CCT des industries horlogère et microtechnique suisses

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.02.2019
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Entrée en vigueur du salaire minimum le 1er novembre 2020 : CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire. Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021 CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire.
Get As PDF
Paritätische Fonds
11097
Fondation de prévoyance des industries horlogère et microtechnique(PREVHOR), activités:
- délivrance des certificats Prevhor aux travailleurs bénéficiaires
- encouragement à la formation professionnelle

Article 3
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
11097
Commissions du personnel:
Les membres des commissions du personnel ne peuvent pas être licenciés pour des motifs tenant à leur activité de membres de la commission; demeurent réservés les cas d’abus.

Délégué(e)s syndicaux:
Le délégué syndical en titre et ses adjoints ne peuvent pas être licenciés pour des motifs en relation avec leur activité de délégué syndical; demeurent réservés les cas d’abus. Ces cas sont préalablement discutés entre le secrétaire patronal, le secrétaire syndical et la direction de l’entreprise.

Liberté d'association:
La liberté d’association est garantie au personnel. Il ne pourra notamment être pris aucune mesure, sous quelque forme que ce soit, contre un travailleur du fait qu’il est membre d’un syndicat.

Articles 1.4 et 4
Freistellung für Verbandstätigkeit
11097
Lorsque le syndicat Unia fait appel à des travailleurs pour sa commission de négociations, ses sous-commissions et groupes de travail, ainsi que pour des commissions paritaires, l’employeur leur accorde les congés nécessaires.
L’employeur accorde aussi les congés nécessaires aux travailleurs qui sont élus délégués à la Conférence d’industrie horlogère et à l’Assemblée du secteur industriel du syndicat Unia (en principe: 1 jour par an).
Ces congés sont rémunérés et ne peuvent pas être déduits des vacances ni des prestations prévues par l’art. 324a CO et les dispositions conventionnelles correspondantes.

Article 5
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
11097
Commission du personnel:
Institué dans toutes les entreprises au-delà de 50 travailleurs avec un propre règlement. La commission du personnel représente et défend les intérêts matériels et moraux des travailleurs auprès de la direction à l’exclusion des problèmes et litiges relevant des CCT. Les heures pour les séances de la commission sont rémunérées à concurrence de quatre heures par mois au maximum, pour autant que ces séances tombent dans l'horaire normal de l'entreprise.

Articles 4.1 à 4.3
Friedenspflicht
11097
Pour prévenir les conflits sociaux préjudiciables aux intérêts du pays et des populations concernées par la présente CCT, la Convention patronale, les organisations patronales et leurs membres d’une part, le syndicat Unia et ses membres d’autre part s’abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de tout acte propre à troubler les bonnes relations entre employeurs et travailleurs. Ils s’engagent notamment à ne pas recourir au lock-out ou à la grève, sous quelque forme que ce soit.

Article 1.3
Schlichtungsverfahren
11097
EchelonInstitution responsable
1er niveau Secrétaires compétents des parties contractantes
2ème niveau Médiateur (en dernière instance si les parties contractantes y consentent)
3ème niveau Tribunal arbitral

Articles 1.9 à 1.14
Sozialpläne
11097
Lors de licenciements pour raison économique, de fermeture et de transfert d’entreprise, l’employeur ainsi que les secrétaires patronal et Unia intéressés établiront en commun, de cas en cas, un document contenant l’ensemble des mesures économiques et sociales concernant le personnel touché et consécutif aux mesures prises.
Lorsque des prestations ne peuvent être convenues en raison d’un concordat par abandon d’actif, ou de faillite de l’entreprise, les travailleurs âgés de 55 ans et plus ont droit à une indemnité supplémentaire correspondant à deux mois de salaire.
Lorsque des licenciements pour raison économique sont inévitables, les parties contractantes conviennent de tenir équitablement compte de critères sociaux qu’elles établiront en commun.
Les cas sociaux seront examinés avec bienveillance.

Articles 6.3 et 6.4
Folge bei Vertragsverletzung
11097
Les infractions commises par :
- les entreprises membres des organisations patronales sont passibles d’une peine conventionnelle pouvant s’élever de CHF 500.-- à CHF 10’000.-- /entreprise.
- des travailleurs sont passibles d’une peine conventionnelle de
CHF 50.-- à CHF 500.-- /travailleur, mais au maximum
CHF 10’000.-- /cas.
En cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.

