CCT Location de services

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.07.2021 bis 30.11.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.07.2021 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er juillet 2021: Adaptations salariales: en 2022 et 2023, les salaires minimums connaîtront deux augmentations successives, à savoir de deux fois 40 francs pour les travailleurs non qualifiés et de deux fois 25 francs pour les travailleurs qualifiés. Au Tessin, le salaire minimum pour le personnel non qualifié augmentera de 220 francs par mois. Cette hausse aura lieu en deux étapes, au 1er décembre 2021 et au 1er décembre 2022. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums de la CCT LS s’appliqueront à toutes les branches et toutes les entreprises, à condition qu’elles ne soient pas soumises à une CCT à caractère de force obligatoire ou à une CCT citée à l’annexe 1.
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Aufgaben paritätische Organe
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Exécution

La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).




Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.



Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Folge bei Vertragsverletzung
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Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.



Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR



La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.

La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.



En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.

Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.





CCT Location de services: articles 37 et 38
Schlichtungsverfahren
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EchelonInstitution responsable
1er échelonTribunal arbitral
2e échelonPrésident-e du Tribunal cantonal de Berne

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.



CCT Location de services: articles 39 et 40
Friedenspflicht
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Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT Location de services: article 9.1
Arbeitnehmervertretung
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Unia
Syna
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Employés Suisse
Arbeitgebervertretung
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swissstaffing
Paritätische Fonds
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Fonds de prévoyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie

CCT Location de services: article 7.2
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
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L’extension s’applique sur tout le territoire suisse.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Betrieblicher Geltungsbereich
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S'applique à toutes les entreprises et parties d’entreprises qui:

  • sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la LSE,
  • et dont l’activité principale est la location de services.

Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre à la CCT Location de services. Une exemption n’est possible par la suite qu’à la date d’échéance mentionnée à l’art. 43 de la présente convention.

Entreprises soumises à d’autres conventions collectives de travail

La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:

  • qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
  • qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
  • ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.

Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les  entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20  de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.

Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique «tempdata» de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique «tempdata» susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.

A l’échéance d’une CCT étendue ou d’une CCT mentionnée à l’annexe 1, de même qu’en cas de dénonciation ou d’abrogation d’une des CCT précitées, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail ainsi que d’éventuelles dispositions sur la retraite flexible de la CCT concernée continuent à s’appliquer pendant la durée des négociations contractuelles, jusqu’à la rupture des négociations ou la clôture définitive de la procédure concernant la déclaration d’extension. Les détails sont réglés par la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).

CCT Location de services: articles 2 et 3

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
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L’extension s’applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises indiquées à l’alinéa 2. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA. Sont également exclus les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchement de travailler du directeur de l’entreprise ou pics de travail).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.3

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
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L’extension s’applique à toutes les entreprises qui

  1. sont titulaires d’une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de service et
  2. dont l’activité principale est la location de services.
Entreprises soumises à d’autres conventions collectives de travail

La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:

  • qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
  • qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions
    entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1,
  • ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.

Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les  entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20  de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.

Les indices quantitatifs de ces conventions collectives de travail selon annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données électroniques CCT de la commission paritaire SPKA. Les indices quantitatifs de la convention collective de travail étendue selon art. 3, al. 1 seront également publiés par les organisations de travailleurs sur la banque de données électroniques CCT de la commission paritaire SPKA.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.2; CCT Location de services: article 3

Persönlicher Geltungsbereich
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S'applique à tous les travailleurs employés en qualité de travailleurs loués dans des entreprises selon l'art. 2.

Exception

Les collaborateurs dont le salaire dépasse le gain assuré maximum selon la SUVA ne sont pas assujettis à la présente CCT Location de services.

Les employeurs individuels qui ne sont pas parties prenantes à la CCT Location de services sont libres de s'y soumettre.

CCT Location de services: article 4

Örtlicher Geltungsbereich
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S'applique à la Suisse entière.

CCT Location de services: article 1

Hinweise GAV Personalverleih
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Rapport aux autres conventions collectives de travail

La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services:

  • qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
  • qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l’annexe 1,
  • ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Si une CCT figurant à l’annexe 1 et qui n’a pas été déclarée de force obligatoire ne contient pas de disposition sur le salaire minimum au sens de l’art. 20 LSE (RS 823.11) ou de l’art. 48a, al. 1, OSE (RS 823.111), alors, dès le 1er janvier 2023, ce sont toutes les dispositions salariales de la CCT Location de services qui s’appliqueront.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.

Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les  entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20  de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.

Les valeurs quantitatives des conventions collectives de travail selon l’annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » de la commission paritaire CPSLS. Les valeurs des conventions collectives de travail étendues selon l’art. 3, al. 1 seront également publiées par les organisations de travailleurs sur la banque de données CCT électronique « tempdata » susmentionnée par la commission paritaire CPSLS.

 

Durée d'engagement

Pour toutes les prestations qui sont définies parla durée d’engagement du travailleur dans l’entreprise de location de services (à l’exception du temps d’essai et du délai de congé), les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.

Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents sont réputés un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5

Kontakt Arbeitgebervertretung
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swissstaffing

Stettbachstrasse 10
8600 Dübendorf

044 388 95 40
Du lundi au vendredi:
08h30 – 12h
13h30 – 17h

info@swissstaffing.ch

Kontakt paritätische Organe
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Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)

Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Kontakt Arbeitnehmervertretung
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Unia

Syndicat Unia
Weltpoststrasse 20
Case postale
3000 Berne 16

031 350 21 11
Lundi à jeudi
08:00 – 12:00
13:30 – 17:00
Vendredi
08:00 – 12:00
13:30 – 16:00

Véronique Polito
veronique.polito@unia.ch


Syna

Secrétariat central
Römerstrasse 7
Case postale 1668
4600 Olten

044 279 71 71
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:30 – 16:45

info@syna.ch


Employés Suisse

Martin-Disteli-Strasse 9
Case Postale 234
4601 Olten

021 625 62 88
Du lundi au vendredi
08:30 – 12:00
13:00 – 16:45

info@employes.ch


Société des employés de commerce

Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel

032 721 21 37

info@secsuisse.ch

Krankheit
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Si un travailleur ou une travailleuse tombe malade pendant une mission, il ou elle a droit à l’indemnité perte de gain. Tous les travailleurs qui ne touchent pas une rente AVS sont obligatoirement assurés pour l’indemnité journalière maladie auprès d’une caisse-maladie reconnue ou d’une société suisse d’assurance. Les conditions et prestations sont réglées à l’art. 29 de la présente CCT. Les prestations de ces assurances sont considérées comme le paiement du salaire au sens de l’art. 324a CO. Les travailleurs ayant droit à l’AVS sont indemnisés conformément à l’art. 324a CO. La couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenu contractuellement.

Les prestations s’élèvent au moins à 80% du salaire moyen, pour autant que l’incapacité de travail soit d’au moins 25%.

A l’échéance d’un délai d’attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance:

  • Pour les travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
  • Pour les travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services : indemnités journalières durant 720 jours sur une période de 900 jours
  • Pour les travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT Location de services: indemnités journalières durant 60 jours sur une période de 360 jours.

Le travailleur doit être informé par écrit, dans le contrat-cadre de travail ou dans le contrat individuel, sur l’étendue des prestations, l’organe d’assurance assumant les prestations ainsi que sur les primes. En cas de maladie, le travailleur doit immédiatement en aviser l’employeur et pas seulement l’entreprise locataire de services.

Pour toutes les prestations définies par la durée d’engagement du collaborateur dans l’entreprise de location de services, les missions qui sont fournies dans la même entreprise sur une période de 12 mois sont additionnées.

Assurance d’indemnité journalière en cas de maladie

Paiement du salaire par une assurance collective:

l’entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis à la CCT Location de services par une indemnité journalière (perte de gain) couvrant 80% du dernier salaire normal versé selon l’horaire de travail contractuel. (Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1))

Primes

Prise en charge des primes:

les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum de la prime effective, la participation devant s’élever à 3.5% de son salaire au plus. Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.

Paiement différé des indemnités journalières:

si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même durant cette période d’attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie.

