employeur et l’apprenti(e).
Sont à imputer, le cas échéant, sur la durée des vacances, les jours d'absence pris pour participer à des semaines de sport ou des voyages d'étude organisés par l'école.



Annexe 2: Article 2; CO 329a+e

Salaires des apprenti(e)s:
Les salaires sont fixés à l’annexe 3 qui fait partie intégrante des conditions de travail des apprentis.
Ces salaires constituent des minima applicables aux apprentis.

Apprentis:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Mécatronicien-ne d’automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 500.--
Deuxième annéeCHF 900.--
Troisième annéeCHF 1'300.--
Quatrième année (y compris Matu Pro)CHF 1'700.--
Mécanicien-ne en maintenance d'automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 450.--
Deuxième annéeCHF 800.--
Troisième annéeCHF 1'150.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'500.--
Quatrième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'800.--
Assistant-e en maintenance d'automobiles – Attestation de Formation ProfessionnellePremière annéeCHF 350.--
Deuxième annéeCHF 650.--
Deuxième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 800.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 1'150.--
Gestionnaire du commerce de détails – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 750.--
Deuxième annéeCHF 950.--
Troisième annéeCHF 1'100.--
Assistant-e du commerce de détail – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 700.--
Deuxième annéeCHF 900.--

Annexe 2: Article 6; Annexe 3
Junge Arbeitnehmende
9063
Subordination CCT:
Les apprentis sont uniquement soumis aux annexes 2 et 3 intitulées «Conditions de travail des apprentis» et «Rémunérations minimales des apprentis».

Article 20; Arrêté étendant le champ d’application: article 3

Vacances
- 6 semaines pendant la première année d'apprentissage
- 5 semaines dès la deuxième année et pendant toute la durée de l'apprentissage.

Les vacances doivent être prises pendant les périodes de vacances scolaires, dont deux semaines au moins consécutivement.
Les dates des vacances sont fixées d'entente entre l’employeur et l’apprenti(e).
Sont à imputer, le cas échéant, sur la durée des vacances, les jours d'absence pris pour participer à des semaines de sport ou des voyages d'étude organisés par l'école.



Annexe 2: Article 2; CO 329a+e

Salaires des apprenti(e)s:
Les salaires sont fixés à l’annexe 3 qui fait partie intégrante des conditions de travail des apprentis.
Ces salaires constituent des minima applicables aux apprentis.

Apprentis:
Catégorie de personnelAnnée de serviceSalaire mensuel
Mécatronicien-ne d’automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 500.--
Deuxième annéeCHF 900.--
Troisième annéeCHF 1'300.--
Quatrième année (y compris Matu Pro)CHF 1'700.--
Mécanicien-ne en maintenance d'automobiles – véhicules légers et véhicules utilitairesPremière annéeCHF 450.--
Deuxième annéeCHF 800.--
Troisième annéeCHF 1'150.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'500.--
Quatrième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicienCHF 1'800.--
Assistant-e en maintenance d'automobiles – Attestation de Formation ProfessionnellePremière annéeCHF 350.--
Deuxième annéeCHF 650.--
Deuxième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 800.--
Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenanceCHF 1'150.--
Gestionnaire du commerce de détails – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 750.--
Deuxième annéeCHF 950.--
Troisième annéeCHF 1'100.--
Assistant-e du commerce de détail – Logistique des pièces détachéesPremière annéeCHF 700.--
Deuxième annéeCHF 900.--

Annexe 2: Article 6; Annexe 3
Kündigungsfrist
9063
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (3 mois*)7 jours pour la fin d'une semaine
1ère année de service après le temps d'essai1 mois pour la fin de mois
2e à 9e année de service2 mois pour la fin de mois
Dès la 10e année de service3 mois pour la fin de mois

* Dans le cas où les circonstances l’exigent, il est possible, d’entente entre les parties, de porter par écrit, le temps d’essai à deux mois, le délai de congé restant fixé à sept jours pour la fin d’une semaine, durant cette période.

Article 8
Kündigungsschutz
9063
Après le temps d’essai, le congé ne peut pas être donné par l’employeur si l’employé subit une incapacité de travail due à l’accident ou la maladie:
- pendant les 56 premiers jours de cette incapacité, au cours de la première année de service;
- pendant les 112 premiers jours, dès la deuxième année de service;
- pendant les 180 premiers jours, dès la sixième année de service;
- pendant les 365 premiers jours, dès la onzième année de service.

Article 8
Arbeitnehmervertretung
9063
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
9063
Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA), section Genève
Paritätische Fonds
9063
Fonds d'application:
- Couvrir les frais engendrés par l'application de la CCT
- Favoriser la formation et le perfectionnement professionnels

Article 21
Freistellung für Verbandstätigkeit
9063
Des congés non payés peuvent être accordés pour des formations telles que :
– commissaires d’apprentissage
– formateur en entreprise (astreints à suivre les cours pour formateurs et commissaires d’apprentissage imposés par la loi fédérale sur la formation professionnelle)
– la formation portant sur les assurances sociales et le droit du travail.
L’indemnisation de ces cours est prise en charge par le fonds paritaire,
Des congés non-payés peuvent être octroyés pour les juges prud’hommes, aux membres de la Commission paritaire et aux délégués syndicaux.
Les congés sont accordés moyennant un préavis de 2 semaines au moins et dans la mesure où ils ne perturbent pas la marche de l’entreprise.

Article 14.2
Schlichtungsverfahren
9063
Article 30
Friedenspflicht
9063


Article 29
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