Article 1.19
Aufgaben paritätische Organe
11097
Le contrôle de la bonne application de la CCT relève de la compétence du secrétaire patronal et du secrétaire Unia intéressés.

Le contrôle est institué conformément aux modalités suivantes:
- les organisations patronales surveillent l’application, par leurs affiliés, des dispositions de la convention
- lorsque le syndicat Unia s’estime en droit de douter de l’application correcte des dispositions en vigueur, il peut requérir de l’organisation patronale l’exécution d’un contrôle.

Article 1.9
Arbeitnehmervertretung
11097
Syndicat Unia

Information:
Il existe aussi un CCT avec le sydicat Syna (voir sous "documents et liens").
Arbeitgebervertretung
11097
Convention patronale de l'industrie horlogère suisse
Junge Arbeitnehmende
11097
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Mais l'application des dispositions de la CCT sur les vacances, le service militaire, maladie et accident, protection de la maternité et de la famille est obligatoire. Il est recommandé d'appliquer un statut spécial aux apprentis.

Rémunération mensuelle des apprentis:
AnnéesSalaire: % du salaire mensuel médian horloger
1ère année10-15%
2ème année15-20%
3ème année20-25%
4ème année25-30%

Vacances:
QuiVacances
Aprenti-e-s, 1ère année 7 semaines
Aprenti-e-s, dès la 2ème année 6 semaines
Jusqu'à 17 ans révolus 7 semaines
Puis jusqu'à 20 ans révolus 6 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas rémunéré)1 semaine

Lors de leur première prise d’emploi, les jeunes gens sortant d’école ou d’apprentissage ont droit:
- aux vacances correspondant à la période de fermeture générale de l’entreprise si l’entrée en service a lieu avant ladite période;
- à un droit complet pour les vacances de l’année suivante si l’entrée en service a lieu immédiatement après la période de fermeture générale, dans les entreprises pratiquant l’année horlogère.

Articles 15.3, 15.10, 17, 29 (statut des apprentis); Art. 329e CO
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11097
L'entreprise désigne un coordinateur de sécurité. Il anime les processus de préservation de la santé au travail. Il conseille la direction et le personnel dans l’élaboration et l’application des mesures y relatives. Il relaie les directives et les décisions prises en la matière par la direction.

Harcèlement moral (mobbing) et professionnel:
Par harcèlement moral et professionnel, il faut entendre toute conduite abusive et unilatérale se manifestant de façon répétitive et grave notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits de nature à porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à la santé d’une personne, à mettre en péril son emploi, à obtenir un avantage professionnel ou à dégrader manifestement le climat de travail.

Articles 9.1 et 10.2
Sexuelle Belästigung
11097
Egalité dans les rapports de travail:
Les entreprises ne peuvent discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.
Les parties encouragent le recours aux moyens qui permettent d’éliminer les différences de salaires non explicables notamment par l’âge, l’ancienneté, la formation, la fonction et la performance.

Harcèlement sexuel:
Par harcèlement sexuel, il faut entendre tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.

Articles 8 et 9.2
Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie
11097
Egalité dans les rapports de travail:
Les entreprises ne peuvent discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.
Les parties encouragent le recours aux moyens qui permettent d’éliminer les différences de salaires non explicables notamment par l’âge, l’ancienneté, la formation, la fonction et la performance.

Harcèlement sexuel:
Par harcèlement sexuel, il faut entendre tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.

Articles 8 et 9.2
Lernende
11097
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Mais l'application des dispositions de la CCT sur les vacances, le service militaire, maladie et accident, protection de la maternité et de la famille est obligatoire. Il est recommandé d'appliquer un statut spécial aux apprentis.

Rémunération mensuelle des apprentis:
AnnéesSalaire: % du salaire mensuel médian horloger
1ère année10-15%
2ème année15-20%
3ème année20-25%
4ème année25-30%

Vacances:
QuiVacances
Aprenti-e-s, 1ère année 7 semaines
Aprenti-e-s, dès la 2ème année 6 semaines
Jusqu'à 17 ans révolus 7 semaines
Puis jusqu'à 20 ans révolus 6 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas rémunéré)1 semaine

Lors de leur première prise d’emploi, les jeunes gens sortant d’école ou d’apprentissage ont droit:
- aux vacances correspondant à la période de fermeture générale de l’entreprise si l’entrée en service a lieu avant ladite période;
- à un droit complet pour les vacances de l’année suivante si l’entrée en service a lieu immédiatement après la période de fermeture générale, dans les entreprises pratiquant l’année horlogère.