Conditions minimales d’assurance:

les conditions d’assurance doivent prévoir au minimum:

a) la couverture d’assurance débute le jour de l’entrée en fonction convenue contractuellement;

b) le versement d’une indemnité de manière analogue aux critères de la SUVA, après deux jours de carence au plus à la charge du travailleur. S’il y a une prestation différée, la perte de salaire doit être payée aux mêmes conditions par l’employeur;

c) le droit aux prestations doit être défini conformément à l’art. 28;

d) le paiement de l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail partielle, selon le taux de l’incapacité, pour autant qu’elle s’élève à 25 % au moins;

e) l’exclusion du droit aux prestations durant un séjour à l’étranger de plus de trois mois, sous réserve de missions à l’étranger, d’autres dispositions légales ou en cas de séjour dans un établissement de santé et qu’un rapatriement en Suisse, pour des raisons médicales, n’est pas possible;

f) la libération du paiement des primes pendant la durée de la maladie;

g) la possibilité pour les travailleurs, après leur sortie de l’assurance collective, de s’assurer dans l’assurance individuelle, dans un délai de 90 jours au sens des art. 71 al. 2 LAMal et 109 OAMal, étant entendu que la prime de l’assurance individuelle est établie sur la base de l’âge du travailleur lors de son entrée dans l’assurance collective. Si une assurance collective avec prestations différées de l’indemnité journalière a été conclue, les conditions d’assurance doivent être telles que les travailleurs qui quittent l’assurance collective ne doivent pas être désavantagés par rapport à une assurance collective sans primes différées, ce qui signifie que le délai d’attente peut être réduit à deux jours au maximum, si le travailleur le souhaite, sans que celui-ci ne doive subir un examen de santé.



Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur dans les branches.

CCT Location de services: articles 3.2, 28 et 29 

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
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Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
  • 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
  • après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

CCT Location de services: article 16
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
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Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.

CCT Location de services: article 17
Überstunden / Überzeit
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  Nombre d’heures Supplément
Temps de travail normal 42 heures / semaine  
Heures supplémentaires de la 43e (>42h) à la 45e heure / semaine à payer sans supplément ou à compenser à 1:1
Travail supplémentaire de la 46e (>45h) heure / semaine ou de la 10,5e (>9h30min.) heure / jour les jours de semaine, supplément de salaire de 25% (salaire de base + part 13ème salaire); les dimanches, supplément de 50% (salaire de base + part 13ème salaire)


Le travail supplémentaire quotidien et hebdomadaire ne peut pas être cumulé. C'est toujours le nombre le plus élevé d'heures par semaine qui doit être pris en compte. Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.

Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.

CCT Location de services: articles 12 et 24

Normalarbeitszeit
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Le temps de travail normal est de 42 heures par semaine.
De la 43e à la 45e heure hebdomadaire, il s’agit d’heures supplémentaires à payer sans supplément ou à compenser à 1:1.

Le temps de travail dépassant 9.5 heures par jour, respectivement 45 heures par semaine, doit être  considéré comme du travail supplémentaire quotidien, respectivement hebdomadaire, et doit être rémunéré, les jours ouvrables, avec un supplément salarial de 25% (salaire de base + part 13ème salaire). Le travail supplémentaire quotidien et hebdomadaire ne peut pas être cumulé. C’est toujours le nombre le plus élevé d’heures par semaine qui doit être pris en compte.

CCT Location de services: article 12

Löhne / Mindestlöhne
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Les classes salariales, les classifications de salaires et les salaires saisis sur tempdata sont réputés parties intégrantes de cette CCT Location de services.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues qui ne figurent pas à l’annexe 1 de la CCT, les dispositions de la CCT Location de services s’appliquent dans leur intégralité.

Les dispositions portant sur les salaires minimums selon l’art. 20 de la CCT Location de services sont exclues de ce champ d’application jusqu’au 31 décembre 2022 dans les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique, de l’industrie des machines, de l’industrie graphique, de l’industrie horlogère, de l’industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi que dans les  entreprises de transports publics. Dès le 1er janvier 2023, les salaires minimums selon l’art. 20  de la CCT Location de services sont applicables en cas de missions dans ces entreprises.

Base du calcul des heures annuelles: 52,07 semaines à 42 heures = 2187 heures.

Le lieu de l’entreprise locataire de services constitue en principe la base de calcul du salaire et de toutes les autres prestations et déductions.

Les régions de hauts salaires concernent l’agglomération de Berne, l’arc lémanique ainsi que les cantons de BS, BL, ZH et GE. L’annexe 3 détaille précisément quelles régions de l’agglomération de Berne et de l’arc lémanique sont considérées comme étant des régions à hauts salaires.

