CCT du second œuvre romand

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.03.2020 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés et les contributions RESOR 2021.
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Berufliche Vorsorge BVG
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Les travailleurs doivent être assurés au minimum aux conditions suivantes:
a) le taux de prime est équivalent pour tous les salariés sans distinction d’âge;
b) l’assuré peut maintenir son affiliation à l’institution de prévoyance de son employeur jusqu’à l’âge de la retraite s’il bénéficie d’une rente transitoire selon dispositions de la convention collective de la retraite anticipée du second oeuvre romand. Durant la période de versement de la rente transitoire, la Fondation de retraite anticipée verse les bonifica-tions de vieillesse à l’institution de prévoyance du dernier employeur jusqu’à l’âge de la retraite ordinaire AVS. Le droit au versement d’une rente ou d’un capital à l’âge légal de retraite demeure acquis auprès de la dernière institution de prévoyance vieillesse.
c) le taux de prime est au minimum de 10,5% du salaire assuré (épargne-vieillesse, risques et frais) qui est égal au salaire AVS.
d) la cotisation est perçue dès le 1er janvier qui suit l’âge de 17 ans révolus à raison de 50% à la charge de l’employeur, 50% à la charge du travailleur;
e) ces conditions minimums ne s’appliquent pas dans les cantons de Fri-bourg et du Jura ainsi que dans le Jura bernois.

Il y a des règlements régionaux: pour information détaillée voir art. 38

Article 38 al. 2
Frühpensionierung
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Retraite anticipée à partir de 62 ans possible et réglée dans une CCT spéciale (Convention collective pour la retraite anticipée dans le Second Oeuvre Romand CCRA)

Article 38
Unfall
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Article 34; annexe IX: article 1
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Si le travailleur accomplit un service obligatoire suisse, militaire, civil ou dans la protection civile, et dans la mesure où les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois, la perte de salaire subie est compensée comme suit:
Type de serviceCondition% de la perte nette de salaire
Recrutementmarié ou célibataire avec obligation légale d’entretien100%
célibataire sans obligation légale d’entretien50%
Ecole de recruemarié ou célibataire avec obligation légale d’entretien80%
célibataire sans obligation légale d’entretien50%
Autres servicespendant quatre semaines de service100%
de la cinquième semaine de service jusqu’à la 21ème semaine de service s’il est marié ou célibataire avec obligation légale d’entretien80%
de la cinquième semaine de service jusqu’à la 21ème semaine de service s’il est célibataire sans obligation légale d’entretien50%
Service longpendant quarante semaines de service s’il est marié ou célibataire avec obligation légale d’entretien90%
pendant quarante semaines de service s’il est célibataire sans obligation légale d’entretien75%
Au cas où les indemnités versées par la caisse de compensation sont supérieures à la compensation versée au salarié, la différence lui est acquise.

Il y a des règlements régionaux: pour information détaillée voir art. 41

Article 41
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Congé paternité: 3 jours

Article 25
Krankheit
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Maladie:
L’employeur doit conclure une assurance perte de gain en cas de maladie couvrant 80% du salaire assuré (salaire déterminant de l’AVS/AI/APG), dès le premier jour de travail, après un délai d’attente de 30 jours au maximum, et pour une durée maximale de 720 jours, dans l’espace de 900 jours (sous déduction du délai d’attente). Dans les cantons du Valais et de Vaud, en cas d’incapacité partielle de travail d’au moins 50%, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant la durée susmentionnée, la couverture d’assurance étant maintenue pour la capacité de travail résiduelle. Deux jours de carence sont à charge du travailleur, qu’il soit payé au mois ou à l’heure, quel que soit le délai d’attente choisi par l’employeur.

La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée à maximum 1/3 du taux de prime Dans le canton de Vaud, la participation du travailleur est de 1/3 du taux de prime effectif mais au maximum 1.4%.

Article 35; annexe IX: article 1
Lohnauszahlung
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Le salaire est payé une fois par mois mais au plus tard avant le 7 du mois suivant. Il est versé au travailleur sur un compte bancaire ou postal.

Un décompte salarial mensuel détaillé est remis au travailleur. Celui-ci doit contenir au moins les informations suivantes:
a) les noms des parties;
b) la profession;
c) la classe de salaire du travailleur;
d) le salaire de base;
e) les heures ou jours d’absence pour maladie, accident, vacances ou justifiés;
f) les montants bruts détaillés;
g) les détails des déductions effectuées;
h) le montant net versé.

Sur demande présentée au moins un jour à l’avance, un acompte peut être délivré. Si l’acompte n’est pas versé sur un compte bancaire ou postal, l’employeur fait signer au travailleur une quittance et lui remet une copie. Le travailleur quittant son emploi en respectant les dispositions de la pré-sente convention touche son salaire au plus tard le dernier jour de travail ou de la période de salaire.

Article 31 al. 1–3
Lohnerhöhung
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Dès le 1er janvier 2020 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2020):
Les salaires effectifs au 31 décembre 2019 de tous les salariés sont augmentés de 0.3%.

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2020 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 2 de l'Annexe IX de la convention collective de travail.