Articles 15.3, 15.10, 17, 29 (statut des apprentis); Art. 329e CO
Schutz der Persönlichkeit 
11097
Intégration des handicapé-e-s:
Les entreprises doivent examiner avec le plus grand soin toutes les possibilités d’intégrer des handicapés dans les bureaux et ateliers. Cette intégration se fait en tenant compte des capacités de travail de chaque personne, en collaboration avec la commission du personnel ou la/le délégué-e syndical.

Article 10.5
Kündigungsfrist
11097
Le temps d'essai est fixé à 1 mois. Il peut être porté à 3 mois au maximum.

Années de serviceDélai de congé
1ère année de service1 mois
Dès la 2ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

Article 7.2
Kündigungsschutz
11097
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail au cours:
- des 56 premiers jours de maladie ou d’accident pendant la première année de Service. Ce délai est réduit à 30 jours en cas de maladie survenant après le prononcé du licenciement.
- des 112 premiers jours de maladie ou d’accident de la 2ème jusqu’à la 5ème année de service
- des 180 premiers jours de maladie ou d’accident dès la 6ème année de service
- des 720 premiers jours d’incapacité de travail dès la 10ème année de service

Article 12.2
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11097
Fondation de prévoyance des industries horlogère et microtechnique (Prevhor) :
La Fondation a pour but de délivrer les certificats Prevhor aux travailleurs bénéficiaires. En outre, elle reçoit, gère et verse un montant annuel destiné à couvrir une partie des frais de formation professionnelle des entreprises conventionnées et des organisations de travailleurs

La Fondation recevra annuellement de la Convention patronale, pendant la durée de la présente Convention, le montant de CHF 5'828'000.--, dont CHF 4'828'000.-- pour les certificats syndicaux et patronaux et CHF 1'000'000.-- pour la prise en charge des frais de formation professionnelle.

Les frais de formation professionnelle sont répartis à raison de ¾ pour les entreprises conventionnées et ¼ pour les organisations de travailleurs.

Article 3
Normalarbeitszeit
11097
La durée conventionnelle hebdomadaire du travail est de 40 heures.

Article 13.1
Überstunden / Überzeit
11097
L'employeur et le travailleur décident d’un commun accord si les heures supplémentaires exigées seront :
- compensées par un congé d’égale durée
- ou payées, dès la première heure, pour les travailleurs occupés à la production, avec un supplément de 25%.

Cette disposition n’est pas applicable au travail compensatoire au sens de l’art. 11 LTr.

Article 13.2 al. 2 et 3
Pensionsregelungen
11097
Retraite modulée:
Dans les deux ans précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur a droit à la retraite modulée. Le travailleur doit faire valoir son droit un an avant qu’il n’en bénéficie. Le travailleur a droit à la retraite modulée s’il compte:
- dix ans d’activité au sein de l’entreprise ou du groupe; ou
- dix ans d’activité sur un total de douze au sein d’entreprises conventionnées,
ces périodes doivent immédiatement précéder la retraite modulée.

Retraite anticipée:
Durant l’année précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur qui cesse toute activité lucrative a droit à une prestation de rente-pont à l’AVS si, au moment du premier versement de la rente, il compte:
- dix ans d’activité au sein de l’entreprise ou du groupe; ou
- dix ans d’activité sur un total de douze ans au sein d’entreprises conventionnées
Le travailleur fera valoir ce droit auprès de son employeur douze mois avant qu’il n’en bénéficie. Dans tous les cas, il donnera son congé dans les délais légaux ou contractuels.
Le montant de la rente-pont AVS est fixé à CHF 24'000.-- pour une année. Si le taux d’activité du travailleur a été inférieur, en moyenne, à 100% durant la période de référence la rente-pont AVS est réduite en proportion.

Article 28
Frühpensionierung
11097
Retraite modulée:
Dans les deux ans précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur a droit à la retraite modulée. Le travailleur doit faire valoir son droit un an avant qu’il n’en bénéficie. Le travailleur a droit à la retraite modulée s’il compte:
- dix ans d’activité au sein de l’entreprise ou du groupe; ou
- dix ans d’activité sur un total de douze au sein d’entreprises conventionnées,
ces périodes doivent immédiatement précéder la retraite modulée.

