CCT des garages du Canton de Vaud

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2010 bis 31.12.2010
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2011 bis 31.12.2011
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Örtlicher Geltungsbereich
2911
S'applique au territoire du canton de Vaud.

Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
2911
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent, entretiennent ou dépannent des véhicules automobiles neufs ou d’occasions.

Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
2911
S'applique à tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.

Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
2911
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]

Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
2911
Les clauses étendues s’appliquent, aux rapports de travail entre:
– d’une part, les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent, entretiennent ou dépannent des véhicules automobiles neufs ou d’occasions;

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
2911
Les clauses étendues s’appliquent, aux rapports de travail entre:
– d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
2911


Article 47
Kontakt paritätische Organe
2911
Commission Professionnelle Paritaire des Garages Vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
2911
Commission Professionnelle Paritaire des Garages Vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
2911
Commission Professionnelle Paritaire des Garages Vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00

Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
2911
Salaire minimum 2010:Catégorie de personnelSalaire minimum par moisSalaire minimum par année
Groupe IMécanicien d’automobiles ou électricien/électronicien en véhicules, avec CFC (4 ans d’apprentissage)CHF 4’400.--CHF 57’200.--
Dès 2 années de serviceCHF 4’600.--CHF 59’800.--
Groupe IIRéparateur d’automobiles, avec CFC (3 ans d’apprentissage)CHF 4’000.--CHF 52’000.--
Dès 2 années de serviceCHF 4'200.--CHF 54’600.--
Groupe IIIGestionnaire de vente titulaire, avec CFC (3 ans d’apprentissage)CHF 4’100.--CHF 53’300.--
Dès 2 années de serviceCHF 4’300.--CHF 55’900.--
Groupe IVVendeur de pièces de rechange et d’accessoires d’auto, avec CFC (2 ans d’apprentissage)CHF 4’000.--CHF 52’000.--
Dès 2 années de serviceCHF 4'200.--CHF 54’600.--
Groupe VOuvrier de garage et réceptionnisteCHF 3’900.--CHF 50’700.--
Dès 2 années de serviceCHF 4’100.--CHF 53’300.--

Article 32; Avenant N°4 du 1er janiver 2010
Lohnerhöhung
2911
2010:
Augmentation salariale de CHF 100.--/mois + augmentation des salaires minimums entre CHF 50.-- et 100.-- par mois.



Article 34; Avenant N°4 du 1er janiver 2010
13. Monatslohn
2911
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire.

Article 35
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
2911
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire.

Article 35
Dienstaltersgeschenke
2911
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire.

Article 35
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
2911
Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25%.

Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission
professionnelle paritaire.

Article 25.1; avenant N°4 du 1er janvier 2010
Schichtarbeit
2911
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.

Articles 24.4 et 25.5.1
Pikettdienst
2911
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.

Articles 24.4 et 25.5.1
Normalarbeitszeit
2911
Pour tou(te)s les employé(e)s du service après-vente: 42h/semaine en moyenne
Pour les réceptionnistes des ateliers de réparation et d’entretien de véhicules (temps de présence compris): 45h/semaine en moyenne

Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures (46 heures pour les réceptionnistes des ateliers de réparation et d’entretien de véhicules) et ne sera pas inférieure à 38 heures.

Articles 24 et 26
Überstunden / Überzeit
2911
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).

Article 26.3
Ferien
2911
Année de service, resp. âgeNombre de semaines de vacancesNombre de jours de vacances
Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service4 semaines20 jours
Dès la 11e année de service4 semaines et 3 jours 23 jours
Dès la 21e année de service5 semaines25 jours
Dès l’âge de 50 ans5 semaines25 jours
Dès l’âge de 60 ans5 semaines et 3 jours28 jours
Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service6 semaines30 jours

Article 31
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
2911
OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant2 jours
Décès de l’épouse, d’un enfant ou de son père ou de sa mère3 jours
Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère2 jours
Recrutement militaire1 à 3 jours
Inspection d'armes1/2 jour
Déménagement (une fois par année)1 jour

Article 29
Bezahlte Feiertage
2911
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail :
– 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël;
– 2 janvier et Lundi de Pentecôte

Article 30
Bildungsurlaub
2911
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; les frais inhérents sont assurés par l’employeur, cependant il se réserve le droit d’associer à cette formation une convention lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.

Article 29.1
Krankheit
2911
Maladie:
80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; délai de carence de 2 jours n'est pas indemnisé aux employé(e)s
Prime de l'assurance: 2/3 payés par l'employeur, 1/3 payé par l'employé(e)



Articles 41 et 42
Unfall
2911
Maladie:
80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; délai de carence de 2 jours n'est pas indemnisé aux employé(e)s
Prime de l'assurance: 2/3 payés par l'employeur, 1/3 payé par l'employé(e)



Articles 41 et 42
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
2911
Période de serviceCélibataireMariés ou non Mariés avec charge de famille
Ecole de recrue 50% du salaire 75% du salaire
Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) 100% du salaire 100% du salaire

Article 45
Pensionsregelungen
2911


Article 43bis
Frühpensionierung
2911


Article 43bis
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
2911


Article 11; accord paritaire sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 3
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
2911
L’employeur prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs et il instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d’accidents et les précautions à prendre. Les travailleurs doivent aider l’employeur dans l’application des mesures susmentionnées.

Article 39
Lernende
2911


Article 2; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
2911


Article 2; CO 329a+e
Kündigungsfrist
2911
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois):
Les deux premières semaines 1 jour
Dès la 3ième semaine 1 semaine
Dès le troisième mois d’emploi 2 semaines
Ensuite:
1ière année de service 1 mois
2ième à 10ième année de service 2 mois
Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus 3 mois

Article 16
Arbeitnehmervertretung
2911
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
2911
Union vaudoise des garagistes (UVG)
Paritätische Fonds
2911
Fond de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.

Fond de recyclage:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Articles 12 et 13
Aufgaben paritätische Organe
2911
Frais de la Commission professionnelle paritaire:
a) l’impression et la diffusion de la CCT, des avenants et des accords;
b) le contrôle de l’application de ladite convention, ainsi que des avenants et accords;
c) les tâches générales de la Commission, de son bureau et de son secrétariat, conformément aux articles 5 à 12 de la CCT;
d) les travaux effectués par l’une ou l’autre des associations contractantes pour le compte de la Commission paritaire professionnelle;
e) l’information des employeurs et des travailleurs

Accord paritaire sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: Article 10
Folge bei Vertragsverletzung
2911
Voir article 14
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
2911


La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller à la bonne application de la convention collective de travail dans l’entreprise;
b) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels;
c) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne :
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses
– le travail compensatoire
– les périodes de vacances et congés
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
d) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.

L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Article 13
Sozialpläne
2911


L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Articles 13 et 23.5
Schlichtungsverfahren
2911
Différends entre employeur et employé(e): Bureau de la commission paritaire professionnelle



Article 12
Friedenspflicht
2911
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.

Article 3
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.12540 21.12.2022 24.10.2023
9.12023 21.12.2022 21.12.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.11612 01.01.2018 30.12.2021
8.11540 01.01.2018 15.12.2021
8.11056 01.01.2018 18.12.2020