Annexe IX: article 2; Arrêté étendant le champ d’application: II
Lohnkategorien
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Classes de salaire Description Remarques
CE Travailleur occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.  
A Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité, d’une équivalence délivrée par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI ou répondant aux dispositions de l’al. 5 ci-dessous (voir remarques) Une formation professionnelle d’au moins trois ans acquise à l’étranger donne droit aux rémunérations suivantes: Première année d’expérience –12%, deuxième année d’expérience –10%, troisième année d’expérience –8% selon la classe de salaire A. La quatrième année d’expérience dans la branche considérée donne droit à la classe de salaire A. Le travailleur démontrera son expérience de manière documentée.
B Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels, travailleur titulaire d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou répondant aux dispositions de l’al. 4 ci-dessous (voir remarques) Une formation professionnelle d’au moins deux ans acquise à l’étranger additionnée de deux ans d’expérience dans la branche considérée est équivalente au niveau d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) et donne droit à une rémunération selon la classe de salaire B. Le travailleur démontrera son expérience de manière documentée.
C Manoeuvre et travailleur auxiliaire Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après trois ans d’expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance. L’expérience dans la branche considérée peut être acquise de manière cumulée auprès de plusieurs employeurs en Suisse ou dans l’Union Européenne. Le travailleur démontrera son expérience de manière documentée.


Le travailleur ayant acquis sa formation professionnelle à l’étranger peut se faire délivrer une attestation d’équivalence de niveau par le Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et l’innovation (SEFRI) ou faire valoir la formation acquise dans la branche considérée auprès de l’employeur dès le début de la prise d’emploi, conformément aux al. 4, 5 ou 6 ... Sur demande, le coût de la demande d’équivalence de niveau peut être couvert par les fonds paritaires destinés à la formation et au perfectionnement professionnels.

En cas de divergence, la commission paritaire cantonale est compétente pour statuer sur la validité et la durée de l’expérience acquise et de l’équivalence de niveau, que ce soit sur demande de l’employé ou de l’employeur, avant et pendant la prise d’emploi. Les salaires horaires minima sont définis dans l’annexe II qui fait partie intégrante de la présente CCT. Dans le but de favoriser l’embauche des jeunes avec CFC dans les professions du second-oeuvre, les réductions, définies dans les colonnes II et III de l’annexe II de la CCT, sont applicables à condition que le contrat de travail soit conclu avec un employeur qui forme actuellement ou a formé dans les deux dernières années au moins un apprenti dans les professions soumises à la présente CCT.

Article 18

13. Monatslohn
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Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8.33% du salaire annuel brut soumis à l'AVS).

Article 19
Löhne / Mindestlöhne
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Selon le canton, la profession et la classification (4 classes de salaires), pour information détaillée cf. annexe II: salaires minima.

Apprentis dans le canton de Genève: cf. annexe V
 
Canton de Genève : les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Article 18; annexes II et V
Lernende
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Les apprentis sont soumis à la présente CCT (pour Genève, voir annexe V), à l’exception des dispositions suivantes: Engagement et contrat de travail (art. 6), temps d’essai (art. 7), Délais de résiliation (art. 8), Protection contre les licenciements (art. 10), Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire Standard (art. 13), Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire variable (art. 14), Classes de salaire (art. 18), Treizième salaire (art. 19), Vacances (art. 20), Congés de Formation (art. 22), Décompte et paiement du salaire (art. 31)

Avenant cantonal genevois
Sur le territoire du canton de Genève, les apprentis sont soumis à la convention collective de travail du second oeuvre romand, à l’exception des articles suivants: Engagement et contrat de travail (art. 6), temps d’essai (art. 7), Délais de résiliation (art. 8), Protection contre les licenciements (art. 10), Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire standard (art. 13), Modes de rémunération, salaires et compensation en temps selon horaire variable (art. 14), Classes de salaire (art. 18), Treizième salaire (art. 19), Vacances (art. 20), Congés de Formation (art. 22), Décompte et paiement du salaire (art. 31)

Rémunération des apprentis:
A l’exception des courtepointières et décorateurs d’intérieur, les apprentis sont rémunérés de la manière suivante:

Année d'apprentissage en % du salaire classe A Salaires minima par heure
1ère année 20% CHF 5.85
2ème année 30% CHF 8.80
3ème année 50% CHF 14.65
4ème année 60% CHF 17.60


La rémunération mensuelle des apprentis courtepointières et décorateurs d’intérieur est fixée comme suit:

Année d'apprentissage Décorateur d’intérieur Courtepointière
1ère année CHF 300.-- CHF 300.--
3ème année CHF 600.-- CHF 700.--
4ème année CHF 850.--


Les heures passées aux cours et aux examens sont intégralement payées (sauf pour les apprentis de 1ère année des métiers du bois).
Vacances des apprentis: Les apprentis ont droit à six semaines de vacances dont une semaine en fin d’année, prises chaque année de contrat.

Article 3.3; annexes IV et V

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
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Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Les travailleurs secondent l’employeur dans l’application des mesures à prendre. Ils respectent les instructions et utilisent correctement les dispositifs de sécurité et de santé.