Retraite anticipée:
Durant l’année précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS, le travailleur qui cesse toute activité lucrative a droit à une prestation de rente-pont à l’AVS si, au moment du premier versement de la rente, il compte:
- dix ans d’activité au sein de l’entreprise ou du groupe; ou
- dix ans d’activité sur un total de douze ans au sein d’entreprises conventionnées
Le travailleur fera valoir ce droit auprès de son employeur douze mois avant qu’il n’en bénéficie. Dans tous les cas, il donnera son congé dans les délais légaux ou contractuels.
Le montant de la rente-pont AVS est fixé à CHF 24'000.-- pour une année. Si le taux d’activité du travailleur a été inférieur, en moyenne, à 100% durant la période de référence la rente-pont AVS est réduite en proportion.

Article 28
Ferien
11097
Catégorie d'âgeSemaines de vacances
Jusqu’à 17 ans révolus7 semaines
Jusqu’à 20 ans révolus6 semaines
Dès 20 ans révolusau moins 5 semaines
Dès 50 ans révolus6 semaines

Apprenti-e-s qui préparent un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle ont droit à:
- 1ère année de formation: 7 semaines
- dès la 2ème année de formation: 6 semaines

Semaine de sport: semaine prise sur les semaines de vacances susmentionnées.
Congé-Jeunesse: la semaine de congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires, accordée à l'employé-e jusqu’à l’âge de 30 ans, selon l’art. 329e CO, est octroyée en plus des vacances. Elle n’est pas payée.

Article 15.3
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11097
Absences justifiéesJours payés
Mariage2 jours quelle que soit la date du mariage
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parentsJusqu'à 3 jours
Décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une soeur:
Vivant dans la communauté familiale du travailleurJusqu'à 3 jours
SinonJusqu'à 1 jour
Déménagement pour autant qu’il ne soit pas lié à un changement d’employeur1 jour /année civile
Inspection militaire
Inspection d’armes et d’équipement0.5 jour
Si le lieu de l’inspection est si éloigné qu’il n’est plus possible au travailleur de venir reprendre son travail le même jour1 jour
Soins au conjoint ainsi qu’aux membres de la famille en ligne directe et aux frères et sœurs vivant dans la communauté familialeJusqu'à 3 jours

Articles 23.2.1 et 25
Bezahlte Feiertage
11097
Les jours fériés payés sont au nombre de neuf, dont obligatoirement le 1er août ; ils sont fixés conformément aux législations cantonales et aux usages régionaux.
Là où le 1er Mai n’est pas jour férié, il est jour non travaillé.
Les travailleurs payés à l’heure reçoivent le salaire correspondant à leur horaire normal de travail. Le salaire pris en compte est le salaire moyen réalisé durant les trois derniers mois.
Les travailleurs à domicile reçoivent un salaire équivalent au 1/65ème du salaire brut total réalisé durant les trois mois précédant le jour férié.

Article 16
Bildungsurlaub
11097
- Congé de formation : jusqu'à 3 jours par année; pour employé-e-s comptant 3 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise ou au sein d’un même groupe d’entreprises.
- Congés de formation en législation sociale : jusqu'à 5 jours par année; pour employé
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
11097
Les travailleurs soumis à la CCT, y compris les travailleurs à domicile, reçoivent un 13ème mois de salaire.

Article 19.1
Lohnkategorien
11097
Des salaires minimaux sont fixés pour les catégories de personnel suivantes:
– Travailleurs non qualifiés.
– Travailleurs qualifiés.

