Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2010
bis 31.12.2010
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2011 bis 31.12.2011
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2011 bis 31.12.2011
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Vaud.
Article 2
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent, entretiennent ou dépannent des véhicules automobiles neufs ou d’occasions.
Article 2
Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Article 2
Article 2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent, aux rapports de travail entre:
– d’une part, les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent, entretiennent ou dépannent des véhicules automobiles neufs ou d’occasions;
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
– d’une part, les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent, entretiennent ou dépannent des véhicules automobiles neufs ou d’occasions;
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent, aux rapports de travail entre:
– d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
– d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Article 47
Kontakt paritätische Organe
Commission Professionnelle Paritaire des Garages Vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Commission Professionnelle Paritaire des Garages Vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
Commission Professionnelle Paritaire des Garages Vaudois
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
Unia Vaud:
Jean Kunz
021 310 66 00
jean.kunz@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
Salaire minimum 2010: | Catégorie de personnel | Salaire minimum par mois | Salaire minimum par année |
---|---|---|---|
Groupe I | Mécanicien d’automobiles ou électricien/électronicien en véhicules, avec CFC (4 ans d’apprentissage) | CHF 4’400.-- | CHF 57’200.-- |
Dès 2 années de service | CHF 4’600.-- | CHF 59’800.-- | |
Groupe II | Réparateur d’automobiles, avec CFC (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’000.-- | CHF 52’000.-- |
Dès 2 années de service | CHF 4'200.-- | CHF 54’600.-- | |
Groupe III | Gestionnaire de vente titulaire, avec CFC (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’100.-- | CHF 53’300.-- |
Dès 2 années de service | CHF 4’300.-- | CHF 55’900.-- | |
Groupe IV | Vendeur de pièces de rechange et d’accessoires d’auto, avec CFC (2 ans d’apprentissage) | CHF 4’000.-- | CHF 52’000.-- |
Dès 2 années de service | CHF 4'200.-- | CHF 54’600.-- | |
Groupe V | Ouvrier de garage et réceptionniste | CHF 3’900.-- | CHF 50’700.-- |
Dès 2 années de service | CHF 4’100.-- | CHF 53’300.-- |
Article 32; Avenant N°4 du 1er janiver 2010
Lohnerhöhung
2010:
Augmentation salariale de CHF 100.--/mois + augmentation des salaires minimums entre CHF 50.-- et 100.-- par mois.
Article 34; Avenant N°4 du 1er janiver 2010
Augmentation salariale de CHF 100.--/mois + augmentation des salaires minimums entre CHF 50.-- et 100.-- par mois.
Article 34; Avenant N°4 du 1er janiver 2010
13. Monatslohn
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire.
Article 35
Article 35
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire.
Article 35
Article 35
Dienstaltersgeschenke
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire.
Article 35
Article 35
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25%.
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission
professionnelle paritaire.
Article 25.1; avenant N°4 du 1er janvier 2010
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission
professionnelle paritaire.
Article 25.1; avenant N°4 du 1er janvier 2010
Schichtarbeit
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 24.4 et 25.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 24.4 et 25.5.1
Pikettdienst
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 24.4 et 25.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 24.4 et 25.5.1
Normalarbeitszeit
Pour tou(te)s les employé(e)s du service après-vente: 42h/semaine en moyenne
Pour les réceptionnistes des ateliers de réparation et d’entretien de véhicules (temps de présence compris): 45h/semaine en moyenne
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures (46 heures pour les réceptionnistes des ateliers de réparation et d’entretien de véhicules) et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 24 et 26
Pour les réceptionnistes des ateliers de réparation et d’entretien de véhicules (temps de présence compris): 45h/semaine en moyenne
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures (46 heures pour les réceptionnistes des ateliers de réparation et d’entretien de véhicules) et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 24 et 26
Überstunden / Überzeit
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Article 26.3
Article 26.3
Ferien
Année de service, resp. âge | Nombre de semaines de vacances | Nombre de jours de vacances |
---|---|---|
Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service | 4 semaines | 20 jours |
Dès la 11e année de service | 4 semaines et 3 jours | 23 jours |
Dès la 21e année de service | 5 semaines | 25 jours |
Dès l’âge de 50 ans | 5 semaines | 25 jours |
Dès l’âge de 60 ans | 5 semaines et 3 jours | 28 jours |
Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service | 6 semaines | 30 jours |
Article 31
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Mariage | 2 jours |
Naissance d'un enfant | 2 jours |
Décès de l’épouse, d’un enfant ou de son père ou de sa mère | 3 jours |
Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère | 2 jours |
Recrutement militaire | 1 à 3 jours |
Inspection d'armes | 1/2 jour |
Déménagement (une fois par année) | 1 jour |
Article 29
Bezahlte Feiertage
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail :
– 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël;
– 2 janvier et Lundi de Pentecôte
Article 30
– 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël;
– 2 janvier et Lundi de Pentecôte
Article 30
Bildungsurlaub
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; les frais inhérents sont assurés par l’employeur, cependant il se réserve le droit d’associer à cette formation une convention lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.
