CCT nationale des coiffeurs

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2021 bis 31.12.2022
Letzte Änderungen
Prolongation et modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er janvier 2021 : Augmentation du salaire minimum. Nouveau dans le canton de Genève: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021: CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2021 CHF 19.90/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 18.37 s’il existe un droit au treizième salaire.
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Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11325
OccasionJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'enfants propres (pour le père)5 jours
Décès du conjoint ou de la personne qui vit maritalement avec le travailleur ou d'un enfant propre3 jours
Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un des beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille2 jours
Déménagement/changement de domicile (une fois par an; après la fin du temps d’essai)1 jour
Recrutement militaire ou inspectionmax. 3 jours
Pendant les certificats modulaires, l'examen professionnel et/ou l'examen professionnel supérieur (pour autant que le rapport de travail ait duré plus d'une année)durée entière de l'examen
Aux employé-e-s ayant des obligations familiales (pères et mères) pour le soin d'enfants malades, contre présentation d'un certificat médicalle temps nécessaire, max. 3 jours par cas de maladie

Article 34
Bezahlte Feiertage
11325
Aucune déduction ne sera faite sur le salaire mensuel pour les jours fériés assimilés aux dimanches par la législation cantonale (art. 20a de la Loi sur le travail), (liste selon appendice II).


Les travailleurs/ses avec un salaire horaire ont droit en principe à l'égalité de traitement avec les employés rémunérés au mois. Le droit à des jours fériés payés est indemnisé par une majoration en pour cent du salaire horaire et justifié séparément.

Article 32 et 37.4
Bildungsurlaub
11325
Si l'employeur effectue une réduction pendant la 1re et/ou 2e année professionnelle suivant l'apprentissage, il doit donner au travailleur 3 jours payés pour le perfectionnement professionnel.

Article 40.3
Ferien
11325
Catégorie d'âge/années d'activitéVacancesIndemnités de vacances
Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus5 semaines10.64%
Travailleurs à partir de 20 ans révolus4 semaines8.33%
Travailleurs après la 5ème année d'activité révolue (non inclus la période de formation) dans la même entreprise5 semaines10.64%

Les travailleurs/ses avec un salaire horaire ont droit en principe à l'égalité de traitement avec les employés rémunérés au mois. Le droit à des congés ordinaires payés est indemnisé par une majoration en pour cent du salaire horaire et justifié séparément.

Articles 28, 30 et 37.4
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11325
Employeurs et employé-e-s: CHF 80.--/an, resp. CHF 6.65/mois

Article 52
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
11325
Obligation légale (service militaire, protection civile, service civil, service de feu):
A la condition que le contrat de travail ait duré plus de trois mois ou qu'il ait été conclu pour plus de trois mois, la durée limitée de paiement du salaire (100%) est la suivante:
- pendant la 1ère année de service: 3 semaines
- pendant la 2ème année de service: 7 semaines
- dès la 3ème année de service: 12 semaines

Article 47
Krankheit
11325
Maladie:
Indemnités journalières de 80% pendant 730 jours par cas ou lors de maladies, pour lesquelles une réserve d'assurance a été conclue (pendant 540 jours subséquents):
Durée de l'engagement Versement des indémnités journalières
inférieur à 1 mois 6 jours
inférieur à 2 mois 12 jours
inférieur à 3 mois 3 semaines
inférieur à 6 mois 6 semaines
inférieur à 9 mois 9 semaines
inférieur à 1 an 3 mois
inférieur à 2 ans 6 mois
inférieur à 5 ans 9 mois
supérieur à 5 ans 360 jours
L'employeur est tenu de contribuer pour moitié au paiement de la cotisation nécessaire.

Les travailleurs non assurables ont droit, en cas de maladie, à la totalité de leur salaire pendant les durées suivantes:
- pendant la première année de service: 3 semaines
- pendant la 2e année de service: 7 semaines
- dès la 3e année de service: 12 semaines

L'employeur conclut une assurance d'indemnités journalières pour les travaileurs appropriés, y inclus les travailleurs à temps partiel.

Le travailleur doit informer son employeur aussitôt de ses absences. Après au plus tard trois jours, il doit lui présenter un certificat médical, pour autant que rien d'autre n'ait été convenu.

