Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique, Genève

Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 03.05.2011 bis 31.12.2011
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 03.05.2011 bis 31.12.2011
Get As PDF
Kurzinfo Geltungsbereich
1757
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
1757
S'applique au territoire du canton de Genève.
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
1757
1 Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après travailleurs), logés ou non, occupés à temps complet (plus de 40 heures) dans le canton de
Genève:
a) dans un ménage privé;
b) dans des pensions ou autres institutions non soumises à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LT), et qui ne sont pas régies par une convention collective de travail.
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
1757
1 Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après travailleurs), logés ou non, occupés à temps complet (plus de 40 heures) dans le canton de
Genève:
a) dans un ménage privé;
b) dans des pensions ou autres institutions non soumises à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (LT), et qui ne sont pas régies par une convention collective de travail.
Ces dispositions s'appliquent:
aux maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre,
femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, et autres employésées
de maison, ainsi que leurs remplaçants;
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
- aux travailleurs régis par le contrat-type de travail réglant les conditions
de travail entre les employeurs agricoles du canton de Genève et les
travailleurs agricoles;
- aux personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement
reconnu;
- aux travailleurs de l'économie domestique assujettis au droit public de la
Confédération ou des cantons;
- au personnel soignant (infirmiers-ières, aides soignant(e)s et gardesmalades);
- aux travailleurs régis par le contrat-type de travail pour les travailleurs
au pair;
- aux mineurs de 15 à 18 ans régis par le contrat-type de travail pour les
jeunes gens au pair mineurs;
- aux jeunes gens en formation, exerçant une activité irrégulière et
occasionnelle (ex. baby-sitters, répétiteurs).
4 Pour les jeunes travailleurs demeurent réservés les articles 29 à 32 de la LT.
Article 1
Ähnliche Verträge
NoSimilarContractsFound
Dokumente
Links
Archivierte Versionen
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
10.12805 21.12.2023 01.01.2024
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
9.12380 29.12.2022 20.06.2023
9.12377 29.12.2022 20.06.2023
9.12106 29.12.2022 01.01.2023
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
8.11603 30.12.2021 01.01.2022
Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
7.11153 30.12.2020 08.01.2021
7.11140 30.12.2020 01.01.2021