CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne (DECLIC)

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2009 bis 31.12.2009
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Örtlicher Geltungsbereich
5711
S'applique au territoire de la commune de Lausanne

Article 1.1
Betrieblicher Geltungsbereich
5711
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment du siège social. Exception: Les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture de magasins du 13 juin 1967 de la Commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinages, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).

Articles 1.1+4
Persönlicher Geltungsbereich
5711
S'applique à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis. Personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année).

Articles 1.2+3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
5711
S'applique au territoire de la commune de Lausanne

Article 1.1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
5711
Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire de la commune
de Lausanne, aux rapports de travail entre:
d’une part les entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité
sur le territoire de la commune de Lausanne, à l’exception des
boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins
de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinages,
des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On
entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à
l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une
entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou
partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Les dispositions étendues de la convention et de son avenant relatives aux
conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de la commune de Lausanne, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail
sur la commune de Lausanne. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 3, 4
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
5711
– Tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de
rémunération, à l’exception du personnel administratif, des cadres, des
membres de la direction et des apprentis\;
– le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire
toute personne engagée par un contrat de durée déterminée\; la durée d’un
tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120
jours, quel que soit le taux d’activité, la date d’entrée en vigueur du
premier contrat faisant foi.

Les dispositions étendues de la convention et de son avenant relatives aux
conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de la commune de Lausanne, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail
sur la commune de Lausanne. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Arrêté étendant le champ d'application: articles 3, 4
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
5711
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 22
Kontakt paritätische Organe
5711
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois:
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch


Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
5711
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois:
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch


Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
5711
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois:
p.a. Centre Patronal
Rémy-Pierre de Blonay
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
rpdeblonay@centrepatronal.ch


Unia Vaud:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
5711
2009:
Catégorie professionnelleSalaire annuelSalaire mensuel (versé 12x par année)
Employé(e)s non qualifié(e)s CHF 41'280.--CHF 3'440.--
Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratiques, sans CFC CHF 43'080.--CHF 3'590.--
Employé(e)s titulaire d'un CFC, à l'engagement CHF 43'080.--CHF 3'590.--
idem, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente CHF 44'340.--CHF 3'695.--

Articles 3, 4.1; Avenant N°3
Lohnkategorien
5711
Classe de salaireCatégorie professionnelle
Classe de salaire 1Employé non qualifié
Classe de salaire 2Employé au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC
Classe de salaire 3Employé titulaire d’un CFC, à l’engagement
Classe de salaire 4Employé titulaire d’un CFC, après 2 années de pratique ou titulaire d’un CFC de gestionnaire de vente

Article 3
Lohnerhöhung
5711
2009: + 2,6% d'augmentation des salaires minimums (cette disposition n'est pas reprise dans la déclaration d'extension)



Article 4.2; Avenant N°4
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
5711
Travail de samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé en plus du dimanche.
Les personnes travaillant jusqu'à 18.00 le samedi pourront bénéficier d'un congé un soir par semaine à 17.00.
Dérogations possibles pour les commerces dont le nombre d'employées et < 5 personnes (y compris le gérant et exceptés les apprentis), sur demande écrite adressée à la commission paritaire.

Article 7
Normalarbeitszeit
5711
41 h/semaine, durée hebdomadaire fixée sur 5 jours

Article 6
Überstunden / Überzeit
5711
Au delà de la durée du travail contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.

Article 8
Ferien
5711
Catégorie d'âgeSemaines de vacances
En général4 semaines + 2 jours

Article 10
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
5711
OccasionJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès (conjoint, enfant, parents)3 jours
Décès (frère, soeur, beaux-parents)1 jour
Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service1 jour
Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 11.1
Bezahlte Feiertage
5711
Sont considérés comme jours fériés payés : 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25
décembre).

Article 9
Krankheit
5711
Maladie:
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé



Articles 13 et 15
Unfall
5711
Maladie:
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé



Articles 13 et 15
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
5711
Ecole de recrues et école de sous-officiers:
Qui/Sorte de coursIndemnité
Célibataires, sans charges légales50%
Mariés: ou célibataires avec charges légales100%
Cours de répétition et autres services de courte durée100%
Inspection et affaires militaires 100%

Article 12
Schutz der Persönlichkeit 
5711
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 19
Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie
5711
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

En plus, il existe un accord sur la protection contre le harcèlement sexuel.

Article 19 et annexe 1
Sexuelle Belästigung
5711
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions
nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

En plus, il existe un accord sur la protection contre le harcèlement sexuel.

Article 19 et annexe 1
Lernende
5711
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 1


Junge Arbeitnehmende
5711
Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Article 1


Kündigungsfrist
5711
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Ensuite:
Année de serviceDélai de congé
Pendant la 1ère année de service1 mois
Pendant 2 - 9 ans de service2 mois
Ultérieurement3 mois

Article 5
Arbeitnehmervertretung
5711
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
5711
Développement Economique du Commerce Lausannois et des Intérêts Communs (DECLIC)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Trade Club (Grands magasins)
Paritätische Fonds
5711
?
Aufgaben paritätische Organe
5711
Commission paritaire:
- Composition: trois membres pour chacune des parties
- Tâches/Compétences: examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT, effectuer des contrôles d’application

Article 18
Folge bei Vertragsverletzung
5711
Article 18.4
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
5711

Le droit à l’information syndicale est garanti.

Article 17
Schlichtungsverfahren
5711
NiveauInstitution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Autorités compétentes

Article 18; Avenant N°2
Friedenspflicht
5711
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.

Article 16
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.12606 28.06.2022 20.11.2023
10.11731 28.06.2022 28.06.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.11432 01.04.2020 11.11.2021
9.10510 01.04.2020 09.10.2020