Article 17.2
Löhne / Mindestlöhne
11097
Salaires minimaux dès le 1er février 2019
Travailleurs non-qualifiés
Cantons/Régions Conditions Salaire Remarques
Berne (sauf Jura bernois) dès 20 ans CHF 3'800.-- Cas spéciaux à négocier
  avec 5 ans d'expérience CHF 4'050.-- Cas spéciaux à négocier
Genève en formation (6 mois) CHF 3'665.-- Après la période de formation de 6 mois, le personnel accède à la catégorie « spécialisé » (CHF 4'170.--)
Jura/Jura bernois   CHF 3'510.-- Durant les 3 premiers mois, réduction du salaire de 5% si 1er emploi dans la branche horlogère et microtechnique. Pour les jeunes stagiaires, écoliers ou étudiants dont l'engagement ne dépasse pas 2 mois, -10%
Neuchâtel dès 19 ans CHF 3'750.--  
Soleure/Bâle-V./Bâle-C./ Lengnau dès 20 ans, après 6 mois d'emploi CHF 3'435.--  
Tessin   CHF 3'120.-- Ce montant inclut la participation patronale aux frais de caisse maladie. Durant les 3 premiers mois, -5% si 1er emploi dans la branche horlogère ou microtechnique
Valais   CHF 3'570.-- Cas spéciaux à négocier
Vaud/Fribourg dès 19 ans CHF 3'670.-- Formation de 6 mois au moins dans un travail identique ou comparable

Travailleurs qualifiés
Cantons/Régions Conditions Salaire Remarques
Berne (sauf Jura bernois) CFC 4 ans CHF 4'515.-- Durant les 6 premiers mois, -5% si formation complémentaire nécessaire
  CFC 3 ans CHF 4'215.-- Durant les 6 premiers mois, -5% si formation complémentaire nécessaire
Genève Qualifié A CHF 4'630.-- CFC ou diplôme équivalent, après une formation minimum de 3 ans pour l’activité exercée.
  Après 3 ans de pratique CHF 4'900.--  
  Qualifié B CHF 4'305.-- AFP de 2 ans pour l’activité exercée ou sans AFP avec une expérience de 2 ans au moins dans l’activité exercée ; ses qualifications correspondent à celles d’un « qualifié A »
  Spécialisé CHF 4'170.-- Formation de 6 mois au moins dans un travail identique ou comparable
Jura/Jura bernois CFC CHF 4'060.-- Durant les 6 premiers mois, réduction de 5% si formation complémentaire nécessaire
Neuchâtel CFC 3 ou 4 ans (ou autres formations jugées équivalentes par le SEFRI), dès 22 ans CHF 4'520.--  
  Autres travailleurs qualifiés, dès 22 ans (sans CFC ou sans formations jugées équivalentes par le SEFRI) CHF 4'100.--  
Soleure/Bâle-V./Bâle-C. Lengnau CFC 4 ans, dès 20 ans, après 6 mois d'emploi CHF 4'080.--  
  CFC 3 ans, dès 20 ans, après 6 mois d'emploi CHF 3'730.--  
Valais CFC 4 ans CHF 4'520.-- Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
  AFP 2 ans 4'040.-- Durant les 6 premiers mois, le salaire peut être inférieur de 5% au plus
Vaud/Fribourg Qualifié A CHF 4'360.-- Apprentissage avec CFC d’une durée de 4 ans ou diplôme équivalent pour l’activité exercée
  Qualifié B CHF 3'870.-- Apprentissage avec CFC, d’une durée inférieure à 4 ans ou formation théorique suivie d’au moins 2 ans pour l’activité exercée ; ses connaissances pratiques correspondent à celles d’un « qualifié A »

Jeunes travailleurs / étudiants / jobs d'été
Cantons Conditions Salaire Remarques
Genève Moins de 18 ans CHF 3'238.-- Vacances incluses
  Dès 18 ans CHF 3'351.-- Vacances incluses
  Dès 19 ans CHF 3'447.-- Vacances incluses
Neuchâtel 15 / 16 ans CHF 2'625.-- S'applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 70% du salaire des travailleurs non-qualifiés (CHF 3'750.--)
  17 ans CHF 2'815.-- S'applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 75% du salaire des travailleurs non-qualifiés (CHF 3’750.--)
  Dès 18 ans CHF 3'375.-- S’applique à jeunes / étudiant-e-s avec contrats de durée limitée; montant égal à 90% du salaire des travailleurs non-qualifiés (CHF 3’750.--)
 
Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire. Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Dès le 1er janvier 2019 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.02 /heure.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).
Du salaire minimum légal sont exclus les salaires versés dans le cadre de rapports de travail s'inscrivant dans un contexte de formation ou d'intégration professionnelle ou concernant des jeunes travaillant durant leurs vacances (emplois de vacances).