Obligations de l’employeur
L’employeur a l’obligation d’appliquer la directive CFST 6508 ou une solution de branche dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. A Genève, dans toutes les entreprises du second oeuvre il s’agit de la solution de branche type F4S. Dans les entreprises de la menuiserie, ébénisterie et charpenterie (y compris les membres de l’Association genevoise des entrepreneurs de Charpente- Menuiserie Ebénisterie et Parqueterie ACM, il s’agit de la solution de branche Setrabois. Dans les entreprises de plâtrerie et peinture, il s’agit de la solution de branche romande de la plâtrerie-peinture pour la sécurité au travail. Chaque employeur doit effectuer systématiquement une analyse des dangers spécifiques à son entreprise. En cas de doute sur la sécurité d’une installation ou d’un chantier, (…) le travail est stoppé en attente de sa vérification. Les travailleurs sont à disposition de l’employeur et sont payés.

Obligations du travailleur
Les travailleurs sont obligés de suivre les directives et les instructions de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Le travailleur se conforme à ces mesures, y collabore et signale à l’employeur ou à son représentant toute installation défectueuse pouvant présenter des risques d’accidents. Au cas où le travailleur ne se conforme pas à ces mesures, il s’expose à un licenciement.

Article 27
Überstunden / Überzeit
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Horaire standard
On appelle «heures supplémentaires» les heures effectuées entre 41 heures et 45 heures. On appelle «travail excédentaire» les heures effectuées au-delà de 45 heures. Chaque collaborateur reçoit un décompte mensuel mentionnant les heures travaillées, ainsi que les heures supplémentaires et les heures de travail excédentaire. Sur l’année civile, l’entreprise dispose d’une marge de fluctuation allant jusqu’à maximum 80 heures supplémentaires. La rémunération des heures de travail selon l’horaire standard est définie à l’art. 13 al. 1.

Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont définies à l’art. 12 al.1, lit. b (entre 41 et 45 heures). Elles donnent droit aux suppléments suivants: Chaque mois, les heures effectivement travaillées sont payées au tarif horaire défini sans supplément (heures standard et heures supplémentaires).
HeuresSuppléments de salaire
Les heures supplémentaires, qui en cours d’année dépassent un total cumulé de 80 heures25%
Les heures supplémentaires accomplies entre 22h00 et 06h00100%
Les heures supplémentaires accomplies du samedi dès 17h00 au lundi à 06h00100%
Les heures supplémentaires accomplies pendant les jours fériés conventionnels100%

A la fin de l’année civile le solde d’heures supplémentaires (1-80 heures) qui restent peuvent être soit payées (dans ce cas seul le supplément de 25% est encore dû), soit compensées d’entente entre le travailleur et l’employeur au plus tard jusqu’au 31 mars de l’année suivante (le travailleur n’est alors pas rémunéré durant son congé). Dans ce dernier cas, s’il y a mésentente, l’employeur impose la compensation des 40 premières heures. L’obligation de l’employeur de payer 41 heures hebdomadaires est garantie dans tous les cas au 31 mars de l’année suivante ou à la fin des rapports de travail. Lorsque le contrat de travail dure moins d’une année civile, les règles décrites ci-dessus s’appliquent prorata temporis (la marge de fluctuation est réduite en conséquence). Dans tous les cas, l’application des points e) et g) du présent alinéa fait l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le travailleur.

Rémunération du travail excédentaire
Les heures correspondant au travail excédentaire sont définies à l’art. 12 al.1, lit. c (au-delà de 45 heures). Elles donnent droit aux suppléments suivants:
HeuresSuppléments de salaire
Les heures de travail excédentaire accomplies entre 06h00 et 22h0025%
Les heures de travail excédentaire accomplies entre 22h00 et 06h00100%
Les heures de travail excédentaire accomplies du samedi dès 17h00 au lundi à 06h00100%
Les heures de travail excédentaire accomplies pendant les jours fériés conventionnels100%

Horaire variable (les conditions de son application sont définis sous «Durée du travail»)
S’il y a un bonus d’heures entre 2'132 heures (177,7 x 12 mois) et 2'212 heures l’une des deux décisions suivantes doit être prise d’un commun accord:
– heures prises sous forme de congé,
– paiement des heures sans supplément.
Les heures effectuées au-delà du maximum indiqué ci-dessus seront considérées comme du travail excédentaire. Elles sont compensées d’entente entre l’employeur et le travailleur avec un supplément en temps de 10% ou rémunérées avec un supplément de 25%.

S’il y a un malus d’heures entre 2'052 heures et 2'132 heures, l’une des deux décisions suivantes doit être prise d’un commun accord:
– report des heures négatives sur l’année suivante,
– heures non compensées.
Au sens des dispositions ci-dessus, en cas de rupture de contrat en cours d’année, un décompte des heures est établi prorata temporis. Dans tous les cas, l’application des points d), e), f) et g) du présent alinéa fait l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le travailleur.

Article 12 al. 1b–d. f et g; article 13 al. 2 et 4; articles 14 d–g
Normalarbeitszeit
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La durée hebdomadaire de travail est de 41 heures. L’entreprise a la possibilité d’appliquer un horaire standard ou un horaire variable selon les modalités indiquées aux al. 1 et 2 ci-dessous.