Les salaires minimums1 2 suivants (en CHF), soumis à l’AVS, doivent être respectés:
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2021 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juillet 2021)
Région Classes salariales Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire (salaire de base)
Salaires normaux Sans formation professionnelle CHF 46'150.-- CHF 3'550.-- x 13 CHF 19.48
  Employé spécialisé CHF 49'993.-- CHF 3'846.-- x 13 CHF 21.10
  Avec formation professionnelle CHF 56'810.-- CHF 4'370.-- x 13 CHF 23.98
Tessin Sans formation professionnelle CHF 39'780.-- CHF 3'060.-- x 13 CHF 16.79
  Sans formation professionnelle à partir du 1.12.2021 CHF 41'548.-- CHF 3'196.-- x 13 CHF 17.54
  Employé spécialisé CHF 46'446.-- CHF 3'573.-- x 13 CHF 19.60
  Avec formation professionnelle CHF 52'780.-- CHF 4'060.-- x 13 CHF 22.28
Région de hauts salaires Sans formation professionnelle CHF 48'750.-- CHF 3'750.-- x 13 CHF 20.58
  Employé spécialisé CHF 53'425.-- CHF 4'110.-- x 13 CHF 22.55
  Avec formation professionnelle CHF 60'710.-- CHF 4'670.-- x 13 CHF 25.62

Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2022 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2022):
Région Classes salariales Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire (salaire de base)
Salaires normaux Sans formation professionnelle CHF 46'670.-- CHF 3'590.-- x 13 CHF 19.70
  Employé spécialisé CHF 50'279.-- CHF 3'868.-- x 13 CHF 21.22
  Avec formation professionnelle CHF 57'135.-- CHF 4'395.-- x 13 CHF 24.12
Tessin Sans formation professionnelle CHF 41'548.-- CHF 3'196.-- x 13 CHF 17.54
  Sans formation professionnelle à partir du 1.12.2022 CHF 42'646.50 CHF 3'280.50 x 13 CHF 18.00
  Employé spécialisé CHF 46'732.-- CHF 3'595.-- x 13 CHF 19.73
  Avec formation professionnelle CHF 53'105.-- CHF 4'085.-- x 13 CHF 22.41
Région de hauts salaires Sans formation professionnelle CHF 49'270.-- CHF 3'790.-- x 13 CHF 20.80
  Employé spécialisé CHF 53'711.-- CHF 4'132.-- x 13 CHF 22.67
  Avec formation professionnelle CHF 61'035.-- CHF 4'695.-- x 13

CHF 25.76


Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2023 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er janvier 2023):
Région Classes salariales Salaire annuel Salaire mensuel Salaire horaire (salaire de base)
Salaires normaux Sans formation professionnelle CHF 47'190.-- CHF 3'630.-- x 13 CHF 19.92
  Employé spécialisé CHF 50'565.-- CHF 3'890.-- x 13 CHF 21.34
  Avec formation professionnelle CHF 57'460.-- CHF 4'420.-- x 13 CHF 24.25
Tessin Sans formation professionnelle CHF 42'646.50 CHF 3'280.50 x 13 CHF 18.00
  Employé spécialisé CHF 47'018.-- CHF 3'617.-- x 13 CHF 19.85
  Avec formation professionnelle CHF 53'430.-- CHF 4'110.-- x 13 CHF 22.55
Région de hauts salaires Sans formation professionnelle CHF 49'790.-- CHF 3'830.-- x 13 CHF 21.02
  Employé spécialisé CHF 53'997.-- CHF 4'154.-- x 13 CHF 22.79
  Avec formation professionnelle CHF 61'360.-- CHF 4'720.-- x 13

CHF 25.90


Le calcul des salaires brut pour les employés sans formation professionnelle, les employés avec formation professionnelle ainsi que pour les employés spécialisés se définit selon l’annexe 2.
Module de calcul des salaires minimums CCT Location de services pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, pour l’année 2021 (pour les années suivantes, voir l'annexe 2)
Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal CHF 3'550/mois Haut salaire CHF 3'750/mois TI CHF 3'060/mois
Salaire de base / heure CHF 19.48 CHF 20.58 CHF 16.79
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.62 CHF 0.66 CHF 0.54
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 1.67 CHF 1.77 CHF 1.44
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 1.81 CHF 1.92 CHF 1.56
Salaire brut/heure CHF 23.58 CHF 24.93 CHF 20.33

 