Articles 43 et 45
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
11325
Congé paternité: 5 jours

Article 34
Unfall
11325


 
Löhne / Mindestlöhne
11325

Les parties contractuelles peuvent stipuler les systèmes salariaux suivants:
– Salaire fixe
– Salaire de base avec participation au chiffre d’affaires
– Participation au chiffre d’affaires sans salaire de base
Le chiffre d’affaires est calculé sans TVA.

Si les intéressés choisissent le système du salaire de base complété par une provision sur le chiffre d’affaires, la rémunération globale doit être au moins égale au salaire minimum fixé par l’art. 40, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

Salaires de base à partir du 1er janvier 2021 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er Janvier 2021)

  01.01.2021 – 31.12.2021 01.01.2022 – 31.12.2022
Catégorie de personnel Année d'expérience Taux d’occupation Salaire de base Salaire annuel Salaire de base Salaire annuel
Travailleur/se qualifié-e (art. 39.1) 1re (réduction selon l'art. 40. 3, possible) 100% CHF 3'800.-- CHF 45'600.-- CHF 3'800.-- CHF 45'600.--
  2e (réduction selon l'art. 40.3, possible) 100% CHF 3'800.-- CHF 45'600.-- CHF 3'800.-- CHF 45'600.--
  3e 100% CHF 3'850.-- CHF 46'200.-- CHF 3'850.-- CHF 46'200.--
  4e 100% CHF 3'925.-- CHF 47'100.-- CHF 3'925.-- CHF 47'100.--
  5e 100% CHF 4'000.-- CHF 48'000.-- CHF 4'030.-- CHF 48'360.--
Travailleur/se semi-qualifié-e (art. 39.2) 1re 100% pas fixé pas fixé pas fixé pas fixé
  2e 100% CHF 3'420.-- CHF 41'040.-- CHF 3'420.-- CHF 41'040.--
  3e 100% CHF 3'550.-- CHF 42'600.-- CHF 3'550.-- CHF 42'600.--
  4e 100% CHF 3'800.-- CHF 45'600.-- CHF 3'800.-- CHF 45'600.--
  5e 100% CHF 3'900.-- CHF 46'800.-- CHF 3'930.-- CHF 47'160.--
Travailleur/se non qualifié-e (art. 39.3) 1re 100% CHF 3'350.-- CHF 40'200.-- CHF 3'420.-- CHF 41'040.--
  2e 100% CHF 3'420.-- CHF 41'040.-- CHF 3'420.-- CHF 41'040.--
  3e 100% CHF 3'550.-- CHF 42'600.-- CHF 3'550.-- CHF 42'600.--
  4e 100% CHF 3'700.-- CHF 44'400.-- CHF 3'700.-- CHF 44'400.--
  5e 100% CHF 3'800.-- CHF 45'600.-- CHF 3'830.-- CHF 45'960.--
Canton de Neuchâtel

Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire.  Le salaire minimum légal neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Canton de Genève 

les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er novembre 2020 le salaire minimum légal est de CHF 23.--/heure.
À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

Pour ceux qui ont achevé l'apprentissage (de 3 ans), pour une durée maximum de 12 mois suivant l'apprentissage, un salaire réduit de CHF 400.-- peut être convenu pour les mois où n'a pas été atteint un chiffre d'affaires (= chiffre d'affaires net sur services) de CHF 9'500.--.

Pour ceux qui ont achevé l'apprentissage (de 3 ans), pendant la 2e année professionnelle suivant l'apprentissage, un salaire réduit de CHF 200.-- peut être convenu pour les mois où n'a pas été atteint un chiffre d'affaires (= chiffre d'affaires net sur services) de CHF 9'500.--.

Si l'employeur effectue cette réduction pendant la 1re et/ou 2e année professionnelle suivant l'apprentissage, il doit donner au travailleur 3 jours payés pour le perfectionnement professionnel.

Pour les employés à temps partiel, le chiffre d‘affaires minimal à atteindre est proportionnel au temps de travail.



Les titulaires des modules didactiques (1+2) ont droit à la majoration suivante sur le salaire de base, pour autant qu'ils/elles endossent la responsabilité de la formation d'apprentis dans le salon: salaire de base + CHF 200.--.

Les titulaires du brevet fédéral (examen professionnel) ou du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur) ont droit à un salaire de base majoré ainsi, aux termes de l'art. 40.3 en liaison avec l'Annexe I:
- Brevet fédéral et au moins 3 ans d'expérience professionnelle: salaire de base + CHF 300.--.
- Diplôme fédéral et au moins 4 ans d'expérience professionnelle: salaire de base + CHF 500.--.