Canton de Genève 

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.23 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. 
Sont exclus du salaire minimum légal les jeunes gens de moins de 18 ans révolus, les apprenti-e-s et les stagiaires dans le cadre d’une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale. (Mémento sur le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Article 17.2; salaires minimaux 2019; Article 32d LEmpl Neuchâtel; chapitre IVB LIRT Genève

Kinderzulagen
11097
Type d'allocationMontant
Allocation pour enfant (en Suisse et à l’étranger) CHF 200.-- /mois et /enfant
Allocation de formation professionnelleCHF 250.-- /mois, versée jusqu'à 25 ans révolus
Allocation complémentaire pour enfant / allocation complémentaire de formation professionnelleCHF 82.50 par mois
Allocation de naissanceCHF 1'000.--

Les dispositions cantonales plus favorables restent réservées.

Article 20
Lohnerhöhung
11097
2019:
L'accord prévoit la pleine compensation du renchérissement, selon les deux modes d'augmentation pratiqués dans la branche : soit CHF +65.-- par mois pour tous, soit +1.2% pour les salaires s'inscrivant entre CHF 4'351.-- à CHF 6'527.-- Pour tous les salaires inférieurs et supérieurs à cette fourchette, l'allocation est de CHF 52.--, respectivement CHF 78.--
 
Pour information:
Chaque année les parties contractantes fixent les salaires minimaux de la présente CCT. En principe ces négociations suivent celles relatives à la compensation du renchérissement, à la demande de la partie la plus diligente.

Article 17.2; accord 2019
13. Monatslohn
11097
Les travailleurs soumis à la CCT, y compris les travailleurs à domicile, reçoivent un 13ème mois de salaire.

Article 19.1
Dienstaltersgeschenke
11097
Les travailleurs soumis à la CCT, y compris les travailleurs à domicile, reçoivent un 13ème mois de salaire.

Article 19.1
Pikettdienst
11097
Lorsqu’une entreprise entend développer un concept de production pour tout ou partie de l’entreprise incluant du travail continu, du travail en équipes, du travail de nuit ou d’autres aménagements analogues du temps de travail dérogeant à l’horaire normal, ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord négocié entre l’entreprise et les secrétaires patronal et Unia intéressés.

Sont réservées les dispositions légales concernant la protection des travailleurs en cas de travail en équipes, de travail continu ou de travail de nuit ainsi qu’en cas de prolongation de la semaine de travail, de service de piquet ou de travail du dimanche.

Articles 14.2 à 14.4
Schichtarbeit
11097
Lorsqu’une entreprise entend développer un concept de production pour tout ou partie de l’entreprise incluant du travail continu, du travail en équipes, du travail de nuit ou d’autres aménagements analogues du temps de travail dérogeant à l’horaire normal, ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord négocié entre l’entreprise et les secrétaires patronal et Unia intéressés.

Sont réservées les dispositions légales concernant la protection des travailleurs en cas de travail en équipes, de travail continu ou de travail de nuit ainsi qu’en cas de prolongation de la semaine de travail, de service de piquet ou de travail du dimanche.

Articles 14.2 à 14.4
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11097
Lorsqu’une entreprise entend développer un concept de production pour tout ou partie de l’entreprise incluant du travail continu, du travail en équipes, du travail de nuit ou d’autres aménagements analogues du temps de travail dérogeant à l’horaire normal, ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord négocié entre l’entreprise et les secrétaires patronal et Unia intéressés.

Sont réservées les dispositions légales concernant la protection des travailleurs en cas de travail en équipes, de travail continu ou de travail de nuit ainsi qu’en cas de prolongation de la semaine de travail, de service de piquet ou de travail du dimanche.

Articles 14.2 à 14.4
Unfall
11097
100% du salaire pendant:
Années d'emploiDélai
Durant la première année d’emploi1 mois
Après une année d’emploi2 mois
Après trois ans d’emploi3 mois
Après huit ans d’emploi4 mois
Après dix ans d’emploi5 mois
Après vingt ans d’emploi6 mois
au cours d’une période de douze mois consécutifs comptés dès le début de l’incapacité de travail causée par la maladie ou l’accident. Le droit au salaire s’éteint lorsqu’il a été épuisé et que le travailleur n’a pas repris son emploi.

Assurance collective: 80% du salaire brut (13ème mois de salaire compris) au moins pendant 720 jours durant une période de 900 jours. L'entreprise verse la moitié de la prime au moins.