Employés sans formation professionnelle, jusqu’à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal CHF 3'550/mois Haut salaire CHF 3'750/mois TI CHF 3'060/mois
Salaire de base / heure CHF 19.48 CHF 20.58 CHF 16.79
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.62 CHF 0.66 CHF 0.54
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 2.13 CHF 2.25 CHF 1.84
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 1.85 CHF 1.96 CHF 1.60
Salaire brut/heure CHF 24.08 CHF 25.45 CHF 20.77

 

Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal CHF 4'370/mois Haut salaire CHF 4'670/mois TI CHF 4'060/mois
Salaire de base / heure CHF 23.98 CHF 25.62 CHF 22.28
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.77 CHF 0.82 CHF 0.71
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 2.06 CHF 2.20 CHF 1.92
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 2.23 CHF 2.39 CHF 2.07
Salaire brut/heure CHF 29.04 CHF 31.03 CHF 26.98

 

Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal CHF 4'370/mois Haut salaire CHF 4'670/mois TI CHF 4'060/mois
Salaire de base / heure CHF 23.98 CHF 25.62 CHF 22.28
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.77 CHF 0.82 CHF 0.71
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) CHF 2.62 CHF 2.80 CHF 2.44
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 2.28 CHF 2.44 CHF 2.12
Salaire brut/heure CHF 29.65 CHF 31.68 CHF 27.55

 

Employés spécialisés, de 20 à 49 ans Salaire normal CHF 3'846/mois Haut salaire CHF 4'110/mois TI CHF 3'573/mois
Salaire de base / heure CHF 21.10 CHF 22.55 CHF 19.60
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.68 CHF 0.72 CHF 0.63
Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) CHF 1.81 CHF 1.94 CHF 1.69
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 1.97 CHF 2.10 CHF 1.83
Salaire brut/heure CHF 25.56 CHF 27.31 CHF 23.75

 

Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal CHF 3'846/mois Haut salaire CHF 4110/mois TI CHF 3'573/mois
Salaire de base / heure CHF 21.10 CHF 22.55 CHF 19.60
Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) CHF 0.68 CHF 0.72 CHF 0.63
Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l’indemnité jours fériés) CHF 2.31 CHF 2.47 CHF 2.14
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés) CHF 2.01 CHF 2.14 CHF 1.86
Salaire brut/heure CHF 26.10 CHF 27.88 CHF 24.23


Pour les jeunes professionnels qui ont terminé leur apprentissage, le salaire minimum (pour les employés avec formation professionnelle) peut être réduit de 10% durant leur première année de service après leur apprentissage.

Cas spéciaux

Sur demande, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) peut autoriser, avec l'accord de la commission paritaire d'application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15 % par rapport aux barèmes mentionnés dans le cas de collaborateurs de moins de 17 ans, d'écoliers, de stagiaires et de personnes qui sont occupées pendant 2 mois au maximum par année civile, ainsi que dans le cas de personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.

1 Canton de Neuchâtel 

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux ... sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs
au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl). Dès le 1er janvier 2021 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 19.90/heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.37 si droit au treizième salaire. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Canton de Genève

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux ... sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT). À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14/heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire. Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

CCT Location de services: articles 3.3, 18.1, 20, 21 et 22; annexes 2 et 3

Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
11351


 
13. Monatslohn
11351
Il existe un droit au 13e salaire.

CCT Location de services: article 18.2
Lohnkategorien
11351
Classification dans les classes de salaire

La classification dans les classes de salaire respectives est faite par l’employeur et doit figurer dans le contrat individuel de travail. Pendant le temps d’essai, l’employeur peut corriger une fois cette classification.

Sont considérés comme employés avec formation professionnelle, les travailleurs bénéficiant d’:

  • un certificat fédéral de capacité (CFC) de la branche;
  • une formation professionnelle de base achevée, de trois ans au minimum, et appropriée pour l’activité à exercer, ou
  • une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), avec au minimum trois ans de pratique professionnelle dans l’activité à exercer.

Sont considérés comme employés spécialisés, les travailleurs qui bénéficient de quatre ans au minimum de pratique professionnelle dans l’activité à exercer, et pour laquelle il existe une formation professionnelle. Le travailleur doit avoir effectué au moins 1000 heures de travail par année civile.
Le salaire minimum d’un employé spécialisé s’élève à 88 % du salaire minimum applicable aux employés avec formation professionnelle.