Horaire standard
a) L’entreprise a la faculté de fixer la durée hebdomadaire de travail de 39 heures à 45 heures, du lundi au vendredi.
d) Chaque collaborateur reçoit un décompte mensuel mentionnant les heures travaillées, ainsi que les heures supplémentaires et les heures de travail excédentaire.
e) La tranche horaire ordinaire se situe entre 06.00 et 22.00 heures. Par ailleurs, l’annexe V s’applique dans le canton de Genève.
j) En cas de rupture du contrat de travail, un décompte final des heures effectuées doit être établi. Si nécessaire, le délai de congé est mis à profit pour réajuster le décompte d’heures.

Horaire variable
Afin de tenir compte des besoins économiques de l’entreprise, un horaire variable peut être introduit. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) Paiement d’un salaire «mensuel-constant» selon l’art. 14.
b) Le salaire «mensuel-constant» s’applique au minimum pour 12 mois dès son introduction.
c) Les travailleurs doivent être informés de l’introduction de l’horaire variable au moins 2 mois avant sa mise en pratique.
d) La durée hebdomadaire de travail peut être fixée à 32 heures au minimum sur quatre ou cinq jours et 47 heures au maximum sur cinq jours. Dans ce dernier cas, l’horaire variable qui dépasse 45 heures hebdomadaires ne peut s’étendre sur une période de plus de 8 semaines; une période plus longue doit faire l’objet d’une annonce à la Commission professionnelle paritaire cantonale.
e) Le personnel sera associé à la décision et informé une semaine à l’avance.
f) L’horaire variable ne peut se situer que dans la tranche horaire de 06.00 à 22.00 heures du lundi au vendredi. Par ailleurs, l’annexe V s’applique dans le canton de Genève.
g) Un décompte des heures effectuées avec indication du bonus/malus est établi chaque fin de mois. Il est soumis au travailleur pour approbation au minimum une fois par an.
h) Les heures non travaillées en dessous du minimum indiqué à l’art. 14 lit. f, soit 2 052 heures, ne donnent pas lieu à du travail compensatoire.
i) Les absences payées et les jours fériés sont comptés à raison de 8,2 heures par jour.
j) En cas de rupture du contrat de travail, un décompte final des heures effectuées doit être établi. Si nécessaire, le délai de congé est mis à profit pour réajuster le décompte d’heures.

Avenant cantonal genevois
En complément à l’art. 12, les travailleurs ont droit à une pause de dix minutes au milieu de la matinée, sans pour autant quitter les emplacements de travail.
– En dérogation à l’art. 12, al. 1, lit. e): «La tranche horaire ordinaire se situe entre 06.00 h et 18.00 h».
– En dérogation à l’art. 12, al. 2, lit f): «L’horaire variable ne peut se situer que dans la tranche horaire de 06.00 h. à 18.00 h du lundi au vendredi».

Dérogations à la durée et aux horaires de travail
Toute entreprise se trouvant dans l’obligation de déroger à la durée et aux horaires de travail selon art. 12 de la présente convention doit présenter une demande préalable motivée pour décision au secrétariat de la Commission professionnelle paritaire cantonale (…). Le secrétariat de la Commission professionnelle paritaire cantonale communique la décision prise à l’entreprise. (…) Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop serré établi par le maître d’oeuvre, respectivement son mandataire.

Article 12 al. 1a, 1e et 2; article 15; annexe V: II. Concernant la durée du travail
Bezahlte Feiertage
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Tous les travailleurs ont droit à l’indemnisation de 9 jours fériés conventionnels ou légaux au maximum par année, à raison du salaire effectivement perdu.

FR Partie catholique:
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Fête Dieu, 1er août, Toussaint, Immaculée Conception et Noël

FR Partie protestante:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre

GENEVE:
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août, Jeudi du Jeûne GE, Noël et 31 décembre

JURA:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août et Noël

JU / BE:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août et Noël

NE:
1er janvier, 1er mars, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août et Noël
Dans le canton de Neuchâtel, lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche, le 2 janvier, respectivement le 26 décembre sont considérés comme des jours fériés.

VS:
1er janvier, 19 mars, Ascension, Fête Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël

VD:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël
Dans le canton de Vaud, le vendredi suivant l’Ascension est un jour non travaillé et s’ajoute à la liste des jours indemnisés les années où ces jours ne sont pas tous indemnisés.

Article 21; annexe III
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
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OccasionJours payés
Mariage1 jour
Naissance d'un enfant3 jours
Décès du père/de la mère, d'un frère/d'une soeur, du beau-père/de la belle-mère2 jours
Décès d'un des grands-parents1 jour
Décès du conjoint, du partenaire enregistré ou d’un enfant3 jours
Libération des obligations militaires½ jour
la journée d’information militaire (jours supplémentaires soldés: voir art. 41 al. 1 let. a)1 jour
Déménagement1 jour non payé
Le versement de l’indemnité est à la charge de l’employeur. Il est fait avec la paie de la période courante.