Les suppléments prévus aux art. 40.7 et 40.8 ne sont pas cumulatifs. La majoration de salaire la plus élevée s'applique.

Articles 37, 40, Annexes I et II

Lohnkategorien
11325
Les salarié-e-s qualifié-e-s sont les titulaires du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) ou d’un certificat équivalent.

Les travailleurs/ses semi-qualifié-e-s sont:
a) les titulaires d'une attestation de formation élémentaire ou de Formation professionnelle (AFP) ou d'une attestation équivalente
b) ceux qui ont achevé des écoles professionnelles privées sur 2 ans au minimum ou une formation équivalente

Sont considérés travailleurs/ses non qualifié-e-s les employé-e-s qui ne possèdent pas un titre équivalent au sens de a) et b) (art. 39.1 ou 39.2).

D'éventuels diplômes et années professionnelles sont déterminants pour la classification de salaires selon l’art. 39. Pour les travailleurs avec une formation professionnelle étrangère accomplie, l'employeur est tenu d’examiner si les conditions requises pour une catégorie de salaire minimum sont remplies. Le travailleur doit lui fournir les renseignements nécessaires sur sa formation étrangère et lui remettre une preuve. L'employeur affecte le travailleur à une catégorie de salaire en particulier en fonction de la durée de la formation étrangère et de l'expérience professionnelle. Suivant ses besoins, le travailleur peut demander au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI une attestation de niveau ou une reconnaissance du diplôme.

Article 39 et 40.6
Kündigungsfrist
11325
Un contrat de travail établi à durée indéterminée peut être résilié par les deux parties, en respectant les délais suivants:
Durée de l'engagementDélai de résiliation
Durant la période d'essai7 jours
Durant la 1ère année de travail1 mois
Durant la 2ème à la 5ème année de travail2 mois
Dès la 6ème année de travail3 mois
Ces délais peuvent être prolongés par convention écrite, mais pas réduits.

Article 7
Kündigungsschutz
11325
Lorsque le contrat de travail d’un employé âgé d’au moins cinquante ans prend fin après vingt ans ou davantage, l’employeur est tenu de verser une indemnité de départ calculée selon le tableau ci-joint (annexe IV), qui fait partie intégrante de la présente convention.

Indemnité de départ en salaires mensuels
Années de serviceAge
50515253545556575859606162
202,02,53,03,54,04,55,05,56,06,57,07,58,0
212,53,03,54,04,55,05,56,06,57,07,58,08,0
223,03,54,04,55,05,56,06,57,07,58,08,08,0
233,54,04,55,05,56,06,57,07,58,08,08,08,0
244,04,55,05,56,06,57,07,58,08,08,08,08,0
254,55,05,56,06,57,07,58,08,08,08,08,08,0
265,05,56,06,57,07,58,08,08,08,08,08,08,0
275,56,06,57,07,58,08,08,08,08,08,08,08,0
286,06,57,07,58,08,08,08,08,08,08,08,08,0
296,57,07,58,08,08,08,08,08,08,08,08,08,0
307,07,58,08,08,08,08,08,08,08,08,08,08,0
317,58,08,08,08,08,08,08,08,08,08,08,08,0
328,08,08,08,08,08,08,08,08,08,08,08,08,0

Exemple:
Pour un employé ayant 58 ans d‘âge et 22 ans de service, l‘indemnité de départ est égale à 7,0
fois le salaire mensuel

Article 48 et annexe IV
Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie
11325
L’employeur veille à ce qu’un climat de respect et de tolérance mutuelle règne dans l’entreprise, climat évitant la discrimination et les injustices, notamment les tracasseries sexuelles.

Article 12.2
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11325


Articles 12
Sexuelle Belästigung
11325
L’employeur veille à ce qu’un climat de respect et de tolérance mutuelle règne dans l’entreprise, climat évitant la discrimination et les injustices, notamment les tracasseries sexuelles.

Article 12.2
Überstunden / Überzeit
11325
Heures supplémentaires:
Supplément salarial de 25% ou compensation par du temps libre de même durée pendant les 6 mois suivants (ou avec une convention réciproque écrite, 12 mois au maximum).

