Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2009
bis 31.12.2009
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire de la commune de Lausanne
Article 1.1
Article 1.1
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment du siège social. Exception: Les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture de magasins du 13 juin 1967 de la Commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinages, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1+4
Articles 1.1+4
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis. Personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année).
Articles 1.2+3
Articles 1.2+3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire de la commune de Lausanne
Article 1.1
Article 1.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire de la commune
de Lausanne, aux rapports de travail entre:
d’une part les entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité
sur le territoire de la commune de Lausanne, à l’exception des
boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins
de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinages,
des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On
entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à
l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une
entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou
partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les dispositions étendues de la convention et de son avenant relatives aux
conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de la commune de Lausanne, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail
sur la commune de Lausanne. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 3, 4
de Lausanne, aux rapports de travail entre:
d’une part les entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité
sur le territoire de la commune de Lausanne, à l’exception des
boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins
de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinages,
des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On
entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à
l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une
entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou
partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les dispositions étendues de la convention et de son avenant relatives aux
conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de la commune de Lausanne, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail
sur la commune de Lausanne. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 3, 4
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
– Tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de
rémunération, à l’exception du personnel administratif, des cadres, des
membres de la direction et des apprentis\;
– le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire
toute personne engagée par un contrat de durée déterminée\; la durée d’un
tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120
jours, quel que soit le taux d’activité, la date d’entrée en vigueur du
premier contrat faisant foi.
Les dispositions étendues de la convention et de son avenant relatives aux
conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de la commune de Lausanne, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail
sur la commune de Lausanne. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 3, 4
rémunération, à l’exception du personnel administratif, des cadres, des
membres de la direction et des apprentis\;
– le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire
toute personne engagée par un contrat de durée déterminée\; la durée d’un
tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120
jours, quel que soit le taux d’activité, la date d’entrée en vigueur du
premier contrat faisant foi.
Les dispositions étendues de la convention et de son avenant relatives aux
conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de la commune de Lausanne, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail
sur la commune de Lausanne. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d'application: articles 3, 4
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22
Article 22
Kontakt paritätische Organe
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois:
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch
Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch
Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois:
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch
Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch
Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois:
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch
Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch
Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
2009:
Articles 3, 4.1; Avenant N°3
Catégorie professionnelle | Salaire annuel | Salaire mensuel (versé 12x par année) |
---|---|---|
Employé(e)s non qualifié(e)s | CHF 41'280.-- | CHF 3'440.-- |
Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratiques, sans CFC | CHF 43'080.-- | CHF 3'590.-- |
Employé(e)s titulaire d'un CFC, à l'engagement | CHF 43'080.-- | CHF 3'590.-- |
idem, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 44'340.-- | CHF 3'695.-- |
Articles 3, 4.1; Avenant N°3
Lohnkategorien
Classe de salaire | Catégorie professionnelle |
---|---|
Classe de salaire 1 | Employé non qualifié |
Classe de salaire 2 | Employé au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC |
Classe de salaire 3 | Employé titulaire d’un CFC, à l’engagement |
Classe de salaire 4 | Employé titulaire d’un CFC, après 2 années de pratique ou titulaire d’un CFC de gestionnaire de vente |
Article 3
Lohnerhöhung
2009: + 2,6% d'augmentation des salaires minimums (cette disposition n'est pas reprise dans la déclaration d'extension)
Article 4.2; Avenant N°4
Article 4.2; Avenant N°4
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé en plus du dimanche.
Les personnes travaillant jusqu'à 18.00 le samedi pourront bénéficier d'un congé un soir par semaine à 17.00.
Dérogations possibles pour les commerces dont le nombre d'employées et < 5 personnes (y compris le gérant et exceptés les apprentis), sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Article 7
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé en plus du dimanche.
Les personnes travaillant jusqu'à 18.00 le samedi pourront bénéficier d'un congé un soir par semaine à 17.00.
Dérogations possibles pour les commerces dont le nombre d'employées et < 5 personnes (y compris le gérant et exceptés les apprentis), sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Article 7
Normalarbeitszeit
41 h/semaine, durée hebdomadaire fixée sur 5 jours
Article 6
Article 6
Überstunden / Überzeit
Au delà de la durée du travail contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Article 8
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Article 8
Ferien
Catégorie d'âge | Semaines de vacances |
---|---|
En général | 4 semaines + 2 jours |
Article 10
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|---|
Mariage | 3 jours |
Naissance d'un enfant | 1 jour |
Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours |
Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour |
Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour |
Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11.1
Bezahlte Feiertage
Sont considérés comme jours fériés payés : 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25
décembre).
Article 9
décembre).
Article 9
Krankheit
Maladie:
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
Unfall
Maladie:
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Articles 13 et 15
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Ecole de recrues et école de sous-officiers:
Article 12
Qui/Sorte de cours | Indemnité |
---|---|
Célibataires, sans charges légales | 50% |
Mariés: ou célibataires avec charges légales | 100% |
Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% |
Inspection et affaires militaires | 100% |
Article 12
Schutz der Persönlichkeit
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19
Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
En plus, il existe un accord sur la protection contre le harcèlement sexuel.
Article 19 et annexe 1
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
En plus, il existe un accord sur la protection contre le harcèlement sexuel.
Article 19 et annexe 1
Sexuelle Belästigung
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
En plus, il existe un accord sur la protection contre le harcèlement sexuel.
Article 19 et annexe 1
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
En plus, il existe un accord sur la protection contre le harcèlement sexuel.
Article 19 et annexe 1
Lernende
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 1
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 1
Junge Arbeitnehmende
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 1
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 1
Kündigungsfrist
Année de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant le temps d'essai (3 mois) | 7 jours |
Année de service | Délai de congé |
---|---|
Pendant la 1ère année de service | 1 mois |
Pendant 2 - 9 ans de service | 2 mois |
Ultérieurement | 3 mois |
Article 5
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
Développement Economique du Commerce Lausannois et des Intérêts Communs (DECLIC)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Trade Club (Grands magasins)
Paritätische Fonds
?
Aufgaben paritätische Organe
Commission paritaire:
- Composition: trois membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT, effectuer des contrôles d’application
Article 18
- Composition: trois membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT, effectuer des contrôles d’application
Article 18
Folge bei Vertragsverletzung
Article 18.4
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
Le droit à l’information syndicale est garanti.
Article 17
Schlichtungsverfahren
Niveau | Institution responsable |
---|---|
1er niveau | Commission paritaire |
2ème niveau | Autorités compétentes |
Article 18; Avenant N°2
Friedenspflicht
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
Article 16
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