Article 25
Ferien
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ÂgeVacancesen % du salaire de base (*1)
Jusqu'à l'âge de 50 ans25 jours ouvrables10.64% (5/47)
Dès 50 ans révolus30 jours ouvrables13.04% (6/46)
Apprentis ct. de Genève6 semaines
(*1) du salaire de base des heures effectivement travaillées, y compris les heures des jours fériés, les heures des absences justifiées et les heures supplémentaires, sans prise en compte des suppléments.

Article 20; annexe V: article 3
Bildungsurlaub
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Le travailleur a droit, en accord avec son employeur et dans la mesure du possible, aux congés de formation culturelle, professionnelle ou syndicale (…).

L’organisation de ces cours tient compte des conditions suivantes:
a) les cours ont lieu de préférence pendant l’hiver;
b) le même travailleur ne peut obtenir que cinq jours de congé de formation au maximum par année civile;
c) la participation est limitée, en principe, à un seul travailleur par entreprise et par cours, ceci en regard de la taille de l’entreprise;
d) (…)
e) (…)

Article 22
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
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Les heures déplacées sont celles ordonnées et exécutées en dehors de l’horaire conventionnel défini à l’art. 12 al. 1 et équivalant à une journée complète de travail.
HeuresSuppléments de salaire
Travail de nuit (22h00 – 06h00)50%
Samedi jusqu'au lundi (17h00 – 06h00)100%
Jours féries conventionnels100%

Article 17
weitere Zuschläge
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Indemnités forfaitaires dans le canton de Genève uniquement
Si l’entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année), elle doit ajouter CHF 0.50 supplémentaires à l’indemnité forfaitaire

Article 23.2
Schichtarbeit
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Du lundi au vendredi, le travail en équipe (2 × 8.2 h.), de jour et du soir, soit de 06h00 à 22h00 est autorisé en entreprise. Il doit être annoncé à la Commission professionnelle paritaire cantonale au moins une semaine à l’avance. Le travail en équipe (2 × 8.2 h.) de nuit, du week-end et sur les chantiers n’est pas autorisé.

Un temps de pause d’une demi-heure est payé et compte comme temps de travail.

Article 16
Spesenentschädigung
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Les déplacements de l’atelier aux chantiers occasionnant des frais supplémentaires pour le travailleur donnent droit aux indemnités suivantes:
ConditionIndemnité
pour le fait de ne pouvoir prendre le repas de midi à son domicileCHF 18.--
pour l’utilisation de son véhicule privéremboursement des frais de transport
s’il ne peut regagner son domicile chaque soirremboursement des frais de voyage, de nourriture et de logement
Le remboursement des frais de transport et des indemnités ci-dessus n’est pas dû lorsque l’employeur ou le maître d’ouvrage organise lui-même le transport du travailleur ou lui fournit le repas de midi ou la chambre et la pension.

Remboursement des frais de véhicule
Si le travailleur utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et à la demande de son employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à raison des indemnités suivantes:
VéhicleIndemnité par kilomètre
Voiture CHF 0.65
Motocyclette/ScooterCHF 0.30
CyclomoteurCHF 0.15
Ces indemnités comprennent tous les frais et toutes les assurances. Le travailleur conclut notamment une assurance responsabilité civile à garantie illimitée. L’employeur mettant un véhicule à disposition d’un travailleur en assume les frais d’usage et d’entretien.

Indemnités forfaitaires dans le canton de Genève uniquement
Sorte de fraisIndemnité
Une indemnité forfaitaire de transport professionnel, de repas pris à l’extérieur et d’outillageCHF 18.-- par jour de travail
L’indemnité est réduite à CHF 9.-- (réduction de 50% de l’indemnité entière) dans les cas suivants:
– pour les ouvriers occupés en atelier ou au dépôt,
– pour les travailleurs occupés à l’extérieur de l’entreprise à 50% ou moins en raison d’un accident ou d’une maladie,
– jusqu’au 31 décembre 2020, si un véhicule est fourni par l’entreprise.

L’indemnité est destinée à couvrir totalement ou partiellement les frais subis par les travailleurs. On entend par outillage, l’entretien et le remplacement du petit outillage personnel à main.

Article 23
Kündigungsschutz
11354
Après le temps d’essai, la résiliation d’un contrat individuel de travail est exclue:
Aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières complètes de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie. (…) durant 720 jours en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur; ce dernier étant disponible à plein temps dans l’entreprise (horaire complet avec rythme de travail adapté); durant 120 jours au cours de la 1re année de service, durant 180 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 270 jours à partir de la 6e année de service, en cas d’indemnité journalière partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et en cas de disponibilité partielle dans l’entreprise (horaire réduit);

Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et que le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période (…).

Le licenciement des travailleurs âgés de plus de 50 ans doit être évité au
maximum. Dans ce sens:
– Les travailleurs de plus de 50 ans licenciés pour des raisons climatiques doivent être réengagés prioritairement dans l’entreprise avant de nouvelles embauches ou de recherches de main d’oeuvre.
– Lors d’un licenciement pour raisons économiques de travailleurs de plus de 50 ans et comptant au moins 10 ans de service dans l’entreprise, le délai conventionnel de congé est doublé. Si le travailleur retrouve une place de travail, il sera, sur demande expresse, libéré de respecter le délai de congé.