Article 25
Normalarbeitszeit
11325
L'horaire de travail hebdomadaire maximum (y inclus le temps de présence): 43 heures.
Il ne peut cependant dépasser les 50 heures prévues dans la Loi sur le travail. La compensation doit avoir lieu dans les 6 mois.

L'employeur est responsable de la saisie du temps de travail fourni, y compris les heures supplémentaires. Il documente les heures de travail effectives. Si l'employeur n’observe pas l’obligation d’enregistrer la durée du travail du collaborateur, l’enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée du travail réalisé par le travailleur sera admis comme moyen de preuve en cas de litige.

En plus du jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, le travailleur/la travailleuse a droit à un jour entier de congé par semaine. Employeur et travailleur peuvent cependant convenir exceptionnellement d'une répartition différente des 2 journées entières tombant sur une période de 2 semaines.

Articles 24 et 26
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
11325
Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernant les employeurs des salons de coiffure et les travailleurs et travailleuses qualifiés et semi-qualifiés, dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération.

Arrêté étendant le champ d'application : article 2
Persönlicher Geltungsbereich
11325
S'applique aux travailleurs/travailleuses qualifié-e-s, semi-qualifié-e-s et non qualifié-e-s, à l'exception des:
- personnes en formation professionnelle initiale avec contrat d'apprentissage pprouvé selon la loi fédérale sur la formation professionnelle
- personnes travaillant dans le salon dans le cadre de l'orientation professionnelle lors de journées d'essai ou d'initiation, pour autant que ces dernières ne dépassent pas quatre semaines
- personnes jusqu'à 20 ans révolu qui vont commencer sous peu une formation professionnelle reconnue et effectuent un stage dans un salon ne dépassant pas une période de 8 mois
- élèves d'écoles spécialisées privées disposant d'un contrat de formation

Article 1.3
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
11325
Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse.

Arrêté étendant le champ d'application : article 2
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
11325
Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernent les employeurs des salons de coiffure et leurs travailleurs et travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non-qualifiés, dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération.

Sont exclus les apprentis et les jeunes gens effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle. Aussi exclus sont les personnes travaillant dans le salon dans le cadre de l'orientation professionnelle lors de journées d'essai ou d'initiation, pour autant que ces dernières ne dépassent pas quatre semaines, les personnes jusqu'à 20 ans révolu qui vont commencer sous peu une formation professionnelle reconnue et effectuent un stage dans un salon ne dépassant pas une période de 8 mois aussi bien que les élèves d'écoles spécialisées privées disposant d'un contrat de formation.

Exceptions en cas de capacité réduite
La commission paritaire (Art. 49) peut, sur demande, autoriser à déroger individuellement aux normes de la présente convention lorsque le travailleur intéressé est handicapé physiquement ou mentalement.

Article 2.1 et Arrêté étendant le champ d'application : article 2
Örtlicher Geltungsbereich
11325
S'applique à la Suisse entière.

Article 1.3a
Betrieblicher Geltungsbereich
11325
S'applique aux entreprises de la branche de coiffure.

Article 1
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
11325
Ce CCT entre en vigueur par l’octroi de la déclaration force obligatoire par le Conseil fédéral et est valable aussi longtemps que la durée de l’octroi. Si la CCN n'est pas résiliée, elle est prolongée pour une nouvelle année, pour autant que la déclaration de force obligatoire soit accordée en conséquence.

Chaque partie contractante peut résilier ce CCT en respectant un délai d'un an, la première fois pour le 31 décembre 2020. La résiliation peut se limiter à certaines dispositions du contrat.

Article 57
Kontakt paritätische Organe
11325
Commission paritaire du métier de coiffeur de la Suisse (CP Coiffure)
Konradstrasse 9
Postfach 3377
8021 Zürich CH
043 366 66 92
info@pk-coiffure.ch
www.pk-coiffure.ch
 
Kontakt Arbeitnehmervertretung
11325

Unia:
Igor Zoric
031 350 24 78
igor.zoric@unia.ch

Arbeitgebervertretung
11325
Coiffure SUISSE
Arbeitnehmervertretung
11325
Syndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnel
Freistellung für Verbandstätigkeit
11325
Les travailleuses/travailleurs, membres d'une association contractante, qui participent à des séances d'organes paritaires des associations ont droit à un congé non payé pour la durée des séances et le temps de voyage.

