CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.02.2014 bis 30.04.2014
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.02.2014 bis 30.04.2014
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Örtlicher Geltungsbereich
5230
S'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.

Article 1.1
Betrieblicher Geltungsbereich
5230
S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).

Articles 1.1 et 1.4
Persönlicher Geltungsbereich
5230
S'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.

Articles 1.2, 1.3 et 1.5
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
5230
Les clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
5230
Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre:
a. d’une part les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) dont l’activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé(e)s et plus indépendamment de leur taux d’activité, à l’exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinages, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
5230
Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire de la commune
de Lausanne, aux rapports de travail entre:
b. d’autre part :
tous les travailleurs de la branche, occupées auprès des employeurs mentionnées à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis;
le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée; la durée d’un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d’activité, la date d’entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
5230
En l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 22.1
Kontakt paritätische Organe
5230
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch


Unia:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
5230
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch


Unia:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Kontakt Arbeitgebervertretung
5230
Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois :
p.a. Centre Patronal
Helena Druey
Route du Lac 2
1094 Paudex
Case postale 1215
1001 Lausanne
021 796 33 00
hdruey@centrepatronal.ch


Unia:
Muriel Chenaux Mesnier
021 310 66 81
muriel.chenaux@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
5230
Dès 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.2.2014):
Catégorie professionnelleSalaire annuel brut (versé 12x par année)
Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique CHF 42'600.--
Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratiques, sans CFC CHF 43'680.--
Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique CHF 43'680.--
idem, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente CHF 44'940.--

Articles 3 et 4.1; avenant n°2 CCT du 01/01/2014
Lohnerhöhung
5230


Article 4.2
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
5230
Travail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.

Article 7
Normalarbeitszeit
5230
Durée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.


Article 6
Überstunden / Überzeit
5230
Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.

Article 8
Ferien
5230
Catégorie d'âgeVacances
En général4 semaines + 2 jours
Dès 50 ans révolus5 semaines

Article 10
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
5230
AbsenceJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès (conjoint, enfant, parents)3 jours
Décès (frère, soeur, beaux-parents)1 jour
Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service1 jour
Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 11
Bezahlte Feiertage
5230
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)


Article 9
Krankheit
5230
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé



Articles 13 et 15
Unfall
5230
Maladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé



Articles 13 et 15
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
5230
Congé paternité : 1 jour

Article 11.1
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
5230
Type de coursIndemnité
Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales50%
Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales100%
Cours de répétition et autres services de courte durée100%
Inspection et affaires militaires 100%

Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.

Article 12
Schutz der Persönlichkeit 
5230
L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 19
Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie
5230


Article 19 et annexe 1
Sexuelle Belästigung
5230


Article 19 et annexe 1
Lernende
5230


Articles 1 et 10; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
5230


Articles 1 et 10; CO 329a+e
Kündigungsfrist
5230
Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai*7 jours civil
Pendant la 1ère année de service1 mois
Pendant la 2ème et 9ème année de service2 mois
Ultérieurement3 mois

*La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.

Article 5
Arbeitnehmervertretung
5230
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
5230
Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)
Aufgaben paritätische Organe
5230
Commission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Composition : trois membres pour chacune des parties et nommés par ces dernières.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.

Article 18
Folge bei Vertragsverletzung
5230
Cf. article 18.4
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
5230


Article 17
Schlichtungsverfahren
5230


Article 18
Friedenspflicht
5230
Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.

Article 16
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