Article 10
Kündigungsfrist
11354
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (30 jours)7 jours de travail
1ère et 2ème année de service1 mois
De la 3ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Demeurent réservés (…) les rapports de travail fondés sur un contrat individuel conclu pour une durée déterminée.

Articles 7 et 8
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11354
Les travailleurs sont tenus de verser les contributions suivantes:
– 0.7% du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur pour les frais d’exécution;
– 0.3% du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur pour les frais de formation et de perfectionnement professionnel.
La contribution patronale est fixée à 0,5% des salaires bruts soumis AVS.

Les employeurs qui exercent une activité jusqu’à 90 jours par année en Suisse sont tenus de verser une contribution de 1.2% de la masse salariale AVS des travailleurs y compris des apprentis assujettis à la CCT-SOR (0.7% contribution travailleur; 0.5% contribution employeur) mais au minimum CHF 20.-- par mois et par travailleur.

L’utilisation des fonds paritaires est de la compétence des Commissions professionnelles paritaires cantonales (CPPC) et servira (…):
– au contrôle de l’application de la CCT,
– au contrôle de l’application des mesures d’accompagnement à la libre
circulation des personnes;
– aux prestations et aides sociales,
– à la formation et au perfectionnement professionnels,
– aux frais de traduction, (…) et d’impression,
– à la santé et sécurité au travail.
Des contrôles fiduciaires s’assureront que les contributions des travailleurs et des employeurs sont correctement perçues (…).

Article 42
Arbeitnehmervertretung
11354
Syndicat Unia
Syna – le syndicat
Syndicat SIT
Arbeitgebervertretung
11354
Fédération Romande des Entreprises de Charpenterie, d'Ebénisterie et de Menuiserie (FRECEM; et toutes ses sections romandes)
Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres (FRMPP; et toutes ses sections, sauf la section jurassienne)
Groupe romand des parqueteurs et poseurs de sols (GRPS)
Association fribourgeoise des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpenterie et fabriques de meubles
Association fribourgeoise des maîtres plâtriers et peintres
Zimmer-und Meister-Verband Deutscher Freiburg
Groupement fribourgeois des carreleurs
Association genevoise des entrepreneurs de charpente, menuiserie, ébénisterie et parqueterie (ACM)
Chambre syndicale des entrepreneurs de gypserie, peinture et décoration du canton de Genève (GPG)
Chambre genevoise de carrelage et de la céramique (CGCC)
Groupement genevois des métiers du bois (GGMB)
Association genevoise des maîtres vitriers, miroitiers, encadreurs et storistes (AMV)
Association genevoise des entreprises de revêtements d’intérieurs (AGERI)
Union genevoise des marbriers (UGM)
Association genevoise des décorateurs d’interieur et courtepointières (AGDI)
Association suisse des toitures et façades, section de Genève (ASTF)
Groupement genevois d’entreprises du bâtiment et du génie civil, second-oeuvre (GGE)
Chambre genevoise de l’étanchéité et des toitures (CGE)
Association jurassienne des menuisiers, charpentiers, ébénistes
Association des carreleurs de l’arc jurassien
Association neuchâteloise des menuisiers, charpentiers, ébénistes et parqueteurs
Association neuchâteloise des maîtres plâtriers-peintres
Association neuchâteloise des techniverriers
Association neuchâteloise des marbriers-sculpteurs
Association valaisanne des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpente, vitrerie et fabriques de meubles
Association valaisanne des maîtres plâtriers-peintres
Fédération vaudoise des entrepreneurs
Groupe vaudois des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie
Groupe vaudois des entreprises de plâtrerie-peinture
Groupe vaudois des entreprises de parqueterie et revêtements de sols
Groupe vaudois des entreprises de carrelages
Groupe vaudois des entreprises de travaux spéciaux en résine
Groupe vaudois des entreprises d’asphaltage et étanchéité,
Groupe vaudois des entreprises de vitrerie et miroiterie
Schlichtungsverfahren
11354
Entre les parties contractantes:
Degré 1: Commission professionnelle paritaire romande (CPPR)
Degré 2: Tribunal arbitral romand

Entre les sections/régions des parties contractantes, dans l'entreprise:
Degré 1: Commissions professionnelles paritaires cantonales


Articles 47–51
Kaution
11354
Afin de garantir l’application de la CCT et le respect des exigences convention-nelles, il est institué une caution conventionnelle dont l’utilisation et l’application sont définies à l’annexe VI.

pour information détaillée cf. annexe VI

Article 55
Paritätische Fonds
11354
«Fondation pour la retraite anticipée en faveur des métiers du second oeuvre romand» (RESOR), cf. annexe VI
Aufgaben paritätische Organe
11354
La CPP-SOR a (…) les compétences et remplit les tâches suivantes:
a) elle garantit l’application uniforme de la présente convention;
d) elle préavise les décisions des Commissions professionnelles paritaires cantonales à la demande de celles-ci;
e) elle préavise les décisions des Commissions professionnelles paritaires cantonales à la demande de celles-ci;
f) elle statue sur les demandes concernant le travail à la tâche au sens de l’art. 33 de la présente convention;