Article 35.1
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
11325
Il est interdit de faire subir des conséquences négatives à des employeurs ou des travailleurs parce qu’ils appartiennent ou refusent d’appartenir à une association.

Article 14.2
Aufgaben paritätische Organe
11325
La Commission paritaire nationale exercera notamment les attributions suivantes:
a) elle surveillera l’exécution de la présente convention et, à cet effet, pourra opérer des contrôles chez les employeurs; elle pourra aussi demander aux employeurs et travailleurs soumis à la convention de lui fournir des moyens de preuve (contrats de travail, certificats de capacité, décomptes et quittances de salaire, polices d’assurance, etc.) à des fins de contrôle; le cas échéant, les intéressés sont obligés de produire les dites pièces

b) elle effectue chez des employeurs, resp. propriétaires, un examen des rapports de travail avec des personnes pour lesquels il existe une suspicion de faux indépendant (p.ex. location de chaise). Les employeurs, resp. propriétaires, ont l'obligation de coopérer. Les examens ont lieu sur la base d’un catalogue de critères définis selon l'annexe III, dans le cadre d'auditions, d’inspections sur place ainsi que par la collecte de documents ou autres éléments de preuve.

c) si elle constate qu’un employeur n’a pas payé son dû ou n’a pas donné les jours de repos voulus à un travailleur, elle le sommera de s’exécuter immédiatement

d) elle pourra infliger les amendes conventionnelles prévues par l'art. 51 et, au besoin, en recouvrera le montant par la voie judiciaire

e) elle représentera les associations contractantes par l’intermédiaire de l’un de ses membres, qu’elle désignera elle-même, lorsque celles-ci devront, en commun, intenter en justice une action fondée sur l'art. 54

f) elle donnera des renseignements sur le contenu de la convention collective de travail elle tentera de régler les différends entre employeurs et travailleurs au sujet des obligations découlant du contrat de travail



Article 49
Folge bei Vertragsverletzung
11325
voir article 51
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.11325 21.12.2020 23.06.2021
4.11157 21.12.2020 14.01.2021
4.11157 21.12.2020 15.06.2021
4.11123 21.12.2020 01.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.10974 01.03.2018 31.10.2020
3.10974 01.03.2018 15.06.2021
3.10850 01.03.2018 29.09.2020
3.10139 01.03.2018 13.07.2020
3.9958 01.03.2018 13.07.2020
3.9901 01.03.2018 03.06.2020
3.9511 01.03.2018 11.12.2019
3.9496 01.03.2018 05.11.2019
3.9379 01.03.2018 06.12.2018
3.8790 01.03.2018 14.06.2018
3.8541 01.03.2018 01.03.2018
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.10404 01.10.2013 27.02.2018
2.10404 01.10.2013 15.06.2021
2.8270 01.10.2013 09.02.2018
2.8260 01.10.2013 01.02.2018
2.8208 01.10.2013 15.12.2017
2.8040 01.10.2013 25.09.2017
2.7797 01.10.2013 31.08.2017
2.7794 01.10.2013 22.08.2017
2.7769 01.10.2013 18.08.2017
2.7758 01.10.2013 10.03.2017
2.7501 01.10.2013 16.02.2017
2.7429 01.10.2013 16.02.2017
2.7428 01.10.2013 28.12.2016
2.7288 01.10.2013 07.12.2016
2.7224 01.10.2013 21.11.2016
2.7202 01.10.2013 05.07.2016
2.6931 01.10.2013 05.07.2016
2.6928 01.10.2013 12.01.2016
2.6572 01.10.2013 05.06.2014
2.5506 01.10.2013 04.11.2013
2.4850 01.10.2013 04.11.2013
2.4848 01.10.2013 01.10.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
1.7768 01.01.2010 18.09.2013
1.7768 01.01.2010 15.06.2021
1.4757 01.01.2010 10.09.2013
1.4741 01.01.2010 02.09.2013
1.4733 01.01.2010 28.08.2013
1.4610 01.01.2010 28.03.2013
1.4392 01.01.2010 18.12.2012
1.4119 01.01.2010 15.10.2012
1.3969 01.01.2010 12.04.2012
1.3547 01.01.2010 29.03.2012
1.3440 01.01.2010 05.01.2012
1.3189 01.01.2010 16.11.2011
1.2903 01.01.2010 29.06.2011
1.2182 01.01.2010 28.05.2011
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