Participation patronale à l'assurance pour frais de traitement (PPCM):
Le travailleur assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais d’hospitalisation a droit à une participation patronale de CHF 175.-- par mois.
La participation patronale est réduite de moitié pour les travailleurs qui font de leur propre chef un horaire inférieur à 50% de l’horaire normal de l’entreprise.
Les travailleurs à domicile reçoivent une participation patronale correspondant à 2,1% de leur salaire et jusqu’à concurrence de CHF 175.-- par mois.

Articles 21 et 22.3
Krankheit
11097
100% du salaire pendant:
Années d'emploiDélai
Durant la première année d’emploi1 mois
Après une année d’emploi2 mois
Après trois ans d’emploi3 mois
Après huit ans d’emploi4 mois
Après dix ans d’emploi5 mois
Après vingt ans d’emploi6 mois
au cours d’une période de douze mois consécutifs comptés dès le début de l’incapacité de travail causée par la maladie ou l’accident. Le droit au salaire s’éteint lorsqu’il a été épuisé et que le travailleur n’a pas repris son emploi.

Assurance collective: 80% du salaire brut (13ème mois de salaire compris) au moins pendant 720 jours durant une période de 900 jours. L'entreprise verse la moitié de la prime au moins.

Participation patronale à l'assurance pour frais de traitement (PPCM):
Le travailleur assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais d’hospitalisation a droit à une participation patronale de CHF 175.-- par mois.
La participation patronale est réduite de moitié pour les travailleurs qui font de leur propre chef un horaire inférieur à 50% de l’horaire normal de l’entreprise.
Les travailleurs à domicile reçoivent une participation patronale correspondant à 2,1% de leur salaire et jusqu’à concurrence de CHF 175.-- par mois.

Articles 21 et 22.3
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11097
Congé maternité : 100% du salaire,
– soit 16 semaines de congé maternité payé, même si la travailleuse ne reprend pas son emploi. Dans ce cas, elle doit toutefois en faire part à l’entreprise au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’accouchement, faute de quoi seule l’allocation fédérale de maternité est versée. En cas d’annonce tardive, les rapports de travail s’éteignent à l’échéance du congé maternité réduit; le solde du droit aux vacances sera bonifié en espèces ;
– soit 18 semaines de congé maternité payé si, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’accouchement, la travailleuse s’engage par écrit à ce que les rapports de travail ne prennent pas fin, à sa demande, dans les 12 mois qui suivent la fin du congé maternité prolongé. Cas échéant, l’employeur est en droit d’exiger la restitution du trop-perçu.

Congé de naissance pour les pères :
– à la naissance du 1er enfant : 5 jours
– à partir du 2ème enfant ou en cas de naissances multiples : 10 jours pour le père.
Ces 5 ou 10 jours pouvant être fractionnés dans le mois qui suit le jour de la naissance.

Congé d'adoption: 10 semaines consécutives, 100% du salaire (conditions préalables: au moins 10 mois de service ; l'enfant adoptif a moins de 6 ans révolus et il n'est pas celui du conjoint)

Congé parental: congé éducatif de 3-12 mois pour employé-e-s qui le demandent, sans rémunération, après au moins 1 année de service.

Articles 23.1 et 23.2
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11097
ServiceIndemnité
Ecole de recrues:
Célibataires sans charge de famille 50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille 75% du salaire
Autres services d'instruction:
30 premiers jours 100% du salaire
Dès le 31e jour:
- Célibataires sans charge de famille 50% du salaire
- Célibataires et mariés avec charge de famille 80% du salaire
Cours de répétition 100% du salaire
Le service civil, la protection civile, le service de la Croix-rouge, le service de l’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale sont assimilés au service militaire obligatoire.

Article 24
Betrieblicher Geltungsbereich
11097
La présente convention est applicable à l'ensemble des entreprises affiliées aux organisations patronales signataires, sises sur le territoire suisse.

Article 1.1
Persönlicher Geltungsbereich
11097
La présente convention est applicable aux travailleurs affiliés au syndicat Unia, qu’ils soient occupés en entreprise ou à domicile et quel que soit le mode de leur rémunération.

La CCT des industries horlogère et microtechnique suisses figure à partir du 1er janvier 2018 à l'annexe 1 de la CCT de la Location de services. Il s'ensuit que les dispositions concernant les salaires et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) de la CCT des industries horlogère et microtechnique suisses s’appliquent aussi aux travailleurs/euses placé(e)s.