Pour les jeunes professionnels qui ont terminé leur apprentissage, le salaire minimum (pour les employés avec formation professionnelle) peut être réduit de 10% durant leur première année de service après leur apprentissage.

Cas spéciaux

Sur demande, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) peut autoriser, avec l'accord de la commission paritaire d'application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15 % par rapport aux barèmes mentionnés dans le cas de collaborateurs de moins de 17 ans, d'écoliers, de stagiaires et de personnes qui sont occupées pendant 2 mois au maximum par année civile, ainsi que dans le cas de personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.

CCT Location de services: articles 19, 20.4 – 20.6 et 21

Lohnauszahlung
11351
Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT Location de services: article 23
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
11351
Contributions professionnelles
Qui Contribution
Employé-e-s 0.7% du salaire
Employeurs 0.3% du salaire

Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.

Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.





CCT Location de services: articles 7 et 8
Berufliche Vorsorge BVG
11351

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer
Qui Obligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfants obligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleurs facultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 mois obligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 mois pas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 mois obligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travail toujours obligatoire


Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant  
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) CHF 25.75
Montant de coordination à déduire CHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60) CHF 14.45
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois 150
Salaire mensuel assuré CHF 2'175.--

Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant  
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure) CHF 25.75
Montant de coordination à déduire CHF 11.40
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65) CHF 14.35
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois 150
Salaire mensuel assuré CHF 2'152.50


Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
11351
Les travailleurs ont droit, après le temps d’essai, à une indemnité de perte de gain pour les absences inéluctables suivantes:
Occasion Jours payés
Mariage du travailleur (y compris partenariat enregistré) 3 jours
Décès d’une personne vivant dans la communauté familiale ou du/de la partenaire 3 jours
Décès de frères et soeurs, parents, grands-parents ou beaux-parents 1 jour
Naissance ou mariage (y compris partenariat enregistré) d'un enfant 1 jour
Déménagement de son propre ménage 1 jour
Inspection militaire 1/2 jour
Soins dispensés à un enfant malade, ou à un enfant vivant dans le même ménage, par cas de maladie Jusqu'à 3 jours
Exécution d'obligations légales Heures nécessaires


La base de calcul est la durée normale du travail convenue par contrat.

CCT Location de services: article 15

Ferien
11351
Catégorie d'âge Jours de vacances Indemnité
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 25 jours de travail 10.6%
Dès l'âge de 20 ans révolus 20 jours de travail 8.33%
Dès l'âge de 50 ans révolus 25 jours de travail 10.6%


Le droit aux vacances est de 25 jours ouvrables pour les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans et dès l’âge de 50 ans révolus (10,6 %). Pour tous les autres travailleurs, le droit aux vacances est de 20 jours ouvrables (8,33 %) (cf. annexe 2 pour le calcul).

Le paiement du salaire des vacances doit avoir lieu, pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum, directement avec le versement du salaire, mais doit figurer séparément sur le décompte de salaire. Le versement du salaire des vacances pour tous les autres rapports de travail ne peut avoir lieu qu'en cas d'exercice du droit aux vacances ou en cas de cessation définitive des rapports de travail, pour autant que l'exercice du droit ne soit pas possible ou qu'il ne soit pas admis par la loi pendant le délai de résiliation. Le crédit courant de jours de vacances doit figurer sur les décomptes de salaire.

CCT Location de services: article 13 et annexe 2

Bezahlte Feiertage
11351

Les travailleurs ont droit, après l'écoulement de 13 semaines, à l'indemnité pour la perte de salaire relative aux jours fériés officiels assimilés à un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable. L'employeur est libre de compenser l'indemnité des jours fériés par un supplément de salaire forfaitaire de 3,2% (cf. annexe 2 pour le calcul). Les travailleurs ont droit, dès le premier jour de travail, à l'indemnité pour la perte de salaire pour le 1er août, s'il tombe sur un jour ouvrable.

Les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de douze mois sont additionnées. La base de calcul est la durée normale du travail convenue par contrat.

CCT Location de services: article 14 et annexe 2

Schichtarbeit
11351
Les équipes de nuit occasionnelles (23h–6h, respectivement 22h–5h ou 0h-7h) sont payées avec un supplément de 25%. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur le travail et de ses ordonnances respectives.