Article 29.1
Article 29.1
Krankheit
Maladie:
80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; délai de carence de 2 jours n'est pas indemnisé aux employé(e)s
Prime de l'assurance: 2/3 payés par l'employeur, 1/3 payé par l'employé(e)
Articles 41 et 42
80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; délai de carence de 2 jours n'est pas indemnisé aux employé(e)s
Prime de l'assurance: 2/3 payés par l'employeur, 1/3 payé par l'employé(e)
Articles 41 et 42
Unfall
Maladie:
80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; délai de carence de 2 jours n'est pas indemnisé aux employé(e)s
Prime de l'assurance: 2/3 payés par l'employeur, 1/3 payé par l'employé(e)
Articles 41 et 42
80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; délai de carence de 2 jours n'est pas indemnisé aux employé(e)s
Prime de l'assurance: 2/3 payés par l'employeur, 1/3 payé par l'employé(e)
Articles 41 et 42
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Période de service | Célibataire | Mariés ou non Mariés avec charge de famille |
---|---|---|
Ecole de recrue | 50% du salaire | 75% du salaire |
Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) | 100% du salaire | 100% du salaire |
Article 45
Pensionsregelungen
Article 43bis
Frühpensionierung
Article 43bis
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Article 11; accord paritaire sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 3
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
L’employeur prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs et il instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d’accidents et les précautions à prendre. Les travailleurs doivent aider l’employeur dans l’application des mesures susmentionnées.
Article 39
Article 39
Lernende
Article 2; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Article 2; CO 329a+e
Kündigungsfrist
Année de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d'essai (3 mois): | |
Les deux premières semaines | 1 jour |
Dès la 3ième semaine | 1 semaine |
Dès le troisième mois d’emploi | 2 semaines |
Ensuite: | |
1ière année de service | 1 mois |
2ième à 10ième année de service | 2 mois |
Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus | 3 mois |
Article 16
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
Union vaudoise des garagistes (UVG)
Paritätische Fonds
Fond de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fond de recyclage:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Articles 12 et 13
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fond de recyclage:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Articles 12 et 13
Aufgaben paritätische Organe
Frais de la Commission professionnelle paritaire:
a) l’impression et la diffusion de la CCT, des avenants et des accords;
b) le contrôle de l’application de ladite convention, ainsi que des avenants et accords;
c) les tâches générales de la Commission, de son bureau et de son secrétariat, conformément aux articles 5 à 12 de la CCT;
d) les travaux effectués par l’une ou l’autre des associations contractantes pour le compte de la Commission paritaire professionnelle;
e) l’information des employeurs et des travailleurs
Accord paritaire sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: Article 10
a) l’impression et la diffusion de la CCT, des avenants et des accords;
b) le contrôle de l’application de ladite convention, ainsi que des avenants et accords;
c) les tâches générales de la Commission, de son bureau et de son secrétariat, conformément aux articles 5 à 12 de la CCT;
d) les travaux effectués par l’une ou l’autre des associations contractantes pour le compte de la Commission paritaire professionnelle;
e) l’information des employeurs et des travailleurs
Accord paritaire sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: Article 10
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 14
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller à la bonne application de la convention collective de travail dans l’entreprise;
b) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels;
c) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne :
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses
– le travail compensatoire
– les périodes de vacances et congés
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
d) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Article 13
Sozialpläne
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Articles 13 et 23.5
Schlichtungsverfahren
Différends entre employeur et employé(e): Bureau de la commission paritaire professionnelle
Article 12
Article 12
Friedenspflicht
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.
Article 3
Article 3
Ähnliche Verträge
Convention collective pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand CCRACCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie en Suisse alémanique et au Tessin
CCT du second œuvre romand
CCT pour un modèle de préretraite dans l'industrie de la peinture et de la plâtrerie en Suisse alémanique et au Tessin