S'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
a) d'une part, les employeurs ayant au moins deux employé-e-s plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT; ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).
b) d'autre part, tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Neuchâtel. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
a) d'une part, les employeurs ayant au moins deux employé-e-s plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT; ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).
b) d'autre part, tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Neuchâtel. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch

Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch

Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch

Catégorie salariale	Type d'établissement	annuel	x13	x12	à l'heure
I: Sans formation professionnelle	Petits	CHF 41'600.-	CHF 3'200.-	CHF 3'467.-	CHF 19.-
	Moyens	CHF 44'200.-	CHF 3'400.-	CHF 3'683.-	CHF 20.20
II: CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche	Petits	CHF 45'500.-	CHF 3'500.-	CHF 3'792.-	CHF 20.80
	Moyens	CHF 48'100.-	CHF 3'700.-	CHF 4'008.-	CHF 22.-
III: CFC et 5 ans d'expérience dans la branche	Petits	CHF 45'500.-	CHF 3'500.-	CHF 3'792.-	CHF 20.80
	Moyens	CHF 50'050.-	CHF 3'850.-	CHF 4'171.-	CHF 22.90

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 10 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 10 postes équivalents plein temps.



Articles 4, 15 et 36; annexe 1

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)


Articles 4, 13 et 14

Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13

42 heures au maximum

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation:

Taux d’occupation	Nombre de samedi de congé/an
100%	10
90%	9
80%	8
70%	7
60%	6
50%	5
40%	4
30%	3
20%	2
10%	1

Articles 9 et 19; Annexe 2

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Elles sont compensées par des congés d’égale durée qui doivent être pris avant la fin des mois de mai ou de novembre.
Si leur compensation en congé est impossible, elles sont rétribuées, à ces mêmes échéances, à 125%.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%.

Articles 11 et 12

Petits établissements: 4 semaines (8.33%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)


Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 10 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 10 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16

Congé	Jours payés
Mariage/partenariat enregistré	2 jours
Naissance (pour les pères)	1 jour
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants)	3 jours
Autres décès dans la famille	1 jour
Déménagement	1 jour/an
Recrutement/Inspections militaires	le temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.



Articles 20 & 21

Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, , Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 17 et 18

Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33

Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.



Articles 32 et 33

Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Garde enfant malade:
L'employeur paie par année 3 jours de congé au maximum.

Article 21

Garde enfant malade:
L'employeur paie par année 3 jours de congé au maximum.

Article 21

Syndicat Unia

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Groupement neuchâtelois des opticiens (ONP)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

Il est institué une Commission paritaire

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26

Peines conventionnelles:
Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée.
Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000. —. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000. -.
Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26