CCT Location de services: article 25
Spesenentschädigung
11351
Repas pris à l'extérieur

Si une convention de branche dont les prescriptions salariales font partie intégrante de la présente convention prévoit une indemnité pour repas pris à l'extérieur, celle-ci doit également être versée aux travailleurs intérimaires.

CCT Location de services: article 27

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
11351
Travail de nuit

Les heures de travail de nuit occasionnel, de 23h à 6h ou les équipes de nuit occasionnelles (23h–6h, respectivement 22h–5h ou 0h-7h) sont payées avec un supplément de 25%. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur le travail et de ses ordonnances respectives.

Travail de dimanche

Le travail du dimanche est rémunéré avec un supplément  de 50% (salaire de base + part 13ème salaire).

Les suppléments pour heures supplémentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas être cumulés. C'est le barème le plus élevé qui s'applique.

Demeurent réservées des réglementations internes à l'entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail en équipes et le travail dominical régulier (domaine de la santé, restauration, transports publics et régies publiques, tourisme, etc.). Leurs dispositions internes ou résultants de conventions collectives de travail doivent être appliquées, en matière de suppléments de salaire, également pour le personnel loué.

CCT Location de services: articles 12.3, 24 et 25

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
11351


Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.



CCT Location de services: articles 7.2 et 26
Kündigungsfrist
11351
Pour des contrats de durée indéterminée:
Durée d'emploi Délai de congé
Pendant le temps d'essai (= 3 mois) 2 jours
4e au 6e mois 7 jours
Dès 7e mois 1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant

Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.

CCT Location de services: article 11
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11351 24.06.2021 01.07.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
6.11213 24.12.2020 18.02.2021
6.11213 24.12.2020 15.06.2021
6.11113 24.12.2020 01.01.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
5.10960 30.10.2020 01.11.2020
5.10960 30.10.2020 15.06.2021
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.10144 01.01.2019 13.07.2020
4.10144 01.01.2019 15.06.2021
4.9961 01.01.2019 13.07.2020
4.9898 01.01.2019 03.06.2020
4.9538 01.01.2019 05.11.2019
4.9381 01.01.2019 11.04.2019
4.9080 01.01.2019 26.02.2019
4.8984 01.01.2019 01.01.2019
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
3.10410 01.05.2016 30.12.2018
3.10410 01.05.2016 15.06.2021
3.8430 01.05.2016 02.02.2018
3.8224 01.05.2016 02.02.2018
3.8217 01.05.2016 11.12.2017
3.7990 01.05.2016 07.12.2017
3.7921 01.05.2016 09.10.2017
3.7858 01.05.2016 28.09.2017
3.7828 01.05.2016 25.09.2017
3.7820 01.05.2016 25.09.2017
3.7789 01.05.2016 13.07.2017
3.7727 01.05.2016 11.07.2017
3.7720 01.05.2016 10.07.2017
3.7716 01.05.2016 20.12.2016
3.7259 01.05.2016 19.12.2016
3.7258 01.05.2016 07.12.2016
3.7226 01.05.2016 07.12.2016
3.7225 01.05.2016 01.12.2016
3.7218 01.05.2016 19.08.2016
3.7037 01.05.2016 03.06.2016
3.6816 01.05.2016 26.05.2016
3.6798 01.05.2016 26.05.2016
3.6794 01.05.2016 01.05.2016
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
2.6695 01.08.2013 18.03.2016
2.6695 01.08.2013 15.06.2021
2.6633 01.08.2013 19.11.2015
2.6453 01.08.2013 17.09.2015
2.6384 01.08.2013 21.07.2015
2.6360 01.08.2013 24.03.2015
2.6231 01.08.2013 25.02.2015
2.6202 01.08.2013 15.12.2014
2.5990 01.08.2013 18.11.2014
2.5921 01.08.2013 24.07.2014
2.5655 01.08.2013 10.07.2014
2.5626 01.08.2013 01.07.2014
2.5552 01.08.2013 10.06.2014
2.5510 01.08.2013 27.03.2014
2.5363 01.08.2013 10.03.2014
2.5320 01.08.2013 10.03.2014
2.5319 01.08.2013 05.03.2014
2.5306 01.08.2013 26.09.2013
2.4769 01.08.2013 27.08.2013
2.4725 01.08.2013 01.08.2013
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
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1.5625 01.01.2012 15.06.2021
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