Les tâches des Commissions professionnelles paritaires cantonales sont (…) les suivantes:
a) procéder à des contrôles sur les chantiers et dans les entreprises liées par la présente convention (…).
b) obtenir des employeurs les preuves du respect des obligations conventionnelles. Elles peuvent, entre autres, exiger des employeurs la production des fiches de salaire, contrat de travail, décompte d’heures, attestation relative à la durée des vacances, contrat d’assurance maladie perte de gain, contrat d’affiliation à une institution de prévoyance professionnelle et règlements ad hoc ainsi que la fourniture de preuves relatives au paiement des charges sociales conventionnelles.
c) prononcer des amendes conventionnelles (…) et des frais de contrôle.
d) la décision de subordonner des entreprises à la présente convention.
e) (…)
f) (…)
g) le recouvrement des contributions pour frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels.
h) l’administration et la gestion des contributions pour frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnels au moyen d’un budget et d’un compte d’exercice annuel.
i) l’encaissement et le recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire.
j) l’intervention, sur requête, comme organes de médiation ou de conciliation extra-judiciaires lors de différends collectifs.
k) (…)

Remarque: les lit. (…), g) et h) ci-dessus ne s’appliquent pas au canton de Vaud.

Articles 48 et 50
Folge bei Vertragsverletzung
11354
Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant de CHF 30'000.--au plus par cas d’infraction, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. La Commission professionnelle paritaire cantonale peut déroger et aller au-delà de CHF 30'000.-- si le préjudice subi est supérieur à cette somme. Ce montant peut être porté à CHF 120'000.-- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La Commission professionnelle paritaire cantonale peut déroger et aller au-delà de CHF 120'000.-- si le préjudice subi est supérieur à cette somme.

Article 52
Betrieblicher Geltungsbereich
11354

S’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de:

dans tous les cantons/toutes les régions du champ d’application de la CCT (Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud, Jura et Jura bernois):
  1. Menuiserie-ébénisterie et charpenterie, y compris:

  • Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC
  • Fabrication, réparation et/ou restauration de meubles
  • Fabrication, réparation et/ou pose de meubles de cuisine
  • Parqueterie, en tant qu'activité accessoire
  • Fabrication de skis
  • Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas
  • Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles
  • Travaux de sablage exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles
  • Taille de charpente
  • Constructions en bois et de maisons à ossature bois
  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
  1. Vitrerie, miroiterie et techniverrerie, y compris:
  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de vitrerie, miroiterie et techniverrerie.
dans les cantons de FR, GE, NE, VD et VS:
  1. Plâtrerie et peinture, y compris:

  • Staff et éléments décoratifs
  • Fabrication et pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandage
  • Pose de papiers peints
  • Isolation périphérique
  • Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois
  • Travaux de sablage
  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de plâtrerie et peinture.
dans les cantons de FR, GE, JU et VD:
  1. Carrelage, y compris:

  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de carrelage.

dans tous les cantons/toutes les régions du champ d’application de la CCT:
  1. Revêtements de sols et pose de parquets, y compris:

  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de revêtements de sols et de pose de parquets.

dans le canton de Genève:
  1. Couverture, y compris:

  • Travaux de l'enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l'habillage des façades (comprenant la sous-couche et l'isolation contre la vapeur).
  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de couverture.
  1. Revêtements d’intérieur
  2. Marbrerie
  3. Sculpture
  4. Décoration d'intérieur
  5. Courtepointière
  6. Encadrement, montage et réparation de stores
  7. Asphaltage
  8. Etanchéité
  9. Travaux spéciaux en résine
dans le canton de Neuchâtel:​​​​​​
  1. Marbrerie
  2. Sculpture
dans le canton de Vaud:
  1. Asphaltage
  2. Etanchéité
  3. Travaux spéciaux en résine

La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.

Article 1

Persönlicher Geltungsbereich
11354

S’applique au personnel d’exploitation occupé ou loué par les employeurs mentionnés à l’art. 1, y compris les chefs d’équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération.

Ne s’applique pas aux employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l’entreprise.

Les annexes IV et V définissent les articles et autres modalités auxquels sont soumis les apprentis.

Article 3

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11354
L’extension porte, dans les limites de l’al. 2, sur les travaux suivants:
a. Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris:
– Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC;
– Fabrication, réparation et/ou restauration de meubles;
– Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine;
– Parqueterie, en tant qu’activité accessoire;
– Fabrication de skis;
– Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas;
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles;
– Travaux de sablage exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles;
– Taille de charpente;
– Constructions en bois et de maisons à ossature bois;
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
b. Vitrerie, miroiterie et techniverrerie, y compris:
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de vitrerie, miroiterie et techniverrerie.
c. Plâtrerie et peinture, y compris:
– Staff et éléments décoratifs;
– Fabrication et pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandage;
– Pose de papiers peints;
– Isolation périphérique;
– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois;
– Travaux de sablage;
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de plâtrerie et peinture.
d. Carrelage, y compris:
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de carrelage.
e. Revêtements de sols et pose de parquets, y compris:
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de revêtement de sols et de pose de parquets.
f. Couverture, y compris:
– Travaux de l’enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l’habillage des façades (comprenant la sous-couche et l’isolation contre la vapeur);
– Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de couverture.
g. Revêtements d’intérieur.
h. Marbrerie.
i. Sculpture.
j. Décoration d’intérieur.
k. Courtepointière.
l. Encadrement, montage et réparation de stores.
m. Asphaltage.
n. Etanchéité.
o. Travaux spéciaux en résine.