Article 1.1; CCT Location de services
Örtlicher Geltungsbereich
11097
La présente convention est applicable à l'ensemble des entreprises affiliées aux organisations patronales signataires, sises sur le territoire suisse.

Article 1.1
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11097
Si la CCT n’est pas dénoncée 4 mois avant son expiration (31.12.2021), elle continuera pour une année et ainsi de suite.

Article 1.22
Kontakt paritätische Organe
11097
Convention patronale de l'industrie horlogère suisse - CP
M. François Matile, secrétaire général
Av. Léopold-Robert 35, 2301 La Chaux-de-Fonds
032 910 03 83
info@cpih.ch
www.cpih.ch

Unia:Raphaël Thiémard
raphael.thiemard@unia.ch
031 350 23 62
Horlogerie – Unia, le syndicat
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11097
Unia
Raphaël Thiémard
raphael.thiemard@unia.ch
031 350 23 62
Horlogerie – Unia, le syndicat
Kontakt Arbeitgebervertretung
11097

Convention patronale de l'industrie horlogère suisse - CP
M. François Matile, secrétaire général
Av. Léopold-Robert 35, 2301 La Chaux-de-Fonds
032 910 03 83
info@cpih.ch
www.cpih.ch

Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.11097 01.02.2019 23.12.2020
9.11097 01.02.2019 15.06.2021
9.10965 01.02.2019 31.10.2020
9.10906 01.02.2019 14.10.2020
9.10893 01.02.2019 02.10.2020
9.10006 01.02.2019 01.10.2020
9.9455 01.02.2019 04.11.2019
9.9369 01.02.2019 13.02.2019
9.8956 01.02.2019 01.02.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.10905 01.01.2019 14.10.2020
8.10891 01.01.2019 12.10.2020
8.10870 01.01.2019 13.03.2019
8.8955 01.01.2019 17.01.2019
8.8926 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.8899 01.10.2018 13.12.2018
7.8899 01.10.2018 15.06.2021
7.8842 01.10.2018 28.11.2018
7.8776 01.10.2018 28.11.2018
7.8751 01.10.2018 01.10.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.8750 01.01.2017 22.02.2018
6.8750 01.01.2017 15.06.2021
6.8285 01.01.2017 15.02.2018
6.8264 01.01.2017 08.02.2018
6.8250 01.01.2017 18.01.2018
6.8160 01.01.2017 29.12.2017
6.8124 01.01.2017 01.12.2017
6.7947 01.01.2017 30.11.2017
6.7844 01.01.2017 26.09.2017
6.7815 01.01.2017 27.06.2017
6.7703 01.01.2017 20.06.2017
6.7692 01.01.2017 14.06.2017
6.7685 01.01.2017 24.01.2017
6.7348 01.01.2017 01.01.2017
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.7349 01.06.2014 30.12.2016
5.7349 01.06.2014 15.06.2021
5.7347 01.06.2014 04.04.2016
5.6666 01.06.2014 05.06.2014
5.5507 01.06.2014 03.06.2014
5.5502 01.06.2014 01.06.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.5501 01.01.2014 25.02.2014
4.5501 01.01.2014 15.06.2021
4.5295 01.01.2014 30.01.2014
4.5222 01.01.2014 30.01.2014
4.5221 01.01.2014 01.01.2014
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.5220 01.06.2013 04.12.2013
3.5220 01.06.2013 15.06.2021
3.4983 01.06.2013 01.06.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.4522 01.01.2012 17.10.2012
2.4522 01.01.2012 15.06.2021
2.3836 01.01.2012 30.07.2012
2.3806 01.01.2012 30.07.2012
2.3805 01.01.2012 19.07.2012
2.3790 01.01.2012 25.04.2012
2.3585 01.01.2012 23.04.2012
2.3581 01.01.2012 23.04.2012
2.3579 01.01.2012 23.04.2012
2.3542 01.01.2012 29.03.2012
2.3445 01.01.2012 01.01.2012
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.2794 01.01.2011 25.08.2011
1.2794 01.01.2011 15.06.2021
1.2677 01.01.2011 29.06.2011
1.2677 01.01.2011 29.06.2011
1.1561 01.01.2011 01.01.2011
1.1561 01.01.2011 31.05.2011
1.1561 01.01.2011 07.06.2011
1.1561 01.01.2011 29.06.2011