L’art. 42 de la présente convention n’est pas applicable dans le canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11354

L’extension s’applique à tous les travailleurs (y compris les chefs d’équipe et les contremaîtres) employés dans les entreprises selon l’al. 2, indépendamment du mode de rémunération.

Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l’entreprise.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.3

Örtlicher Geltungsbereich
11354

S’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de:

dans tous les cantons/toutes les régions du champ d’application de la CCT (Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud, Jura et Jura bernois):
  1. Menuiserie-ébénisterie et charpenterie, y compris:

  • Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC
  • Fabrication, réparation et/ou restauration de meubles
  • Fabrication, réparation et/ou pose de meubles de cuisine
  • Parqueterie, en tant qu'activité accessoire
  • Fabrication de skis
  • Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas
  • Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles
  • Travaux de sablage exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles
  • Taille de charpente
  • Constructions en bois et de maisons à ossature bois
  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meubles.
  1. Vitrerie, miroiterie et techniverrerie, y compris:
  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de vitrerie, miroiterie et techniverrerie.
dans les cantons de FR, GE, NE, VD et VS:
  1. Plâtrerie et peinture, y compris:

  • Staff et éléments décoratifs
  • Fabrication et pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandage
  • Pose de papiers peints
  • Isolation périphérique
  • Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois
  • Travaux de sablage
  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de plâtrerie et peinture.
dans les cantons de FR, GE, JU et VD:
  1. Carrelage, y compris:

  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de carrelage.

dans tous les cantons/toutes les régions du champ d’application de la CCT:
  1. Revêtements de sols et pose de parquets, y compris:

  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de revêtements de sols et de pose de parquets.

dans le canton de Genève:
  1. Couverture, y compris:

  • Travaux de l'enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l'habillage des façades (comprenant la sous-couche et l'isolation contre la vapeur).
  • Travaux de désamiantage exécutés par des entreprises de couverture.
  1. Revêtements d’intérieur
  2. Marbrerie
  3. Sculpture
  4. Décoration d'intérieur
  5. Courtepointière
  6. Encadrement, montage et réparation de stores
  7. Asphaltage
  8. Etanchéité
  9. Travaux spéciaux en résine
dans le canton de Neuchâtel:​​​​​​
  1. Marbrerie
  2. Sculpture
dans le canton de Vaud:
  1. Asphaltage
  2. Etanchéité
  3. Travaux spéciaux en résine

Article 1

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11354
Sur l’ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l’extension s’applique aux employeurs (entreprises et secteurs d’entreprises) qui exécutent les travaux suivants:
a. Fribourg:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie;
– Vitrerie, miroiterie et techniverrerie;
– Plâtrerie et peinture;
– Carrelage;
– Revêtements de sols et pose de parquets.
b. Jura et Jura bernois:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie;
– Vitrerie, miroiterie et techniverrerie;
– Revêtements de sols et pose de parquets;
– Carrelage (uniquement dans le canton du Jura).
c. Neuchâtel:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie;
– Vitrerie, miroiterie et techniverrerie;
– Plâtrerie et peinture;
– Revêtements de sols et pose de parquets;
– Marbrerie;
– Sculpture.
d. Valais:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie;
– Vitrerie, miroiterie et techniverrerie;
– Plâtrerie et peinture;
– Revêtements de sols et pose de parquets.
e. Vaud:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie;
– Vitrerie, miroiterie et techniverrerie;
– Plâtrerie et peinture;
– Carrelage;
– Revêtements de sols et pose de parquets;
– Asphaltage;
– Etanchéité;
– Travaux spéciaux en résine.
f. Genève:
– Menuiserie, ébénisterie et charpenterie;
– Vitrerie, miroiterie et techniverrerie;
– Plâtrerie et peinture;
– Carrelage;
– Revêtements de sols et pose de parquets;
– Couverture;
– Revêtements d’intérieur;
– Marbrerie;
– Sculpture;
– Décoration d’intérieur;
– Courtepointière;
– Encadrement, montage et réparation de stores;
– Asphaltage;
– Etanchéité;
– Travaux spéciaux en résine.

L’art. 42 de la présente convention n’est pas applicable dans le canton de Vaud.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2 et 2.4
Kontakt paritätische Organe
11354
Commission professionnelle paritaire romande (CPPR)
En Boudron H6
C.P. 193
1052 Le Mont-sur-Lausanne
021 657 04 19
info@secondoeuvreromand.ch
www.secondoeuvreromand.ch
 
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11354
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.11354 01.01.2020 08.07.2021
10.11249 01.01.2020 28.04.2021
10.11249 01.01.2020 15.06.2021
10.11069 01.01.2020 16.12.2020
10.10969 01.01.2020 30.10.2020
10.10769 01.01.2020 25.08.2020
10.10428 01.01.2020 28.07.2020
10.10126 01.01.2020 13.07.2020
10.9882 01.01.2020 03.06.2020
10.9687 01.01.2020 01.01.2020